ARCHIVÉE — Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2009-318

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Vol. 143, no 19 — Le 16 septembre 2009

Enregistrement

TR/2009-88 Le 16 septembre 2009

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

C.P. 2009-1442 Le 28 août 2009

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « Conseil ») a, dans sa décision de radiodiffusion CRTC 2009-318 du 1er juin 2009, approuvé la demande de licence de radiodiffusion présentée par Bayshore Broadcasting Corporation en vue de l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise devant desservir Orillia (Ontario);

Attendu que la gouverneure en conseil, à la suite de cette décision, a reçu une requête en demandant le renvoi au Conseil pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que la gouverneure en conseil, après avoir examiné cette requête, n’est pas convaincue que la décision ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a),

À ces causes, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion(voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse de renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de radiodiffusion CRTC 2009-318 du 1er juin 2009 en ce qui a trait à la demande de licence de radiodiffusion présentée par Bayshore Broadcasting Corporation en vue de l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise devant desservir Orillia (Ontario).

Référence a
L.C. 1991, ch. 11

Référence b
L.C. 1991, ch. 11