Gazette du Canada
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Vol. 143, no 16 — Le 05 août 2009
Enregistrement
TR/2009-64 Le 5 août 2009
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Décret désignant le président du Conseil du Trésor comme ministre pour l’application de l’article 252 de la Loi
C.P. 2009-1181 Le 15 juillet 2009
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 252 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2005-379 du 22 mars 2005;
b) désigne le président du Conseil du Trésor comme ministre pour l’application de l’article 252 de cette loi.
Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 2
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