ARCHIVÉE — Décret de remise visant Margaret Brule

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Vol. 143, no 17 — Le 19 août 2009

Enregistrement

TR/2009-70 Le 19 août 2009

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2009-1225 Le 30 juillet 2009

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise à Margaret Brule des sommes d’impôt sur le revenu de 1 030,89 $, 2 153,39 $, 2 893,20 $, 2 340,54 $ et 2 323,93 $, payées ou à payer respectivement pour les années d’imposition 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, des pénalités de 323,65 $, 2 080,30 $, 1 829,27 $ et 1 955,44 $, payées ou à payer respectivement pour les années d’imposition 1992, 1993, 1994 et 1995, au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts y afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fait remise d’une partie de l’impôt sur le revenu payé ou à payer par Margaret Brule pour les années d’imposition 1991 à 1995 et des pénalités payées ou à payer par elle pour les années d’imposition 1992 à 1995, ainsi que des intérêts y afférents.

La remise correspond à l’impôt supplémentaire et les pénalités auxquels a été assujettie Mme Brule en raison de circonstances indépendantes de sa volonté; le paiement de ces sommes constitue un revers financier important pour elle.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5e suppl.)