Vol. 143, n^o 21 — Le 14 octobre 2009

Enregistrement

TR/2009-102 Le 14 octobre 2009

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME, LA LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES ET D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE

Décret fixant la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2009-1635 Le 1^er octobre 2009

Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois en conséquence, chapitre 21 des Lois du Canada (2009), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe la date d’entrée en vigueur des articles 11, 13, 17 et 19 à 23 de cette loi au premier jour où les documents ci-après sont tous deux en vigueur au Canada :

a) la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute;

b) le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe la date d’entrée en vigueur des articles 11, 13, 17 et 19 à 23 de la Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois en conséquence (la « Loi ») au premier jour où les documents ci-après sont tous deux en vigueur au Canada :

a) la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute;

b) le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

L’article 11 de la Loi, à la fois :

a) modifie la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour mettre en œuvre le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute;

b) proroge, à la partie 7, la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et modernise sa gestion;

c) prévoit, à la partie 8, des dispositions générales portant sur l’exécution et le contrôle d’application de la Loi concernant les sanctions en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Les articles 13, 17 et 19 à 23 de la Loi édictent les dispositions qui sont liées aux modifications apportées par l’article 11 de la Loi.

AVIS :
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