ARCHIVÉE — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2009)

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Vol. 143, no 20 — Le 30 septembre 2009

Enregistrement

DORS/2009-265 Le 9 septembre 2009

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

C.P. 2009-1536 Le 9 septembre 2009

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73(1) (voir référence a) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2009), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES (2009)

RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DOUTEUSES — RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

1. (1) La définition de « entité financière », au paragraphe 1(2) du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (voir référence 1), est remplacée par ce qui suit :

« entité financière » Banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée — au sens de l’article 2 de cette loi — dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit, caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, coopérative de services financiers, centrale de caisses de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’alinéa 8a). (financial entity)

(2) Le paragraphe 1(2) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« centrale de caisses de crédit » Coopérative de crédit centrale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu’une loi édictée par la législature du Québec. (credit union central)

« coopérative de services financiers » Coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu’une caisse populaire. (financial services cooperative)

2. Le même règlement est modifié par adjonction, avant l’article 3, de ce qui suit :

2.1 (1) Les coopératives de services financiers sont assujetties à la partie 1 de la Loi.

(2) Toute centrale de caisses de crédit est assujettie à la partie 1 de la Loi lorsqu’elle offre des services financiers à une personne ou entité autre qu’une entité financière qui est membre de cette centrale de caisses de crédit.

RÈGLEMENT SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

3. (1) La définition de « entité financière », au paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (voir référence 2) , est remplacée par ce qui suit :

« entité financière » Banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée — au sens de l’article 2 de cette loi — dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit, caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, coopérative de services financiers, centrale de caisses de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’article 45. (financial entity)

(2) Le paragraphe 1(2) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« centrale de caisses de crédit » Coopérative de crédit centrale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu’une loi édictée par la législature du Québec. (credit union central)

« coopérative de services financiers » Coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu’une caisse populaire. (financial services cooperative)

4. Le même règlement est modifié par adjonction, avant l’article 12, de ce qui suit :

11.2 (1) Les coopératives de services financiers sont assujetties à la partie 1 de la Loi.

(2) Toute centrale de caisses de crédit est assujettie à la partie 1 de la Loi lorsqu’elle offre des services financiers à une personne ou entité autre qu’une entité financière qui est membre de cette centrale de caisses de crédit.

5. (1) La subdivision 64(1)b)(i)(A)(III) du même règlement est remplacée par ce qui suit :

(III) une entité qui est assujettie à la Loi et qui est membre de la même association que l’entité qui effectue la vérification,

(2) La subdivision 64(1.1)b)(i)(A)(III) du même règlement est remplacée par ce qui suit :

(III) une entité qui est assujettie à la Loi et qui est membre de la même association que l’entité qui effectue la vérification,

(3) L’article 64 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :

(1.21) Pour l’application des sous-alinéas (1)b)(i) et (1.1)b)(i) :

a) toute coopérative de services financiers et chacun de ses membres qui est une entité financière sont réputés faire partie de la même association;

b) toute centrale de caisses de crédit et chacun de ses membres qui est une entité financière sont réputés faire partie de la même association.

6. La mention « (paragraphes 42(1) et (3)) » qui suit le titre « ANNEXE 8 », à l’annexe 8 du même règlement, édictée par l’article 19 du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2008-1) , DORS/2008-21, est remplacée par «  (paragraphes 42(1), (3) et (4))  ».

7. L’alinéa 3 b) de la partie B de l’annexe 8 du même règlement, édicté par l’article 19 du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2008-1) , DORS/2008-21, est remplacé par ce qui suit :

b) le type de déboursement (espèces, chèques, télévirement, dépôt dans le compte de l’institution financière ou autre type de déboursement), la somme déboursée, le type de devise et, le cas échéant, les nom, numéro de compte de chaque personne en cause, autre que celle visée à l’article 2 de la partie A ou aux parties D ou F, et numéro de succursale ou de transit pour chaque compte, et les nom, numéro de compte de chaque entité en cause, autre que celle visée à l’article 2 de la partie A ou à la partie E, et numéro de succursale ou de transit pour chaque compte

RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES (2008-1)

8. Le paragraphe 8(2) du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2008-1) (voir référence 3) est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) qui y est édicté, de ce qui suit :

(4) Malgré le paragraphe (3), pour l’application du paragraphe (2), il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un article de l’annexe 8 marqué d’un astérisque si, malgré des mesures raisonnables, le casino est dans l’impossibilité de l’obtenir.

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Les articles 1 à 5 entrent en vigueur le 31 juillet 2010.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question : Des modifications réglementaires sont nécessaires pour combler les lacunes du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans le secteur des caisses de crédit. Les modifications comprennent également deux changements techniques qui visent à préciser les obligations des casinos à l’égard de la communication des déboursements importants.

Description : Les centrales des caisses de crédit du Québec seront assujetties à la réglementation pour toutes leurs activités. Les centrales de caisses de crédit à l’extérieur du Québec n’y seront assujetties que pour les services offerts directement au public.

Énoncé des coûts et avantages : Ces changements, demandés par les centrales des caisses de crédit du Québec, raffermiront le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et accroîtront la sécurité publique pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Les coûts des centrales de caisses de crédit pour assurer la conformité devraient être minimes et il n’en découlera que sept nouvelles entités déclarantes dont le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) assurera la surveillance au plan de la conformité.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les coûts relatifs à la conformité seront minimes pour les centrales de caisses de crédit à l’extérieur du Québec parce que la prestation directe de services au public ne constitue pas une de leurs grands secteurs d’activité. Par contre, les centrales de caisses de crédit du Québec ressentiront davantage l’impact car toutes leurs activités seront couvertes, conformément à leur demande.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Les modifications ne devraient pas influer sur la compétitivité des entreprises canadiennes, car elles reposent sur des normes internationales et les principaux partenaires commerciaux du Canada ont mis en place des mesures semblables. Celles-ci devraient indiquer clairement à la communauté internationale que le Canada continue de raffermir son régime et qu’il est à l’avant-garde de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. À l’intérieur du pays, les modifications imposeront des exigences auxquelles la plupart des intervenants du secteur financier sont actuellement assujettis.

Question

En 2007 et 2008, le gouvernement a diffusé de nouvelles modifications apportées à certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), qui prévoyaient diverses mesures visant à améliorer le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : (http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20070627/pdf/g2-14113.pdf, http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20071226/pdf/g2-14126.pdf, http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080220/pdf/g2-14204.pdf, et http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080625/html/sor195-e. html). Ces modifications comprenaient de nouvelles exigences d’identification des clients, de tenue de documents, de déclaration des opérations et de programme de conformité pour les institutions financières et les intermédiaires.

Après la publication de ces modifications, une lacune a été constatée dans le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au sein du secteur des caisses de crédit. Les caisses de crédit et les caisses populaires sont assujetties à la Loi à titre d’entités financières et elles doivent donc se conformer à ses exigences, y compris l’identification des clients, la tenue de documents, la déclaration des opérations et l’élaboration d’un programme de conformité. Toutefois, la Loi ne s’adresse pas pour le moment aux centrales de caisses de crédit provinciales et aux centrales de caisses populaires provinciales (les centrales provinciales), car celles-ci fournissent principalement des liquidités et d’autres services financiers à leurs institutions membres. Cela dit, contrairement aux modèles opérationnels d’autres centrales provinciales, la centrale provinciale du Québec (Desjardins) offre une vaste gamme de services au public. Cette situation pose un risque de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes et elle doit donc être prévue par la Loi. Par la suite, il a été déterminé, dans le cadre d’une série de conférences téléphoniques avec chaque centrale provinciale en avril et mai 2008, que d’autres centrales (Central One, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Île-du-Prince-Édouard et Nouvelle-Écosse) offrent directement certains services au public et qu’elles doivent également être assujetties à la Loi.

En outre, deux modifications techniques sont comprises dans les modifications réglementaires afin de préciser les exigences imposées aux casinos à l’égard des déboursements importants avant que les modifications n’entrent en vigueur en septembre 2009; ainsi, les casinos comprendront plus facilement leurs obligations.

Objectifs

Les objectifs visés par les modifications réglementaires sont les suivants :

  • Raffermir le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en assujettissant les centrales provinciales à la Loi;
  • Préciser les exigences de déclaration des déboursements importants pour les casinos.

Description

Les caisses de crédit et caisses populaires sont actuellement assujetties aux dispositions du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement). Les modifications assujettissent les centrales provinciales aux dispositions du Règlement à titre d’entités financières, mais le régime appliqué aux centrales provinciales situées au Québec est différent de celui visant les centrales à l’extérieur du Québec.

Les risques liés au recyclage des produits de la criminalité proviennent en très grande partie des opérations effectuées avec des membres du public, de sorte que les centrales provinciales situées à l’extérieur du Québec seraient assujetties aux dispositions de la Loi pour les services financiers qu’elles offrent au public (le public est une personne ou une entité, à l’exception d’une entité financière, qui est membre de cette centrale de caisse de crédit). Les exigences comprennent la tenue de documents, la déclaration d’opérations précisées, l’identification des clients, la diligence raisonnable (par exemple la vérification de l’identité du client), la détermination de tiers (par exemple demander si le client intervient au nom d’une autre partie) et un régime de conformité de la loi (c’est-à-dire nommer un agent chargé de mettre en œuvre des principes et mesures de conformité pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité, de la formation des employés, de l’évaluation des risques et de l’examen des principes et mesures de conformité).

La centrale provinciale située au Québec (Desjardins) est visée par le Règlement pour toutes ses activités, tel qu’il a été demandé en janvier 2008, notamment les services financiers offerts à chaque caisse populaire. Desjardins est assujetti aux mêmes exigences que les autres centrales provinciales mais elle devra également satisfaire à ces obligations pour toutes ses activités, non seulement ses opérations avec le public.

Par conséquent, les modifications permettront à Desjardins de déclarer les télévirements des institutions membres du CANAFE. Cet organisme représente l’unité du renseignement financier du Canada qui doit assurer la conformité au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les changements auront également pour effet de modifier les exigences de déclaration de chaque caisse populaire, qui doit actuellement envoyer ses déclarations à l’égard de télévirements au CANAFE.

Les modifications ne permettront pas aux centrales provinciales à l’extérieur du Québec de déclarer les télévirements au nom de leurs membres au CANAFE, car il ne s’agit pas d’une activité assujettie au Règlement (ce ne serait pas une opération avec le « public »). Les exigences de déclaration actuelles pour chaque caisse de crédit sont maintenues.

Les modifications techniques concernant la déclaration des déboursements importants pour les casinos précisent les exigences applicables au secteur des casinos. La première modification de nature technique précise les exigences de déclaration dans les cas où la valeur d’au moins deux opérations avec le même client dans une période de 24 heures dépasse 10 000 $. La deuxième précise qu’un numéro de succursale ou de transit doit être fourni, en plus d’un numéro de compte, pour les déclarations relatives aux déboursements importants des casinos.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Une solution de rechange aurait consisté à appliquer le statu quo. Ce choix aurait crée dans le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes une brèche qui pourrait être exploitée par les criminels et les terroristes.

Une deuxième option considérée serait de couvrir toutes les activités de toutes les centrales provinciales. Cette solution aurait colmaté la brèche pratiquée dans le régime de réglementation, mais elle aurait imposé des coûts d’observation pour les centrales provinciales à l’égard des activités et les opérations avec des institutions financières membres qui présentent un plus faible risque de recyclage des produits de la criminalité et qui sont déjà assujetties aux dispositions de la Loi à titre d’entités financières.

Une troisième option aurait permit de couvrir toutes les centrales provinciales (y compris Desjardins) seulement lorsqu’elles auraient effectué des opérations avec le public. Cette option aurait colmaté la brèche au titre du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et elle n’imposerait pas de coûts d’observation élevés à l’industrie. Cependant, elle ne satisferait pas à la demande formulée par Desjardins d’être couvert pour toutes ses activités.

Avantages et coûts

Les modifications renforcent le régime canadien de lutte au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes, ce qui bénéficiera à tous les Canadiens et les Canadiennes en raison d’une sécurité publique accrue. Tout particulièrement, les mesures permettront aux centrales provinciales de mieux connaître leurs clients; les centrales seront donc en meilleure position pour détecter les opérations douteuses. Cette solution préviendra et découragera l’activité de recyclage des produits de la criminalité au Canada.

En intégrant les centrales provinciales au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le secteur financier tout entier sera traité de façon plus équitable par le Règlement. À l’heure actuelle, certaines centrales provinciales fournissent directement au public des services identiques à ceux d’entités financières assujetties au Règlement, notamment des banques et des caisses de crédit et caisses populaires. Le fait d’assujettir ces institutions vient combler l’écart réglementaire dans le secteur des caisses de crédit et des caisses populaires.

Même si les centrales provinciales au Québec devront assumer des coûts pour assurer la conformité et appliquer des programmes de conformité et de formation des employés, leurs frais d’exploitation seront réduits en raison d’un processus davantage rationalisé de déclaration des télévirements au CANAFE. Les répercussions sur les centrales provinciales à l’extérieur du Québec seront minimes car les centrales ne seront assujetties que lorsqu’elles fournissent directement des services au public. Parmi les huit centrales provinciales à l’extérieur du Québec, seulement six seront assujetties au Règlement et plusieurs prévoient interrompre la prestation des services au public. Par conséquent, celles-ci ne seront pas assujetties à des obligations additionnelles.

En outre, les centrales provinciales fournissent déjà un soutien à leurs membres en matière d’observation des dispositions de la Loi en offrant des services de ciblage de la clientèle (la vérification des noms des clients par rapport à des listes de surveillance des terroristes), la préparation de déclarations sur les télévirements et l’élaboration de programmes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et la formation du personnel.

Les modifications influeront très peu sur les activités du CANAFE car il n’y aura qu’au plus sept nouvelles entités déclarantes parmi plus de 300 000 entités déclarantes à l’heure actuelle. En outre, le nombre de centrales provinciales à l’extérieur du Québec assujetties à ces dispositions devrait diminuer au fil des ans, car plusieurs sont en voie de fermer progressivement leurs comptes publics, ce qui les soustraira à leurs obligations et réduira davantage le nombre d’entités déclarantes dans ce secteur.

Les deux modifications techniques qui influent sur les exigences de déclaration sur les déboursements imposées aux casinos n’instaureront pas de nouvelles exigences de déclaration et n’auront donc pas d’effet sur leur coût d’observation du Règlement. Les changements précisent les obligations prévues par le règlement qui entrera en vigueur en septembre 2009 et ils n’imposent pas de fardeau supplémentaire aux casinos, ni aux activités du CANAFE.

Justification

En assujettissant les centrales provinciales au règlement sur la lutte au recyclage des produits de la criminalité, on renforcera le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et on rendra les règles du jeu plus équitables au sein du secteur financier.

Les modifications techniques précisent les obligations de déclaration des casinos, ce qui facilitera la mise en œuvre de leurs programmes d’observation.

Consultation

Les modifications répondent aux demandes formulées par Desjardins. Le ministère des Finances a longuement consulté les centrales provinciales pour mieux comprendre l’industrie et il a par la suite consulté toutes les centrales au sujet des modifications à la réglementation. Le processus comprenait une série de conférences téléphoniques avec les centrales provinciales, en avril et mai 2008, pour discuter des services financiers qu’elles fournissent au public et pour déterminer si elles appliquent des mesures de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. L’intention de la politique et les instructions de rédaction relatives aux modifications ont été partagées avec chaque centrale provinciale en janvier 2009. Chaque centrale provinciale a participé à une conférence téléphonique de suivi sur la question. Aucune objection n’a été soulevée au sujet de l’intention de la politique ou les instructions de rédaction. Par la suite, des modifications préliminaires ont été partagées avec chaque centrale provinciale en février 2009 et aucune préoccupation n’a été mentionnée. Dans l’ensemble, le secteur appuie les mesures instaurées.

Nous n’avons reçu aucun commentaire au cours de la période de 30 jours qui a suivi la publication préalable. Nous avons ensuite mené des consultations avec Desjardins et les autres centrales des caisses de crédit ainsi qu’avec le CANAFE au sujet de la date d’entrée en vigueur du Règlement. Toutes les parties se sont entendues sur un délai d’un an qui leur laisserait suffisamment de temps pour se conformer à la réglementation. Le secteur accorde son appui aux mesures qui ont été présentées.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le CANAFE a la responsabilité d’assurer la conformité à la Loi et à ses règlements. Il fait parvenir aux entités assujetties à la Loi des questionnaires relatifs à la conformité afin d’évaluer l’observation et exécuter des inspections sur place. De plus, il possède le pouvoir de conclure des ententes quant au partage de renseignements avec des organismes de réglementation dans le but de réduire le nombre d’examens d’observation pour l’ensemble des entités déclarantes.

À l’heure actuelle, l’inobservation des dispositions de la Loi et des règlements qui s’y rattachent par les personnes et les entités fait l’objet de pénalités pénales et, selon l’infraction, une déclaration de culpabilité peut entraîner une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et une amende maximale de 500 000 $ ou l’une de ces peines. En outre, depuis décembre 2008, un nouveau régime de pénalités administratives pécuniaires prévoit des pénalités en proportion de l’infraction. Les infractions prévues par le régime sont classées en trois catégories : mineures, graves et très graves. Le plafond des pénalités qui peuvent être administrées sous le régime des pénalités administratives pécuniaires pour des infractions réputées très graves est, dans le cas d’une entité, de 500 000 $ et, dans le cas d’une personne, de 100 000 $.

Personne-ressource

Lynn Hemmings
Directrice par intérim
Division du secteur financier
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-0553
Télécopieur : 613-943-8436
Courriel : fcs-scf@fin.gc.ca

Référence a
L.C. 2006, ch. 12, art. 39

Référence b
L.C. 2000, ch. 17; L.C. 2001, ch. 41, art. 48

Référence 1
DORS/2001-317; DORS/2002-185

Référence 2
DORS/2002-184

Référence 3
DORS/2008-21