ARCHIVÉE — Arrêté 2009-87-05-03 modifiant la Liste intérieure

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Vol. 143, no 17 — Le 19 août 2009

Enregistrement

DORS/2009-237 Le 4 août 2009

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Attendu que les substances figurant dans l’arrêté ci-après sont inscrites sur la Liste intérieure (voir référence a);

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable de ces substances aux termes de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b) et sont convaincus qu’elles sont persistantes et bioaccumulables au sens du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (voir référence c) et présentent une toxicité intrinsèque pour les organismes autres que les organismes humains;

Attendu que ces ministres n’ont pas identifié d’activités de fabrication ou d’importation de ces substances au Canada par une personne en une quantité supérieure à 100 kg au cours d’une année civile;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative aux substances peut rendre celles-ci toxiques aux termes de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d),

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence e), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2009-87-05-03 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Ottawa, le 27 juillet 2009

Le ministre de l’Environnement,
JIM PRENTICE

ARRÊTÉ 2009-87-05-03 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de la Liste intérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

1154-59-2

1176-74-5

64325-78-6

68443-10-7

70776-86-2

2. La partie 2 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Colonne 1


Substance

Colonne 2

Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi

1154-59-2 S′

Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance 3,3′,4′,5-Tétrachlorosalicylanilide.

Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance excède 100 kg au cours d’une année civile :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

1176-74-5 S′

Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance 2-[(3,5-Dibromo-4-hydroxyphényl) (3,5-dibromo-4-oxo-2, 5-cyclohexadien-1-ylidène)méthyl]benzoate d’éthyle.

Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance excède 100 kg au cours d’une année civile :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

64325-78-6 S′

Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance N-Benzoyl-5′-O-[bis(4-méthoxyphényl)tolyl]-2′-désoxyadénosine.

Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance excède 100 kg au cours d’une année civile :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

68443-10-7 S′

Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance tert-Alkyl(en C18-22)amines éthoxylées.

Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance excède 100 kg au cours d’une année civile :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

70776-86-2 S′

Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance [1R-(1α,4αß,10aα)]-4-[[[7-Isopropyl-1,2,3,4,4a,9,10, 10a-octahydro-1,4a-diméthylphénanthrén-1-yl)]méthyl] (3-oxo-3-phénylpropyl)amino]butan-2-one.

Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance excède 100 kg au cours d’une année civile :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Question et objectifs

L’Arrêté modifiant la Liste intérieure des substances (l’Arrêté) en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), a pour objet de transférer cinq substances, présentement inscrites dans la partie 1 de la Liste intérieure des substances, à la partie 2 de la Liste intérieure des substances, et d’indiquer, par l’ajout de la lettre « S′ » à la suite du numéro d’identification de ces substances, qu’elles sont visées par les dispositions relatives à de nouvelles activités prévues au paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999). Les substances sujettes à cet arrêté sont :

  • le 3,5-dichloro-N-(3,4-dichlorophényl)-2-hydroxybenzamide (no CAS 1154-59-2),
  • le 2-[(3,5-dibromo-4-hydroxyphényl)(3,5-dibromo-4-oxo-2,5-cyclohexadién-1-ylidène)méthyl]benzoate d’éthyle (no CAS 1176-74-5),
  • le N-benzoyl-5-O-[bis(4-méthoxyphényl)tolyl]-2-désoxyadénosine (no CAS 64325-78-6),
  • le tert-alkyl(en C18-22)amines éthoxylées (no de registre du CAS 68443-10-7),
  • le [1R-(1α,4aβ,10aα)]-4-{[(7-isopropyl-1,2,3,4,4a,9,10,10a-octahydro-1,4a-diméthylphénanthrén-1-yl)]méthyl](3-oxo-3-phénylpropyl)amino}butan-2-one (no CAS 70776-86-2).

Description et justification

Le 24 janvier 2009, 13 avis concernant la diffusion des ébauches des évaluations préalables pour les 18 substances du lot 4 du Défi ainsi que les ébauches des évaluations préalables ont été publiés dans la Partie I (vol. 143, no 4) de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. De plus, les ébauches des évaluations préalables ont aussi été publiées sur le site Web des substances chimiques du gouvernement du Canada. Ces publications ont été faites dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques annoncé par le gouvernement du Canada le 8 décembre 2006. L’évaluation préalable a montré que ces cinq substances satisfaisaient aux critères de catégorisation écologique en ce qui a trait à la persistance, à la bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains. Par ailleurs, les résultats des avis émis en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999), en mars 2006 et en novembre 2007 ne révèlent aucun rapport d’activités industrielles (importation ou fabrication) relatif à ces substances dépassant le seuil de 100 kg par an pendant les années spécifiques de déclaration de 2005 et 2006. Par conséquent, il est estimé que ces substances ne sont pas commercialisées au Canada.

À cause des propriétés de persistance, de bioaccumulation et de toxicité intrinsèque pour les organismes non humains dangereuses de ces cinq substances, un Avis d’intention de modifier la Liste intérieure des substances en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique au 3,5-dichloro-N-(3,4-dichlorophényl)-2-hydroxybenzamide, au 2-[(3,5dibromo-4-hydroxyphényl)(3,5-dibromo-4-oxo-2,5-cyclohexadién1-ylidène)méthyl]benzoate d’éthyle, au N-benzoyl-5′-O-[bis(4-méthoxyphényl)tolyl]-2′-désoxyadénosine, au tert-alkyl(en C18-22) amines éthoxylées et au [1R-(1α,4aβ,10aα)]-4-{[(7-isopropyl-1,2,3,4,4a,9,10,10a-octahydro-1,4a-diméthylphénanthrén-1-yl)] méthyl](3-oxo-3-phénylpropyl)amino}butan-2-one a aussi été publié le 24 janvier 2009 dans la Gazette du Canada. Il était proposé d’appliquer les dispositions relatives à de nouvelles activités de la Loi de telle sorte que toute nouvelle utilisation, importation ou fabrication de ces cinq substances en quantité supérieure à 100 kg/an, soit déclarée et que des évaluations de risques pour la santé humaine et l’environnement soient menées, avant que ces substances ne soient introduites au Canada.

Les ministres de l’Environnement et de la Santé ont complété l’évaluation préalable de ces cinq substances et ont publié, le 1er août 2009, dans la Partie I de la Gazette du Canada, la Décision finale concernant l’évaluation préalable de cinq substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (paragraphe 77[6] de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement [1999]).

L’évaluation préalable a été effectuée pour déterminer si les substances satisfont ou non aux critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), attendu qu’une substance est toxique si elle pénètre ou risque de pénétrer dans l’environnement en une quantité, une concentration ou dans des conditions qui peuvent :

a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;

b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;

c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

L’évaluation préalable n’a pas permis de relever d’activité commerciale liée à ces substances en question ou d’information qui indiquerait que ces substances pénètrent dans l’environnement ou sont susceptibles de le faire. Il a donc été conclu qu’elle ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le rapport final d’évaluation peut être consulté à l’adresse : www. substanceschimiques.gc.ca/.

Fondement

Comme cela est susmentionné, le Décret est effectué en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Cette modification à la Liste intérieure des substances va entraîner l’application du paragraphe 81(3) de la Loi relativement aux substances qui font l’objet de la modification.

Le paragraphe 81(3) de la Loi impose à quiconque entend utiliser, fabriquer ou importer l’une ou l’autre de ces cinq substances en une quantité supérieure à 100 kg par année civile, de fournir au ministre, dans les 90 jours précédant le commencement de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

  • la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance,
  • l’information spécifiée à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours de leur réception par le ministre de l’Environnement.

L’Arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Solutions envisagées

Étant inscrites à la Partie 1 de la Liste intérieure des substances, les cinq substances pourraient être réintroduites sur le marché canadien pour toute activité et en toute quantité sans que quiconque soit tenu d’en informer le ministre de l’Environnement. Compte tenu des propriétés dangereuses que présentent ces substances, l’option de ne pas inscrire ces substances dans la partie 2 de la Liste intérieure des substances pour les soumettre aux dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) relatives aux nouvelles activités a été écartée.

Avantages et coûts

Avantages

La modification de la Liste intérieure des substances permettra d’évaluer les risques associés à toute nouvelle activité proposée à l’égard de ces substances. Ainsi, le gouvernement sera en mesure de prendre des décisions éclairées et de gérer adéquatement les risques que présentent ces cinq substances.

Coûts

Présentement, rien n’indique que ces substances sont commercialisées au Canada au-delà du seuil de 100 kg par an. Par conséquent, il ne devrait pas exister de coût différentiel pour le public, l’industrie ou les gouvernements qui soit associé au présent décret.

Toutefois, quiconque souhaitant utiliser, importer ou fabriquer l’une de ces substances en une quantité supérieure au seuil établi serait tenu de fournir les renseignements demandés à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Cette personne pourrait subir un coût unique de 179 000 $ par substance (en dollars de 2004). Il est possible d’abaisser ce coût en employant des données de remplacement (résultats d’essais sur des substances similaires ou obtenus par modélisation, par exemple). En outre, la partie intéressée peut demander d’être exemptée de ces exigences en vertu du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Ces substances n’étant pas commercialisées, il est impossible de formuler une hypothèse raisonnable sur l’importance de leur utilisation ni sur la dimension du secteur industriel les employant. Il est donc impossible présentement d’estimer le coût total pour l’industrie s’il se produisait de nouvelles activités.

Le gouvernement devrait certainement encourir des coûts relatifs à l’évaluation des renseignements qui lui seraient soumis par les personnes réglementées en vertu de l’article 83 de la Loi (1999). Il est présentement impossible d’estimer ces coûts.

Consultation

Un Avis d’intention de modifier la Liste intérieure des substances en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique au 3,5-dichloro-N-(3,4-dichlorophényl)-2-hydroxybenzamide, au 2-[(3,5-dibromo-4-hydroxyphényl)(3,5-dibromo-4-oxo-2,5-cyclohexadién-1-ylidène) méthyl]benzoate d’éthyle, au N-benzoyl-5'-O-[bis(4-méthoxy phényl)tolyl]-2'-désoxyadénosine, au tert-alkyl(en C18-22)amines éthoxylées et au [1R-(1α,4aβ,10aα)]-4-{[(7-isopropyl-1,2,3,4,4a, 9,10,10a-octahydro-1,4a-diméthylphénanthrén-1-yl)]méthyl](3-oxo-3-phénylpropyl)amino}butan-2-one ainsi qu’un résumé de l’ébauche de l’évaluation préalable de ces substances en vertu du paragraphe 77(1) ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 janvier 2009 pour une période prévue pour les commentaires du public, d’une durée de 60 jours.

Environnement Canada a aussi informé les gouvernements provinciaux et territoriaux par le biais d’une lettre envoyée aux membres du Comité consultatif national de la Loi à propos du Décret, avec la possibilité de soumettre des commentaires. Aucun commentaire n’a été soulevé par ces deux groupes.

Deux organisations non gouvernementales ont envoyé une soumission concernant l’avis d’intention de modifier la Liste intérieuredes substances. Tous les commentaires ont été considérés dans l’élaboration des évaluations préalables finales.

Un résumé des commentaires reçus sur les rapports provisoires d’évaluation préalable, l’avis d’intention et les réponses d’Environnement Canada peuvent être consultés sur le site Web des substances chimiques du gouvernement du Canada à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca/.

Les organisations non gouvernementales considèrent que les substances classées comme étant persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques, commercialisées en quantités inférieures au seuil de 100 kg/an, devraient être classées comme « toxiques » en vertu de l’article 64 de la Loi et ajoutées au Règlement sur certaines substances toxiques (2005) pour s’assurer qu’aucune utilisation, fabrication, importation ou vente future ne soit autorisée au Canada. Les organisations non gouvernementales soutiennent que cette mesure serait conforme au principe de précaution.

Environnement Canada a fait savoir que le seuil de 100 kg/an correspond au seuil de déclaration établi dans le cadre du Programme des substances nouvelles, tout en précisant que, pour être classées comme « toxiques », les substances doivent poser un risque potentiel pour l’environnement ou la santé humaine. Cependant, la modification de la Liste intérieure des substances permettra l’évaluation des risques de toute activité nouvelle, en cas de fabrication, d’importation ou d’utilisation de ces substances au-delà du seuil. Ainsi, le gouvernement sera en mesure de prendre des décisions éclairées et de gérer adéquatement les risques que présentent ces cinq substances.

Mise en œuvre, application et normes de service

Puisque l’Arrêté est effectué en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), au moment de vérifier la conformité à l’article 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) exposé dans l’Arrêté, les agents de l’application de la loi appliqueront les principes directeurs exposés dans la Politique d’exécution et d’observation établie aux fins de la Loi. Cette politique établit différentes mesures pouvant être prises en cas d’infraction présumée, soit : avertissements, ordres, ordonnances d’exécution en matière de protection de l’environnement, contraventions, arrêtés ministériels, injonctions, poursuites et mesures de rechange en matière de protection de l’environnement (solutions de rechange permettant d’éviter un procès après qu’une plainte a été déposée pour une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement[1999]). De surcroît, la politique explique dans quelles situations Environnement Canada aura recours à des poursuites civiles intentées par la Couronne pour le recouvrement des frais.

Si, après une inspection ou une enquête, un agent de l’application de la loi a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, la mesure à prendre sera déterminée en fonction des critères suivants :

  • Nature de l’infraction présumée : Il convient notamment de déterminer la gravité des dommages réels ou potentiels causés à l’environnement, s’il y a eu action délibérée de la part du contrevenant, s’il s’agit d’une récidive et s’il y a eu tentative de dissimuler de l’information ou de contourner, d’une façon ou d’une autre, les objectifs et les exigences de la Loi.
  • Efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à obtempérer : Le but visé est de faire respecter la Loi dans les meilleurs délais tout en empêchant les récidives. Il sera tenu compte, notamment, du dossier du contrevenant pour l’observation de la Loi, de sa volonté de coopérer avec les agents de l’application de la loi et de la preuve que des correctifs ont été apportés.
  • Uniformité dans l’application : Les agents d’application de la loi tiendront compte de ce qui a été fait dans des cas semblables pour décider des mesures à prendre afin de faire appliquer la Loi.

L’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie pour assurer la conformité ou encore l’établissement de normes de service n’est pas jugée nécessaire puisque l’Arrêté transfère cinq substances, présentement inscrites sur la partie 1 de la Liste intérieure des substances, à la partie 2 de cette liste.

Personne-ressource

Mark Burgham
Directeur exécutif par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-956-9313
Télécopieur : 819-953-4936
Courriel : Existing.substances.existantes@ec.gc.ca

Référence a
DORS/94-311

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
DORS/2000-107

Référence d
L.C. 1999, ch. 33

Référence e
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
DORS/94-311