ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé

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Vol. 143, no 17 — Le 19 août 2009

Enregistrement

DORS/2009-226 Le 30 juillet 2009

LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

C.P. 2009-1216 Le 30 juillet 2009

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du sous-alinéa 32(1)b)(i) (voir référence a), du paragraphe 47(2) (voir référence b) et de l’article 61 de la Loi sur la Commission canadienne du blé (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

MODIFICATION

1. Les paragraphes 26(1) à (4) du Règlement sur la Commission canadienne du blé (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

26. (1) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) de la Loi, de payer aux producteurs pour le blé du grade de base Blé roux de printemps no 1 de l’Ouest canadien (teneur en protéines de 12,5 %) qui est vendu et livré à la Commission pendant la période de mise en commun commençant le 1er août 2009 et se terminant le 31 juillet 2010 est la suivante :

a) 178,00 $ s’il est à l’état sec;

b) 170,00 $ s’il est à l’état gourd;

c) 162,50 $ s’il est à l’état humide;

d) 170,00 $ s’il est à l’état sec, rejeté en raison de pierres;

e) 162,00 $ s’il est à l’état gourd, rejeté en raison de pierres;

f) 154,50 $ s’il est à l’état humide, rejeté en raison de pierres.

(2) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) de la Loi, de payer aux producteurs pour le blé du grade de base Blé dur ambré no 1 de l’Ouest canadien (teneur en protéines de 12,5 %) qui est vendu et livré à la Commission pendant la période de mise en commun commençant le 1er août 2009 et se terminant le 31 juillet 2010 est la suivante :

a) 183,00 $ s’il est à l’état sec;

b) 175,00 $ s’il est à l’état gourd;

c) 167,50 $ s’il est à l’état humide;

d) 175,00 $ s’il est à l’état sec, rejeté en raison de pierres;

e) 167,00 $ s’il est à l’état gourd, rejeté en raison de pierres;

f) 159,50 $ s’il est à l’état humide, rejeté en raison de pierres.

(3) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) et de l’article 47 de la Loi, de payer aux producteurs pour l’orge du grade de base no 1 de l’Ouest canadien qui est vendue et livrée à la Commission pendant la période de mise en commun commençant le 1er août 2009 et se terminant le 31 janvier 2010 est la suivante :

a) 101,00 $ si elle est à l’état sec;

b) 94,00 $ si elle est à l’état gourd;

c) 87,50 $ si elle est à l’état humide;

d) 96,00 $ si elle est à l’état sec, rejetée en raison de pierres;

e) 89,00 $ si elle est à l’état gourd, rejetée en raison de pierres;

f) 82,50 $ si elle est à l’état humide, rejetée en raison de pierres.

(4) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) et de l’article 47 de la Loi, de payer aux producteurs pour l’orge du grade de base extra à deux rangs de l’Ouest canadien qui est choisie et acceptée pour en faire du malt ou de la farine d’orge ou de l’orge mondé ou perlé et qui est vendue et livrée à la Commission pendant la période de mise en commun commençant le 1er août 2009 et se terminant le 31 juillet 2010 est la suivante :

a) 160,00 $ si elle est à l’état sec;

b) 153,00 $ si elle est à l’état gourd;

c) 146,50 $ si elle est à l’état humide.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2009.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du blé, les producteurs de grains reçoivent un acompte à la livraison des grains aux comptes de livraison en commun de la Commission canadienne du blé (CCB). Le montant par tonne de ces acomptes est fixé annuellement pour le blé, le blé dur ambré et l’orge désignée et semestriellement pour l’orge. Les montants de l’acompte à la livraison de la campagne agricole actuelle (2008-2009) expireront le 31 juillet 2009; par conséquent, les nouveaux acomptes à la livraison pour chacun des comptes de mise en commun doivent être fixés pour la campagne agricole 2009-2010, qui débute le 1er août 2009.

Conformément à la Loi, la gouverneure en conseil établit par règlement l’acompte à la livraison d’un grade « de base » pour chacun des quatre comptes de mise en commun et approuve l’acompte à la livraison des autres grades selon la recommandation de la CCB. Les acomptes à la livraison sont établis au début de la période de mise en commun et sont rajustés au fil des ventes additionnelles de la CCB et en fonction des prix du marché. Les recommandations de la CCB se fondent sur les recettes de ventes relatives attendues pour chaque grade pendant la période de mise en commun.

Cette mesure réglementaire vise à établir les acomptes à la livraison des grades de base de blé, de blé dur ambré, d’orge et d’orge désignée.

Description et justification

L’article 26 du Règlement sur la Commission canadienne du blé détermine les acomptes à la livraison à effectuer pour les grains livrés à la CCB. La présente modification établit les acomptes à la livraison du blé, du blé dur ambré, de l’orge et de l’orge désignée pour la période de mise en commun de 2009-2010. Les responsables de la CCB mettent en commun les recettes provenant de la vente des céréales, et tout surplus accumulé après l’acompte à la livraison moins les coûts de commercialisation est distribué aux producteurs à la fin de la période de livraison en commun en tant que paiement final. Le gouvernement fédéral garantit le paiement de l’acompte à la livraison et comble tout déficit des comptes de mise en commun. La CCB maintient un compte de mise en commun pour chacune des quatre catégories de céréales dont elle assume la responsabilité (blé, blé durum ambré, orge et orge désignée).

Les acomptes à la livraison pour 2009-2010 sont inférieurs à ceux fixés il y a un an pour les quatre comptes de mise en commun (baisse de 35 $ la tonne pour le blé, de 67 $ la tonne pour le blé dur ambré, de 49 $ la tonne pour l’orge et de 94 $ la tonne pour l’orge désignée). Les acomptes à la livraison peuvent être augmentés durant la période de mise en commun, en fonction des prix et des conditions des marchés internationaux.

Les acomptes à la livraison établis par le présent règlement indiquent les recettes qu’on prévoit tirer du marché au début de juin 2009. Cela permet aux petits et aux grands producteurs de prendre de meilleures décisions commerciales fondées sur les prévisions de recettes de leurs exploitations.

Les acomptes à la livraison ne devraient poser aucun risque de déficit pour les comptes de mise en commun. Une marge de sécurité d’au moins 35 % pour les grains sans prix a été utilisée pour tenir compte de l’instabilité des marchés. Le risque réel assumé par le gouvernement fédéral est négligeable.

Les acomptes à la livraison établis par ce règlement sont liés aux profits anticipés des ventes de grain et, par conséquent, transmettent aux producteurs des signaux du marché appropriés. Cette modification n’aura pas d’incidence sur l’environnement.

Consultation

Les responsables de la CCB ont recommandé cette modification et en ont discuté avec ceux du ministère des Finances. Ces derniers acceptent les recommandations.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les annexes entrent en vigueur le 1er août 2009. Il n’existe pas de mécanisme de conformité ni d’exécution. Ce règlement détermine les paiements versés aux producteurs de grains pour les livraisons faites dans le cadre du Règlement sur la Commission canadienne du blé.

Personne-ressource

Marcia Armstrong
Division de la politique sur le secteur des cultures
Agriculture et Agroalimentaire Canada
930, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1A OC5
Téléphone : 613-759-7685

Référence a
L.C. 1995, ch. 31, par. 2(1)

Référence b
L.C. 1995, ch. 31, art. 4

Référence c
L.R., ch. C-24

Référence 1
C.R.C., ch. 397