ARCHIVÉE — Décret fixant au 18 septembre 2009 la date d’entrée en vigueur de certains articles des Lois

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Vol. 143, no 17 — Le 19 août 2009

Enregistrement

TR/2009-68 Le 19 août 2009

LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ, LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES, LA LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS ET LE CHAPITRE 47 DES LOIS DU CANADA (2005)

C.P. 2009-1207 Le 30 juillet 2009

Sur recommandation du ministre de l’Industrie, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) en vertu de l’article 141 (voir référence a) de la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence, chapitre 47 des Lois du Canada (2005), fixe au 18 septembre 2009 la date d’entrée en vigueur des articles 2 à 42, 44 à 54, 56, 58, 59, 63 à 66, 68 à 87, 89 à 105, 108 à 131 et 136 à 139 de cette loi;

b) en vertu de l’article 113 de la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), chapitre 36 des Lois du Canada (2007), fixe au 18 septembre 2009 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(1), des articles 3 et 6, du paragraphe 9(3), des articles 12 et 13, des paragraphes 14(2) et (3), 15(2) et (3), 16(2) et (3) et 17(2), des articles 19 à 22, 34, 35, 37, 42, 44, 46 à 48 et 50, du paragraphe 51(1), des articles 55 à 57, du paragraphe 58(2) et de l’article 67 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

La Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005. Elle établit le Programme de protection des salariés et apporte une réforme en profondeur des lois canadiennes sur l’insolvabilité ainsi que des modifications à d’autres lois en conséquence.

Le décret fixe au 18 septembre 2009 la date d’entrée en vigueur des articles 2 à 42, 44 à 54, 56, 58, 59, 63 à 66, 68 à 87, 89 à 105, 108 à 131 et 136 à 139 de cette loi.

La Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) apporte des modifications d’ordre technique à ces lois et a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007.

Le décret fixe au 18 septembre 2009 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(1), des articles 3 et 6, du paragraphe 9(3), des articles 12 et 13, des paragraphes 14(2) et (3), 15(2) et (3), 16(2) et (3) et 17(2), des articles 19 à 22, 34, 35, 37, 42, 44, 46 à 48 et 50, du paragraphe 51(1), des articles 55 à 57, du paragraphe 58(2) et de l’article 67 de cette loi.

Référence a
L.C. 2007, ch. 36, art. 109