Vol. 143, n^o 21 — Le 14 octobre 2009

Enregistrement

TR/2009-105 Le 14 octobre 2009

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant certains centres d’entreprise des femmes

C.P. 2009-1654 Le 1^er octobre 2009

Sur recommandation du ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de la dette est déraisonnable, prend le Décret de remise visant certains centres d’entreprise des femmes, ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS CENTRES D’ENTREPRISE DES FEMMES

1. Est accordée aux centres d’entreprise des femmes dont le nom figure à la colonne 1 de l’annexe remise de la somme indiquée à la colonne 2, laquelle correspond aux sommes dues à Sa Majesté par les centres selon les modalités du Programme de prêts de l’Initiative pour les femmes entrepreneurs créé par le ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien.

ANNEXE
(article 1)

Article	Colonne 1 Centre d’entreprise des femmes	Colonne 2 Somme ($)
1.	Centre d’entreprise des femmes du Manitoba	525 796
2.	Women Entrepreneurs of Saskatchewan Inc.	1 118 892

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret accorde aux centres d’entreprise des femmes de la Saskatchewan et du Manitoba remise des sommes dues à Sa Majesté par suite du non-respect de l’alinéa 4(iii) des modalités de l’accord de contribution lié à l’Initiative pour les femmes entrepreneurs, car le recouvrement des sommes est jugé déraisonnable.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

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