Vol. 143, n^o 21 — Le 14 octobre 2009

Enregistrement

TR/2009-99 Le 14 octobre 2009

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant au ministre du Patrimoine canadien les attributions du ministre de l’Industrie

C.P. 2009-1614 Le 23 septembre 2009

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b) :

a) abroge le décret C.P. 1999-1090 du 10 juin 1999 (voir référence c);

b) transfère au ministre du Patrimoine canadien les attributions du ministre de l’Industrie à l’égard des parties II à VI, à l’exception de la partie IV.1, de la Loi sur Investissement Canada relativement aux activités commerciales désignées par règlement du gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 15a) de cette loi.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207

Référence b
L.R., ch. P-34

Référence c
TR/99-61

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