ARCHIVÉE — Règles modifiant les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

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Vol. 143, no 17 — Le 19 août 2009

Enregistrement

DORS/2009-218 Le 30 juillet 2009

LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ

C.P. 2009-1208 Le 30 juillet 2009

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 209(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil établit les Règles modifiant les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité, ci-après.

RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES GÉNÉRALES SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ

MODIFICATIONS

1. Les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (voir référence 1) sont modifiées par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

1.1 Pour l’application de la définition de « fiducie de revenu » à l’article 2 de la Loi, est visée toute bourse de valeurs mobilières régie par une loi fédérale ou provinciale.

2. L’article 18 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

18. Les mémoires de frais pour services juridiques, sauf ceux dont le montant total ne dépasse pas 2 500 $ — abstraction faite des taxes fédérales et provinciales applicables — sont taxés par le fonctionnaire taxateur.

3. L’alinéa 20a) des mêmes règles est abrogé.

4. L’article 26 des mêmes règles est abrogé.

5. Au paragraphe 58(4) des mêmes règles, « 108(3) » est remplacé par « 108(2) ».

6. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :

58.1 (1) Pour l’application de l’article 156.1 de la Loi, la somme dont l’accord prévoit le paiement n’excède pas 1 800 $.

(2) Sous réserve de l’article 136 de la Loi, les sommes qui se trouvent à l’actif de la faillite sont appliquées au paiement de la somme prévue à l’accord.

(3) Le syndic transmet au surintendant et au failli une copie signée de l’accord dès sa conclusion.

7. L’alinéa 61(2)c) des mêmes règles est abrogé.

8. L’alinéa 62c) des mêmes règles est abrogé.

9. L’alinéa 65(3)a) des mêmes règles est abrogé.

10. Le paragraphe 70(2) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

(2) Une fois la requête signifiée conformément au présent article, une copie en est déposée sans délai au bureau du registraire.

11. L’article 77 des mêmes règles est abrogé.

12. L’article 87 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

87. Le tribunal peut ordonner au syndic de déposer auprès du tribunal, avant la première assemblée des créanciers ou aussitôt après celle-ci, une copie des documents suivants :

a) la cession déposée auprès du séquestre officiel;

b) le bilan déposé auprès du séquestre officiel;

c) le procès-verbal de la première assemblée des créanciers.

13. Le passage de l’article 94 des mêmes règles précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

94. Le séquestre officiel qui, conformément aux alinéas 57b.1) ou 61(2)b.1) ou au paragraphe 63(6) de la Loi, délivre un certificat de cession :

14. L’article 95 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

94.1 Le préavis de résiliation de contrat que donne le débiteur conformément au paragraphe 65.11(1) de la Loi est soit signifié, soit envoyé par courrier recommandé, par service de messagerie ou, si le destinataire y consent, par voie électronique.

95. Le préavis de résiliation du bail que donne la personne insolvable conformément au paragraphe 65.2(1) de la Loi est soit signifié, soit envoyé par courrier recommandé, par service de messagerie ou, si le destinataire y consent, par voie électronique.

15. L’alinéa 101(3)a) des mêmes règles est abrogé.

16. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l’article 103, de ce qui suit :

ORGANISMES ADMINISTRATIFS

103.1 Pour l’application de l’article 69.6 de la Loi, sont des organismes administratifs l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et toute bourse de valeurs mobilières régie par une loi fédérale ou provinciale.

17. (1) Au paragraphe 105(1) des mêmes règles, « 170.1(6) » est remplacé par « 170.1(2) ».

(2) Dans les passages ci-après de l’article 105 des mêmes règles, « 170.1(5) » est remplacé par « 170.1(1) » :

a ) l’alinéa (2)c);

b ) le paragraphe (4);

c ) les alinéas (9)b) et d);

d ) les alinéas (12)d) et f);

e ) le paragraphe (20).

(3) Dans les passages ci-après de l’article 105 des mêmes règles, « 170.1(7) » est remplacé par « 170.1(3) » :

a ) l’alinéa 105(14)b);

b ) le paragraphe 105(15).

18. L’intertitre précédant l’article 107 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ET OPÉRATIONS SOUS-ÉVALUÉES

19. Aux alinéas 107a) et b) des mêmes règles, « 100 » est remplacé par « 99 ».

20. (1) Les paragraphes 108(1) et (2) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

108. (1) Pour l’application de l’alinéa 155d.1) de la Loi, l’avis de la première assemblée des créanciers est envoyé aux personnes visées au paragraphe 102(1) de la Loi au moins dix jours avant la date de l’assemblée.

(2) Le paragraphe 108(3) des mêmes règles devient le paragraphe 108(2).

21. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l’article 121, de ce qui suit :

RAPPORT DU SYNDIC

121.1 (1) Pour l’application du paragraphe 170(1) de la Loi, les circonstances dans lesquelles le syndic prépare un rapport sont les suivantes :

a) le failli dispose d’un revenu excédentaire;

b) il y a eu opposition à la libération du failli;

c) le failli a déjà fait faillite sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit;

d) le tribunal doit tenir une audience sur la libération.

(2) Le rapport est préparé :

a) s’il vise un particulier admissible à une libération d’office qui fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit :

(i) soit au cours du huitième mois qui suit la date de la faillite,

(ii) soit au cours du vingtième mois qui suit la date de la faillite, s’il est tenu de faire des versements au titre de l’article 68 de la Loi;

b) s’il vise un particulier admissible à une libération d’office qui a déjà fait faillite une fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit :

(i) soit au cours du vingt-troisième mois qui suit la date de la faillite,

(ii) soit au cours du trente-cinquième mois qui suit la date de la faillite, s’il est tenu de faire des versements au titre de l’article 68 de la Loi;

c) s’il vise un particulier qui n’est pas admissible à une libération d’office, au plus tôt le soixantième jour et au plus tard le dixième jour qui précède la date d’audition de la demande de libération.

22. L’article 130 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

130. Pour l’application des paragraphes 49(6) et (8) de la Loi, le montant est de 15 000 $.

23. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l’article 137, de ce qui suit :

AVIS CONCERNANT LA RECONNAISSANCE D’UNE INSTANCE ÉTRANGÈRE

138. Pour l’application de l’alinéa 276b) de la Loi, les renseignements que doit contenir l’avis sont les suivants :

a) le nom et les coordonnées du représentant étranger;

b) le nom du débiteur et, s’il y a lieu, le nom sous lequel il fait affaires au Canada;

c) relativement à l’ordonnance :

(i) le nom du tribunal qui l’a rendue,

(ii) la disposition législative en vertu de laquelle elle a été rendue,

(iii) la date à laquelle elle a été rendue;

d) le pays dans lequel l’instance étrangère est déposée;

e) une indication du caractère principal ou secondaire de l’instance étrangère;

f) le nom et les coordonnées du conseiller juridique du représentant étranger.

ENTRÉE EN VIGUEUR

24. (1) Les présentes règles, à l’exception de l’article 16, entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence, chapitre 47 des Lois du Canada (2005), ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.

(2) L’article 16 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), chapitre 36 des Lois du Canada (2007), ou, si elle est postérieure, à la date de l’enregistrement des présentes règles.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des Règles.)

Question et objectifs

Des modifications ont été apportées aux Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité et le nouveau Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies a été élaboré relativement à deux initiatives. La première concerne un programme complet de réformes législatives qui nécessite les modifications réglementaires correspondantes afin de donner effet aux modifications législatives. La seconde se rapporte à l’engagement du gouvernement du Canada à réduire la paperasserie de 20 %, tel qu’il est prévu dans Avantage Canada, dans l’énoncé économique de l’automne 2007 ainsi que dans le budget de 2008.

Description et justification

Ces modifications réglementaires et ce nouveau règlement apportent plus de certitude et de précisions aux intervenants quant aux récentes modifications législatives en matière d’insolvabilité, grâce à l’ajout de définitions et à la normalisation des renseignements devant être fournis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Elles rationalisent également les formalités administratives, notamment pour les syndics de faillite.

1. Réformes législatives

En 2005, une refonte complète du système d’insolvabilité, soit le projet de loi C-55, a été présentée au Parlement en vue de moderniser la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), ainsi que de créer un cadre législatif pour le Programme de protection des salariés (PPS). Le projet de loi a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005, devenant ainsi le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) [ci-après le chapitre 47]. Certaines modifications de forme devaient être apportées au chapitre 47 avant qu’il n’entre en vigueur. Ces modifications de forme font partie du projet de loi C-12, la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) [projet de loi C-12]. Le projet de loi C-12 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007, devenant ainsi le chapitre 36 des Lois du Canada (2007) [ci-après le chapitre 36].

Les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité sont modifiées afin de donner effet aux nouvelles dispositions législatives. En outre, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a un nouveau mandat au titre de la LACC. Ainsi, un nouveau règlement était nécessaire au titre de la LACC afin que le surintendant exécute son nouveau mandat et mette en œuvre les modifications législatives. Les Règles modifiées de la LFI et le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sont de la nature suivante :

(A) Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

  • Une règle prescrivant certaines bourses de valeurs mobilières et certains organismes de réglementation aux fins de la Loi;
  • Une augmentation de la limite des avoirs réalisables du failli de 10 000 $ à 15 000 $ pour l’administration sommaire des actifs de la faillite, afin que plus de faillis aient droit à un processus simplifié d’administration des actifs en matière de faillite;
  • Une règle prescrivant la forme et la manière d’envoyer un avis pour résilier un contrat en vue d’accroître l’uniformité de ce processus;
  • Une règle relative au montant maximum prescrit (1 800 $) pour les accords de paiement après la libération entre le syndic de faillite et le failli, afin que les personnes qui n’auraient pas autrement les moyens d’accéder au système d’insolvabilité puissent y accéder;
  • Une règle énonçant les circonstances et les délais prescrits dans lesquels le syndic est obligé de préparer un rapport au titre de l’article 170 de la LFI, afin de rationaliser l’administration des actifs de faillite et de diminuer les formalités réglementaires incombant aux syndics;
  • Une règle décrivant l’information qu’un représentant étranger doit inclure à un avis relatif à l’ordonnance reconnaissant une instance étrangère, qui devra être publié dans un journal au Canada, aux fins d’uniformité, de prévisibilité et de transparence;
  • Des mises à jour des références aux articles de la législation ayant changé à la suite des modifications législatives.

(B) Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

La LACC permet aux compagnies débitrices ayant des dettes supérieures à 5 millions de dollars de conclure des transactions ou des arrangements avec leurs créanciers évitant ainsi la faillite. Le surintendant des faillites a un nouveau mandat visant à établir un registre des procédures intentées et à surveiller les contrôleurs nommés en vertu de la LACC. Plus particulièrement, le surintendant doit tenir un registre public des procédures intentées sous le régime de la LACC, il peut demander au tribunal d’examiner la nomination ou la conduite d’un contrôleur, il conserve un dossier de toutes les plaintes afférentes à la conduite du contrôleur et il effectue ou fait effectuer au sujet de la conduite du contrôleur les investigations ou les enquêtes qu’il estime indiquées. Cette nouvelle fonction de surveillance accroît la transparence des procédures menées en vertu de la LACC et protège l’intégrité du système d’insolvabilité du Canada. De plus, le contrôleur, qui n’avait pas à être un syndic de faillite avant les modifications législatives, doit maintenant détenir une licence de syndic émise par le Surintendant, ce qui renforce la surveillance. Ce nouveau règlement prévoit :

  • Une règle prescrivant certaines bourses de valeurs mobilières et certains organismes de réglementation aux fins de la Loi;
  • Une règle énonçant les observations prescrites devant être contenues dans le rapport relativement à l’établissement de l’état portant sur l’évolution de l’encaisse de la compagnie débitrice, qui doit accompagner la demande initiale en vertu de la LACC;
  • Une règle énonçant la manière d’aviser le contrôleur de la délégation par le surintendant des attributions que lui confère la LACC;
  • Une règle énonçant les renseignements devant figurer dans l’avis relatif à l’ordonnance rendue à l’égard de la demande initiale visant une compagnie débitrice;
  • Une règle prévoyant les modalités selon lesquelles l’ordonnance rendue à l’égard de la demande initiale visant une compagnie débitrice et la liste des créanciers sont rendues publiques;
  • Une règle indiquant les documents à déposer auprès du surintendant des faillites;
  • Une règle énonçant les modalités selon lesquelles certains documents sont rendus publics par le contrôleur;
  • Une règle indiquant quels renseignements doivent figurer dans le registre public et la période pendant laquelle le registre public doit être conservé;
  • Une règle prescrivant les modalités d’envoi du préavis de résiliation d’un contrat par la compagnie débitrice;
  • Une règle décrivant les renseignements devant figurer dans l’avis que le représentant étranger doit publier après le prononcé de l’ordonnance reconnaissant l’instance étrangère, dans un journal au Canada, aux fins d’uniformité, de prévisibilité et de transparence.

2. Initiative de réduction de la paperasserie

L’engagement du gouvernement du Canada à réduire la paperasserie de 20 % était prévu dans Avantage Canada, l’énoncé économique de l’automne 2007 et le budget de 2008.

Le but de l’initiative est d’alléger le fardeau administratif des entreprises en réduisant de 20 % le nombre d’exigences administratives et de renseignements obligatoires au niveau fédéral par les lois et les règlements codifiés du Canada ainsi que par les politiques, les lignes directrices et les formulaires dont les principaux ministères et organismes fédéraux sont responsables.

Afin de respecter l’initiative, certaines règles des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité ont été modifiées pour rationaliser quelques étapes administratives concernant un dossier d’insolvabilité, dans le but d’éliminer les exigences administratives et les obligations inutiles en matière de renseignements.

Ces modifications aux Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité sont les suivantes :

  • L’augmentation de 1 000 $ à 2 500 $ du plafond actuel concernant le montant que le syndic peut payer pour des services juridiques sans au préalable obtenir l’approbation de la Cour. Cette modification rationalisera les étapes administratives;
  • L’annulation de certaines règles redondantes;
  • La suppression des circonstances sous lesquelles le BSF reçoit plusieurs copies de mêmes documents de la part d’intervenants distincts;
  • L’élimination de tout dépôt inutile de documents auprès du tribunal lorsqu’aucune comparution devant le tribunal n’est nécessaire.

Consultation

Les modifications législatives et réglementaires tiennent compte des recommandations du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce qui a publié, en novembre 2003, un rapport intitulé Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : Examen de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le rapport du Comité contenait une foule de recommandations sur l’insolvabilité des particuliers et des entreprises ainsi que des questions d’ordre administratif et procédural. Le rapport reflète les commentaires reçus par un large éventail d’intervenants, notamment : les professionnels de l’insolvabilité, les représentants des milieux des affaires et des finances, les syndicats, les associations de consommateurs et les gens du milieu universitaire.

Les modifications proposées aux Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité et au Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, pendant une période d’observation publique de 30 jours. Durant cette période, l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), des membres de l’exécutif de la Section nationale de la faillite et de l’insolvabilité de l’Association du Barreau canadien, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) ont soumis des présentations. Les intervenants ont généralement bien accueilli les modifications. Aucun autre ministère ou organisme provincial ou fédéral n’a présenté de commentaires.

Les modifications suivantes tiennent compte des commentaires reçus durant la publication préalable des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité et du Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies dans la Partie I de la Gazette du Canada :

A) Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Article 2, qui prévoit le remplacement de l’article 18 des Règles Le libellé de cette disposition a été modifié afin de préciser que les mémoires de frais pour services juridiques dont le montant est supérieur à 2 500 $ doivent obtenir l’approbation de la Cour.

Article 16, qui prévoit l’ajout d’un titre et de l’article 103.1 Cette disposition a été modifiée de sorte qu’elle fait plutôt référence à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’OCRCVM) au lieu des Services de réglementation du marché Inc., étant donné qu’à partir du 1er juin 2008, l’OCRCVM s’est chargé de toutes les opérations et obligations contractuelles liées à la réglementation du marché. L’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) est également visée par la disposition.

Article 21, qui prévoit l’ajout d’un titre et de l’article 121.1 — Des intervenants ont suggéré que le libellé utilisé pour introduire les sous-alinéas 121.1(2)a)(i) et (ii) et 121.1(2)b)(i) et (ii) qui stipulent « au cours du... » soit remplacé par « avant la fin de... » Cette recommandation n’a pas été retenue puisque l’intention du législateur est de préciser le délai durant lequel le rapport doit être préparé afin que les renseignements qu’il contient soient actuels.

L’alinéa 121.1(2)c) est modifié afin de remplacer « quarantième jour » par « soixantième jour ». Cette prolongation correspond davantage aux délais des processus judiciaires, sans toutefois trop allonger le délai de sorte que les renseignements ne soient plus actuels ni pertinents.

Article 23, qui prévoit l’ajout d’un titre et de l’article 138 L’alinéa 138a) a été modifié afin d’ajouter à l’avis les coordonnées du représentant de l’instance étrangère. Les intervenants pourront ainsi communiquer directement avec le représentant étranger quand les circonstances l’exigent.

B) Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 4 du Règlement — Le texte du tableau est modifié au paragraphe 3 afin que la phrase « à partir d’un ensemble d’hypothèses probables et conjecturales… » se lise tout simplement ainsi : « à partir des hypothèses probables et conjecturales énoncées dans les notes... ». Ce libellé est plus clair et plus précis puisqu’il renvoie directement aux hypothèses probables et conjecturales dont il est question au paragraphe 1 du tableau.

Article 5 du Règlement Cette disposition a été modifiée de sorte qu’elle fait plutôt référence à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’OCRCVM) au lieu des Services de réglementation du marché Inc., étant donné qu’à partir du 1er juin 2008, l’OCRCVM s’est chargé de toutes les opérations et obligations contractuelles liées à la réglementation du marché. L’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) est également visée par la disposition.

Article 9 du Règlement L’alinéa 9a) a été modifié afin de changer l’exigence selon laquelle le contrôleur doit déposer le formulaire 1 « dans les huit heures »; il devra plutôt le faire « le jour ouvrable suivant ». Ce délai est plus pratique pour les contrôleurs et tient compte du fait que l’heure ne figure pas sur les ordonnances aux fins de vérification. L’objectif de la loi vise à ce que les documents soient fournis le plus tôt possible, et le libellé « le jour ouvrable suivant » respecte cet objectif.

Des intervenants ont suggéré de modifier les alinéas 9 d) et e) du Règlement afin de lier le moment où le contrôleur doit fournir certains documents au BSF soit avec le moment où l’ordonnance de libération du contrôleur est délivrée, soit avec le moment où le contrôleur dépose un certificat de conformité auprès de la cour. Cette suggestion n’a pas été retenue afin de normaliser partout au pays le moment du dépôt des documents auprès du BSF (c’est-à-dire, n’établir un lien qu’avec l’ordre de libération) et de respecter les pratiques exemplaires. Ainsi, la mention « l’ordonnance de libération du contrôleur » demeure. En outre, la normalisation du délai permet au BSF de recueillir des renseignements pertinents qui servent à établir des statistiques et à élaborer les politiques. Le délai tient également compte des préoccupations des intervenants qui craignent que la divulgation de renseignements financiers après l’audience sur la sanction puisse nuire à la compétitivité du débiteur.

Article 10 du Règlement La version anglaise de l’alinéa 10(1)a) a été modifiée pour rendre le texte plus précis.

Article 14 du Règlement L’alinéa 14a) a été modifié afin d’ajouter à l’avis les coordonnées du représentant de l’instance étrangère. Les intervenants pourront ainsi communiquer directement avec le représentant étranger quand les circonstances l’exigent.

Finalement, des modifications de forme ont été apportées aux formulaires prescrits par la loi. Par exemple le formulaire 2 a été modifié afin d’ajouter à l’article 3 « autres personnes morales visées par la LACC » afin qu’il s’applique à toutes les catégories. Dans le formulaire 3, un article a aussi été ajouté en vue de préciser si les états financiers étaient vérifiés et, le cas échéant, d’inscrire le nom du vérificateur. Par ailleurs, des changements ont été apportés à la mise en page dans le but de regrouper toutes les questions portant sur les états financiers et d’éviter ainsi la répétition.

Les modifications qui ont été apportées aux règlements proposés, depuis leur parution dans la Gazette du Canada, Partie I, n’ont pas une incidence importante ou réelle sur la politique. Par conséquent, d’autres consultations ne sont pas jugées nécessaires.

D’autres commentaires et suggestions des intervenants nécessitent une analyse et des consultations plus poussées et ne peuvent donc pas être pris en considération dès maintenant. Ils sont de la nature suivante :

  • Classification des créanciers, notamment la fragmentation dans la LACC. Cette question n’a pas été mentionnée précédemment dans les consultations et n’est pas visée par le champ d’application de l’actuelle modification réglementaire.
  • Prescription du contenu et/ou de la présentation des rapports de la LACC. Ces rapports sont adaptés selon les circonstances particulières du dossier, et le contrôleur est le mieux placé pour déterminer le contenu du rapport en fonction de ces circonstances.
  • Autres documents que le contrôleur pourrait avoir à rendre publics. Les documents visés par le règlement sont les mêmes pour tous les dossiers sous le régime de la LACC. Selon les pratiques exemplaires, les contrôleurs fournissent des documents additionnels selon les circonstances propres au dossier.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le BSF ne prévoit pas la nécessité d’une augmentation significative au niveau des ressources financières et humaines, en fonction d’un milieu de réglementation stable. Un petit groupe d’intervenants seulement seront visés par les nouvelles exigences. Les mécanismes actuels de conformité et d’exécution de la loi sont suffisants et ils seront appliqués.

Personne-ressource

Sheila Robin, MBA
Gestionnaire nationale
Affaires réglementaires et révision parlementaire
Bureau du surintendant des faillites
Industrie Canada
Place Héritage
155, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613-948-5006
Télécopieur : 613-948-4080
Courriel : robin.sheila@ic.gc.ca

Référence a
L.R., ch. B-3; L.C. 1992, ch. 27, art. 2

Référence 1
C.R.C., ch. 368; DORS/98-240