ARCHIVÉE — Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux

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Vol. 143, no 20 — Le 30 septembre 2009

Enregistrement

DORS/2009-264 Le 9 septembre 2009

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

C.P. 2009-1535 Le 9 septembre 2009

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 26 avril 2008, le projet de règlement intitulé Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 93(3) de cette loi, le comité consultatif national s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6 (voir référence c) de celle-ci;

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis que, aux termes du paragraphe 93(4) de cette loi, le projet de règlement ne vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, ci-après.

RÈGLEMENT LIMITANT LA CONCENTRATION EN COMPOSÉS ORGANIQUES
VOLATILS (COV) DES REVÊTEMENTS ARCHITECTURAUX

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« composés exclus » “excluded compound

« composés exclus » Les composés exclus à l’article 65 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ainsi que l’acétate de tert-butyle (C6H12O2).

« composés organiques volatils » ou « COV » “volatile organic compounds or VOC

« composés organiques volatils » ou « COV » Les composés organiques volatils participant à des réactions photochimiques atmosphériques et qui ne sont pas des composés exclus.

« pigment » “pigment

« pigment » Poudre finement moulue et insoluble donnant au revêtement architectural l’une ou plusieurs des propriétés suivantes : couleur, inhibition de la corrosion, conductivité, opacité, lustre, brillance ou amélioration des propriétés mécaniques.

« revêtement architectural » “architectural coating

« revêtement architectural » Produit appliqué à un subjectile ou imprégnant celui-ci, destiné aux surfaces routières — notamment rues et chemins, y compris les bordures, accotements, voies d’accès, parcs de stationnement, trottoirs et pistes d’aéroport, ou à des structures fixes, y compris les édifices temporaires et leurs accessoires installés à demeure ou non.

Incorporation par renvoi

(2) Dans le présent règlement, tout renvoi à une norme ou à une méthode s’entend de leur version éventuellement modifiée.

CHAMP D’APPLICATION

Champ d’application

2. (1) Le présent règlement s’applique aux revêtements architecturaux mentionnés à l’annexe, sauf ceux d’entre eux qui sont :

a) utilisés pour être appliqués en atelier ou en usine — ou sur le site d’un atelier ou d’une usine — sur un produit ou le composant d’un produit dans le cadre d’une activité de fabrication, de transformation ou de réparation;

b) fabriqués, importés, vendus ou mis en vente pour être utilisés dans le cadre de recherches scientifiques;

c) fabriqués, importés, vendus ou mis en vente pour être utilisés comme échantillons ou étalons analytiques de laboratoire;

d) fabriqués, importés ou vendus à des fins d’exportation ou à des fins d’envoi à d’autres personnes pour leur transformation ou leur reconditionnement.

Non-application

(2) Le présent règlement ne s’applique pas aux revêtements suivants :

a) les adhésifs;

b) les revêtements en aérosol sous pression contenant des pigments ou des résines, dont les ingrédients sont distribués au moyen d’un propulseur, qui sont conditionnés en cannettes jetables et qui sont conçus, selon le cas, pour :

(i) être appliqués à la main,

(ii) être utilisés dans de l’équipement spécialisé en vue du marquage des surfaces routières — notamment rues et chemins, y compris les bordures, accotements, voies d’accès, parcs de stationnement, trottoirs et pistes d’aéroport;

c) les revêtements antisalissures que l’on applique à des structures fixes immergées et à leurs accessoires — installés à demeure ou non — pour prévenir ou réduire la fixation d’organismes biologiques marins ou d’eau douce et qui sont homologués sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires;

d) les produits de préservation du bois qui sont conçus pour protéger le bois exposé contre la décomposition ou les dommages dus aux insectes et qui sont homologués sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Non-application — 1 litre ou moins

(3) Sauf pour les articles 17 et 19, le présent règlement ne s’applique pas aux revêtements architecturaux ci-après, décrits à l’annexe, si leur contenant a une capacité d’un litre ou moins :

a) le faux-fini;

b) tout autre revêtement haute température;

c) tout autre vernis-laque, y compris les enduits à poncer pour vernis-laque;

d) tout autre vernis;

e) le revêtement à faible teneur en solides;

f) l’émail à séchage rapide;

g) la teinture d’intérieur à essuyer;

h) la teinture d’extérieur pour le bois;

i) toute autre teinture;

j) le revêtement antirouille.

INTERDICTIONS

Fabriquer ou importer

3. (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer un revêtement architectural visé à la colonne 1 de l’annexe dont la concentration en composés organiques volatils dépasse la concentration maximale prévue à la colonne 2, sauf dans les cas suivants :

a) le revêtement doit être dilué avant utilisation à une concentration en COV égale ou inférieure à celle prévue à la colonne 2 et le fabricant, l’importateur ou le vendeur, selon le cas, indique les instructions de dilution sur l’étiquette du revêtement ou dans tout document accompagnant celui-ci, dans les deux langues officielles;

b) la personne qui fabrique ou importe un revêtement est titulaire d’un permis délivré en application de l’article 10.

Prise d’effet

(2) L’interdiction prend effet, à l’égard de chaque revêtement architectural mentionné à la colonne 1 de l’annexe, à l’anniversaire d’entrée en vigueur du présent règlement qui est précisé à la colonne 3.

Utilisation pour marquage routier

4. (1) Il est interdit, au cours de la période commençant le 1er mai et se terminant le 15 octobre, d’utiliser un revêtement de marquage routier décrit à la colonne 1 de l’annexe dont la concentration en COV dépasse 150 g/L.

Prise d’effet

(2) L’interdiction prend effet trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Vendre ou mettre en vente

5. (1) Il est interdit de vendre ou de mettre en vente un revêtement architectural mentionné à la colonne 1 de l’annexe dont la concentration en COV dépasse la concentration maximale prévue à la colonne 2, sauf dans les cas suivants :

a) le revêtement doit, selon les instructions écrites du fabricant, de l’importateur ou du vendeur, être dilué avant utilisation à une concentration en COV égale ou inférieure à la concentration maximale prévue à la colonne 2, et il porte une étiquette indiquant les instructions de dilution du produit ou est accompagné de celles-ci, dans les deux langues officielles;

b) le revêtement a été fabriqué ou importé au titre d’un permis délivré en application de l’article 10 et la vente ou la mise en vente a lieu au plus tard deux ans après l’expiration du permis.

Prise d’effet

(2) L’interdiction prend effet, à l’égard de chaque revêtement architectural mentionné à la colonne 1 de l’annexe, deux ans après l’anniversaire d’entrée en vigueur du présent règlement qui est précisé à la colonne 3.

Instructions de dilution

6. Il est entendu que les instructions visées aux articles 3 et 5 ne peuvent prévoir de mode de dilution du revêtement architectural avant utilisation, à une concentration en COV supérieure à la concentration maximale prévue à la colonne 2 de l’annexe.

Produit à composants multiples

7. (1) Il est entendu que si, selon les instructions écrites du fabricant, de l’importateur ou du vendeur, un revêtement architectural est obtenu par combinaison de plusieurs composants avant utilisation, la concentration en COV du revêtement résultant de la combinaison ne peut dépasser la concentration maximale en COV prévue à la colonne 2 de l’annexe.

Instructions de combinaison

(2) Si un revêtement architectural est obtenu par combinaison de composants, le fabricant, l’importateur ou le vendeur précise la combinaison recommandée sur l’étiquette du revêtement architectural ou dans tout document l’accompagnant, dans les deux langues officielles.

Concentration la plus restrictive

8. (1) S’il est indiqué sur le contenant d’un revêtement architectural mentionné à l’annexe ou dans tout document concernant celui-ci fourni par le fabricant, l’importateur, le vendeur ou leur représentant dûment autorisé, que le revêtement peut être utilisé comme un revêtement architectural d’une autre catégorie aussi visée à la colonne 1 de l’annexe, la concentration maximale en COV la plus restrictive s’applique.

Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux revêtements architecturaux ci-après, décrits à la colonne 1 de l’annexe :

a) le revêtement pour antennes;

b) l’apprêt bitumineux pour toiture;

c) le revêtement pour calcimine;

d) le vernis à l’huile conjuguée;

e) le revêtement ignifuge;

f) le revêtement par aspersion;

g) tout autre revêtement haute température;

h) le revêtement pour immersion antichoc;

i) tout autre revêtement d’entretien industriel;

j) tout autre vernis-laque, y compris les enduits à poncer pour vernis-laque;

k) le revêtement à faible teneur en solides;

l) le revêtement à pigments métalliques;

m) le revêtement nucléaire;

n) l’apprêt réactif;

o) la gomme-laque;

p) les apprêt, produit de scellement et sous-couche spécialisés;

q) le revêtement de sécurité thermo-indicateur;

r) le revêtement de caoutchouc et mastic thermoplastiques.

PERMIS

DEMANDE

Permis exigé

9. (1) La personne qui fabrique ou importe un revêtement architectural qui est mentionné à la colonne 1 de l’annexe — autre que celui visé à l’alinéa 3(1)a) — ou les composants d’un tel revêtement architectural qui doivent être combinés avant l’utilisation de celui-ci, dont la concentration en COV dépasse celle prévue à la colonne 2, doit détenir un permis délivré en application de l’article 10.

Renseignements requis

(2) La demande de permis est présentée au ministre et comporte les renseignements suivants :

a) à l’égard du demandeur :

(i) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique,

(ii) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son représentant dûment autorisé, s’il y a lieu;

b) à l’égard du revêtement architectural :

(i) sa marque de commerce et son nom commercial, le cas échéant,

(ii) sa concentration en COV,

(iii) la quantité de revêtement que le demandeur prévoit de fabriquer, vendre, mettre en vente ou importer au cours d’une année civile, ainsi que l’unité de mesure employée,

(iv) la catégorie du revêtement mentionnée à l’annexe et les renseignements qui ont servi à la sélectionner,

(v) dans le cas de la demande de renouvellement de permis prévue au paragraphe 10(3), le numéro du permis existant qui a été délivré en application de l’article 10;

c) les renseignements qui établissent qu’au moment de la demande le demandeur n’est pas en mesure, sur le plan technique ou économique, de réduire la concentration en COV dans le revêtement architectural de façon à ne plus dépasser la concentration maximale prévue à la colonne 2 de l’annexe;

d) le détail du plan énonçant les mesures que le demandeur prendra pour que la concentration en COV du revêtement architectural qu’il fabrique ou importe ne dépasse plus la concentration maximale prévue pour celui-ci à la colonne 2 de l’annexe;

e) la mention du délai d’exécution du plan;

f) les adresses municipale et postale de l’endroit où les renseignements, les documents à l’appui et l’attestation prévue au paragraphe (3) sont conservés;

Attestation

(3) La demande de permis est accompagnée d’une attestation, datée et signée par le demandeur ou son représentant dûment autorisé, portant que les renseignements contenus dans la demande sont complets et exacts.

Support papier ou électronique

(4) La demande et l’attestation peuvent être présentées sur support papier, ou sur tout support électronique compatible avec celui utilisé par le ministre, et portent la signature manuscrite ou électronique, selon le cas, du demandeur ou de son représentant dûment autorisé.

Renseignements supplémentaires

(5) Sur réception d’une demande présentée en vertu du présent article, le ministre peut exiger toutes précisions, concernant les renseignements qu’elle contient, dont il a besoin pour la traiter.

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE

Délivrance

10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre délivre le permis, si les conditions suivantes sont réunies :

a) le demandeur a établi qu’au moment de la demande il n’était pas en mesure, sur le plan technique ou économique, de réduire la concentration en COV dans le produit de façon à ne plus dépasser la concentration maximale prévue à la colonne 2 de l’annexe;

b) le demandeur a dressé un plan dans lequel il énonce les mesures qu’il prévoit de prendre pour que la concentration en COV du revêtement architectural qu’il fabrique ou importe ne dépasse plus la concentration maximale prévue à la colonne 2 de l’annexe;

c) le délai d’exécution du plan est d’au plus quatre ans suivant la date de délivrance du premier permis.

Refus

(2) Le ministre refuse de délivrer le permis dans les cas suivants :

a) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs au soutien de sa demande;

b) les renseignements exigés aux termes des paragraphes 9(2) ou (5) n’ont pas été fournis ou sont insuffisants pour permettre au ministre de traiter la demande.

Expiration et renouvellement

(3) Le permis expire vingt-quatre mois après la date de sa délivrance, sauf si le demandeur présente, conformément à l’article 9, une demande de renouvellement de celui-ci dans les trente jours précédant son expiration. Le permis ne peut être renouvelé qu’une seule fois et ce, pour la même période et la même utilisation du revêtement architectural.

RÉVOCATION

Motifs

11. (1) Le ministre révoque le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que le plan visé à l’alinéa 10(1)b) ne sera pas exécuté dans le délai prévu ou que le titulaire du permis lui a fourni des renseignements faux ou trompeurs.

Avis de révocation

(2) Le ministre ne peut révoquer le permis qu’après :

a) avoir avisé par écrit le titulaire du motif de la révocation;

b) lui avoir donné la possibilité de présenter des observations par écrit au sujet de la révocation.

DÉTERMINATION DE LA CONCENTRATION EN COV

Formule générale

12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la concentration en COV d’un revêtement architectural mentionné à l’annexe dilué au maximum selon le mode recommandé par le fabricant, l’importateur et le vendeur est déterminée compte non tenu des volumes d’eau et des composés exclus, selon la formule suivante :

Formule

concentration en COV représente la concentration en COV du revêtement architectural, exprimée en grammes de COV par litre de revêtement,

où :

Ws le poids des matières volatiles, en grammes,

Ww le poids de l’eau, en grammes,

Wec le poids des composés exclus, en grammes,

Vm le volume du revêtement architectural, en litres,

Vw le volume de l’eau, en litres,

Vec le volume des composés exclus, en litres.

Revêtement à faible teneur en solides

(2) La concentration en COV d’un revêtement à faible teneur en solides décrit à l’annexe et dilué au maximum selon le mode recommandé par le fabricant, l’importateur et le vendeur est déterminé compte tenu des volumes d’eau et des composés exclus, selon la formule suivante :

Formule

où :

concentration en COVfts représente la concentration en COV du revêtement à faible teneur en solides (fts), exprimée en grammes de COV par litre de revêtement,

Ws le poids des matières volatiles, en grammes,

Ww le poids de l’eau, en grammes,

Wec le poids des composés exclus, en grammes,

Vm le volume du revêtement architectural, en litres.

Colorant

(3) La concentration en COV d’un revêtement architectural est déterminée compte non tenu du colorant ajouté à la teinte mère après la fabrication ou l’importation, selon le cas, et après son conditionnement en vue de la vente.

MÉTHODES D’ESSAI

TEMPS DE SÉCHAGE

Émail à séchage rapide

13. (1) Le temps requis pour qu’un émail à séchage rapide décrit à l’annexe soit pris au toucher, non collant ou durci en profondeur est déterminé selon la méthode D 1640–03 de l’ASTM, intitulée Standard Test Methods for Drying, Curing, or Film Formation of Organic Coatings at Room Temperature, compte non tenu de la mention « agreement between the purchaser and the seller » et des éléments suivants :

a) les articles 2, 2.1, 4 et 4.1 à l’exception du Tableau 1 de l’article 4.1;

b) les articles 7.3, 7.3.1, 7.5, 7.5.1, 7.5.2, 7.7, 7.7.1, 7.8 et 7.8.1;

c) les articles 10, 10.1 à l’exception de la mention « duplicate determinations should agree within 10% of the time of drying » et 10.2.

Méthodes exclues

(2) Pour l’application du présent règlement, les méthodes ci-après, visées dans la méthode D 1640–03 de l’ASTM, ne sont pas prises en compte :

a) la méthode ASTM D 823;

b) la méthode ASTM D 1005.

TAUX DE CRAIE D’UNE SURFACE

Apprêt, produit de scellement et sous-couche spécialisés

14. (1) Le taux de craie de la surface devant être traitée par application d’un apprêt, produit de scellement ou sous-couche spécialisés décrits à l’annexe est déterminé selon la méthode D 4214–07 de l’ASTM, intitulée Standard Test Methods for Evaluating the Degree of Chalking of Exterior Paint Films, compte non tenu de la mention « as agreed upon between the producer, user, or other interested parties » et des éléments suivants :

a) les articles 2, 2.1 et 2.2;

b) les articles 6.2.3 et 6.4;

c) les articles 8, 8.1 et 8.2.

Méthodes exclues

(2) Pour l’application du présent règlement, les méthodes ci-après, visées dans la méthode D 4214–07 de l’ASTM, ne sont pas prises en compte :

a) la méthode ASTM D 622;

b) la méthode ASTM E 1347.

Interprétation

(3) Pour l’application du présent règlement, dans la méthode D 4214–07 de l’ASTM, la mention de « degree of chalking » vaut mention de « taux de craie ».

Documents incorporés par renvoi — interprétation

15. Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi dans le présent règlement, toute mention de « should », ainsi que les recommandations et les suggestions doivent être interprétées comme exprimant une obligation.

LABORATOIRE ACCRÉDITÉ

Laboratoire accrédité

16. Le laboratoire où sont effectuées les analyses pour l’application du présent règlement doit être accrédité selon la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17025:2005, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, et l’accréditation prévoit un champ d’essais qui couvre l’analyse en cause.

ÉTIQUETAGE

Renseignements requis

17. (1) Toute personne qui fabrique, importe, vend ou met en vente un revêtement architectural mentionné à l’annexe doit indiquer, à l’endroit ci-après sur le contenant dans lequel le revêtement doit être vendu, les renseignements suivants :

a) sur l’étiquette, le couvercle ou le fond du contenant, la date de fabrication du revêtement architectural ou un code la représentant;

b) sur l’étiquette ou le couvercle du contenant, les instructions pour la dilution du revêtement architectural avec des solvants autres que l’eau ou, si aucune dilution ou délayage du revêtement n’est nécessaire avant utilisation, une mention que le revêtement doit être appliqué sans dilution ou délayage;

c) dans le cas des revêtements d’entretien industriels, sur l’étiquette ou le couvercle du contenant, une ou plusieurs des mentions suivantes :

(i) « Pour usage industriel seulement »,

(ii) « Pour usage professionnel seulement »,

(iii) « Pour usage non résidentiel seulement »,

(iv) « Non destiné à un usage résidentiel »;

d) dans le cas d’un vernis-laque transparent appliqué au pinceau, sur l’étiquette ou le couvercle du contenant, la mention « Pour application au pinceau seulement » et l’une des mentions suivantes :

(i) « Ce produit ne doit être ni dilué, ni pulvérisé »,

(ii) « Ce produit ne doit être ni délayé, ni pulvérisé »;

e) dans le cas d’un revêtement antirouille, sur l’étiquette ou le couvercle du contenant, l’une des mentions suivantes :

(i) « Pour surfaces de métal seulement »,

(ii) « Pour subjectiles de métal seulement »;

f) dans le cas d’un apprêt, produit de scellement ou sous-couche spécialisés, sur l’étiquette ou le couvercle du contenant, une ou plusieurs des mentions suivantes :

(i) « Pour masquer les taches »,

(ii) « Pour les surfaces endommagées par le feu » ou « Pour les subjectiles endommagés par le feu »,

(iii) « Pour les surfaces endommagées par la fumée » ou « Pour les subjectiles endommagés par la fumée »,

(iv) « Pour les surfaces endommagées par l’eau » ou « Pour les subjectiles endommagés par l’eau »,

(v) « Pour les surfaces excessivement crayeuses » ou « Pour les subjectiles excessivement crayeux »;

g) dans le cas d’un émail à séchage rapide, sur l’étiquette ou le couvercle du contenant, le temps de séchage en profondeur et la mention « À séchage rapide »;

h) dans le cas d’un revêtement très lustré, sur l’étiquette du contenant, la mention « Très lustré »;

i) dans le cas d’un revêtement de marquage routier dont la concentration en COV est de plus de 150g/L, sur l’étiquette ou le couvercle du contenant, la mention suivante : « Ce produit ne peut être utilisé pendant la période commençant le 1er mai et se terminant le 15 octobre ».

Prise d’effet

(2) Sous réserve du paragraphe 4(2), le paragraphe (1) prend effet, pour chaque revêtement architectural mentionné à l’annexe :

a) à l’anniversaire d’entrée en vigueur du présent règlement précisé à la colonne 3, dans le cas du fabricant ou de l’importateur;

b) deux ans après l’anniversaire d’entrée en vigueur du présent règlement précisé à la colonne 3, dans le cas du vendeur ou de la personne qui met en vente.

Lisibilité

(3) L’information doit être présentée de la même façon dans les deux langues officielles, être lisible et bien en évidence.

Code représentant la date

(4) Le fabricant ou l’importateur d’un revêtement architectural mentionné à l’annexe doit, à la demande du ministre, lui fournir une explication de tout code représentant la date de fabrication qui est indiqué sur le contenant du revêtement.

Renseignement sur la concentration en COV

18. La personne qui fabrique, importe, vend ou met en vente un revêtement architectural mentionné à l’annexe et qui indique sa concentration en COV sur le contenant dans lequel ce revêtement doit être vendu détermine sa concentration en COV conformément à l’article 12.

TENUE DE REGISTRE

Contenu

19. (1) Toute personne qui fabrique, importe ou vend un revêtement architectural mentionné à l’annexe conserve dans un registre les renseignements suivants :

a) dans le cas de la personne qui fabrique :

(i) la quantité du revêtement fabriqué à chacune de ses installations,

(ii) la marque de commerce et le nom commercial du revêtement fabriqué,

(iii) la date de fabrication du revêtement;

b) dans le cas de la personne qui importe :

(i) la quantité du revêtement importé,

(ii) la marque de commerce et le nom commercial du revêtement importé,

(iii) le point d’entrée du revêtement importé,

(iv) les nom, adresses municipale ou postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique du principal établissement de l’expéditeur du revêtement,

(v) la date de l’importation du revêtement,

(vi) le numéro de classification du revêtement, selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,

(vii) le numéro de l’importateur pour le revêtement expédié,

(viii) les copies du connaissement, de la facture et de tous les documents visant le revêtement expédié, transmis à l’Agence des services frontaliers du Canada;

c) dans le cas de la personne qui vend à un fournisseur, un grossiste ou un détaillant :

(i) la quantité du revêtement vendu,

(ii) la marque de commerce et le nom commercial du revêtement vendu,

(iii) la date de la vente du revêtement,

(iv) la date de la livraison du revêtement,

(v) les nom et adresses municipale ou postale de chaque fournisseur, grossiste ou détaillant à qui le produit est vendu.

Conservation des renseignements concernant les permis

(2) Toute personne qui présente les renseignements prévus au paragraphe 9(2) en conserve copie dans un registre, avec les documents à l’appui et l’attestation visée au paragraphe 9(3), pendant au moins cinq ans suivant la date de leur présentation.

Lieu et durée de conservation

(3) Les renseignements consignés dans un registre, les documents à l’appui et l’attestation visée au paragraphe 9(3) sont conservés, pendant une période d’au moins cinq ans suivant la date de leur consignation, à l’établissement principal de la personne au Canada ou en tout autre lieu au Canada où ils peuvent être examinés. Dans ce dernier cas, la personne informe le ministre de l’adresse municipale du lieu.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement

20. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(paragraphes 2(1) et (3), articles 3 à 6, paragraphe 7(1), article 8, paragraphes 9(1) et (2),10(1), 12(2), 13(1), 14(1) et 17(1), (2) et (4), article 18 et paragraphe 19(1))

REVÊTEMENTS ARCHITECTURAUX ET CONCENTRATIONS MAXIMALES EN COV

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

« apprêt » “primer

« apprêt » Revêtement architectural devant être appliqué sur un subjectile afin de créer un lien solide entre celui-ci et les revêtements architecturaux appliqués subséquemment.

« enduit à poncer » “sanding sealer

« enduit à poncer » Revêtement architectural transparent ou semi-transparent destiné à être appliqué sur du bois nu, pour sceller le bois et constituer une couche pouvant être poncée afin d’obtenir une surface lisse pour les applications subséquentes de revêtements architecturaux.

« gommelaque » “shellac

« gomme-laque » Revêtement architectural composé uniquement des sécrétions résineuses de la cochenille Laccifer lacca, dilué à l’alcool et conçu pour sécher par évaporation sans réaction chimique.

« produit de scellement » “sealer

« produit de scellement » Revêtement architectural appliqué sur un subjectile pour éviter que les revêtements architecturaux appliqués subséquemment ne soient absorbés par celui-ci ou ne soient endommagés par les matières qui le composent.

« revêtement d’entretien industriel » “industrial maintenance coating

« revêtement d’entretien industriel » Revêtement architectural conçu pour application sur des subjectiles exposés à une ou plusieurs des conditions suivantes :

a) immersion dans l’eau, des eaux usées ou des solutions chimiques ou exposition chronique de surfaces intérieures à la condensation due à l’humidité;

b) exposition aiguë ou chronique à des agents corrosifs, caustiques ou acides, à des produits chimiques, à des émanations chimiques ou à des mélanges ou des solutions chimiques;

c) exposition répétée à des températures supérieures à 121 °C;

d) abrasion intense, répétée, fréquente, y compris usure mécanique et lavages répétés à l’aide de solvants industriels, de produits de nettoyage ou d’agents de récurage;

e) exposition de structures métalliques et de composants structuraux, aux éléments extérieurs.

« revêtement haute température » “high-temperature coating

« revêtement haute température » Revêtement architectural pour application sur des surfaces exposées de façon continue ou intermittente à des températures supérieures à 204 °C.

«sous-couche » “undercoater

« sous-couche » Revêtement architectural créant une surface lisse pour les applications subséquentes de revêtements architecturaux.

« teinture » “stain

« teinture » Revêtement architectural conçu pour changer la couleur d’une surface sans en dissimuler le grain ou la texture.

« vernis » “varnish

« vernis » Revêtement architectural transparent ou semi-transparent, à l’exclusion des vernis-laques, conçu pour sécher par réaction chimique. Les vernis peuvent contenir de petites quantités de pigments pour colorer une surface ou pour contrôler le lustre ou le fini de la couche de finition.

Contenu

(2) Le tableau du présent paragraphe décrit les revêtements architecturaux pour lesquels une concentration maximale en COV est établie. Le tableau est divisé en trois colonnes : la première indique les catégories de revêtements architecturaux visés par une concentration maximale en COV, la deuxième, la concentration maximale en COV pour chacun de ces revêtements et la troisième, les anniversaires d’entrée en vigueur du présent règlement à partir desquels sont établies les dates de prise d’effet des interdictions prévues aux articles 3 et 5 du présent règlement.

TABLEAU

Article

Colonne 1





Catégories de revêtement architectural

Colonne 2



Concentration maximale en COV (g/L)

Colonne 3

Anniversaire d’entrée en vigueur du présent règlement

 1.

Revêtement pour antennes, y compris les revêtements pour les équipements et accessoires structuraux connexes.

530

1er

 2.

Revêtement de caoutchouc et mastic thermoplastiques, contenant au moins 40 % de caoutchouc thermoplastique, en poids, par rapport au poids total des résines solides, pour application sur des toitures ou autres surfaces d’éléments de construction.

550

1er

 3.

Revêtement à pigments métalliques contenant au moins 48 g de pigments métalliques élémentaires par litre à l’application.

500

1er

 4.

Apprêt bitumineux pour toitures.

350

3e

 5.

Tout autre revêtement bitumineux pour toitures.

300

3e

 6.

Revêtement non bitumineux pour toitures destiné à empêcher la pénétration de l’eau dans le subjectile ou à réfléchir la chaleur et les rayons ultraviolets.

250

1er

 7.

Revêtement pour calcimine, revêtement mat à base de solvants conçu pour recouvrir des surfaces peintes avec de la calcimine.

475

1er

 8.

Enduit anti-adhésif pour application entre des couches de béton.

350

1er

 9.

Produit de durcissement du béton, pour application sur du béton fraîchement coulé afin de retarder l’évaporation de l’eau.

350

1er

10.

Retardateur de prise du béton, mélange d’ingrédients retardateurs qui interagissent chimiquement avec le ciment pour empêcher le durcissement de la surface sur laquelle le retardateur est appliqué, afin que le mélange de ciment et de sable en surface puisse être éliminé au jet d’eau créant ainsi un fini à l’apparence d’agrégats exposés.

780

1er

11.

Agent de démoulage, pour application sur un coffrage pour béton.

250

3e

12.

Revêtement à pulvérisation sèche, dont les gouttelettes pulvérisées hors cible sèchent avant d’entrer en contact avec des surfaces voisines de la surface à revêtir.

400

1er

13.

Revêtement extrêmement durable, séché à l’air, y compris tout revêtement à base de fluoropolymère, pour les retouches des panneaux et des profilés extrudés architecturaux en aluminium prépeints.

800

1er

14.

Faux-fini, conçu pour être appliqué comme teinture ou glacis dans le but de créer des effets artistiques donnant, entre autres, l’impression d’une surface salie, vieillie, endommagée par la fumée ou simulant le marbre ou le bois.

350

1er

15.

Revêtement résistant au feu, opaque, destiné à protéger l’intégrité structurale par accroissement de la résistance au feu de l’acier extérieur et intérieur et d’autres matériaux structuraux.

350

1er

16.

Revêtement ignifuge — transparent.

650

1er

17.

Revêtement ignifuge — opaque.

350

1er

18.

Émail pour plancher, revêtement de sol opaque très lustré destiné à l’application sur des surfaces sujettes à la circulation piétonnière.

250

3e

19.

Tout autre revêtement de sol opaque destiné à l’application sur des surfaces sujettes à la circulation piétonnière.

250

1er

20.

Revêtement par aspersion, destiné à entretenir le revêtement protecteur des transformateurs.

650

1er

21.

Revêtement pour arts graphiques pour application au pinceau et au rouleau sur des enseignes (à l’exclusion des éléments structuraux) et des peintures murales, y compris la peinture-émail de lettrage, la peinture pour affiches, la peinture de masquage et la peinture-émail pour panneaux d’affichage.

500

1er

22.

Revêtement de sécurité thermo-indicateur, revêtement haute température servant à indiquer la température par un changement de couleur.

550

1er

23.

Tout autre revêtement haute température.

420

1er

24.

Revêtement pour immersion antichoc, devant être appliqué sur des structures en acier pouvant être immergées dans des eaux turbulentes ou chargées de glace ou de débris.

780

1er

25.

Tout autre revêtement d’entretien industriel.

340

1er

26.

Gomme-laque — transparente.

730

1er

27.

Gomme-laque — opaque.

550

1er

28.

Vernis-laque transparent appliqué au pinceau, revêtement pour le bois composé de résines cellulosiques ou synthétiques séchant par évaporation sans réaction chimique et fournissant un film protecteur solide, à l’exclusion des enduits à poncer transparents pour vernis-laque et de la teinture à la laque.

680

1er

29.

Tout autre vernis-laque, y compris les enduits à poncer pour vernis-laque.

550

1er

30.

Tout autre enduit à poncer.

350

1er

31.

Vernis de conversion transparent de prise acide contenant un alkyde ou une autre résine mélangé avec des résines aminiques et fourni sous la forme d’un produit ayant un ou deux composants, pour application sur des planchers en bois.

725

1er

32.

Vernis à l’huile conjuguée pour sceller le bois fournissant un film protecteur dont la formation résulte de la polymérisation d’huile végétale conjuguée naturelle, qui est modifié avec d’autres résines naturelles ou synthétiques, dont au moins 50 % des solides résiniques sont de l’huile conjuguée et qui est fourni sous la forme d’un produit ayant un composant, à l’exclusion des gommes-laques.

450

1er

33.

Tout autre vernis.

350

1er

34.

Revêtement à faible teneur en solides, contenant 0,12 kg ou moins de solides par litre.

120

1er

35.

Revêtement à texture de mastic, conçu pour boucher des trous et des petites fissures et pour dissimuler des irrégularités de surface et devant être appliqué en une seule couche pour former un film sec d’au moins 0,254 mm d’épaisseur.

300

1er

36.

Revêtement multicolore, conditionné dans un seul contenant et présentant plus d’une couleur lorsqu’il est appliqué en une seule couche.

250

1er

37.

Revêtement nucléaire protecteur conçu pour sceller des surfaces poreuses sujettes à l’introduction de matières radioactives, résistant à des produits chimiques ainsi qu’à une radioexposition cumulative à long terme et facile à décontaminer.

450

1er

38.

Apprêt réactif contenant au moins 0,5 % d’acide en poids et devant être appliqué directement sur des subjectiles métalliques nus afin de procurer une résistance à la corrosion.

420

1er

39.

Apprêt, produit de scellement ou sous-couche spécialisés, conçus pour être appliqués sur un subjectile à l’une ou l’autre des fins suivantes :

a) couvrir les dommages causés par le feu, la fumée ou l’eau;

b) traiter une surface ayant un taux de craie de 4 ou moins, déterminé conformément à la méthode d’essai visée à l’article 14 du présent règlement;

c) masquer les taches.

350

1er

40.

Produit de scellement hydrofuge pour béton et maçonnerie — transparent ou pigmenté — qui forme un film et procure une résistance à l’eau, aux alcalis, aux acides, à la lumière ultraviolette et aux taches.

400

1er

41.

Tout autre produit de scellement hydrofuge.

250

1er

42.

Tout autre apprêt, produit de scellement ou sous-couche.

200

1er

43.

Émail à séchage rapide très lustré, qui présente les caractéristiques suivantes :

a) il peut être appliqué directement à partir du contenant à une température ambiante comprise entre 16 °C et 27 °C;

b) il prend au toucher en deux heures ou moins, ne colle plus en quatre heures ou moins et durcit en profondeur en huit heures ou moins, selon la méthode d’essai visée à l’article 13 du présent règlement;

c) le film séché présente un lustre de 70 ou plus au brillancemètre 60°.

250

1er

44.

Revêtement recyclé, dont le poids total contient au moins 50 % de revêtement récupéré et de revêtement post-consommation, ce dernier constituant au moins 10 % du poids total. Un revêtement récupéré est un revêtement fini résultant d’un procédé de fabrication.

350

5e

45.

Revêtement antirouille conçu exclusivement pour un usage non industriel. Ne vise pas les revêtements conçus pour la construction ou l’entretien d’un des éléments suivants :

a) installations utilisées pour la fabrication de produits;

b) infrastructures de transport, dont les routes, les ponts, les aéroports et les voies ferrées;

c) installations utilisées pour des activités minières et l’extraction du pétrole;

d) infrastructures de services publics, dont celles liées à la production et au transport d’électricité et aux systèmes de traitement et de distribution de l’eau.

400

1er

46.

Teinture d’intérieur à essuyer.

250

3e

47.

Teinture d’extérieur pour le bois, transparente ou semi-transparente.

250

3e

48.

Toute autre teinture, y compris la teinture à la laque.

250

1er

49.

Revêtement pour piscine, destiné à être appliqué sur les parois intérieures de piscines et résistant aux produits chimiques utilisés dans les piscines.

340

1er

50.

Revêtement de marquage routier, pour le marquage des surfaces routières — notamment — rues et chemins , y compris les bordures, accotements, voies d’accès, parcs de stationnement, trottoirs et pistes d’aéroport.

450

1er

51.

Tout autre revêtement mat qui n’est pas visé aux articles 1 à 50, dont le lustre est inférieur à 15 au brillancemètre 85° ou inférieur à 5 au brillancemètre 60°.

100

1er

52.

Tout autre revêtement non mat qui n’est pas visé aux articles 1 à 50, dont le lustre est égal ou supérieur à 15 au brillancemètre 85° et égal ou supérieur à 5 mais inférieur à 70 au brillancemètre 60°.

150

1er

53.

Tout autre revêtement très lustré qui n’est pas visé aux articles 1 à 50, dont le lustre est égal ou supérieur à 70 au brillancemètre 60°.

250

1er

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question : Les composés organiques volatils (COV) constituent un des principaux facteurs de la formation d’ozone troposphérique, lequel est un composant du smog. Des études récentes confirment les impacts du smog sur l’environnement et la santé humaine, et montrent que la pollution atmosphérique fait augmenter le risque de cancer du poumon et de maladies cardiaques. Lors de l’utilisation de revêtements architecturaux par les consommateurs et les entreprises commerciales, des COV sont émis par évaporation lors du séchage, suite à l’application des revêtements sur une surface.

Les mesures volontaires prises dans le passé ont permis de réduire la teneur en COV des revêtements architecturaux; néanmoins, il a été démontré que des réductions significatives des concentrations de COV demeurent encore techniquement et économiquement possibles. Pour répondre aux préoccupations pour l’environnement et la santé, d’autres mesures devront être adoptées pour diminuer davantage ces émissions.

Description : Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils(COV) des revêtements architecturaux (le Règlement) concrétise l’engagement du gouvernement du Canada d’améliorer la qualité de l’air pour le mieux-être de sa population. Le Règlement vise à réduire les émissions de COV de produits de consommation et commerciaux, tels que définis dans le Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques (voir référence 1) (le Cadre réglementaire), et remplit les engagements internationaux de réduction des émissions de COV aux termes de l’Annexe sur l’ozone de l’Accord Canada—États-Unis sur la qualité de l’air de 1991.

L’objectif du Règlement est de protéger l’environnement et la santé des Canadiens contre les effets de la pollution atmosphérique. Il fixe des concentrations maximales en COV pour 53 catégories de revêtements architecturaux. Les produits importés ou fabriqués au Canada qui font partie de ces catégories seront assujettis aux dispositions du Règlement. Celui-ci entrera en vigueur le jour de son enregistrement. Les interdictions applicables à la fabrication et à l’importation prendraient effet sur une période de cinq ans, soit un an après l’enregistrement du Règlement. Pour chaque catégorie, il y aura une période d’écoulement de deux ans à la suite de l’interdiction de fabrication et d’importation.

Énoncé des coûts et avantages : Le Règlement devrait entraîner une réduction cumulative de 506 kilotonnes d’émissions de COV de 2010 à 2035, ce qui correspond à une réduction moyenne annuelle d’environ 28 %. Le coût du Règlement est actuellement estimé entre 495,6 et 680,7 millions de dollars (calculés sur la même période), ou entre 979 $ et 1 345 $ par tonne d’émissions de COV réduite, pour la même période.

Considérant les effets nocifs de l’ozone troposphérique, des particules et du smog sur la santé et sur l’environnement, et l’avantage qu’il y a pour le Canada à respecter ses engagements internationaux en matière de réduction de la pollution atmosphérique, de même que les estimations internationales des avantages liés aux réductions des COV (de 850 $ à 18 800 $ la tonne), il est estimé que les avantages du Règlement en justifient les coûts.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les incidences sur l’industrie devraient se faire sentir surtout dans les opérations des fabricants de revêtements. Bien que certains des fabricants canadiens de revêtements puissent devoir assumer une augmentation des coûts à court terme, on s’attend à une amélioration de la compétitivité de l’industrie canadienne des revêtements architecturaux à long terme. Le Règlement comprend des dispositions de permis temporaire, qui visent à fournir une marge de manœuvre aux fabricants confrontés à des obstacles technologiques ou économiques imprévus en ce qui concerne la reformulation. Les coûts liés au Règlement ne devraient pas dépasser 4 % des revenus de l’industrie pendant la période d’amortissement des coûts ponctuels, puis environ 2 % des revenus de l’industrie une fois ces coûts amortis. Le Règlement ne devrait pas avoir une incidence significative sur le rendement des revêtements offerts aux consommateurs.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Le Règlement harmonise, au besoin, les concentrations maximales en COV du Canada avec celles de la Règle modèle de l’Ozone Transport Commission (OTC) des États-Unis (décrite plus bas), le cas échéant, avec certaines différences nécessaires pour tenir compte des conditions propres au Canada et des percées technologiques faites en matière de produits à faible concentration en COV depuis la mise en œuvre de la Règle modèle de l’OTC.

Mesures de rendement et plan d’évaluation : Les objectifs du Règlement sont harmonisés avec diverses initiatives réglementaires du gouvernement du Canada aux termes du Programme national réglementaire sur la qualité de l’air (PRQA), tel que décrits dans le Cadre réglementaire. L’évaluation du Règlement sera basée, entre autres, sur le niveau de conformité signalé par les activités d’application connexes. Le Règlement sera évalué dans le cadre de l’évaluation de programmes du PRQA.

Question

Les émissions de composés organiques volatils (COV) provenant de produits de revêtement architecturaux contribuent à la pollution atmosphérique. L’utilisation des revêtements architecturaux par les consommateurs et les entreprises commerciales (peintures, teintures, etc.) engendre des émissions de COV issues de l’évaporation lors du séchage du revêtement, à la suite de son application sur une surface. Dans l’atmosphère, les réactions photochimiques (voir référence 2) entre les COV et d’autres polluants atmosphériques communs tels que les oxydes d’azote (NOX) causent la formation d’ozone troposphérique (O3), un irritant respiratoire et un composant du smog. Le smog est un mélange néfaste de polluants atmosphériques qui est composé principalement d’O3 et de matières particulaires (PM); on peut souvent voir le smog sous forme de brume sèche, notamment au-dessus des agglomérations urbaines.

Il a été démontré que la pollution atmosphérique a un effet nuisible important sur la santé humaine, et les données démontrent une augmentation des décès prématurés, des hospitalisations et des visites aux urgences. Des études (voir référence 3), (voir référence 4) indiquent que la pollution atmosphérique est également associée à un risque accru de cancer du poumon et de maladies du cœur. De plus, des observations scientifiques (voir référence 5) démontrent que l’O3 peut avoir des répercussions nuisibles sur l’environnement, telles que des réductions des rendements agricoles, de la production forestière commerciale, de la croissance et de la capacité de survie des semis d’arbres, ainsi qu’une augmentation de la vulnérabilité des plantes aux maladies, aux organismes nuisibles et aux autres stress environnementaux (par exemple aux conditions météorologiques extrêmes).

Pour répondre aux préoccupations en matière d’environnement et de santé liées aux COV, le gouvernement du Canada a pris un certain nombre de mesures volontaires destinées à encourager la réalisation de réductions des émissions de COV. Ces mesures ont fait quelque peu baisser les émissions de COV attribuables aux revêtements architecturaux. Cependant, il est technologiquement et économiquement possible de réaliser des réductions supplémentaires. Étant donné que les émissions de COV attribuables aux revêtements architecturaux continuent de contribuer à la pollution atmosphérique, que celle-ci affecte l’environnement et la santé humaine et que le Canada a pris des engagements sur les plans national et international, de nouvelles mesures pour réduire ces émissions s’imposent.

Objectifs

Le gouvernement du Canada s’est engagé, par l’entremise du Cadre réglementaire (voir référence 6), à réduire les concentrations en COV des produits de consommation et des produits commerciaux en prenant des règlements visant à limiter les concentrations de COV dans ces produits, y compris les revêtements architecturaux. Le Règlement vise à protéger l’environnement et la santé des Canadiens contre les effets de la pollution atmosphérique. Le Règlement entraînera une diminution de la pollution atmosphérique en réduisant les émissions de COV provenant des revêtements architecturaux de plus de 28 % par année en moyenne, soit une réduction totale d’environ 506 kt d’émissions de COV sur 25 ans.

Description

Le Règlement

Le Règlement fixe des concentrations maximales obligatoires en COV pour 53 catégories de revêtements architecturaux. Ces limites ont été établies après consultation avec les intervenants et au moyen d’évaluations techniques et d’analyses comparatives internationales, afin de réduire au maximum les émissions de COV tout en prenant en considération la faisabilité technologique et la rentabilité économique.

Champ d’application

Le Règlement s’applique aux 53 catégories de revêtements architecturaux énumérées à la colonne 1 du tableau du paragraphe 1(2) de l’annexe du Règlement (« l’annexe »). Les catégories de revêtement et les exemptions correspondantes ont été choisies afin d’aligner les catégories canadiennes, lorsque approprié, sur celles de la Règle modèle de l’OTC (Ozone Transport Commission) des États-Unis (décrite plus bas), tout en y apportant les modifications nécessaires pour tenir compte des conditions et de la législation propres au Canada, ainsi que des percées technologiques faites en matière de produits à faible concentration en COV depuis la mise en œuvre de la Règle modèle de l’OTC.

Le Règlement s’applique à la concentration en COV des revêtements architecturaux en tant que produits finis et non aux émissions qui résultent de leur fabrication. De plus, des exemptions sont prévues dans les cas suivants :

  • La fabrication, l’importation et la vente de revêtements architecturaux dans le but de les exporter ou de les expédier à d’autres personnes pour transformation ou reconditionnement. Les revêtements destinés à l’exportation seront assujettis aux exigences en matière de COV du pays importateur.
  • Les revêtements utilisés pour être appliqués sur un produit ou le composant d’un produit dans une usine ou un atelier, ou sur le site de ceux-ci, dans le cadre d’activités de réparation, de fabrication ou de transformation. La lutte aux émissions de COV de telles applications a été traditionnellement prise en charge par les provinces et les territoires, mais pourra aussi relever de futures initiatives du Programme réglementaire sur la qualité de l’air (PRQA) visant l’industrie.
  • Les revêtements en aérosol et les adhésifs, puisqu’on s’attend à ce que ces sources d’émission de COV fassent l’objet de mesures antipollution distinctes.
  • Les revêtements antiparasitaires, notamment les produits de préservation du bois et les revêtements antisalissures, gérés par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada et régis par la Loi sur les produits antiparasitaires.
  • Les revêtements architecturaux précisément identifiés dans le paragraphe 2(3) du Règlement et vendus dans des contenants dont le volume est d’au plus un litre (« exemption pour petits contenants »). Ces revêtements ne seront pas soumis aux concentrations maximales en COV, mais devront respecter les exigences en matière d’étiquetage et de tenue de registre. Cette exemption permettra de continuer à fabriquer des produits-créneaux et des produits spécialisés qui exigent des concentrations en COV plus élevées, qui sont généralement fabriqués par de petites ou moyennes entreprises.

Sans cette exemption pour petits contenants, les coûts de conformité pour ces produits de revêtement seraient probablement élevés et les réductions d’émissions correspondantes faibles. Les volumes de ces produits sur le marché canadien seront surveillés par Environnement Canada, dans des études, des rapports ou des sondages futurs, pour garantir que les émissions qui résultent de l’utilisation de ces produits demeurent faibles.

  • Les revêtements architecturaux utilisés pour la recherche scientifique ou comme étalons analytiques de laboratoire. En réponse aux commentaires reçus à la suite de la publication préalable, une exemption sera également accordée pour les revêtements utilisés comme échantillons dans des laboratoires. Les quantités utilisées et les émissions de COV qui en résultent sont très faibles et présentent peu de risques pour l’environnement ou la santé humaine.

Plusieurs modifications ont été apportées au Règlement depuis sa publication préalable, en réponse aux commentaires des intervenants et à la suite de l’examen interne. Dans certains cas, ces modifications ont nécessité l’ajout à l’annexe de nouvelles catégories de revêtements et des précisions concernant l’application des dispositions du Règlement, tel qu’il est résumé ci-dessous :

  • L’annexe contient maintenant des articles distincts pour « l’émail pour plancher » (article 18) et « tout autre revêtement de sol opaque » (article 19), afin de tenir compte du délai nécessaire pour reformuler l’émail pour plancher par rapport aux autres revêtements de sol opaques.
  • Le « vernis à l’huile conjugué » (article 32) a été ajouté à l’annexe. Cette catégorie autorise une limite de concentration en COV plus élevée pour ce revêtement spécialisé, en comparaison avec tout autre vernis (article 33), afin de tenir compte du fait qu’une reformulation adéquate est impossible pour l’instant.
  • L’annexe contient maintenant des articles distincts pour la « teinture d’intérieur à essuyer » (article 46), la « teinture d’extérieur pour le bois » (article 47) et « toute autre teinture » (article 48). La création de ces catégories autorise l’établissement de différentes dates de prise d’effet, compte tenu des difficultés liées à la reformulation indiquées par les intervenants.
  • La limite de concentration du « revêtement de marquage routier » (article 50) sera dorénavant fixée à 450 g/L et prendra effet un an après l’entrée en vigueur du Règlement. Tel qu’il est indiqué ci-dessous, trois ans après l’entrée en vigueur du Règlement, une concentration maximale plus stricte de 150 g/L s’appliquera à l’utilisation de tels revêtements, du 1er mai au 15 octobre inclusivement. Cette « exemption par temps froid » fait suite aux préoccupations des intervenants du domaine du marquage routier concernant le rendement et le coût des revêtements de marquage routier à faible concentration en COV utilisés par temps froid.

Interdiction

Le Règlement interdit la fabrication, la vente ou la mise en vente, ou l’importation de revêtements architecturaux dont les concentrations en COV sont supérieures aux concentrations maximales propres à la catégorie du produit énoncées à la colonne 2 de l’annexe — avec certaines exemptions mentionnées aux articles 3 et 5.

En réponse aux commentaires fournis par des intervenants à la suite de la publication préalable, les exemptions à l’interdiction ont été clarifiées et des éléments y ont été ajoutés pour offrir une plus grande marge de manœuvre. L’alinéa 3(1)b) indique maintenant que l’interdiction ne s’applique pas lorsqu’une personne obtient un permis dans le cadre des dispositions décrites ci-dessous, et l’alinéa 5(1)b) précise que l’interdiction de vente ou de mise en vente prend effet deux ans après l’expiration du permis.

L’article 4 indique maintenant que, trois ans après l’entrée en vigueur du Règlement, il sera interdit d’utiliser des revêtements de marquage routier dont la concentration en COV est supérieure à 150 g/L, du 1er mai au 15 octobre inclusivement. Cette disposition signifie qu’une concentration maximale plus stricte sera imposée par temps chaud, et se traduira par l’établissement d’une exemption par temps froid pour les revêtements de marquage routier d’une concentration en COV plus élevée.

Une disposition sur la concentration maximale la plus restrictive est incluse dans l’article 8 du Règlement pour assurer que les revêtements destinés à plus d’un usage respectent la concentration maximale en COV la plus restrictive.

Permis

En réponse aux commentaires reçus à la suite de la publication préalable et de l’examen interne, Environnement Canada a mis en place des dispositions relatives aux permis aux articles 9 à 11 du Règlement. Un permis est délivré pour la fabrication et l’importation de revêtements architecturaux, lorsqu’il est démontré que la réduction des concentrations en COV requise n’est pas réalisable technologiquement ou rentable économiquement, que le demandeur a dressé un plan de conformité qui énonce les mesures qu’elle prévoit prendre pour respecter la concentration maximale prescrite pour le revêtement en question et que le délai d’exécution du plan est d’au plus quatre ans. L’article 10 du Règlement présente, de plus, les conditions dans lesquelles le permis est refusé et l’article 11 présente les conditions dans lesquelles il est révoqué.

Autres dispositions

Le Règlement comprend également des dispositions sur les méthodes d’essai, sur l’étiquetage et sur la tenue de registres. Ces dispositions sont incluses afin de faciliter la mise en œuvre et l’application du Règlement.

En réponse aux commentaires fournis par les intervenants à la suite de la publication préalable et de l’examen interne, toutes les méthodes, sauf deux, ont été supprimées. Le Règlement ne prescrit maintenant que des méthodes concernant le temps de séchage et le taux de craie d’une surface. Pour être classé comme émail à séchage rapide, un revêtement doit respecter certains critères décrits à l’annexe (article 43). Environnement Canada mesurera le temps de séchage à l’aide de la méthode d’essai mentionnée à l’article 13. Pour être classé comme apprêt, produit de scellement ou sous-couche spécialisés, un revêtement doit pouvoir couvrir les dommages causés par le feu, la fumée ou l’eau, masquer les taches ou traiter des surfaces crayeuses. Le critère pour déterminer le taux de craie requis d’une surface est décrit à l’annexe (article 39). Lors d’un test sur la capacité d’un revêtement à traiter les surfaces ayant un taux de craie de 4 ou moins, Environnement Canada évaluera le taux de craie de la surface à l’aide de la méthode d’essai décrite à l’article 14. Dans les deux cas, la méthode d’essai est incorporée par renvoi, alors que les critères précis à respecter sont définis dans le Règlement.

L’article 17 du Règlement décrit les exigences d’étiquetage pour tous les revêtements architecturaux. Afin de tenir compte de l’exemption par temps froid accordée pour les revêtements de marquage routier, ces exigences ont été modifiées et obligent les fabricants à indiquer que les revêtements dont la concentration en COV excède 150 g/L ne doivent pas être appliqués du 1er mai au 15 octobre inclusivement.

En réponse aux commentaires des intervenants, les dispositions sur la tenue de registre, maintenant à l’article 19, ont été modifiées. Elles exigent maintenant que les registres de fabrication, d’importation et de vente à un fournisseur, un grossiste ou un détaillant de revêtements architecturaux destinés à être utilisés au Canada soient conservés au Canada.

Entrée en vigueur et dates de prise d’effet

Le Règlement, pris en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 [LCPE (1999)], entre en vigueur le jour de son enregistrement. Telles qu’elles ont été énoncées à l’article 3, les interdictions de fabrication et d’importation de revêtements dont les concentrations en COV excèdent les limites applicables prennent effet comme suit :

  • Un an après la date d’entrée en vigueur pour la plupart des catégories de revêtement.
  • Trois ans après la date d’entrée en vigueur pour les apprêts bitumineux pour toiture (article 4 du tableau), les autres revêtements bitumineux pour toiture (article 5 du tableau), les agents de démoulage (article 11 du tableau), les émaux pour plancher (article 18 du tableau), les teintures d’intérieur à essuyer (article 46 du tableau), les teintures d’extérieur pour le bois (article 47 du tableau) et les revêtements de marquage routier (article 50 du tableau). La plupart de ces revêtements sont normalement utilisés à l’extérieur dans le domaine de la construction et peuvent exiger des adaptations lorsqu’ils sont appliqués là où le climat est froid ou humide. Ainsi, du temps additionnel a été prévu pour la planification, la modification de l’équipement et les autres changements requis. Les commentaires fournis par l’industrie à la suite de la publication préalable indiquaient que la reformulation de l’émail pour plancher, de la teinture d’intérieur à essuyer et de la teinture d’extérieur pour le bois nécessiterait également plus de temps. Les dates de prise d’effet pour ces revêtements ont donc été reportées à trois ans (après la date d’entrée en vigueur du Règlement).
  • Cinq ans après la date d’entrée en vigueur pour les revêtements recyclés (article 44 du tableau), qui contiennent des produits résiduaires provenant des consommateurs, des fabricants et des détaillants. La prolongation offerte pour cette catégorie est censée fournir une option efficace sur le plan des coûts pour gérer l’élimination des revêtements datant de quelques années et souvent d’une plus grande concentration en COV et ainsi limiter les déchets.

Pour chaque catégorie, il y aura une période d’écoulement de deux ans à la suite de l’interdiction de fabrication et d’importation, comme prévu au paragraphe 5(2), durant laquelle on pourra vendre les revêtements non conformes fabriqués et importés avant la date de prise d’effet. La période d’écoulement vise à donner au secteur le temps de vendre les volumes de revêtements fabriqués ou importés avant les dates de prise d’effet fixées dans le Règlement. Sans cette disposition, on pourrait s’attendre à ce que de gros volumes de revêtements non conformes doivent être éliminés, ce qui entraînerait des coûts élevés pour les fabricants, les importateurs et les vendeurs.

Contexte

L’utilisation de revêtements architecturaux contribue aux émissions de COV dans les régions urbaines canadiennes. En 2005, les émissions urbaines de COV (les émissions totales à l’exception des émissions produites par le pétrole et le gaz en amont, l’exploitation des sables bitumineux et les feux de forêt) au Canada étaient estimées à 1 383 kt (voir référence 7). L’utilisation des solvants comptait pour 348 kt, dont 51 kt pour les revêtements architecturaux. Il s’agissait d’une diminution par rapport aux 58,7 kt de 2002.

Au cours des dix dernières années, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour réduire la pollution atmosphérique, afin de protéger l’environnement et la santé des Canadiens. En 1999, les évaluations scientifiques (voir référence 8), (voir référence 9) des PM et de l’O3 ont démontré que ces substances répondaient aux critères établis dans l’article 64 (voir référence 10) de la LCPE (1999), ce qui a mené à l’ajout des PM et de l’O3 à l’Annexe 1 de la Loi (Liste des substances toxiques). De plus, à la suite de ces évaluations et de l’ajout à la liste des PM et de l’O3, les COV participant à la formation de ces substances ont été soumis, à leur tour, aux critères de l’article 64 puis ajoutés à la Liste des substances toxiques de 2003 (voir référence 11). Cette inscription permet de recourir à la gamme complète des outils de gestion de la LCPE (1999), y compris à la réglementation des émissions de COV, en vertu du paragraphe 93(1), pour gérer ces émissions.

En juin 2000, pour répondre aux préoccupations liées à la formation de smog, le gouvernement du Canada et l’ensemble des provinces et des territoires, sauf le Québec, ont adopté les Standards pancanadiens relatifs aux particules et à l’ozone. Afin d’atteindre ces standards, un certain nombre de mesures ont été prises pour réduire les émissions de plusieurs polluants atmosphériques, y compris les COV.

En décembre 2000, pour s’attaquer aux mouvements transfrontaliers d’O3, le Canada et les États-Unis ont signé l’Annexe sur l’ozone de l’Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air de 1991 (Annexe sur l’ozone). Dans le cadre de cette annexe, les deux pays se sont engagés à réduire les émissions de COV provenant de produits de consommation et de produits commerciaux, y compris les revêtements architecturaux.

Le 27 mars 2004, les ministres de l’Environnement et de la Santé ont publié le Programme fédéral de réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux (voir référence 12) (« le programme fédéral »). Le programme fédéral donnait un aperçu du plan du gouvernement du Canada de réglementer, en vertu de la LCPE (1999), la concentration en COV des revêtements architecturaux.

En octobre 2006, le gouvernement du Canada a publié l’Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre des règlements et d’autres mesures pour réduire les émissions atmosphériques (« l’avis d’intention ») (voir référence 13). L’avis d’intention décrivait l’approche qui serait prise pour réduire l’émission de polluants atmosphériques, y compris la rédaction d’un projet de règlement, en vertu de la LCPE (1999), afin de limiter la concentration des COV des revêtements architecturaux.

En avril 2007, le gouvernement du Canada a lancé son Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques qui inscrit la réduction des émissions de COV provenant des revêtements architecturaux au Programme de réglementation de la qualité de l’air (PRQA). Ses points clés, par rapport aux produits de consommation et aux produits commerciaux, comprennent :

  • une importante réduction des émissions de COV et d’autres précurseurs du smog provenant de produits industriels, commerciaux et de consommation;
  • le dépôt de règlements, entre 2007 et 2010, ayant pour but de limiter la concentration en COV des revêtements architecturaux, des produits de finition automobile et de certains produits de consommation;
  • l’harmonisation des concentrations maximales en COV avec les exigences américaines semblables, le cas échéant.

Pour donner suite à cet engagement, le gouvernement du Canada a procédé à la publication préalable du présent règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 26 avril 2008.

Mesures prises par d’autres instances

De nombreuses mesures ont été prises par d’autres instances afin de limiter la concentration en COV des revêtements architecturaux; ces mesures sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

Union européenne

En avril 2004, l’Union européenne a parachevé une directive visant à réduire les émissions de COV attribuables à certains vernis et peintures. La directive établit les concentrations maximales en COV de 12 catégories de peintures et vernis architecturaux, applicables le 1er janvier 2007. Des concentrations maximales plus strictes sont prévues et doivent prendre effet le 1er janvier 2010.

L’approche de l’Union européenne comprend de vastes catégories de revêtements et ne fait aucune distinction entre les revêtements d’usage général, dont la formulation peut souvent permettre de faibles concentrations en COV, et certains produits-créneaux spécialisés dont la composition nécessite de plus grandes concentrations en COV. De plus, l’Union européenne utilise le total des liquides (y compris l’eau) dans la formule de calcul des concentrations en COV. En contrepartie, l’approche américaine n’inclut pas les volumes d’eau ni de composés exclus dans l’équation des COV, ce qui évacue toute incitation à la dilution pour atteindre la concentration requise.

Environmental Protection Agency des États-Unis

En 1998, l’EPA des États-Unis a promulgué une Règle nationale intitulée National Volatile Organic Compound Emission Standards for Architectural Coatings (« la Règle nationale (voir référence 14) »). La Règle nationale fixe les concentrations maximales en COV pour 61 catégories de revêtements architecturaux qui sont, en règle générale, semblables aux catégories identifiées dans le Règlement. Des progrès récents de la technologie, toutefois, permettent de fixer, pour 29 catégories, des niveaux de COV plus faibles qui offrent néanmoins un rendement et une durabilité semblables à ceux des revêtements à plus forte concentration en COV.

California Air Resource Board

À partir des années 1970, le California Air Resources Board (CARB) et certains districts locaux de Californie ont commencé à mettre en œuvre des mesures antipollution proposées (Suggested Control Measures [SCM]) et des règles propres aux sources de COV telles que les revêtements architecturaux, afin de s’attaquer au problème du smog présent dans de nombreuses villes de l’État. Le SCM de 2000 du CARB fixe les concentrations maximales en COV qui sont actuellement utilisées par plusieurs districts de la Californie. En 2007, le CARB a modifié le SCM afin d’y inclure des concentrations maximales en COV plus strictes pour certaines catégories de revêtements architecturaux, applicables à compter de 2010. En 2006, un district, le South Coast Air Quality Management District ([SCAQMD], qui comprend Los Angeles et les environs), a modifié sa règle portant sur les revêtements architecturaux en y ajoutant de nouvelles concentrations maximales plus strictes que celles du SCM de 2000 du CARB déjà en vigueur.

Certaines des limites du SCM de 2007 du CARB et certaines des plus récentes limites du SCAQMD sont vues comme un « forçage technologique » par certains représentants de l’industrie (certaines concentrations maximales pourraient exiger des recherches et de nouvelles technologies pour être atteintes) et sont présentement adéquates dans le contexte précis de la Californie. Ces limites très strictes ne pouvaient servir de fondement à l’élaboration des concentrations maximales en COV aux termes du Règlement, car la technologie n’est pas encore suffisamment développée ou accessible.

Ozone Transport Commission

L’Ozone Transport Commission (OTC) est un organisme multi-états créé en vertu du Clean Air Act (CAA) des États-Unis. Elle est responsable de l’élaboration et de l’application de solutions régionales au problème d’ozone troposphérique dans les États du Nord-Est et du centre du littoral Atlantique, soit 12 États et le district fédéral de Columbia qui, ensemble, connaissent des variations et des extrêmes climatiques saisonniers semblables à ceux de nombreuses provinces canadiennes.

En 2001, l’OTC a adopté une Règle modèle pour les revêtements architecturaux (le Architectural and Industrial Maintenance [AIM] Coatings Model Rule) destinée à la réglementation par les États et fondée sur les concentrations maximales en COV du SCM de 2000 du CARB, à l’exception de deux catégories de revêtements architecturaux. L’adoption de la limite du CARB pour les revêtements d’entretien industriel aurait entraîné des problèmes de rendement en raison du climat (plus de couches ou de ré-applications fréquentes requises) et, pour le vernis de conversion, elle n’aurait plus permis la présence de tels produits sur le marché, car la reformulation n’était pas techniquement faisable à l’époque. C’est pourquoi les concentrations maximales en COV pour deux catégories étaient supérieures à celles du SCM de 2000 du CARB.

La mise en œuvre de la Règle modèle de l’OTC a commencé en 2005. Depuis, le modèle a été mis en application dans la plupart des États membres de l’OTC, ce qui démontre que les concentrations maximales de la Règle modèle sont économiquement et technologiquement atteignables. En 2007, l’EPA des États-Unis a annoncé qu’elle prévoyait modifier les concentrations maximales de sa Règle nationale afin de l’harmoniser avec la Règle modèle de l’OTC.

Profil du secteur

Le secteur canadien des revêtements architecturaux produit des revêtements pour trois principaux segments : les revêtements architecturaux généraux, les revêtements d’entretien industriel et les revêtements de marquage routier. Les revêtements architecturaux généraux, qui comprennent les peintures architecturales ou décoratives (par exemple les peintures mates et non mates, les teintures, les vernis-laques, etc.), sont vendus aux entrepreneurs peintres en bâtiments ainsi qu’au grand public dans des points de vente au détail. Les revêtements d’entretien industriel sont des revêtements architecturaux à haut rendement destinés à un usage industriel ou professionnel sur des surfaces exposées à des conditions extrêmes. Les revêtements de marquage routier sont utilisés pour le marquage des rues, des routes ou de toute autre surface de circulation.

Les participants du réseau commercial des revêtements architecturaux comprennent les fournisseurs et les distributeurs de matière première en amont (résines, solvants, additifs et matériaux de conditionnement), les fabricants de revêtements architecturaux ainsi que les distributeurs, les détaillants et les utilisateurs finaux en aval (entreprises, grand public et gouvernements).

Typiquement, les fournisseurs de résine servent l’ensemble du marché nord-américain, bien que certains d’entre eux prennent part à des réseaux internationaux de production et d’approvisionnement de résine ainsi que de recherche dans le domaine.

La majorité de la fabrication des revêtements architecturaux est assurée par des fabricants qui mélangent les matières premières au moyen de procédés discontinus (par lots), qui conditionnent (et étiquettent) les revêtements et qui distribuent les produits aux détaillants et/ou aux utilisateurs finaux. On estime qu’environ 289 millions de litres de revêtements architecturaux ont été vendus au Canada en 2002, produisant des recettes totales de 1,4 milliard de dollars (voir référence 15). De ces substances, 80 % ont été fabriquées au Canada par 120 à 160 fabricants nationaux et multinationaux. Les 20 % qui restent ont été importés, surtout des États-Unis. Le tableau ci-après résume les estimations de la consommation des revêtements architecturaux en 2002 (voir référence 16).

Tableau 1 : Volumes, ventes et émissions de COV des revêtements architecturaux en 2002

Segment des revêtements

Revêtements architecturaux canadiens en 2002

Volume de consommation (en millions de litres)

Valeur des ventes (en millions de dollars)

Émissions de COV correspondantes (kt)

Architecturaux, généraux

233

1 047

39,7

Entretien industriel

36

313

12,4

Marquage routier

20

41

6,6

Total

289

1 401

58,7

Les fabricants de l’Ontario produisent environ 61 % des revêtements utilisés au Canada, tandis que le Québec et la Colombie-Britannique en produisent 26 %, les 13 % qui restent étant répartis entre l’Alberta, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. Environ 7 200 Canadiens étaient employés par les fabricants de revêtements architecturaux en 2002 (voir référence 17). De 2004 à 2006, en tenant compte du nombre d’établissements et de la valeur des revenus déclarés dans le cadre de l’Enquête annuelle sur les manufactures et l’exploitation forestière de Statistique Canada, on constate que la production de revêtements architecturaux en Ontario a été moins importante, et que le niveau de production général au Canada est demeuré constant. La vigueur relative de la construction résidentielle et de l’activité économique durant cette période donnent à penser que la consommation en général a probablement augmenté. La production nationale constante, combinée à l’appréciation du dollar canadien à cette époque, indique que la part de marché des revêtements architecturaux fabriqués au Canada pourrait avoir diminué depuis 2002, au profit des revêtements importés.

La plupart des revêtements architecturaux généraux sont vendus aux consommateurs et aux peintres en bâtiments dans les points de vente au détail ordinaires. Certains revêtements d’entretien industriel et revêtements architecturaux spécialisés sont vendus directement aux entrepreneurs ou à d’autres utilisateurs ou passent par un distributeur. Les revêtements de marquage routier sont généralement utilisés par les services de marquage privés, municipaux et provinciaux, à qui ils sont généralement vendus directement.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Pour atteindre les objectifs susmentionnés, plusieurs solutions de rechange ont été envisagées, notamment le statu quo, les mesures volontaires supplémentaires, les instruments économiques et la réglementation.

Statu quo

Depuis de nombreuses années maintenant (voir référence 18), les mesures volontaires sont utilisées dans le secteur des revêtements architecturaux. En 2002, le Conseil canadien des ministres de l’environnement a publié la Recommandation de normes et directives pour la réduction des émissions de COV provenant des opérations canadiennes de revêtements de maintenance industrielle. Ces normes et directives étaient fondées sur les règlements américains et le secteur a participé à leur élaboration. Elles recommandent des concentrations maximales en COV applicables aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs de divers revêtements d’entretien industriel et aux utilisateurs de revêtements de marquage routier. Les normes et directives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003 (pour les fabricants et les importateurs) et le 1er janvier 2005 (pour les utilisateurs). Leur application dans l’industrie demeure volontaire.

Des mesures volontaires, aidées par la tendance du marché à utiliser des revêtements à plus faible teneur de COV, ont abaissé les concentrations en COV des revêtements architecturaux à leur niveau actuel. Le secteur a mis au point des produits à plus faible concentration en COV, mais une plus grande réduction demeure nécessaire. Les données montrent que les concentrations en COV des revêtements architecturaux offerts au Canada pourraient être réduites davantage, étant donné les différences de concentration parmi les produits de mêmes catégories. Selon les données, de telles réductions sont techniquement et économiquement réalisables, mais il n’y a pas suffisamment d’incitations, pour les fabricants et les importateurs, à élaborer et à commercialiser à grande échelle des revêtements à faible concentration en COV.

Le statu quo a donc été rejeté en tant qu’option pouvant réduire davantage les émissions de COV des revêtements architecturaux, protéger la santé humaine et l’environnement et respecter les engagements internationaux du Canada selon l’Annexe sur l’ozone.

Mesures volontaires additionnelles

Étant donné l’importante réduction des émissions totales de COV nécessaire à l’atteinte des objectifs du gouvernement du Canada, on doit garantir la réduction des émissions de COV dans de nombreux secteurs, y compris celui des revêtements architecturaux. De nouvelles mesures volontaires ne peuvent offrir une telle garantie.

En plus de cette incertitude, des mesures volontaires additionnelles pourraient donner un avantage indu aux entreprises qui choisissent de ne pas participer aux initiatives et qui continuent de commercialiser leurs produits sans avoir à investir de ressources en recherche et développement nécessaires à la création de revêtements à plus faibles concentrations en COV. Ceci pourrait désavantager les entreprises canadiennes qui consentent à reformuler leurs produits et à ainsi réduire les émissions de COV pour le bien des Canadiens.

Les émissions de COV provenant des revêtements architecturaux doivent être réduites en deçà des niveaux atteints à l’aide de mesures volontaires. Le recours aux mesures volontaires additionnelles a donc été rejeté.

Instruments économiques

Les instruments économiques, incluant les programmes d’échange d’émissions, les systèmes de consignation ainsi que les droits et frais, ont été envisagés. Ceux-ci servent à inciter les consommateurs et les producteurs à changer leur comportement. Lorsqu’ils sont convenablement conçus et mis en œuvre, ils peuvent promouvoir un règlement efficace des problèmes environnementaux. De plus, ils peuvent promouvoir à long terme la réduction de la pollution et l’innovation technologique.

On a envisagé le recours à un système d’échange pour gérer les émissions de COV produites par l’utilisation des revêtements architecturaux. Toutefois, un tel système ne fonctionnerait pas au point d’utilisation puisque les utilisateurs sont nombreux et très dispersés. De même, la mesure et la vérification des réductions d’émissions poseraient de nombreux problèmes. Le système pourrait s’appliquer aux fabricants, mais ne serait probablement pas efficace ni efficient. En effet, il exigerait le plafonnement des quantités de COV utilisées dans chacune des installations qui fabriquent des revêtements architecturaux. De surcroît, il faudrait implanter un mécanisme pour garantir que les plafonds ainsi fixés n’incluent pas les réductions de la concentration en COV des revêtements ou substances assujettis à d’autres mesures, ni les COV des revêtements destinés à l’exportation ou aux produits intermédiaires. Cette complexité ferait grimper considérablement le coût du mécanisme. Il faudrait également un seuil en fonction de la taille de l’entreprise afin que les petits fabricants de produits-créneaux n’aient pas à assumer le coût administratif relativement élevé du système d’échange. Il resterait probablement un nombre limité de grands fabricants, et il n’y aurait pas suffisamment de différence dans le coût marginal de la réduction pour appuyer le système d’échange.

Le système de consignation aurait pour but de récupérer ou de recycler les contenants ou les substances qui restent dans les contenants. Toutefois, tous les COV sont émis à la suite de l’application du produit et il est normalement prévu qu’il n’en reste plus dans les contenants rapportés. La solution est donc considérée non applicable.

La perception de redevances et de frais ont été envisagés et analysés en tant que mesure possible pour réduire les émissions de COV. On pourrait les imposer sur les produits qui contiennent des quantités de COV supérieures aux concentrations proposées. La mise en œuvre de la mesure prendrait probablement beaucoup de temps et l’évolution de la technologie rendrait coûteux et longs les changements à apporter au barème des frais pour permettre des réductions additionnelles rentables. L’approche a donc été rejetée également.

Mesures réglementaires harmonisées à la Règle modèle de l’OTC

Pour protéger la santé et l’environnement des Canadiens et pour respecter les engagements internationaux du Canada, il est nécessaire d’assurer la réduction des émissions de COV provenant de nombreuses sources, y compris les revêtements architecturaux. Une mesure réglementaire garantit cette réduction.

On prévoit que l’harmonisation du Règlement avec la Règle modèle de l’OTC entraînera une réduction annuelle moyenne des émissions de COV provenant de l’utilisation des revêtements architecturaux de 28 % et harmonisera la réglementation canadienne en matière de concentration des COV dans les revêtements architecturaux avec les exigences adoptées par plusieurs États américains. Le Règlement entraînera la réduction la plus importante des émissions de COV, comparé aux autres options considérées et selon ce qui est technologiquement et économiquement réalisable. Il contribuera aussi davantage à la protection de la santé et de l’environnement des Canadiens et au respect des engagements internationaux du Canada en vertu de l’Annexe sur l’ozone.

Avantages et coûts

Une analyse des avantages et des coûts a été faite afin d’évaluer les répercussions économiques du Règlement sur les intervenants, y compris le public, le secteur et les gouvernements canadiens.

Cadre d’analyse

Les analyses coût-avantage déterminent et quantifient les coûts et les avantages marginaux du Règlement et en donnent la valeur monétaire si possible. Le cadre utilisé comporte les éléments mentionnés ci-après.

  • Impact marginal : On a analysé les impacts marginaux en termes de réductions cumulatives d’émissions et de coûts-avantages pour toutes les parties intéressées et sur le plan de l’économie. Ces impacts ont été déterminés en comparant un scénario de base duquel le Règlement est absent et un autre qui l’inclut. Les deux scénarios sont présentés ci-après.
  • Période d’analyse : L’horizon temporel utilisé pour évaluer les impacts économiques est de 25 ans. La première année de l’analyse est 2010 (voir référence 19) lorsque l’interdiction de fabrication et d’importation applicable prévue prendra effet pour la plupart des catégories de revêtements identifiées dans l’annexe.
  • Regroupement : Le niveau de détail des données relatives au coût ne permet pas de faire une analyse distincte pour chaque catégorie de revêtement. Dans l’analyse, les revêtements de marquage routier et les revêtements d’entretien industriel sont traités séparément; les autres revêtements sont regroupés sous la rubrique « revêtements architecturaux généraux ». En suivant cette approche, il est possible que l’on ait perdu certains détails, étant donné que de nombreuses catégories de revêtements architecturaux généraux ont des dates de prise d’effet différentes. Toutefois, on s’attend à ce que la quantité et les répercussions de ces exceptions n’influent pas de manière significative sur les conclusions.
  • Estimation des coûts et des avantages
    • Les coûts sont évalués en argent, dans la mesure du possible, et exprimés en dollars canadiens de 2006.
    • On a tenté d’évaluer les avantages liés au Règlement, mais diverses contraintes de modélisation n’ont pas permis de quantifier l’impact de la réduction des émissions de COV des revêtements architecturaux sur la qualité de l’air ambiant et ses avantages connexes pour l’environnement et la santé humaine. Une évaluation qualitative des avantages a donc été faite et a été complétée en utilisant les estimations effectuées par d’autres instances.
  • Taux d’actualisation : Un taux d’actualisation de 5 % a été utilisé pour cette analyse. Comme les avantages ne pouvaient être estimés, seule la valeur actuelle des coûts a été calculée. On a effectué une analyse de sensibilité en utilisant des taux de 3 et de 7 %.

Les sections qui suivent donnent un aperçu du scénario de base et du scénario de réglementation, le tout accompagné des coûts et avantages marginaux du Règlement.

Scénario de base

L’analyse coût-avantage doit tenir compte des prévisions de la consommation de revêtements architecturaux, des émissions de COV qui en résultent et du coût de la conformité au Règlement. Selon le scénario de base, dans lequel les coûts de conformité sont nuls, la demande (et la consommation) de revêtements prévue entre le milieu de 2010 et le milieu de 2035 devrait être influencée par un certain nombre de facteurs dont l’accroissement démographique, la construction domiciliaire, la vente de domiciles, la production industrielle totale et l’activité économique en général. Dans l’ensemble, ces facteurs associés à la demande ont été utilisés pour prévoir une croissance annuelle de la consommation des revêtements architecturaux de 1 % entre le milieu de 2010 et le milieu de 2035.

Les émissions de COV devraient être proportionnelles à la consommation des revêtements qui en contiennent, et l’analyse applique donc un taux de croissance annuel de 1 % aux émissions totales de ces substances.

Scénario de réglementation

Les coûts estimatifs de la réduction des concentrations en COV se fondent sur l’étude économique de base (voir référence 20) effectuée pour Environnement Canada. Les hypothèses utilisées ont été communiquées aux intervenants et modifiées pour être conformes aux coûts prévus. Les impacts sur l’offre engendrés par le Règlement sont précisés ci-dessous et incluent des éléments ponctuels et récurrents qui font augmenter le coût de fabrication pour une quantité donnée de revêtement. Même s’il peut y avoir un impact marginal faible sur le prix des revêtements et, partant, une faible réduction marginale de la demande, ces changements ne devraient pas être majeurs étant donné l’ampleur des impacts décrits ci-après. Comme la demande de revêtements s’en trouverait peu touchée, le scénario de réglementation est assujetti aux mêmes hypothèses de demande que le scénario de base et prévoit une consommation qui devrait continuer de croître à un taux de 1 % par année.

En ce qui a trait aux avantages, le scénario de réglementation sous-entend la mise en œuvre du Règlement selon le calendrier énoncé dans son annexe. Aux dates de prise d’effet, les concentrations en COV des revêtements architecturaux devraient atteindre les niveaux précisés dans l’annexe et entrainer les diminutions correspondantes des émissions totales de ces substances. Étant donnée l’augmentation continue de la demande et de la consommation de revêtements architecturaux, les émissions totales, après la réduction initiale prévue, continueraient à croître de 1 % par année. On suppose que le Règlement entrera en vigueur au milieu de 2009 et les interdictions applicables à la fabrication et à l’importation prendront effet au milieu de 2010, au milieu de 2012 et au milieu de 2014, selon la catégorie de revêtement, suivant ce qui est susmentionné dans la description du Règlement. La figure ci-après illustre l’impact prévu du Règlement sur les émissions de COV.

Figure : Total estimatif des émissions de COV
des revêtements architecturaux (de 2009 à 2034)

Figure: Total estimatif des émissions de COV

Coûts

Afin de respecter les exigences du Règlement, les fabricants de revêtements architecturaux non conformes seront obligés de reformuler leurs produits ou d’abandonner la production de tels revêtements. Ces actions auraient donc des conséquences sur la demande de résines et de solvants faite aux fabricants (en amont), sur leur processus de production (y compris l’emploi et la rentabilité) et sur la quantité et les caractéristiques des revêtements offerts aux utilisateurs (en aval; ceci comprendrait aussi les modifications possibles des prix de détail des revêtements et les modifications de l’équipement nécessaire à l’application efficace des revêtements). Le gouvernement du Canada devra également engager des coûts pour la promotion de la conformité, l’application et l’administration du Règlement.

Répercussions sur le secteur

On prévoit que les répercussions sur le secteur se manifesteront en grande partie au niveau des opérations des fabricants de revêtements. Les autres répercussions sur le secteur toucheront les fournisseurs de résines et de solvants ainsi que les utilisateurs de revêtements commerciaux (peintres en bâtiments, etc.).

En amont, la répercussion nette sur les fournisseurs de résines et de solvants devrait être moindre, étant donné que la quantité totale des revêtements fabriquée serait sensiblement la même que celle du scénario de base. Habituellement, des résines plus dispendieuses sont utilisées dans les formulations à faibles concentrations de COV. Les fournisseurs de résines devraient connaître un gain net en termes de revenus en raison de la demande accrue de résines à faible concentration en COV. Les fournisseurs de solvants devraient voir la demande pour leurs produits décliner de façon générale, puisque la proportion de solvants utilisés dans la fabrication de revêtements diminuera.

En aval, les utilisateurs commerciaux finaux de revêtements architecturaux, y compris les peintres en bâtiments, devraient faire face à des hausses limitées de coûts dans les cas où une augmentation marginale du coût des produits serait observée ou des modifications de l’équipement d’application seraient requises. Cette hausse pourrait être contrebalancée par la réduction des coûts relatifs aux produits de délayage et de nettoyage et à l’équipement de sécurité, tel qu’il est décrit plus bas dans la section portant sur les avantages. On croit que les peintres commerciaux seront en mesure de transmettre une certaine partie de l’augmentation des coûts à leurs clients (institutions, entreprises et particuliers).

Pour les fabricants, le coût marginal du respect des exigences du Règlement inclut :

  • le coût ponctuel de la reformulation des revêtements nécessaire au respect des exigences du Règlement en matière de concentration en COV;
  • les coûts ponctuels de déclaration de substances nouvelles relativement à ces substances présentes dans les revêtements à faible concentration en COV;
  • le coût ponctuel de la conformité aux exigences d’étiquetage;
  • les autres coûts ponctuels, y compris les dépenses en immobilisations pour les nouvelles installations d’entreposage ou les mises à niveau nécessaires pour les produits à faible concentration en COV;
  • le coût d’administration annuel récurrent;
  • le coût annuel récurrent des matières premières.

Le tableau ci-après donne une évaluation de la valeur actuelle des coûts pour les revêtements architecturaux généraux, d’entretien industriel et de marquage routier.

Tableau 2 : Valeur estimative actuelle des coûts différentiels ponctuels et
récurrents pour les fabricants, de 2010 à 2034

Coûts différentiels

Revêtements architecturaux généraux (en millions de dollars)

Revêtements d’entretien industriel (en millions de dollars)

Revêtements de marquage routier (en millions de dollars)

Ponctuels

     

Reformulation

60,7 $

33,6 $

 

Déclaration de substance nouvelle

3,0 $

1,0 $

 

Étiquetage

11,2 $

3,2 $

0,04 $

Autres coûts ponctuels

4,8 $

1,6 $

 

Récurrents

     

Administration

12,8 $

4,2 $

 

Matières premières

266,1 $

161,6 $

 

Valeur actuelle des coûts pour les fabricants

358,6 $

205,2 $

0,04 $

Si les fabricants sont incapables de transmettre l’augmentation des coûts aux consommateurs, la réduction de la profitabilité résultante pourrait entraîner une réduction de l’emploi ou l’augmentation des pressions concurrentielles au sein du marché. Le Règlement comprend des dispositions destinées à réduire le risque de répercussions négatives sur les fabricants vulnérables, y compris une période d’écoulement des produits de deux ans et l’exemption pour les petits contenants. Les dispositions sur les permis constituent un mécanisme qui permet de réduire à court terme l’impact potentiel du Règlement sur les fabricants et les importateurs vulnérables. Lorsqu’il leur est impossible techniquement ou économiquement de se conformer aux concentrations maximales, les fabricants et les importateurs peuvent obtenir un permis les autorisant à continuer de fabriquer des revêtements dont la concentration est plus élevée que celle prescrite à l’annexe, pour une période maximale de quatre ans. En protégeant les fabricants vulnérables contre des impacts catastrophiques à court terme, les dispositions sur les permis pourraient permettre de réduire le coût estimé du Règlement pour la période d’analyse de 25 ans.

Des revêtements de marquage routier dont la concentration en COV est de 150 g/L ou moins sont déjà produits. Ainsi, il est prévu qu’aucun coût additionnel de reformulation ou de déclaration de substance nouvelle ne sera engagé lorsque l’interdiction de fabrication et d’importation de ces revêtements prendra effet. On prévoit que les fabricants de revêtements de marquage routier devront engager des coûts d’étiquetage dont la valeur actuelle est de 41 000 $. L’ajout de l’exemption par temps froid et des exigences d’étiquetage connexes pourraient faire augmenter les coûts d’étiquetage, même si l’ampleur générale de ces changements ne représentera qu’une faible partie du coût total pour l’industrie. On s’attend à ce que les coûts concernant les revêtements de marquage routier soient assumés en grande partie par les consommateurs de ces produits, y compris les entrepreneurs, les municipalités, les provinces et les territoires. Ces effets sont décrits plus bas dans la section sur les répercussions sur les consommateurs.

Selon l’Enquête annuelle sur les manufactures et l’exploitation forestière de Statistique Canada (voir référence 21), les recettes annuelles du secteur de la fabrication des peintures et revêtements s’élevaient à environ 2,4 milliards de dollars en 2006. Selon l’étude économique de base, les revêtements architecturaux représentent environ 55 % des revenus du secteur. Selon ces estimations, les coûts annuels des dix premières années d’application du Règlement seront d’environ 46 M$, soit 3,5 % du revenu du secteur, une fois ajoutés les coûts ponctuels aux coûts récurrents. Après la période d’amortissement des coûts ponctuels, les coûts différentiels seront d’environ 30 M$ et l’impact du Règlement diminuera pour correspondre à environ 2,3 % du revenu du secteur.

Répercussions sur le gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral engagera des coûts de promotion de la conformité au sein de la collectivité réglementée, des coûts d’inspection et d’application des dispositions du Règlement, des coûts de mise en œuvre d’essais en laboratoire et des coûts d’administration des permis.

Promotion de la conformité

Les activités de promotion de la conformité du gouvernement du Canada ont pour but d’encourager la collectivité réglementée à respecter les dispositions. Lors de la première année suivant l’entrée en vigueur du Règlement, les activités de promotion de la conformité devraient nécessiter un budget annuel de 80 000 $. Lors des deuxième et quatrième années, le budget annuel passerait à 150 000 $ pour tenir compte de l’augmentation de l’intensité des activités. Les activités de promotion de la conformité pourront inclure l’envoi postal du Règlement, la préparation et la diffusion de matériel promotionnel (c’est-à-dire des feuillets d’information et du matériel sur un site Web), la publicité dans les revues spécialisées et d’association, la présence aux congrès des associations professionnelles et la présentation d’ateliers et de séances d’information pour expliquer le Règlement. Ces activités pourront également comprendre la résolution et le suivi des requêtes ainsi que la collaboration à la base de données de la promotion de la conformité.

Au cours de la troisième année, les activités de promotion de la conformité se limiteraient à assurer un niveau de maintien et à préparer la prochaine étape d’activités à forte intensité, qui devraient nécessiter un budget annuel estimatif de 30 000 $. Les activités pourront inclure l’envoi de lettres de rappel et la publication de feuillets d’information de rappel. Les autres activités pourront comprendre la résolution et le suivi des requêtes ainsi que la collaboration à la base de données de la promotion de la conformité.

Au cours de la cinquième année, les activités de promotion de la conformité nécessiteront un budget annuel additionnel estimatif de 15 000 $ pour assurer un niveau de maintien. Les activités de promotion de la conformité pourront se limiter à la résolution et au suivi des requêtes et à la collaboration à la base de données de la promotion de la conformité.

Au cours des autres années de la période de 25 ans, les coûts liés à la promotion de la conformité devraient être assumés conjointement avec la promotion de la conformité d’autres programmes. Il faut noter que l’intensité et la contribution requises pourront changer à la suite d’analyses de conformité ou en présence de problèmes imprévus.

Mise en application

Les activités de mise en application du gouvernement du Canada servent à garantir le respect du Règlement. En 2010-2011, un coût ponctuel approximatif de 250 000 $ sera nécessaire pour la formation des agents de l’autorité. À ces coûts s’ajouteront les sommes suivantes : 358 850 $ pour assurer les inspections (y compris les coûts relatifs aux salaires et aux avantages, au fonctionnement et à l’entretien, aux transports et à l’échantillonnage), 14 330 $ pour assurer les enquêtes et 8 280 $ pour assurer les mesures de traitement des infractions présumées (y compris les ordres d’exécution et les injonctions relatives à la protection de l’environnement).

Au cours des années subséquentes, la mise en application devrait nécessiter un budget annuel de 687 732 $ pour les inspections, de 17 196 $ pour les enquêtes, de 15 732 $ pour les mesures connexes aux infractions présumées et de 18 096 $ pour les poursuites.

Ces estimations ont été revues depuis la publication préalable. Elles comprennent maintenant les inspections effectuées chez les détaillants, ce qui entraîne une hausse des coûts liés à la mise en application.

Dispositions sur les permis

Le traitement des demandes de permis entraînera des coûts administratifs pour le gouvernement du Canada. Le coût du traitement d’une demande de permis — délivrance et renouvellement — est évalué entre 1 300 $ et 2 500 $. Les coûts différentiels n’ont pas été calculés étant donné que le nombre exact de demandes de permis à traiter n’est pas encore connu. Toutefois, on s’attend à recevoir un nombre relativement peu élevé de demandes de permis. En tenant pour acquis que 10 permis seront délivrés en 2010, que 5 autres le seront en 2011, et que 11 permis devront être renouvelés en 2012-2013, les coûts connexes ne devraient pas avoir beaucoup d’impact sur les coûts totaux que devra assumer le gouvernement.

Regroupés, les coûts pour le gouvernement fédéral atteignent une valeur estimative de 11,2 millions $.

Tableau 3 : Valeur actuelle des coûts différentiels pour le gouvernement fédéral

Promotion de la conformité

Mise en application

0,392 M $

10,8 M$

Répercussions sur les consommateurs

On prévoit que le Règlement aura une répercussion limitée sur les consommateurs dans la mesure où les fabricants de revêtements peuvent leur transmettre l’augmentation des coûts mentionnée plus haut en haussant les prix et en réduisant l’effet négatif sur le bénéfice net des fabricants.

Les fabricants de revêtements architecturaux ont exprimé leur incertitude quant à la portion des coûts qui pourrait être transmise aux consommateurs. Certains d’entre eux prévoient que la plupart des coûts seront transmis aux consommateurs, tandis que d’autres pensent qu’ils devront en assumer une partie. De façon générale, le marché des revêtements architecturaux est compétitif; il est donc peu probable que les fabricants transmettent aux consommateurs de fortes augmentations de prix.

Consommateurs de revêtements de marquage routiers

Les consommateurs de revêtements de marquage routier comprennent les provinces, les territoires, les municipalités et les entrepreneurs. On prévoit que ces utilisateurs de revêtements de marquage routier effectueront en majeure partie une transition des revêtements classiques à base de solvants à des revêtements à faible concentration de COV, entraînant ainsi des coûts de conformité issus des changements du processus d’application de ces revêtements sur les routes et les surfaces. En plus des revêtements à base d’eau, les solutions de rechange avec une concentration en COV de 150 g/L ou moins incluent des produits sans COV ou à faible concentration en COV tels que les peintures ou rubans préformés à base de méthacrylate de méthyle, les peintures à base de polyester, de résine époxyde et de thermoplastique, les marqueurs permanents, etc. Tous ces produits nécessitent des processus et de l’équipement d’application qui diffèrent, à divers degrés, de ceux utilisés pour l’application de revêtements à base de solvants.

Les utilisateurs des produits de marquage routier ressentiront les impacts des coûts ponctuels associés au remplacement de l’équipement, à la mise à niveau et à la formation, à la hausse possible des coûts opérationnels en raison du changement de revêtements et des autres coûts récurrents. Environnement Canada a mené un sondage auprès des utilisateurs de revêtements de marquage routier en novembre 2005. La somme générale des coûts pour ces utilisateurs est incertaine. Toutefois, les résultats du sondage indiquent qu’il pourrait y avoir une hausse disproportionnée des coûts pour les petites municipalités.

Depuis quelques années, Environnement Canada travaille de près avec les intervenants du marquage routier pour cerner et résoudre les problèmes issus de l’adoption de revêtements de marquage routier et de toute autre solution de rechange dont la concentration en COV est de 150 g/L ou moins. Certaines administrations ont déjà fait la transition, tandis que d’autres ont retardé l’adoption de tels produits, et ce, malgré l’existence et l’offre de solutions de rechange aux revêtements classiques à forte concentration de COV. Environnement Canada continue de collaborer avec les intervenants pour identifier et partager l’information concernant la disponibilité et la mise à l’essai de solutions de rechange. Ce travail démontre que des solutions de rechange viables et rentables existent, que certains produits ont un bon rendement lors d’une application par temps froid — le rendement de ces produits pourrait même être supérieur à celui des revêtements à base de solvants. Cependant, les revêtements pour application par temps froid les plus rentables n’ont pas été homologués par toutes les instances. En raison des commentaires des intervenants, Environnement Canada a donné une plus grande marge de manœuvre aux entités visées en accordant l’exemption par temps froid. Cette exemption, décrite plus haut, autorise l’utilisation de revêtements de marquage routier dont la concentration est supérieure à 150 g/L et inférieure à 450 g/L, après le 15 octobre et avant le 1er mai de l’année suivante. Une période de transition de trois ans sera également accordée avant la prise d’effet de la limite de 150 g/L pour les revêtements de marquage routier appliqués du 1er mai au 15 octobre inclusivement. Ces dispositions devraient permettre de réduire davantage les coûts engagés par certains consommateurs de revêtements de marquage routier, même si aucune estimation de ces coûts n’est disponible.

Afin de garantir que cette exemption est applicable, les utilisateurs seront imputables pour l’application, hors de la période visée, de tout revêtement de marquage routier dont la concentration en COV dépasse 150 g/L.

Autres coûts

Le Règlement pourra entraîner d’autres coûts. Des évaluations préliminaires suggèrent que les fabricants pourraient assumer les coûts associés à l’élimination des revêtements non conformes après l’interdiction de vente. Le Règlement inclut une période d’écoulement des produits non conformes de deux ans au cours de laquelle les fabricants, les importateurs et les détaillants pourront continuer de commercialiser et de vendre les stocks non conformes produits et importés avant la prise d’effet de l’interdiction de fabrication et d’importation. Malgré tout, on prévoit que certains coûts d’élimination minimes pourraient quand même devoir être engagés à la suite de la période d’écoulement, alors que les entreprises devront recycler ou éliminer les stocks restants de revêtements non conformes.

Avantages

Environnement Canada a estimé que la réduction cumulative incrémentielle des émissions de COV prévue dans le Règlement sera de 506 kt entre 2010 et 2034, soit une réduction moyenne annuelle (voir référence 22) d’environ 28 % par année. Ces réductions, ainsi que d’autres initiatives de réduction d’émissions de COV décrites dans le cadre réglementaire du gouvernement du Canada, devraient entraîner une réduction incrémentielle de l’exposition à l’O3 et aux PM pour ce qui est de la santé humaine et de l’environnement. Ces réductions présenteraient donc des avantages pour :

  • la santé humaine — réduction de l’incidence de décès prématurés, d’hospitalisations, de consultations médicales, de visites en salle d’urgence, d’absentéisme au travail et à l’école, etc;
  • l’agriculture et la foresterie — amélioration des rendements;
  • l’environnement — réduction des dommages infligés aux écosystèmes.

Actuellement, il est impossible de quantifier et de monnayer avec précision les avantages liés directement à la réduction d’une tonne de COV provenant des revêtements architecturaux au Canada. L’ampleur prévue de la réduction des émissions de COV liée seulement à l’adoption du Règlement ne permet pas aux modèles existants de détecter ou de mesurer de façon précise les données propres à la qualité de l’air, à la santé humaine et à l’environnement. L’interrelation entre les différents polluants est non linéaire et complexe, ce qui explique l’impossibilité d’isoler l’effet de la réduction des émissions de COV provenant de sources précises, comme les revêtements architecturaux, sur la qualité de l’air et l’ozone troposphérique.

Aux États-Unis, l’EPA et le CARB ont été incapables d’isoler et d’évaluer avec précision les répercussions associées à la seule réduction des émissions de COV, bien que tous s’entendent sur l’existence de tels effets et que des progrès aient été accomplis dans la mesure des avantages par le SCAQMD. Selon l’EPA des États-Unis, les évaluations moyennes des avantages provenant de sources de COV plus générales (voir référence 23) varient de 6 800 à 18 800 $ par tonne (voir référence 24) d’émissions réduites de COV. Plus récemment encore, l’Office of Management and Budget (OMB) (voir référence 25) a publié des estimations des avantages associés à la réduction des COV variant d’environ 850 à 3 840 $ par tonne. L’Union européenne a également estimé les avantages monétaires de la réduction propre à sa directive de réduction des émissions de COV provenant des peintures (voir référence 26). Les estimations des avantages pour les états membres de l’Union européenne (UE) varient de 800 à 11 600 $ par tonne d’émissions réduites de COV (voir référence 27). Toutefois, des différences importantes quant aux régimes climatiques, à l’utilisation des produits, à l’utilisation des terres, à la population, à la densité de la population, à la valeur architecturale et aux conditions socio-économiques requièrent une certaine prudence quant à l’application de ces estimations au contexte canadien.

Les avantages estimatifs (extrémité inférieure, extrémité supérieure et moyenne) tirés des études de l’UE et des États-Unis montrent l’ampleur des avantages possibles relatifs à la réduction des émissions de COV.

Tableau 4 : Avantages estimatifs découlant de la réduction des émissions
de COV (en dollars de 2006/tonne)

Source de l’estimation

Extrémité inférieure

Moyenne

Extrémité supérieure

OMB des É.-U.

850 $

2 345 $

3 840 $

UE

800 $

3 400 $

11 600 $

EPA des É.-U.

6 800 $

12 800 $

18 800 $

Bien qu’il soit difficile d’évaluer les avantages quantifiés de la réduction des COV provenant seulement des revêtements architecturaux, la réduction générale prévue des émissions de COV provenant de toutes les sources identifiées dans le cadre réglementaire aura des bienfaits sur la santé et l’environnement. On prévoit que les avantages de la réduction des émissions de COV se manifesteront principalement dans les régions urbaines, notamment dans les régions qui connaissent des problèmes de qualité de l’air persistants. De plus, des risques moindres pour la santé humaine peuvent se traduire par des coûts moindres de soins de santé pour le gouvernement, et ce, dans l’ensemble du Canada.

En plus de ces avantages directs, le Règlement est un important geste de la part du gouvernement du Canada envers ses engagements propres à l’annexe sur l’ozone. Le respect de ces engagements est fondamental à l’atteinte de l’objectif à long terme du Canada en matière de réduction des flux transfrontaliers de polluants atmosphériques, un objectif qui aura d’importants bienfaits pour la santé humaine et l’environnement.

Autres avantages

La transition vers des revêtements à faible concentration en COV entraînera, de façon générale, un abandon des revêtements architecturaux à base de solvants au profit de revêtements à base d’eau. L’application de revêtements à base d’eau peut faire gagner du temps et entraîner des économies budgétaires en raison de la rapidité et la facilité du nettoyage de l’équipement (par exemple, les pistolets et les pinceaux à peinture) et du délayage du revêtement et peut réduire le besoin en matière d’équipement de sécurité (masques, gants, lunettes, etc.) pour certains types d’applications. Pour certains types de revêtements architecturaux, les préparations à faible concentration en COV pourraient aussi avoir un meilleur rendement que les revêtements ordinaires à base de solvants et à forte concentration en COV. Certains revêtements à faible concentration en COV peuvent contenir plus de matières solides par volume donné, ce qui se traduit par une meilleure opacité et une couvrance plus uniforme, et ce, en moins de couches d’application.

On prévoit que ces avantages se manifesteront principalement dans les opérations des peintres commerciaux, ce qui pourrait compenser toute hausse des prix des revêtements architecturaux.

Sommaire des répercussions

Les effets des coûts présentés dans les sections précédentes sont résumés dans le tableau plus bas. En l’absence d’une estimation monétaire des avantages, il est impossible de calculer la valeur actuelle nette du Règlement. Toutefois, à la lumière des effets indésirables importants de l’O3 troposphérique, des PM et du smog sur la santé et l’environnement, de l’avantage que constitue le respect des engagements internationaux du Canada en vertu de l’annexe sur l’ozone et des estimations internationales des bienfaits de la réduction des COV, on s’attend à ce que les avantages justifient les coûts.

Le tableau ci-dessous illustre la sensibilité de l’estimation de coûts selon différents taux d’actualisation et fournit toute une gamme d’estimations, par tonne d’émission de COV réduite.

Tableau 5 : Valeur actuelle (VA) des coûts (en dollars de 2006)

VA3  %

VA5  %

VA7 %

Coûts pour le secteur et les consommateurs (en millions)

667 $

564 $

486 $

Coûts pour le gouvernement (en millions)

13,6 $

11,2 $

9,5 $

Coût total (en millions)

680,6 $

575,2 $

495,5 $

Réductions de COV (kt)

506

Coût par tonne

1 345 $

1 137 $

979 $

Le tableau ci-dessus montre que les estimations du coût par tonne s’échelonnent entre 979 $ et 1 345 $, selon le taux d’escompte utilisé (3 %, 5 % ou 7 %). Ces estimations sont inférieures aux avantages par tonne estimés dans d’autres instances, comme l’illustre le tableau 4, ce qui appuie la conclusion selon laquelle, en général, les avantages dépasseraient les coûts.

Compétitivité

Le Règlement pourrait avoir des répercussions sur la compétitivité de certaines entreprises du secteur des revêtements architecturaux. Les processus d’analyse et de consultation ont démontré que certaines petites et moyennes entreprises (PME) pourraient avoir de la difficulté à payer les coûts ponctuels associés à la transition vers des revêtements à faible concentration en COV. Le Règlement comporte une exemption propre aux petits contenants de dix catégories indiquées au paragraphe 2(3) du Règlement. On prévoit que cette exemption permettra aux petits fabricants de revêtements spécialisés, lesquels paient les coûts ponctuels les plus élevés, de conserver leur compétitivité au sein du marché. Les dispositions sur les permis réduiront les coûts à court terme si les fabricants peuvent démontrer que la reformulation n’est pas techniquement réalisable ou économiquement rentable.

À court terme, les entreprises canadiennes qui fabriquent des revêtements pour les marchés intérieur et américain pourraient être désavantagées sur le plan de la concurrence par rapport aux entreprises américaines qui fabriquent des revêtements qui respectent déjà les concentrations maximales en COV. Les revêtements américains importés au Canada pourraient être offerts à un prix inférieur à celui des revêtements semblables fabriqués au Canada. En général, toutefois, cette répercussion semblerait limitée. Une importante portion (environ 80 %) des revêtements architecturaux canadiens est produite au pays. De plus, en l’absence d’une hausse majeure du prix des revêtements, les relations commerciales existantes entre les fabricants et les détaillants devraient se maintenir.

On prévoit que la compétitivité du secteur canadien des revêtements architecturaux, dans son ensemble, tirera profit à long terme. Comme susmentionné, le coût du Règlement devrait initialement représenter moins de 4 % des revenus de l’industrie alors que celle-ci absorbera les coûts ponctuels de la conformité, puis environ 2 % par la suite. La création d’une situation équitable avec les principaux marchés américains pourrait, à la suite de l’absorption des coûts, ouvrir la voie à de nouvelles occasions pour les fabricants de revêtements architecturaux canadiens qui exportent leurs produits aux États-Unis.

Justification

Le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer la qualité de l’air par le biais d’un certain nombre de mesures réglementaires et non réglementaires, qui ciblent les précurseurs de la pollution atmosphérique, comme les COV, et réduisent la formation de smog. D’après le Cadre réglementaire, les principales cibles de réductions d’émissions de COV sont l’industrie, le transport, les produits de consommation et les produits commerciaux (y compris les revêtements architecturaux). L’ensemble des mesures déployées dans ces secteurs devraient entraîner une réduction importante des émissions de COV et améliorer la qualité de l’air.

Le Règlement devrait permettre de réduire les émissions de COV d’environ 506 kilotonnes sur une période de 25 ans. Le coût différentiel associé à ces réductions est évalué entre 495,5 et 680,6 millions de dollars durant cette même période, ou entre 979 dollars et 1 345 dollars par tonne d’émissions de COV réduite. Comme indiqué ci-dessus, il est impossible d’établir la valeur monétaire de la réduction d’une tonne de COV provenant des revêtements architecturaux au Canada. Cependant, Environnement Canada ne doute pas que les bénéfices obtenus par la combinaison des réductions découlant de cette mesure et d’autres mesures visant à améliorer la qualité de l’air justifieront les coûts. Tel que susmentionné, cette anticipation est soutenue par des estimations internationales sur les bénéfices, qui se situent entre 850 dollars et 18 800 dollars.

Le Règlement a été élaboré en consultation avec l’industrie, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les ONGE et d’autres ministères. Le Règlement incorpore aussi des révisions issues des commentaires qui ont suivi la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Celles-ci ont pour but de réduire le fardeau imposé aux entités réglementées. Bien qu’elles conservent la rigueur générale des limites de concentration des COV et les réductions de smog qui en résultent, ces révisions donnent une plus grande marge de manœuvre et clarifient les exigences réglementaires pour faciliter la conformité au Règlement.

Coordination internationale

Ce règlement a été élaboré en consultation et en collaboration avec d’autres pays, notamment les États-Unis. L’expérience des organismes américains dans la mise en œuvre de règlements sur les concentrations maximales en COV a été prise en considération. Les concentrations maximales en COV fournies par l’EPA, le CARB et l’OTC ont été évaluées et considérées.

Ces études ont permis de déterminer que les concentrations maximales en COV de la Règle nationale existante promulguée par l’EPA en 1998 étaient moins rigoureuses que celles qui s’étaient révélées techniquement réalisables et économiquement rentables dans les États membres de l’OTC. Par contre, les normes plus rigoureuses pour certaines catégories de revêtement présentées par les derniers modèles du CARB et du SCAQMD seraient inappropriées à la lumière des coûts élevés et du bénéfice différentiel limité prévu.

L’OTC a élaboré une Règle modèle pour une région des États-Unis dont les conditions météorologiques sont semblables à celles de bon nombre de provinces canadiennes. Compte tenu du rendement prévu des concentrations maximales basées sur la Règle modèle de 2001 de l’OTC, de la faisabilité économique et technique des concentrations maximales associées et des avantages découlant de l’harmonisation des exigences canadiennes avec celles de bon nombre d’États américains, les concentrations maximales définies dans la Règle modèle de l’OTC ont été sélectionnées, car elles constituent la base la plus appropriée pour le Règlement. Des adaptations y ont été apportées pour tenir compte du contexte canadien et des préoccupations de certains intervenants.

Consultation

Un document de discussion a été préparé en mars 2005 pour la consultation des intervenants du secteur des revêtements architecturaux. Le document donne un aperçu des éléments proposés pour réglementer la concentration en COV des revêtements architecturaux et il présente les résultats clés d’une enquête menée par Environnement Canada en 2003 auprès des fabricants et importateurs de revêtements architecturaux au Canada ainsi que les conclusions d’un rapport de 2004 intitulé Technical Assessment of Categorization and VOC Content Limits for Architectural and Industrial Maintenance Coatings in Canada.

Trois réunions officielles de consultation publique ont eu lieu à Toronto en avril 2005, en janvier 2006 et en septembre 2006. Elles ont donné lieu à des échanges au sujet du document de discussions de mars 2005 et des propositions subséquentes, des effets sur la santé de l’exposition aux PM et à l’O3 troposphérique, des standards pancanadiens relatifs aux PM et à l’ozone et de l’aperçu des coûts estimatifs liés à la conformité aux concentrations maximales en COV alors examinées. Les rencontres multipartites ont attiré beaucoup de participants qui représentaient des associations canadiennes et américaines de fabricants, d’importateurs et de professionnels de l’application de revêtements architecturaux, des fournisseurs de matières premières, des fabricants, des importateurs, des vendeurs et détaillants de revêtements architecturaux, des organisations non gouvernementales en environnement et des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. En mai 2005, le Comité consultatif national (CCN) de la LCPE et les ministères fédéraux pertinents ont également été consultés. Ils n’ont soulevé aucune préoccupation majeure.

De nombreux intervenants ont demandé de l’information générale sur des sujets tels que le fondement de l’approche choisie pour réduire les émissions de COV provenant des revêtements architecturaux, la comparaison et la compatibilité des compétences réglementaires, les initiatives canadiennes antérieures portant sur les COV, les fondements scientifiques, le contexte de la politique, etc. Le site Web portant sur les revêtements architecturaux, www.ec.gc.ca/nopp/voc/FR/secAIM.cfm, et plus particulièrement le document de discussion de mars 2005 diffusés sur le site, donne des renseignements sur le contexte de ces sujets ainsi que les définitions et les détails propres aux revêtements ciblés. Le texte qui suit résume les commentaires et préoccupations exprimés par les intervenants.

Période d’écoulement des produits

Des intervenants du secteur ont exprimé des préoccupations concernant la période d’écoulement d’un an qui était alors en considération et ont affirmé que la brièveté de cette période entraînerait d’importants coûts relatifs à l’élimination des stocks de revêtements non conformes.

En réponse à ces préoccupations, Environnement Canada a proposé une période d’écoulement de deux ans. Cette disposition donne au secteur une période suffisamment longue pour commercialiser et vendre les stocks de revêtements non conformes avant que leur fabrication et leur importation soient interdites, tout en préservant l’intégrité du Règlement qui requiert une période d’écoulement d’une durée limitée et des directives d’étiquetage efficaces.

Conséquences des dispositions d’étiquetage des contenants

Des intervenants s’inquiétaient de ce que le projet de Règlement puisse comporter des dispositions d’étiquetage exigeant que la concentration en COV et la date de fabrication du produit soient affichées sur l’étiquette du produit. De telles exigences en matière d’étiquetage auraient pu être onéreuses pour le secteur et n’auraient laissé que peu de temps, à partir de l’enregistrement du Règlement, pour reformuler les revêtements non conformes ou pour mettre au point des solutions de rechange et pour ensuite modifier les étiquettes de ces produits afin d’y inclure la concentration des COV.

En réponse aux préoccupations des intervenants, Environnement Canada a simplifié les dispositions d’étiquetage. Le projet de Règlement n’exigeait pas l’affichage de la concentration en COV des revêtements architecturaux sur l’étiquette du contenant du produit. L’affichage de la date de fabrication du produit était exigée dans le projet de Règlement, mais il pouvait être remplacé par un code de fabrication (par exemple le code du lot). Des exigences d’étiquetage étaient également requises pour identifier adéquatement certaines catégories de produits, pour garantir que les produits sont bien représentés et pour permettre l’échantillonnage et les essais pour confirmer la conformité.

Répercussions sur les petites et moyennes entreprises (PME)

Les intervenants ont signalé que les coûts de conformité associés au Règlement constitueraient une dépense d’entreprise considérable et pourraient entraîner l’élimination d’une importante gamme de produits spécialisés, la mise à pied de personnel ou la réduction d’avantages en matière d’emploi.

Environnement Canada reconnaissait le fait que certaines entreprises pourraient avoir besoin d’aide, soit entre autres d’un délai plus long pour se conformer au Règlement. Le calendrier de mise en œuvre proposé pour des catégories précises a donc été prolongé à la suite des propositions faites au cours des consultations antérieures. Aussi, une exemption pour les petits contenants a été proposée, afin de permettre aux PME de poursuivre leur fabrication de produits spécialisés à plus forte concentration en COV. On prévoit qu’une période d’écoulement des produits non conformes de deux ans minimisera davantage les coûts d’élimination pour l’ensemble des fabricants, y compris les PME.

Rigueur du Règlement

Certains intervenants ont partagé leur crainte que le projet de Règlement n’était pas suffisamment strict et affirmaient que le Canada accusait un certain retard par rapport à d’autres pays industrialisés pour ce qui est du présent point.

Les concentrations maximales en COV proposées étaient fondées sur certaines des plus strictes exigences américaines et mondiales. Dans la Règle modèle de l’OTC, seules quelques catégories de revêtements présentent des concentrations maximales en COV plus strictes que celles qui figuraient dans le projet de Règlement. Des exceptions ont été proposées pour deux catégories de revêtements d’entretien industriel spécialisés, dont la vente et les émissions sont basses, et pour les revêtements recyclés.

Application de l’exemption pour petits contenants à d’autres catégories

Certains intervenants ont demandé que l’exemption pour petits contenants soit appliquée à d’autres catégories de revêtements.

Environnement Canada a confirmé qu’une exemption pour petits contenants permettrait de continuer la fabrication de produits spécialisés. Le projet de Règlement offrait donc une exemption pour petits contenants pour huit catégories de revêtements architecturaux. Des renseignements techniques recueillis au cours de l’élaboration du projet de Règlement montraient que ces catégories comprennent des produits spécialisés dont les volumes d’utilisation et d’émissions sont bas et auxquels on ne connaît pas de formule de rechange conforme.

La Règle modèle de l’OTC comprend une exemption pour petits contenants qui s’applique à toutes les catégories de revêtements architecturaux. En limitant l’exemption proposée à huit catégories choisies à la suite des consultations auprès des intervenants, le projet de Règlement tenait compte de la disponibilité accrue de la technologie à faible concentration en COV depuis l’adoption des limites par l’OTC en 2000.

Rigueur des concentrations maximales pour l’émail pour plancher à base de solvants, la teinture d’intérieur à essuyer et la teinture d’extérieur pour le bois

Pour certaines sous-catégories de revêtements données, des intervenants ont demandé plus de temps pour procéder aux reformulations, c’est-à-dire avant la prise d’effet des concentrations maximales en COV, ou encore d’étendre l’exemption pour petits contenants à ces sous-catégories ou d’augmenter les concentrations maximales en COV de ces sous-catégories.

L’enquête menée par Environnement Canada en 2003 a cerné de nombreux revêtements existants qui répondaient aux concentrations maximales proposées, ce qui prouvait la faisabilité technique et économique du projet et l’acceptation par le consommateur. Le relâchement de la rigueur des exigences propres à ces sous-catégories de revêtements n’a donc pas été jugé nécessaire. Cependant, l’industrie a accepté de fournir des données et des renseignements supplémentaires pour appuyer sa requête afin qu’Environnement Canada puisse les examiner avant d’entreprendre la finalisation du Règlement.

Exemption propre à l’acétate de tert-butyle

Des intervenants ont recommandé à Environnement Canada l’intégration d’une exemption pour l’acétate de tert-butyle, un composé exclu du groupe des COV par l’EPA des États-Unis en novembre 2004 et par de nombreux États américains par la suite et qui pourrait être utilisé dans certains types de revêtements pour assurer la conformité aux concentrations maximales en COV.

Lors de la publication préalable, Environnement Canada étudiait la question de la participation de l’acétate de tert-butyle à la formation d’O3 troposphérique. On prévoyait que l’évaluation serait terminée avant la finalisation du Règlement, ce qui veut dire que le ministère serait en mesure de prendre la décision finale quant à l’exemption de l’acétate de tert-butyle avant la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Méthodes fondées sur la réactivité pour déterminer la concentration en COV

Des intervenants ont recommandé à Environnement Canada la mise au point d’un mécanisme de réglementation qui tienne compte ou exploite la réactivité (voir référence 28) et qui, par le fait même, permettrait de faire usage de méthodes fondées sur la réactivité pour déterminer la concentration en COV.

Les concentrations maximales en COV proposées ont été fondées sur la Règle modèle de l’OTC qui détermine les concentrations maximales en COV selon la masse. À ce moment là, les méthodes fondées sur la réactivité n’ont pas été considérées en raison de la mise au point scientifique qu’elles nécessitaient.

Coût de l’évaluation de produits

Un intervenant a affirmé que les importateurs seraient incapables de faire une vérification au préalable des dires des fabricants quant aux caractéristiques de leurs produits, quand celles-ci sont de nature confidentielle. Selon lui, effectuer des essais sur l’ensemble des produits engendrerait des coûts prohibitifs.

Environnement Canada reconnaît que certains importateurs pourraient avoir à subir des coûts de laboratoires pour s’assurer de la conformité de leurs produits. Étant donné que le projet de Règlement n’imposait pas l’utilisation de méthodes d’essai précises, l’ampleur de ces coûts n’a pas pu être déterminée. On estime que les importateurs utiliseraient la méthode la plus rentable économiquement, quand viendra le moment de vérifier que leurs produits satisfont aux concentrations maximales en COV qui sont prévues au Règlement.

Rendement des revêtements à faible concentration en COV

Une préoccupation a été émise au sujet des reformulations qui pourraient donner des revêtements moins durables ou moins efficaces, exigeant l’application de couches additionnelles pour obtenir des résultats comparables à ceux des revêtements non conformes.

L’étude économique de base réalisée par Environnement Canada a démontré qu’il existait déjà, en 2002, des revêtements conformes sur le marché avec un rendement acceptable, et ce, pour toutes les catégories et concentrations maximales proposées. En fait, les revêtements conformes représentaient déjà, à cette époque, une importante portion de l’offre pour de nombreuses catégories. D’ailleurs, dans certaines catégories, les revêtements à faible concentration en COV présentaient un meilleur rendement que les versions à plus forte concentration en COV. Environnement Canada ne pense pas que les revêtements conformes auront une efficacité moindre.

Revêtements de marquage routier

Des consultations propres au sous-secteur du marquage routier ont été tenues à l’automne 2005 à Calgary, à Toronto et à Montréal afin de répondre aux préoccupations de sécurité routière associées à la concentration maximale en COV proposée pour les revêtements de marquage routier et du calendrier de mise en œuvre. Les revêtements de marquage routier appliqués à basse température et conformes à la concentration maximale en COV de 150 g/L qui est proposée n’étaient ni couramment utilisés, ni homologués au Canada à cette époque.

Compte tenu de ces préoccupations, Environnement Canada a prolongé de deux ans la mise en œuvre pour les revêtements de marquage routier, par rapport à la plupart des catégories de revêtements architecturaux, ce qui devait donner suffisamment de temps pour reformuler, mettre à l’essai et homologuer des revêtements de marquage routier pour application à basse température.

En 2006, un groupe de travail (voir référence 29) a été créé en collaboration avec le sous-secteur du marquage routier afin de mettre au point un Plan stratégique de mise en œuvre de l’utilisation de revêtements de marquage routier à faible concentration de composés organiques volatils (ci-après dénommé « le Plan stratégique »). Le Plan stratégique donne l’aperçu du calendrier et de la période de transition qui permettaient aux intervenants (administrations et entrepreneurs en marquage routier) de mettre en place des plans pour la transition complète vers des produits de marquage routier à faible concentration en COV qui était alors prévue. Le Plan stratégique fournit aussi une liste de solutions de rechange dont la concentration en COV est de 150 g/L ou moins, y compris les avantages et les désavantages de ces solutions comparativement aux revêtements de marquage routier à base de solvants, soit, entre autres, la disponibilité, le rendement, la durabilité et l’application à basse température des produits.

Commentaires reçus à la suite de la publication préalable du projet de Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada du 26 avril 2008.

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours. Au cours de cette période, des commentaires ont été reçus de la part de vingt intervenants, dont quatre associations, trois fabricants ou importateurs de revêtements, deux fabricants et importateurs de produits chimiques, deux municipalités, une Province, un ministère du gouvernement fédéral, un gouvernement étranger, quatre entrepreneurs en marquage routier, une organisation qui effectue des essais et des homologations de revêtements et une autorité aéroportuaire. Un résumé de ces commentaires, de même que les réponses d’Environnement Canada, sont présentés ci-dessous.

Champ d’application et exemptions

  • Deux fabricants et importateurs de revêtements et de produits chimiques ont mentionné que le manque de précisions concernant les noms et les descriptions de certaines catégories pourrait causer de la confusion lors du classement de certains types de revêtements, comme les apprêts, les produits de scellement, les sous-couches et les couches intermédiaires et les couches de finition utilisées à des fins d’entretien industriel.

Le paragraphe 1(1) de l’annexe du Règlement définit clairement les revêtements d’entretien industriel, les apprêts, les produits de scellement et les sous-couches. L’article 8 fournit aussi des précisions sur l’application de la disposition sur la concentration maximale en COV la plus restrictive. Environnement Canada (EC) s’attend à ce que ces définitions et précisions clarifient toute confusion au sujet du classement des revêtements dans des catégories spécifiques. Les intervenants auront aussi l’occasion de régler les autres incertitudes pendant et après la période de promotion de la conformité, grâce à un contact direct avec Environnement Canada.

  • Un certain nombre d’intervenants ont soulevé des questions quant à la souplesse du projet de Règlement, surtout en ce qui concerne les PME. Un fabricant et importateur de produits chimiques a recommandé d’inclure des permis pour une exemption à court terme ou un programme d’établissement de moyennes des émissions, et a suggéré d’accorder plus de temps aux PME et de fournir une exemption pour petits contenants pour certaines catégories supplémentaires ou pour l’ensemble de celles-ci.

Environnement Canada convient qu’un programme de permis est un bon moyen de réagir aux défis à court terme en matière de reformulation. Des dispositions sur les permis ont donc été incluses dans le Règlement.

Dans le cadre d’un programme d’établissement de moyennes des émissions, les fabricants et importateurs seraient tenus de garantir que la moyenne des concentrations en COV des gammes de produits inscrits à ce programme demeure en-deçà d’une limite établie. Ces entreprises pourraient alors décider des gammes de produits qui garderaient de fortes concentrations en COV, en autant que la concentration en COV des autres produits inscrits compense pour ceux-ci. Environnement Canada reconnaît qu’un programme d’établissement de moyennes des émissions pourrait procurer certains avantages à certains intervenants. Cependant, un tel programme pourrait désavantager les entreprises qui ne disposent pas d’une vaste gamme de produits, comme les PME. Compte tenu de ce risque et de l’éventail de mécanismes de flexibilité prévus par le Règlement, EC a décidé de ne pas mettre en œuvre un tel programme pour le moment.

Environnement Canada a décidé de ne pas prolonger les dates de prise d’effet pour accommoder les PME, mais s’attend à ce que d’autres dispositions, y compris les nouvelles dispositions sur les permis, donnent une certaine latitude aux entreprises vulnérables, incapables de respecter le calendrier prévu par le Règlement.

L’exemption pour petits contenant s’applique à dix catégories de revêtements architecturaux et devrait permettre aux fabricants de continuer à fabriquer, importer et vendre des produits, puisque ces catégories comprennent des produits-créneaux dont les volumes de vente sont faibles et qui génèrent peu d’émissions, et pour lesquelles des formulations conformes aux concentrations maximales ne sont pas disponibles.

  • Une organisation qui effectue des essais et des homologations de revêtements a mentionné que le Règlement pourrait interdire une partie de ses activités de laboratoire, c’est-à-dire les essais de divers revêtements potentiellement non conformes aux dispositions sur les COV, effectués pour son propre usage ou pour le compte de fabricants et d’importateurs de revêtements.

Le Règlement ne vise pas à interdire les activités normales de laboratoire; des précisions ont été ajoutées dans le texte du Règlement en conséquence. Ce dernier ne s’applique pas dans le cas des revêtements architecturaux « fabriqués, importés, vendus ou mis en vente pour être utilisés comme échantillons ou étalons analytiques de laboratoire ».

  • Quatre fabricants et importateurs de revêtements et de produits chimiques, le National Paint and Coatings Association (NPCA) des États-Unis, l’Association canadienne de l’industrie de la peinture et du revêtement (ACIPR) ont demandé que l’acétate de tert-butyle (ATB) soit ajouté à la liste des composés exclus de la définition des COV à l’Annexe 1 de la LCPE (1999), afin de faciliter la reformulation et de minimiser les coûts différentiels de conformité. Un fabricant de produits chimiques a aussi demandé qu’Environnement Canada harmonise sa liste de composés exclus avec celle des États-Unis.

Des intervenants ont clairement indiqué l’importance de l’ATB comme ingrédient potentiel dans la formulation de revêtements conformes. En se fondant sur une évaluation préliminaire, Environnement Canada a déterminé que l’ATB avait une réactivité négligeable et ne contribuerait pas de façon sensible à la formation de PM et d’O3. Il a donc exclu l’ATB en ajoutant une définition de « composés exclus » au paragraphe 1(1) du Règlement, et non en modifiant l’Annexe 1 de la LCPE (1999). La décision de modifier l’Annexe 1 serait prise à la suite d’une évaluation totale du risque actuellement en cours.

Puisque Environnement Canada doit suivre sa propre méthode pour l’ajout de substances à la liste des COV exclus dans l’annexe 1 de la LCPE (1999), la liste ne sera pas toujours harmonisée avec celle des États-Unis. Le processus d’ajout d’une substance à la liste se fait au cas par cas, à la suite d’une demande formelle de la part d’un intervenant et d’une évaluation totale du risque effectuée par le gouvernement du Canada. Environnement Canada n’uniformisera donc pas systématiquement toutes les exclusions avec celles des États-Unis pour le moment.

  • Un importateur de revêtements a demandé à Environnement Canada d’utiliser la définition de « faux-fini » incluse dans les mesures antipollution proposées [Suggested Control Measures (SCM)] de 2007 du CARB, à des fins d’uniformité.

Tel qu’il est énoncé, le Règlement s’harmonise avec la Règle modèle de l’OTC des États-Unis, avec certaines modifications qui font état des conditions et de la législation unique au Canada. L’harmonisation d’une seule définition avec un modèle différent, dans le cas présent, de celle propre au faux-fini, pourrait entraîner des problèmes liés aux coûts et à la compétitivité des parties intéressées, qui n’ont pas eu l’occasion de se prononcer sur cette proposition. Pour ces raisons et aussi parce qu’un tel changement n’engendrerait pas une réduction significative des émissions de COV, Environnement Canada a conservé la description du faux-fini dans le Règlement, maintenant ainsi une description et des exigences d’étiquetage harmonisées avec la Règle modèle de l’OTC.

  • Un importateur de revêtements et le NPCA ont demandé de créer une catégorie distincte pour le « vernis à l’huile conjugué » dans le Règlement.

Le vernis à l’huile conjugué est un revêtement créneau utilisé pour le fini ou pour la restauration des surfaces en bois, le plus souvent celles des édifices historiques. Le volume vendu annuellement est faible, et le produit ne peut être reformulé pour le rendre conforme aux concentrations maximales en COV des autres vernis (c’est-à-dire 350 g/L). C’est pourquoi le Règlement comprend une catégorie distincte pour les vernis à huile conjugué, ainsi qu’une concentration maximale en COV de 450 g/L.

  • L’ACIPR a demandé à Environnement Canada d’accorder trois ans pour la reformulation de la teinture à essuyer, de la teinture d’extérieur pour les terrasses et des revêtements de sol.

Les données recueillies par Environnement Canada démontrent plus précisément qu’une reformulation pourrait être difficile dans le cas de la teinture d’intérieur à essuyer, de la teinture d’extérieur pour le bois transparente ou semi-transparente et de l’émail pour plancher (fini très lustré). Des catégories distinctes ont été créées pour ces trois types de revêtements architecturaux qui faisaient auparavant partie des catégories « teinture » et « revêtement de sol ». L’interdiction de fabrication et d’importation prendra effet trois ans après la date d’entrée en vigueur du Règlement pour la teinture d’intérieur à essuyer, la teinture d’extérieur pour le bois transparente ou semi-transparente et l’émail pour plancher qui excèdent la concentration maximale en COV de 250 g/L. Puisque deux de ces nouvelles catégories faisaient auparavant partie de la catégorie « teinture » et faisaient ainsi l’objet de l’exemption pour petits contenants, le Règlement a été modifié pour indiquer que les catégories « teinture d’intérieur à essuyer » et « teinture d’extérieur pour le bois » font toujours partie de cette exception.

Interdiction

  • Les intervenants ont formulé un certain nombre de commentaires au sujet du calendrier des dates de prise d’effet établies en vertu du Règlement. Un fabricant et importateur de produits chimiques suggère qu’Environnement Canada réexamine le calendrier des dates de prise d’effet et prenne en considération une période d’écoulement des stocks d’une durée de trois ans. Le NPCA demande à Environnement Canada de préciser si les produits peuvent être stockés dans des installations de fabrication ou des entrepôts après que l’interdiction de fabrication et d’importation a pris effet.

Le calendrier pour l’application de l’interdiction de fabrication, d’importation et de vente a été élaboré à la suite de consultations avec plusieurs intervenants, y compris la collectivité réglementée. Le calendrier tient compte de l’objectif du gouvernement de réduire les émissions de COV en temps opportun et d’une période de transition requise pour l’industrie. L’interdiction de fabrication et d’importation prendra effet graduellement, selon l’état de préparation des différentes reformulations des revêtements et le rythme auquel les utilisateurs professionnels s’adapteront à l’interdiction. Environnement Canada a prévu bon nombre de mécanismes de flexibilité, notamment une période d’écoulement de deux ans, des dispositions relatives aux permis et une exemption pour petits contenants pour faciliter le respect de la conformité par l’entité réglementée et assurer une protection contre les contraintes imprévues.

Étant donné que la grande majorité des revêtements architecturaux sont distribués et vendus aux utilisateurs en moins de six mois, Environnement Canada a conclu, à la suite de consultations avec plusieurs fabricants, qu’une période d’écoulement de deux ans sera suffisante. Cette période devrait assurer un roulement complet de tous les revêtements sur le marché, y compris les produits créneaux et saisonniers. Cette période devrait aussi empêcher l’accumulation de stocks de revêtements avant que l’interdiction de fabrication et d’importation prenne effet. Par conséquent, la demande d’une période d’écoulement d’une durée de trois ans est rejetée.

Environnement Canada précise qu’après la prise d’effet de l’interdiction, les revêtements architecturaux qui dépassent la concentration maximale en COV applicable et qui ont été stockés, au Canada, dans des installations de fabrication ou des entrepôts, peuvent être distribués vers le marché national à partir de ces locaux situés au Canada pendant la période d’écoulement.

  • Deux municipalités, l’Association des transports du Canada, une province, quatre entrepreneurs en marquage routier et une autorité aéroportuaire ont fait part de leur très grand intérêt pour une exemption de l’application à basse température des revêtements de marquage routier.

Les données auxquelles Environnement Canada a accès indiquent qu’il n’y a aucune différence importante entre le rendement des revêtements de marquage routier à faible concentration en COV applicables à basses températures et le rendement des revêtements de marquage routier à base de solvants à haute concentration en COV. Des informations provenant de la Suède et du Nord des États-Unis indiquent que les revêtements de marquage routier avec des concentrations de COV de 150 g/L ou moins peuvent être efficaces. Cependant, puisque dans certaines régions du Canada les températures sont plus basses que celles de ces deux pays, l’efficacité des revêtements pourrait être réduite. De plus, en raison de l’entretien d’un réseau routier plus vaste, le coût des solutions de rechange hivernales (notamment les rubans de marquage et les revêtements à base de méthacrylate de méthyle) pourrait être trop élevé en ce moment.

Compte tenu des profondes préoccupations exprimées par les intervenants et de l’atténuation des impacts des COV sur le smog lorsque les températures sont froides, Environnement Canada a modifié les dispositions sur l’interdiction prévue dans le Règlement. On y précise qu’à compter de trois ans après l’entrée en vigueur du Règlement, la concentration en COV permise sera limitée à 150 g/L et cette limite s’appliquera uniquement à l’utilisation des revêtements de marquage routier, pendant la période allant du 1er mai au 15 octobre. D’ici à ce que cette concentration maximale prenne effet, et pour l’utilisation des revêtements de marquage routier entre le 15 octobre et le 1er mai, une concentration maximale en COV moins stricte de 450 g/L s’appliquera.

Historiquement, la plupart des revêtements de marquage routier sont appliqués entre mai et octobre; ces revêtements seraient, par conséquent, sujets à la limite la plus sévère. Ainsi, cette exemption ne devrait pas avoir de répercussions significatives sur les réductions anticipées des émissions de COV, ni sur les avantages et les coûts estimés.

  • Un fabricant et importateur de revêtements est préoccupé du fait que, tel que présentée, l’interdiction proposée concernant la vente ou la mise en vente pourrait empêcher les fabricants et les importateurs de racheter de leurs distributeurs les revêtements architecturaux non écoulés qui dépassent les concentrations maximales applicables, d’exporter ces revêtements ou de les vendre en vue d’une utilisation qui autrement ne serait pas visée par le projet de règlement.

Les revêtements architecturaux qui ne sont pas vendus avant que l’interdiction ait pris effet peuvent être retirés de la chaîne de distribution et être redirigés vers d’autres marchés et servir à d’autres utilisations, par exemple pour être exportés ou être appliqués en usine sur un produit, dans le cadre d’une activité de fabrication. Les dispositions visant la tenue de registre obligent tout fabricant ou importateur de revêtements architecturaux, ou toute personne qui vend à un fournisseur, un grossiste ou un détaillant de revêtements architecturaux, à conserver les renseignements sur les activités exemptées, notamment les quantités fournies et les coordonnées des acheteurs.

  • Un fabricant et importateur de produits chimiques a affirmé qu’il craignait que la formulation « une personne agissant pour leur compte », tirée de l’article 7 du projet de règlement (maintenant à l’article 8 du Règlement), pourrait rendre les fabricants, les importateurs et les vendeurs responsables des activités d’individus en aval avec lesquels ils n’ont aucune relation directe.

Le Règlement ne vise pas à élargir la responsabilité des fabricants, des importateurs et des vendeurs aux activités qui sont réalisées en aval. Par conséquent, le texte réglementaire a été clarifié, et la phrase qui était à l’origine de l’inquiétude étend la responsabilité uniquement à « leur représentant dûment autorisé ».

Méthodes d’essai

  • Trois fabricants et importateurs de revêtements et de produits chimiques ont mentionné que les exigences ne sont pas claires, en ce qui concerne les méthodes d’essai. Un fabricant et importateur de produits chimiques, le NPCA et l’ACIPR veulent plus précisément savoir si les entreprises seraient obligées de mettre à l’essai tous les produits ou tous les lots selon les méthodes d’essai prescrites.

Les dispositions sur les laboratoires accrédités et sur les méthodes d’essai servent uniquement à l’application de la loi et à orienter la collectivité réglementée. Selon ces dispositions, les normes et les méthodes de référence qui sont incorporées par renvoi serviront à déterminer la conformité dans le cadre d’une enquête.

  • Un fabricant et importateur de produits chimiques craint que l’incorporation par renvoi permette que les exigences réglementaires canadiennes soient modifiées par un organisme non gouvernemental, peut-être même sans consulter la population canadienne, et que ces modifications puissent ne pas être dans le meilleur intérêt des Canadiens. Un gouvernement étranger a critiqué le choix des organisations de normalisation et préférerait que d’autres normes soient reconnues.

Le projet de règlement incorporait par renvoi 13 méthodes d’essai différentes. À la suite des commentaires des intervenants et de l’examen interne, Environnement Canada n’a incorporé par renvoi que deux méthodes d’essai utilisées pour définir les paramètres pour lesquels il n’y a pas d’unité ou d’échelle généralement reconnue. Tel qu’il a été mentionné, ces méthodes concernent le temps de séchage et le taux de craie d’une surface. Les méthodes d’essai incorporées par renvoi dans le Règlement établissent le protocole à utiliser pour définir ces paramètres, et non les résultats à obtenir. Les temps de séchage et le taux de craie sont clairement établis dans les articles 43 et 39 de l’annexe du Règlement et ne peuvent être modifiés sans que des changements soient apportés au Règlement.

Environnement Canada a examiné les normes pour ces méthodes et a choisi celles d’ASTM International, une organisation de normalisation internationale qui utilise une approche accessible et consultative pour établir ses normes.

Étiquetage

  • Un importateur de revêtements a suggéré d’inclure dans le Règlement une exigence selon laquelle la concentration en COV ou la conformité à la concentration maximale en COV applicable devrait être indiquée sur le contenant. Cette exigence permettrait au consommateur de choisir les produits qui présentent les plus faibles concentrations en COV, favoriserait la concurrence pour produire des produits à faible concentration en COV et harmoniserait les exigences en matière d’étiquetage du Canada avec celles des États-Unis. Un fabricant et importateur de produits chimiques s’est interrogé sur la pertinence de fournir des mentions telles que « pour surfaces de métal seulement » ou « très lustré » sur les étiquettes.

Avant la publication préalable, l’industrie a constamment demandé que les dispositions concernant l’étiquetage soient simples. De plus, les intervenants et Environnement Canada ont convenu que l’indication des concentrations en COV demeurerait volontaire (voir référence 30). Par conséquent, le Règlement n’exige pas que la concentration en COV soit indiquée sur le contenant d’un revêtement.

Les exigences d’étiquetage qui s’appliquent à des catégories précises de revêtements (par exemple « Pour surfaces de métal seulement » dans le cas des revêtements antirouille) sont équivalentes à celles des États-Unis et sont nécessaires pour justifier clairement l’utilisation de la catégorie et pour décourager la commercialisation, la vente et l’utilisation de revêtements à concentration élevée en COV lorsqu’une catégorie à faible concentration en COV peut, en réalité, correspondre.

Par conséquent, l’indication des concentrations en COV sur les étiquettes demeure volontaire et les dispositions sur l’étiquetage de catégories précises ont été conservées dans le Règlement. Cependant, si une entreprise choisit d’indiquer volontairement la concentration en COV sur le contenant du revêtement (article 18), cette concentration doit avoir été déterminée conformément à l’article 12 du Règlement.

Tenue de registre

  • Plusieurs commentaires ont été reçus de deux fabricants et importateurs de revêtements et de produits chimiques, du NPCA et de l’ACIPR concernant l’obligation de conserver tous les registres au Canada. Les entreprises affirment que, compte tenu du nombre de produits qu’ils importent et de la répartition de leurs établissements aux quatre coins de la planète, il serait trop compliqué de conserver tous ces registres au Canada.

Les dispositions sur la tenue d’un registre prévues dans le projet de règlement visaient à : préciser quels renseignements les Services d’application de la loi d’Environnement Canada pourraient exiger d’obtenir des entreprises réglementées, déterminer les registres les plus pertinents que les entreprises doivent conserver et veiller à ce que, si une enquête est nécessaire, les agents de l’autorité d’Environnement Canada aient accès aux registres nécessaires dans leur territoire d’autorité.

Par conséquent, les dispositions concernant la tenue d’un registre ont été conservées dans le Règlement, mais elles précisent maintenant quelles données sur la fabrication, l’importation et la vente doivent être conservées, au Canada, à des fins d’application de la loi. Comme les activités visées sont effectuées au Canada, Environnement Canada s’attend à ce que les renseignements connexes soient accessibles au Canada.

Autres commentaires

  • Un fabricant et importateur de produits chimiques a indiqué que, lors de l’évaluation de l’effet de la réglementation sur la pollution atmosphérique, Environnement Canada doit tenir compte de l’échelle des réductions prévues par le Règlement, par rapport aux sources importantes d’émissions de COV d’origine naturelle.

Le gouvernement du Canada prend des mesures dans un certain nombre de domaines pour réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs d’origine humaine. Dans les zones urbaines, le meilleur moyen de réduire la formation d’ozone troposphérique est souvent de réduire les COV. Bien que la réduction des émissions de COV prévue par le Règlement représente seulement 1 % des émissions totales de COV, ces réductions représentent probablement une proportion plus élevée dans les zones urbaines. Par conséquent, on s’attend à ce que les répercussions de ces réductions sur l’ozone troposphérique soient plus importantes en zone urbaine.

  • Un fabricant et importateur de produits chimiques a recommandé qu’Environnement Canada examine les interactions entre ses initiatives sur les revêtements, par exemple le Règlement et le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), afin d’éviter les conflits entre les diverses exigences imposées à l’industrie.

Environnement Canada possède déjà des mécanismes internes pour surveiller les programmes et leurs interrelations et éviter qu’ils entrent en conflit. Le Ministère s’emploie à maintenir la transparence pour toutes les initiatives et les programmes qui peuvent avoir des répercussions sur le public et l’industrie.

Conformément au PGPC, un groupe de travail sur les peintures et les revêtements a été mis sur pied en collaboration avec l’ACIPR afin de permettre un dialogue ouvert et transparent entre l’industrie de la peinture et du revêtement et le gouvernement. Ce forum permet à Environnement Canada et à Santé Canada d’obtenir de plus amples renseignements sur les substances visées par le PGPC et utilisées dans les peintures et les revêtements. Ces renseignements s’ajoutent à ceux déjà fournis par les questionnaires obligatoires en application de l’article 71 de la LCPE (1999) et diffusés dans le cadre du PGPC. Le groupe de travail sur les peintures et les revêtements offre également un forum qui permet aux intervenants de l’industrie de demeurer au fait des questions et des nouveautés liées au PGPC.

  • Un fabricant et importateur de produits chimiques a recommandé qu’Environnement Canada examine les répercussions globales de ce règlement du point de vue du développement durable et du cycle de vie, pour que l’utilisation des revêtements conformes n’entraîne pas une augmentation de la fréquence de ré-application des revêtements ou une diminution de la durée de vie utile des articles revêtus, ce qui augmenterait les émissions de COV et les dommages causés à l’environnement à long terme.

Plusieurs études techniques ont été menées ou commandées par le CARB (voir référence 31), (voir référence 32), (voir référence 33) et le SCAQMD (voir référence 34) pour mettre à l’essai certains critères de rendement des principales catégories de revêtements architecturaux. Toutes les caractéristiques définies par l’industrie en lien avec le rendement attendu de chaque catégorie de revêtement ont été mises à l’essai. Les essais ont été effectués dans des conditions de vieillissement accéléré simulées en laboratoire et de vieillissement sous conditions ambiantes, soumettant ainsi les revêtements à un éventail de conditions climatiques rigoureuses. Les études ont démontré que le rendement des revêtements conformes aux normes de COV ne variait pas de façon significative par rapport au rendement des revêtements non conformes.

De plus, les fournisseurs de solvants et de résines et les fabricants de revêtements fournissent régulièrement des renseignements selon lesquels les derniers progrès dans les revêtements conformes aux normes de COV offrent souvent aux utilisateurs finaux un rendement supérieur et à moindre coût, en raison de leur durabilité supérieure.

  • Un fabricant et importateur de revêtements a indiqué que le processus de déclaration des substances nouvelles d’Environnement Canada semble beaucoup plus coûteux et long que son équivalent aux États-Unis.

Environnement Canada admet que le temps et le coût nécessaires pour déclarer une substance nouvelle au Canada et aux États-Unis diffèrent selon le type de substance, la quantité qui doit être importée ou fabriquée, son utilisation prévue et d’autres facteurs, mais il ajoute que ces différences ne sont pas importantes.

Lorsqu’un dossier de déclaration est présenté aux autorités, le temps nécessaire pour évaluer la substance et l’inscrire à la

Liste intérieure des substances [en admettant que la substance n’est pas soupçonnée d’être toxique aux termes de la LCPE (1999)] est d’environ six à sept mois au Canada, tandis qu’aux États-Unis, le processus équivalent s’étend sur quatre à cinq mois. De plus, au Canada, les frais imposés en application du Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (voir référence 35) (RDSN) permettent de récupérer jusqu’à 22 % des dépenses engagées par le gouvernement. En comparaison, aux États-Unis, les frais imposés permettent de récupérer environ 25 % des dépenses engagées. Lorsqu’une substance nouvelle est importée ou fabriquée au Canada à des fins de recherche et de développement, la déclaration est simplifiée et les frais ne s’appliquent pas.

  • Deux fabricants et importateurs de revêtements et de produits chimiques, un ministère du gouvernement fédéral et un gouvernement étranger ont recommandé qu’Environnement Canada établisse une liste de travail des COV présents dans les revêtements architecturaux, accompagnés de leurs numéros CAS.

La prudence est de mise lorsqu’on consulte une liste de COV. Comme il existe des milliers d’espèces de COV, il est improbable qu’une telle liste soit complète. Les listes existantes peuvent inclure non seulement les espèces de COV, mais également les divers distillats, préparations et mélanges composés de plusieurs COV. Compte tenu de la complexité de ce problème et de la valeur restreinte d’une liste incomplète, Environnement Canada n’établira pas de liste de COV pour le moment.

Un certain nombre de listes de COV sont actuellement disponibles. Le CARB fournit, au Chapitre 10 de son inventaire des revêtements architecturaux de 2005 (2005 Architectural Coatings Survey (voir référence 36)), un tableau présentant les COV qui entrent dans la composition des revêtements architecturaux commercialisés en Californie, accompagnés de leurs numéros CAS.

  • L’American Chemistry Council et un fabricant et importateur de produits chimiques ont affirmé que le Canada pourrait réduire le smog de manière plus efficace et plus rentable en adoptant une approche basée sur la réactivité (c’est-à-dire qui serait basée sur le potentiel de formation d’ozone de chaque COV), au lieu de limiter la concentration totale en COV des revêtements réglementés selon une approche basée sur la masse.

Tel qu’il a été indiqué dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) accompagnant le projet de règlement et dans le résumé des consultations présenté plus haut, les concentrations maximales en COV sont fondées sur les exigences de la Règle modèle de l’OTC, qui fixent des concentrations maximales en COV basées sur la masse. À l’heure actuelle, Environnement Canada n’envisage pas d’adopter des concentrations maximales en COV basées sur la réactivité, pour les motifs suivants :

1. Les représentants de l’industrie n’appuient pas tous une approche basée sur la réactivité, et aucun consensus n’a encore été établi au sein des fabricants de revêtements;

2. D’autres recherches doivent être menées afin d’élaborer une approche canadienne basée sur le potentiel de formation d’ozone;

3. Une approche basée sur la masse peut donner des résultats dès maintenant, tandis qu’une approche basée sur la réactivité nécessiterait de nombreuses recherches et analyses supplémentaires.

Environnement Canada a l’intention de suivre les progrès réalisés dans l’utilisation de la réactivité comme base pour limiter le potentiel de formation d’ozone des COV dans les revêtements architecturaux aux États-Unis et ailleurs dans le monde. Environnement Canada pourrait ensuite envisager d’adopter des concentrations maximales basées sur la réactivité.

  • Le NPCA a indiqué que l’interdiction de fabriquer et d’importer des revêtements au même moment avantage les fabricants canadiens et qu’elle est incompatible avec les objectifs des programmes de coopération entre le Canada et les États-Unis, à savoir le Chapitre 9 de l’ALÉNA.

On ne s’attend pas à ce que la synchronisation des prohibitions de fabrication et d’importation donne un avantage aux fabricants canadiens. Le calendrier des interdictions a été élaboré pour permettre à tous les intervenants, incluant les fabricants et les importateurs, d’effectuer une transition complète vers des formulations conformes, à des coûts compétitifs. S’il arrivait qu’une telle transition ne soit pas possible, dans les délais prévus, en raison de contraintes économiques ou techniques, autant les importateurs que les fabricants pourront avoir recours aux mécanismes de flexibilité.

Pour ce qui est de sa cohérence par rapport aux ententes internationales, le gouvernement du Canada tient compte de toutes ses obligations au cours de l’élaboration des instruments réglementaires, et cela a également été le cas pour l’élaboration du présent règlement.

  • Un ministère du gouvernement fédéral qui utilise des revêtements architecturaux a demandé que les fabricants et les importateurs soient tenus de fournir la concentration en COV du revêtement sur la fiche signalétique ou sur une autre fiche technique. Si une telle obligation n’est pas appliquée avant l’entrée en vigueur du Règlement, cet utilisateur pourrait avoir de la difficulté à trouver des produits de remplacement conformes lorsqu’il planifiera des commandes à long terme.

Plusieurs études ont démontré que la différence entre le rendement des revêtements conformes aux normes de COV et celui des revêtements non conformes n’était pas significative. Par conséquent, les utilisateurs qui commandent leurs revêtements architecturaux plusieurs années à l’avance peuvent raisonnablement s’attendre à ce que leurs fournisseurs continuent de respecter les critères de durabilité et de rendement. Ces utilisateurs devraient également être informés de tout changement important dans les caractéristiques des revêtements qui pourrait avoir une incidence sur leurs produits. De plus, la déclaration détaillée de la concentration en COV sur l’étiquette pourrait avoir des répercussions économiques plus importantes sur les fabricants et les importateurs. Pour ces raisons, le Règlement n’oblige pas la déclaration de la concentration en COV sur la fiche signalétique ou sur une autre fiche technique.

  • L’ACIPR et le NPCA ont mentionné qu’il y avait chevauchement dans les descriptions des revêtements mats et non mats et ont recommandé de modifier la description du revêtement non mat, afin de la clarifier.

Environnement Canada admet qu’une clarification s’impose et la description de tout autre revêtement non mat (article 52 de l’annexe) a été modifiée, pour clairement différencier cette catégorie de tout autre revêtement mat (article 51 de l’annexe).

Commentaires portant sur le RÉIR

Un fabricant et importateur de produits chimiques a formulé un certain nombre de commentaires concernant le contenu du RÉIR.

  • L’intervenant a indiqué que l’analyse devrait davantage tenir compte de l’évolution que le secteur a connue au cours des dernières années et il a mis en doute le volume de fabrication national auquel faisait référence le RÉIR.

L’étude, menée en utilisant les données de 2002, indique qu’un volume important des revêtements utilisés au Canada est fabriqué au Canada. Si l’on utilise les données de 2004 à 2006, il semble que la fabrication nationale a ralenti, du moins en Ontario, tandis que la fabrication à l’extérieur de l’Ontario s’est maintenue. Entre 2002 et le milieu de 2008, les mises en chantier et la croissance économique au Canada ont été florissantes, ce qui devrait avoir entraîné une hausse de la demande globale en revêtements architecturaux (fabriqués ici ou importés). Au cours de la même période, la valeur du dollar canadien a considérablement augmenté, ce qui a permis aux Canadiens d’importer des revêtements à un coût un peu moindre. En tenant compte de tous ces facteurs, on peut raisonnablement croire que les revêtements fabriqués au Canada représentent une portion plus faible de la consommation intérieure, même si les données qui permettraient de décrire précisément ce changement ne sont pas disponibles à l’heure actuelle.

Environnement Canada reconnaît que les plus récentes conditions économiques ont un impact majeur sur bon nombre d’entreprises canadiennes. Bien que les données économiques liées à cette situation ne puissent être intégrées à l’analyse susmentionnée, Environnement Canada a tout de même examiné les répercussions possibles sur les personnes visées par le Règlement. Puisque le Règlement comprend une vaste gamme de mécanismes de flexibilité, il ne devrait pas avoir un impact important sur l’industrie dans le cadre des conditions économiques actuelles.

  • L’intervenant mentionne que le coût réel pour les consommateurs n’est pas bien indiqué dans l’analyse.

Le RÉIR indique qu’il était impossible de mesurer l’impact total du Règlement sur les consommateurs, en raison de l’incertitude quant à la capacité des fabricants de transmettre l’augmentation des coûts en haussant les prix. De plus, le RÉIR reconnaît qu’il y a un risque d’impacts non monétaires, bien qu’une analyse complète des impacts n’ait pu être effectuée. Compte tenu de la plus grande disponibilité de produits conformes au Règlement au Canada et dans d’autres pays, l’impact sur les consommateurs devrait être limité à une augmentation des prix. Les impacts sur le rendement devraient être faibles, en raison du rendement reconnu des revêtements conformes au Règlement et des changements aux exigences liées à des catégories précises qui ont été apportés à la suite des commentaires reçus après la publication préalable.

  • L’intervenant mentionne que les coûts liés aux revêtements de marquage routier sont sous-estimés.

Environnement Canada reconnaît que les coûts réels liés aux dispositions sur les revêtements de marquage routier n’ont pas été quantifiés et que les avantages monétaires n’ont pas été déterminés dans l’analyse susmentionnée. Le Ministère continue de collaborer avec les intervenants du marquage routier pour que le Règlement n’ait pas de répercussions indues sur eux. Le projet de règlement publié prévoyait une période de trois ans à partir de la date d’entrée en vigueur du Règlement pour interdire la fabrication et l’importation des revêtements en question. Les intervenants ont principalement demandé une exemption pour les revêtements appliqués à basse température. Cette exemption a été ajoutée au Règlement.

  • L’intervenant demande qu’une analyse soit effectuée pour déterminer si le Règlement rendrait non disponibles certains revêtements sur le marché canadien.

À la suite de vastes consultations avec les intervenants avant et après la publication du projet de règlement, Environnement Canada a établi des concentrations maximales en COV atteignables technologiquement et économiquement pour chaque catégorie. Certains commentaires des intervenants ou d’autres données ont soulevé des problèmes de faisabilité pour certaines concentrations maximales. Environnement Canada a cherché à résoudre ces problèmes, en collaboration avec l’industrie. De plus, le Règlement prévoit des dispositions sur les permis pour répondre à des problèmes imprévus de reformulation et pour permettre au ministre d’accorder plus de temps, si nécessaire, pour régler les problèmes de faisabilité technologique et économique. Environnement Canada prévoit que ces mesures seront assez flexibles pour permettre une réduction importante des émissions de COV provenant des revêtements architecturaux et pour protéger les fabricants et les consommateurs contre des répercussions imprévues.

  • L’intervenant souligne l’importance d’avoir des données canadiennes sur les avantages pour effectuer une analyse des avantages et des coûts.

Environnement Canada convient que des données entièrement quantifiées et des données sur les avantages monétaires sont des composantes importantes d’une analyse coût-avantage formelle. Puisque Environnement Canada n’a pu obtenir ces données, il a plutôt utilisé les données disponibles au Canada et à l’étranger pour effectuer une évaluation des avantages, décrite dans l’analyse susmentionnée.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Environnement Canada adoptera une approche intensive pour assurer une mise en œuvre efficace et efficiente du Règlement, une fois celui-ci publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Six mois après l’entrée en vigueur de Règlement, Environnement Canada diffusera des documents sur son site Web, publiera des annonces dans les médias, enverra des courriels et assistera à des réunions et à des conférences de l’industrie, afin d’annoncer l’entrée en vigueur du Règlement et de distribuer de l’information sur la promotion de la conformité pour informer la communauté réglementée des exigences du Règlement. Des relations de travail ont été nouées avec l’industrie et des associations industrielles engagées dans la fabrication et l’importation de revêtements architecturaux. Environnement Canada collaborera avec ces organismes pour faire en sorte que l’information adéquate soit mise à la disposition de la communauté réglementée. À mesure que cette dernière connaîtra mieux les exigences du Règlement, ces activités devraient baisser jusqu’à un niveau de maintenance.

Application

Étant donné que le Règlement sera pris en vertu de la LCPE (1999), les agents de l’autorité appliqueront, lorsqu’ils vérifieront la conformité avec le Règlement, la politique d’observation et d’application mise en œuvre en vertu de la LCPE (1999). Celle-ci décrit toute une gamme de mesures à prendre en cas d’infractions présumées : avertissements, ordres en cas de rejet, ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement, contraventions, ordres ministériels, injonctions, poursuites pénales et mesures de rechange en matière de protection de l’environnement [lesquelles peuvent remplacer une poursuite pénale, une fois que des accusations ont été portées pour une infraction présumée à la LCPE (1999)]. De plus, la politique explique quand Environnement Canada aura recours à des poursuites civiles intentées par la Couronne pour recouvrer ses frais.

Lorsqu’un agent de l’autorité arrivera à la conclusion qu’il y a eu infraction présumée à la suite d’une inspection ou d’une enquête, il se basera sur les critères suivants pour décider de la mesure à prendre :

  • La nature de l’infraction présumée : Il convient notamment de déterminer la gravité des dommages, s’il y a eu action délibérée de la part du contrevenant, s’il s’agit d’une récidive et s’il y a eu tentative de dissimuler de l’information ou de contourner, d’une façon ou d’une autre, les objectifs ou exigences de la Loi.
  • L’efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à obtempérer : Le but visé est de faire respecter la Loi dans les meilleurs délais tout en empêchant les récidives. On tiendra compte, notamment, du dossier du contrevenant présumé pour l’observation de la Loi, de sa volonté de coopérer avec les agents de l’autorité et de la preuve que des correctifs ont été apportés.
  • La cohérence dans l’application : Les agents de l’autorité tiendront compte de ce qui a été fait dans des cas semblables pour décider de la mesure à prendre pour appliquer la Loi.

Normes de service

Le Règlement comporte des dispositions permettant la fabrication et l’importation de revêtements dont la concentration en COV est supérieure à la limite applicable, au moyen de permis. Environnement Canada n’exigera pas de frais aux demandeurs. Les demandes de permis seront examinées par Environnement Canada. La procédure administrative (y compris la délivrance du permis) pourra prendre jusqu’à 30 jours ouvrables. Environnement Canada fera tous les efforts pour traiter rapidement les demandes de permis. La procédure administrative comprend les étapes suivantes :

  • la date de réception de la demande de permis y est portée au tampon;
  • les demandes sont examinées pour vérifier que toutes les informations nécessaires et requises ont été fournies;
  • on assure un suivi avec les entreprises pour les informer que les demandes de permis ont bien été reçues et, au besoin, demander un complément d’information.

La conformité aux normes de service pour le traitement des demandes de permis sera surveillée et évaluée dans le cadre de l’évaluation réglementaire.

Les activités de mise en œuvre, de promotion de la conformité, d’application de la loi, de mesure du rendement et d’évaluation seront financées dans le cadre du budget existant, et affectées conformément au niveau de référence existant du Ministère.

Mesures de rendement et plan d’évaluation

Le Règlement a été élaboré pour améliorer la qualité de l’air et protéger l’environnement et la santé humaine contre les risques posés par la pollution atmosphérique. Une fois que tous les éléments du Règlement auront pris effet, on s’attend à ce que les émissions annuelles de COV provenant des revêtements architecturaux soient inférieures de 28 % à ce qu’elles seraient en l’absence du Règlement. À plus long terme et en combinaison avec d’autres programmes visant les produits de consommation et les produits commerciaux, le Règlement se traduira par des réductions des émissions de COV, qui entraîneront des avantages pour l’environnement et pour la santé. En plus d’aider à atteindre les objectifs du Canada en matière d’environnement et de santé, le Règlement contribue aussi à honorer les engagements internationaux du Canada aux termes de l’Annexe sur l’ozone.

La réduction des émissions de COV contribue directement à atteindre l’objectif stratégique d’Environnement Canada et est harmonisée avec les diverses initiatives réglementaires du gouvernement du Canada aux termes du PRQA, tel qu’il est décrit dans le Cadre réglementaire. L’élaboration du Règlement sera donc évaluée dans le cadre de l’évaluation du PRQA. Le plan d’évaluation du PRQA a été préparé pendant l’exercice 2008-2009, l’évaluation devant se terminer en 2009-2010. Des évaluations de suivi des initiatives réglementaires liées au programme visant les produits de consommation et les produits commerciaux, dont le Règlement, seront envisagées dans le cadre du cycle ministériel de planification des évaluations basées sur le risque.

Grâce à ses activités d’application de la loi, Environnement Canada sera en mesure d’évaluer dans quelle mesure les réductions des émissions de COV attribuables aux revêtements architecturaux ont été réalisées après l’entrée en vigueur du Règlement. Les renseignements recueillis auprès de sources telles que les permis et déclarations réglementaires, ainsi que les résultats des activités de surveillance et d’échantillonnage, fourniront l’information sur le rendement nécessaire pour mesurer les progrès réalisés dans le sens des objectifs, et l’efficacité du Règlement. Les renseignements sur le rendement recueillis pour le Règlement seront résumés et publiés dans les trois ans suivant les dates de prise d’effet du Règlement.

Les progrès, le rendement et l’efficacité globale des diverses initiatives réglementaires liées au programme visant les produits de consommation et les produits commerciaux seront publiés par divers moyens, dont le rapport annuel sur la LCPE (1999) et les rapports ministériels sur le rendement.

Personnes-ressources

Martin Jeanson
Ingénieur principal de programmes
Division des produits
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-997-7935
Télécopieur : 819-953-3132
Courriel : martin.jeanson@ec.gc.ca

Markes Cormier
Économiste principale
Division de l’analyse réglementaire et du choix d’instrument
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : markes.cormier@ec.gc.ca

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
L.C. 2002, ch. 7, art. 124

Référence d
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
www.ec.gc.ca/doc/media/m_124/report_fra.pdf

Référence 2
Réaction chimique activée par la lumière du soleil.

Référence 3
Krewski, D.; Burnett, R.; Jerrett, M.; Pope, C. A.; Rainham, D.; Calle, E.; Thurston, G., and Thun, M. « Mortality and long-term exposure to ambient air pollution: ongoing analyses based on the American Cancer Society cohort. » J Toxicol Environ Health A. 9 juillet 2005-23 juillet 2005; 68(13-14):1093-109

Référence 4
Krewski, D.; Burnett, R. T.; Goldberg, M.; Hoover, K.; Siemiatycki, J.; Abrahamowicz, M.; Villeneuve, P. J., and White, W. « Reanalysis of the Harvard Six Cities Study, part II: sensitivity analysis. » Inhal Toxicol. Juin 2005-31 juillet 2005; 17(7-8):343-53

Référence 5
U.S. Environmental Protection Agency, Fact Sheet, EPA’s Revised Ozone Standard, 17 juillet 1997 (http://www.epa.gov/ttn/oarpg/naaqsfin/o3fact.html)

Référence 6 www.ec.gc.ca/doc/media/m_124/report_fra.pdf


Référence 7 www.ec.gc.ca/pdb/cac/Emissions1990-2015/EmissionsSummaries/VOC_f.cfm.


Référence 8
Environnement Canada et Santé Canada (2000), Rapport d’évaluation des substances d’intérêt prioritaire — Particules inhalables de 10 microns ou moins (www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/pesip/final/PM-10.cfm).

Référence 9
Santé Canada et Environnement Canada (1999), Objectifs nationaux de qualité de l’air ambiant sur l’ozone troposphérique — sommaire — résumé du rapport d’évaluation scientifique (www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/pubs/air/naaqo-onqaa/ground_level_ozone_tropospherique/index-fra.php).

Référence 10
Conformément à l’article 64 de la LCPE (1999), les COV sont jugés toxiques puisqu’ils pénètrent dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à: a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique; c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Référence 11 www.canadagazette.gc.ca/archives/p2/2003/2003-07-02/html/sor-dors229-fra.html


Référence 12 Pour plus d’information à ce sujet, veuillez visiter le site Web : www.ec.gc.ca/nopp/DOCS/notices/voc/FR/index.cfm.


Référence 13
www.ec.gc.ca/Ceparegistry/documents/notices/g1-14042_n1.pdf

Référence 14
http://ecfr.gpoaccess.gov/cgi/t/text/text-idx?c=ecfr&sid=
6a92a7c05f08fae1c5d0fda4bb8e3570&rgn=div5&view=text&node=40:5.0.1.1.7&idno=40

Référence 15
En 2003, Environnement Canada a commandé une étude du secteur des peintures et revêtements. L’analyse était basée sur les données de 2002 et s’est accompagnée d’une analyse des coûts et d’une analyse économique, en 2005. Cheminfo Services Inc., « Background Economic Study of the Architectural and Industrial Maintenance (AIM) Coatings Sector », février 2005.

Référence 16 Ibid.


Référence 17 Ibid.


Référence 18 Pour plus de renseignements, consultez les pages Web d’Environnement Canada sur les initiatives concernant les COV, à l’adresse suivante: www.ec.gc.ca/nopp/voc/en/secAIM.cfm.


Référence 19
Comme le Règlement devrait entrer en vigueur à la mi-2009, la période d’analyse commence à la mi-2010. La période de 25 ans se terminera donc à la mi-2035.

Référence 20 Cheminfo Services Inc., « Background Economic Study of the Architectural and Industrial Maintenance (AIM) Coatings Sector », février 2005


Référence 21 Statistique Canada, tableau CANSIM 301-0006


Référence 22 Pour chaque année analysée, diviser les émissions totales projetées selon le Règlement par les émissions de base projetées donne la réduction annuelle des émissions.


Référence 23 EPA des É.-U., Marginal Damage Estimates for Air Pollutants, source originale: Federal Purchasing Categories Ranked by Upstream Environmental Burden: An Input/Output Screening Analysis of Federal Purchasing, 1998.


Référence 24 Toutes les valeurs sont données en dollars canadiens de 2006 par tonne métrique.


Référence 25 U.S. Office of Management and Budget, Informing Regulatory Decisions: 2004 Draft Report to Congress on the Costs and Benefits of Federal Regulations and Unfunded Mandates on State, Local, and Tribal Entities, décembre 2004, p. 34.


Référence 26
Union européenne. The Costs and Benefits of the Reduction of Volatile Organic Compounds from Paints, ébauche finale, 2 mai 2002.

Référence 27 Toutes les valeurs sont données en dollars canadiens de 2006 par tonne métrique.


Référence 28
Actuellement, les composés organiques volatils qui participent aux réactions photochimiques atmosphériques sont tous également considérés, à l’exception de ceux qui sont énumérés à l’article 65 de l’annexe 1 de la LCPE(1999). Par conséquent, ils ne sont pas cotés en fonction de leur potentiel de formation d’O3 troposphérique. En théorie, les méthodes axées sur la réactivité pourraient permettre le remplacement des COV à indice de réactivité élevé par des COV à indice de réactivité faible, tout en entraînant des réductions importantes de l’O3 troposphérique et du smog.

Référence 29
Le groupe de travail est formé de représentants du secteur des peintures et revêtements, de provinces, de municipalités, d’entrepreneurs privés, de l’Association des transports du Canada et d’organisations non gouvernementales en environnement.

Référence 30 Voir la justification pour les exigences simplifiées en matière d’étiquetage fournies dans la section Conséquences des dispositions d’étiquetage des contenants qui se trouve dans le résumé des commentaires et des préoccupations recueillis auprès des intervenants avant la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.


Référence 31 www.arb.ca.gov/coatings/arch/sreport/vol2-6a.htm


Référence 32
www.arb.ca.gov/research/apr/past/statnry.htm#Coatings

Référence 33
www.arb.ca.gov/coatings/arch/NTS_Summary.pdf

Référence 34
www.aqmd.gov/hb/2002/020723a.html

Référence 35
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RDSN et d’autres renseignements connexes, notamment sur le processus de déclaration des substances nouvelles, les avantages et coûts qui y sont associés et sa raison d’être, veuillez consulter la page Internet : www.ec.gc.ca/substances/nsb/fra/cp_acts_regs_f.shtml.

Référence 36
www.arb.ca.gov/coatings/arch/survey/2005/2005survey.htm