ARCHIVÉE — Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Vol. 143, no 17 — Le 19 août 2009

Enregistrement

DORS/2009-219 Le 30 juillet 2009

LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES

C.P. 2009-1209 Le 30 juillet 2009

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 62 (voir référence a)de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« Loi » “Act

« Loi » La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

« ordonnance initiale » “initial order

« ordonnance initiale » Ordonnance rendue à l’égard de la demande initiale visant une compagnie débitrice.

Bourse de valeurs mobilières

2. Pour l’application de la définition de « fiducie de revenu » au paragraphe 2(1) de la Loi, est visée toute bourse de valeurs mobilières régie par une loi fédérale ou provinciale.

Régime de pension réglementaire

3. Pour l’application du paragraphe 6(6) de la Loi, est un régime de pension réglementaire tout régime de pension régi par une loi fédérale ou provinciale.

Observations

4. (1) Pour l’application de l’alinéa 10(2)b) de la Loi, les observations que doit contenir le rapport sont celles prévues au tableau du présent article.

TABLEAU

Article

Observations

1.

Les hypothèses conjecturales utilisées sont raisonnables et cadrent avec l’objet des projections mentionné dans la note..., et les hypothèses probables sont convenablement étayées, cadrent avec les projets de la compagnie débitrice et constituent un fondement raisonnable pour les projections. Toutes ces hypothèses sont énoncées dans les notes...

2.

Puisque les projections sont fondées sur des hypothèses concernant des événements à venir, les résultats réels différeront des renseignements présentés, et les écarts peuvent être importants.

3.

Les projections ont été établies exclusivement aux fins mentionnées dans la note..., à partir des hypothèses probables et conjecturales énoncées dans les notes... En conséquence, il est à signaler que les projections peuvent ne pas convenir à d’autres fins.

Organismes administratifs

5. Pour l’application du paragraphe 11.1(1) de la Loi, sont des organismes administratifs l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et toute bourse de valeurs mobilières régie par une loi fédérale ou provinciale.

Renseignements à publier dans les journaux

6. Pour l’application du sous-alinéa 23(1)a)(i) de la Loi, les renseignements que doit contenir l’avis sont les suivants :

a) le nom de chaque demandeur et, le cas échéant, le nom sous lequel il fait affaires;

b) les nom et district judiciaire du tribunal ayant rendu l’ordonnance initiale;

c) le numéro de dossier du greffe pour la procédure;

d) la date de l’ordonnance initiale;

e) le nom et les coordonnées du contrôleur, y compris l’adresse de son site Web.

Publicité de l’ordonnance initiale et de la liste des créanciers

7. Pour l’application des divisions 23(1)a)(ii)(A) et (C) de la Loi, l’ordonnance initiale et la liste des créanciers sont rendues publiques par affichage sur la page Web créée par le contrôleur pour la procédure.

Avis de la publicité de l’ordonnance initiale

8. Pour l’application de la division 23(1)a)(ii)(B) de la Loi, l’avis est soit signifié à personne, soit envoyé par courrier, service de messagerie, télécopieur ou autre voie électronique.

Alinéa 23(1)f) de la Loi

9. Pour l’application de l’alinéa 23(1)f) de la Loi, les documents et les modalités de dépôt sont les suivants :

a) le formulaire 1 figurant à l’annexe, intitulé « Renseignements concernant l’ordonnance initiale », lequel est déposé par télécopieur ou autre voie électronique le jour ouvrable suivant le jour du prononcé de l’ordonnance initiale;

b) la demande initiale, l’ordonnance initiale et toute ordonnance modifiant celle-ci, lesquelles sont déposées par télécopieur ou autre voie électronique, dans les deux jours ouvrables suivant la date de leur réception par le contrôleur;

c) le formulaire 2 figurant à l’annexe, intitulé « Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice (début de la procédure) », lequel est déposé par télécopieur ou autre voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de l’ordonnance initiale par le contrôleur;

d) le formulaire 3 figurant à l’annexe, intitulé « Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice (à la suite de l’ordonnance de libération du contrôleur) », lequel est déposé par télécopieur ou autre voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant le jour du prononcé de l’ordonnance de libération du contrôleur;

e) les documents affichés sur la page Web créée par le contrôleur aux termes de l’article 7, lesquels sont déposés, par transmission sur disque compact, disque numérique polyvalent ou autre support de données dans les trente jours suivant le jour du prononcé de l’ordonnance de libération du contrôleur.

Documents à rendre publics

10. (1) Pour l’application de l’alinéa 23(1)j) de la Loi, les documents visés sont les suivants :

a) les rapports du contrôleur, y compris les pièces à l’appui, et les états de l’évolution de l’encaisse déposés auprès du tribunal, sauf ceux de ces documents — ou toute partie de ceux-ci — qui sont visés par une ordonnance interdisant leur communication au public;

b) les propositions de transaction ou d’arrangement déposées auprès du tribunal, y compris les modifications qui leur ont été apportées;

c) les ordonnances du tribunal;

d) les communications et avis écrits transmis à tous les créanciers par le contrôleur.

Affichage sur la page Web

(2) Les documents sont rendus publics par affichage sur la page Web créée par le contrôleur aux termes de l’article 7.

Délais pour afficher

(3) Les documents visés aux alinéas (1)a) et b) sont affichés dans les deux jours ouvrables suivant la date de leur dépôt, les ordonnances visées à l’alinéa (1)c), dans les deux jours ouvrables suivant la date de leur réception par le contrôleur et les documents visés à l’alinéa (1)d), dans les deux jours ouvrables suivant la date de leur transmission.

Registre public

11. (1) Pour l’application du paragraphe 26(1) de la Loi, les renseignements à conserver sont ceux fournis dans le formulaire 1 figurant à l’annexe, et la période applicable est de dix ans après la date de réception des renseignements par le surintendant des faillites.

Autres dossiers

(2) Pour l’application du paragraphe 26(2) de la Loi, la période de conservation est de dix ans après la date de réception du dossier par le surintendant des faillites.

Avis de délégation

12. Pour l’application du paragraphe 31(2) de la Loi, l’avis de délégation est soit signifié à personne, soit envoyé par courrier, service de messagerie, télécopieur ou autre voie électronique.

Préavis de résiliation

13. Pour l’application du paragraphe 32(1) de la Loi, le formulaire à utiliser est le formulaire 4 figurant à l’annexe, intitulé « Préavis de résiliation de contrat par la compagnie débitrice », lequel est soit signifié à personne, soit envoyé par courrier recommandé ou service de messagerie ou, si le destinataire y consent, par télécopieur ou autre voie électronique.

Renseignements à publier dans les journaux

14. Pour l’application de l’alinéa 53b) de la Loi, les renseignements que doit contenir l’avis sont les suivants :

a) le nom et les coordonnées du représentant étranger;

b) le nom de la compagnie débitrice et le nom sous lequel elle fait affaires au Canada;

c) relativement à l’ordonnance :

(i) le nom du tribunal qui l’a rendue,

(ii) la disposition législative en vertu de laquelle elle a été rendue,

(iii) la date à laquelle elle a été rendue;

d) le pays dans lequel l’instance étrangère est déposée;

e) une indication du caractère principal ou secondaire de l’instance étrangère;

f) le nom et les coordonnées du conseiller juridique du représentant étranger.

Entrée en vigueur

15. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 124 de la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence, chapitre 47 des Lois du Canada (2005), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 9, paragraphe 11(1) et article 13)

FORMULAIRE 1

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ORDONNANCE INITIALE

(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f)
de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
)

Les renseignements ci-après concernent l’ordonnance rendue à l’égard de la demande initiale visant ____________________________ (nom de la compagnie débitrice) :

1. Nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

2. Date du prononcé de l’ordonnance :

____________________________________________________

3. Numéro de téléphone de la compagnie débitrice, adresse de son siège social et adresse de son site Web, s’il y a lieu :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

4. Noms de la compagnie débitrice, si elle fait affaires sous d’autres noms que celui donné ci-dessus :

____________________________________________________

____________________________________________________

5. Nom du contrôleur et adresse de son site Web :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

6. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du représentant du contrôleur responsable de la procédure :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

7. Adresse de la page Web créée pour la procédure, s’il y a lieu :

____________________________________________________

____________________________________________________

Fait à _________________ (__________________), le _______________ 20______.

__________________________________
Représentant du contrôleur
responsable de la procédure

FORMULAIRE 2

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA COMPAGNIE DÉBITRICE (DÉBUT DE LA PROCÉDURE)

(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

PARTIE 1 – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA COMPAGNIE DÉBITRICE

1. Nom, y compris les noms sous lesquels elle fait affaires, s’il y a lieu :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

2. Numéro de téléphone de la compagnie débitrice, adresse de son siège social et adresse de son site Web, s’il y a lieu :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

3. La compagnie débitrice est :

check box une personne morale sans but lucratif

check box une fiducie de revenu

check box autre (Préciser: ____________________)

4. Code type d’industrie selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord : ________________________

5. Noms et titres des administrateurs et dirigeants :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

6. Autres noms utilisés par la compagnie débitrice pendant la période de vingt-quatre mois précédant le prononcé de l’ordonnance à l’égard de la demande initiale, y compris tout autre nom sous lequel elle a fait affaires :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

7. Procédures antérieures :

  • En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité : check box Oui check box Non

Dans l’affirmative, numéro de l’actif : ____________________________________________________

  • En vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies :
    check box Oui check box Non

Dans l’affirmative, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

  • Instance étrangère : check box Oui check box Non

Dans l’affirmative, pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

8. Les actions et parts de la compagnie débitrice sont-elles cotées en bourse?

check box Oui check box Non

Dans l’affirmative : Symbole d’indice : _______________ pays : _____________

9. Numéro de constitution, s’il y a lieu : ________________________________

check box Fédéral

check box Provincial (Préciser : ____________________)

check box autre (Préciser :____________________)

10. Y a-t-il des compagnies qui appartiennent au même groupe que la compagnie débitrice ou qui sont des filiales de celle-ci?

check box Oui check box Non

Dans l’affirmative, noms des compagnies du même groupe ou des filiales :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

11. Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice : ________/________/______ (AAAA/MM/JJ)

12. Les états financiers visés à l’article 11 sont :

check box vérifiés (Nom du vérificateur :____________________)

check box non vérifiés

13. Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l’article 11 :

  • Valeur comptable totale de l’actif : ______________________ $
  • Valeur comptable totale du passif : ______________________ $
  • Créances garanties : _______________ $
  • Créances non garanties : ____________ $
  • Créances de fiducie : _______________ $
  • Valeur comptable totale des créances qui sont des créances éventuelles : ________________ $

14. La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés? check box Oui check box Non

Dans l’affirmative, préciser le nom de chaque régime et indiquer s’il s’agit d’un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

15. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique de la compagnie débitrice :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

PARTIE 2 – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONTRÔLEUR

16. Numéro de téléphone sans frais du contrôleur pour la procédure, s’il y a lieu : ___________________________________

Page Web créée pour la procédure, s’il y a lieu : ________________________

17. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique du contrôleur :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

PARTIE 3 – À REMPLIR S’IL Y A UNE INSTANCE ÉTRANGÈRE

18. Nom du représentant étranger : ________________________________________

19. Pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

20. Il s’agit :

check box d’une instance principale

check box d’une instance secondaire

21. Date de la première ordonnance dans le cadre de l’instance étrangère : ______/______/______ (AAAA/MM/JJ)

Fait à _________________ (__________________), le _______________ 20______.

__________________________________
Représentant du contrôleur
responsable de la procédure

FORMULAIRE 3

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA COMPAGNIE DÉBITRICE (À LA SUITE DE L’ORDONNANCE DE LIBÉRATION DU CONTRÔLEUR)

(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

PARTIE 1 – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA COMPAGNIE DÉBITRICE

1. Nom de la compagnie débitrice : _______________________________________

2. Numéro de dossier attribué par le surintendant des faillites :

____________________________________________________

3. Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice : ________/________/______ (AAAA/MM/JJ)

4. Les états financiers visés à l’article 3 sont :

check box vérifiés (Nom du vérificateur :____________________)

check box non vérifiés

5. Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l’article 3 :

  • Valeur comptable totale de l’actif : __________________________________ $
  • Valeur comptable totale du passif : __________________________________ $
  • Créances garanties : ______________$
  • Créances non garanties : ___________$
  • Créances de fiducie : ______________$
  • Valeur comptable totale des créances qui sont des créances éventuelles : _____________$

6. La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés? check box Oui check box Non

Dans l’affirmative, préciser le nom de chaque régime et indiquer s’il s’agit d’un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

PARTIE 2 – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PROCÉDURE

7. Le tribunal a-t-il, en vertu de l’article 11.2 de la Loi, consenti par ordonnance un financement temporaire? check box Oui check box Non

Dans l’affirmative :

  • Montant du financement temporaire consenti : ____________________ $
  • Montant utilisé : ____________________________________________ $

8. Le tribunal a-t-il homologué une transaction ou un arrangement? check box Oui check box Non

Dans l’affirmative :

  • Date d’homologation de la transaction ou de l’arrangement : ______/____/_____ (AAAA/MM/JJ)
  • Les créanciers ont-ils accepté la transaction ou l’arrangement avant que la demande initiale ne soit faite? check box Oui check box Non
  • La transaction ou l’arrangement a-t-il été réalisé? check box Oui check box Non

9. Nom de la compagnie débitrice au moment de la libération du contrôleur :

____________________________________________________

____________________________________________________

PARTIE 3 – À REMPLIR S’IL Y A UNE INSTANCE ÉTRANGÈRE

10. Nom du représentant étranger : ____________________________________

11. Pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

12. Il s’agit :

check box d’une instance principale

check box d’une instance secondaire

13. Date de la première ordonnance dans le cadre de l’instance étrangère : ______/______/______ (AAAA/MM/JJ)

Fait à _________________ (__________________), le _______________ 20______.

__________________________
Représentant du contrôleur
responsable de la procédure

FORMULAIRE 4

PRÉAVIS DE RÉSILIATION DE CONTRAT PAR LA COMPAGNIE DÉBITRICE

À l’attention de ________________________ (contrôleur et parties au contrat),

Sachez que :

1. Une procédure visant _________________________ (nom de la compagnie débitrice) a été intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la Loi) le ____________ 20____.

2. En vertu du paragraphe 32(1) de la Loi, la compagnie débitrice donne préavis de son intention de résilier le contrat suivant (donner suffisamment de détails concernant le contrat pour permettre de l’identifier) :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

3. En vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, toute partie au contrat peut, sur préavis aux autres parties au contrat et au contrôleur, dans les quinze jours suivant la date du présent avis, demander au tribunal d’ordonner que le contrat ne soit pas résilié.

4. En vertu de l’alinéa 32(5)a) de la Loi, si aucune demande n’est présentée en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, le contrat est résilié le _____________ 20___, soit trente jours après la date du présent préavis.

Fait à _______________ (____________), le ___________________ 20______.

__________________________________
Compagnie débitrice

Le contrôleur acquiesce au projet de résiliation.

Fait à _______________ (____________), le ___________________ 20_____.

_______________________________
Représentant du contrôleur
responsable de la procédure

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2009-218, Règles modifiant les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité.

Référence a
L.C. 2007, ch. 36, art. 82

Référence b
L.R., ch. C-36