Vol. 143, n^o 17 — Le 19 août 2009

Enregistrement

TR/2009-72 Le 19 août 2009

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX ARCTIQUES

Décret fixant au 1^er août 2009 la date d’entrée en vigueur de la Loi

C.P. 2009-1229 Le 30 juillet 2009

Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’article 2 de la Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, chapitre 11 des Lois du Canada (2009), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er août 2009 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 1^er août 2009 la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (la « Loi »).

La Loi modifie la définition de « eaux arctiques » de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques pour étendre sa portée géographique jusqu’à la limite extérieure de la zone économique exclusive du Canada au nord du 60^e parallèle de latitude nord.

AVIS :
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