ARCHIVÉE — Décret de désignation de la Colombie-Britannique relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel

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Vol. 143, no 21 — Le 14 octobre 2009

Enregistrement

DORS/2009-278 Le 1er octobre 2009

CODE CRIMINEL

C.P. 2009-1629 Le 1er octobre 2009

Attendu que la Colombie-Britannique a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total aux termes d’une convention de prêt sur salaire;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de la Colombie-Britannique a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1 (voir référence a) du Code criminel (voir référence b),

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3) (voir référence c) du Code criminel (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de désignation de la Colombie-Britannique relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.

DÉCRET DE DÉSIGNATION DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE RELATIVEMENT AUX DISPOSITIONS SUR LE TAUX D’INTÉRÊT CRIMINEL DU CODE CRIMINEL

PROVINCE DÉSIGNÉE

1. La Colombie-Britannique est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure du Pacifique, ou heure des Rocheuses pour la région de la Colombie-Britannique située dans ce fuseau horaire, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :

a) la loi de la Colombie-Britannique intitulée Business Practices and Consumer Protection (Payday Loans) Amendment Act, 2007, S.B.C. 2007, ch. 35, à l’exception des dispositions suivantes :

(i) les articles 112.12 à 112.15 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2, édictés par l’article 4,

(ii) les articles 5 et 6,

(iii) l’alinéa 189(4)(f.6) de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2, édicté par l’article 8;

b) les articles 5.1 et 7.3 du règlement de la Colombie-Britannique intitulé Business Practices and Consumer Protection Regulation, B.C. Reg. 294/2004, édictés par le règlement B.C. Reg. 57/2009;

c) le règlement de la Colombie-Britannique intitulé Payday Loans Regulation, édicté par le règlement B.C. Reg. 57/2009.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Question : Les prêts sur salaire sont des prêts à la consommation à court terme, généralement d’environ 300 $ à 400 $, qui doivent, avec le coût d’emprunt, être remboursés dans un délai d’environ dix jours à la réception par le bénéficiaire de sa paye suivant l’octroi du prêt. Les pratiques commerciales douteuses et les coûts d’emprunt élevés associés à ces prêts ont suscité des préoccupations. Le décret de désignation vise à répondre aux préoccupations de la Colombie-Britannique à l’égard de la protection des consommateurs dans l’industrie du prêt sur salaire et cherche à faciliter la réglementation de cette dernière dans cette province.

Description : Le Décret, pris en vertu du paragraphe 347.1(3) du Code criminel, désigne la Colombie-Britannique aux fins de l’article 347.1 du Code criminel. Aux termes de l’article 347.1, le gouverneur en conseil désigne une province si celle-ci répond à certains critères. Notamment, la province doit avoir adopté des mesures législatives pour protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire, notamment un plafond au coût total des prêts. Le Décret est pris à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de la Colombie-Britannique.

Énoncé des coûts et avantages : Le Décret facilite la mise en place d’un régime amélioré de protection du consommateur en Colombie-Britannique. Les consommateurs de la province bénéficieront d’une limite au coût d’emprunt des prêts sur salaire (23 $ par 100 $ prêtés) et de plusieurs dispositions réglementaires ayant pour but de protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire. Les coûts seront assumés principalement par les prêteurs sur salaire, qui devront adapter leurs pratiques commerciales aux nouvelles exigences provinciales.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Le Décret n’impose pas de fardeau administratif fédéral. Le fardeau administratif est supporté par le gouvernement provincial, qui sera chargé de l’application de la loi provinciale en matière de protection des consommateurs. Les autres avantages et incidences pour les commerçants et les consommateurs sont décrits dans l’énoncé des coûts et avantages.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationales : Il n’y a pas d’incidences sur la coordination ni la coopération internationale. Pour ce qui est de la coopération intérieure, le Décret est pris à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de la Colombie-Britannique.

Mesures de rendement et plan d’évaluation : L’évaluation de l’efficacité des mesures prises par la Colombie-Britannique pour protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire est la responsabilité de la province elle-même puisque la question relève de sa compétence. Toutefois, le gouvernement du Canada veillera à ce que des mesures législatives qui répondent aux critères du paragraphe 347.1(3) soient maintenues en Colombie-Britannique. Un décret de révocation sera pris en vertu du paragraphe 347.1(4), si de telles mesures provinciales ne sont plus en vigueur ou si le lieutenant-gouverneur en conseil de la province en fait la demande au gouverneur en conseil.

Question

Depuis quelques années, des préoccupations persistent en ce qui a trait aux pratiques inéquitables associées à l’industrie du prêt sur salaire. Parmi ces préoccupations figurent les coûts d’emprunt extrêmement élevés, les pratiques de recouvrement abusives et la divulgation inadéquate des obligations contractuelles. En adoptant des mesures législatives visant la protection des bénéficiaires des prêts sur salaire, le gouvernement de la Colombie-Britannique répond à ces préoccupations. Le lieutenant-gouverneur en conseil de la Colombie-Britannique a demandé au gouverneur en conseil de désigner la province aux fins du paragraphe 347.1(3) du Code criminel. Une fois qu’elle aura été désignée, la Colombie-Britannique pourra adopter l’ensemble de ses mesures législatives, notamment un plafond au coût total des prêts.

Objectifs

En désignant la Colombie-Britannique pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel, la province dispose ainsi de la souplesse nécessaire pour réglementer l’industrie des prêts sur salaire comme elle le juge approprié. Comme le coût des frais d’emprunt pour les prêts sur salaire types dépasse généralement le plafond du taux d’intérêt criminel de 60 % fixé à l’article 347, les représentants de certaines provinces ont dit craindre que les provinces éprouvent de la difficulté à réglementer l’octroi de tels prêts et à délivrer les licences (plutôt que de les interdire tout simplement), parce que faire cela mènerait essentiellement à la reconnaissance officielle d’une activité criminelle.

Description

Le Décret désigne la Colombie-Britannique pour l’application des dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel. Le Décret s’inscrit dans un cadre législatif visant à exempter certaines conventions de prêt sur salaire de l’application de l’article 347 du Code criminel et de l’article 2 de la Loi sur l’intérêt. Bon nombre de responsables gouvernementaux considèrent l’exemption à l’article 347 comme étant nécessaire, car elle leur permet de réglementer l’industrie des prêts sur salaire, notamment en imposant une limite claire au coût total d’emprunt.

Le Décret entre en vigueur le premier jour où les mesures ci-après sont toutes en vigueur :

a) la loi de la Colombie-Britannique intitulée Business Practices and Consumer Protection(Payday Loans) Amendment Act, 2007, S.B.C. 2007, ch. 35, à l’exception des dispositions suivantes :

(i) les articles 112.12 à 112.15 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée BusinessPractices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2, édictés par l’article 4,

(ii) les articles 5 et 6,

(iii) l’alinéa 189(4)(f.6) de la loi de la Colombie-Britannique intitulée BusinessPractices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2, édicté par l’article 8;

b) les articles 5.1 et 7.3 du règlement de la Colombie-Britannique intitulé Business Practices and Consumer Protection Regulation, B.C. Reg. 294/2004, édictés par le règlement B.C. Reg. 57/2009;

c) le règlement de la Colombie-Britannique intitulé Payday Loans Regulation, édicté par le règlement B.C. Reg. 57/2009.

La Colombie-Britannique prévoit mettre en vigueur les mesures législatives le 1er novembre 2009.

La demande de désignation de la Colombie-Britannique : contexte

Le 2 mars 2009, le gouvernement de la Colombie-Britannique a demandé, par décret, la désignation du gouverneur en conseil pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel. Le 12 mars 2009, le ministre de la Sécurité publique et Solliciteur-Général de la Colombie-Britannique a écrit aux ministres fédéraux de la Justice et de l’Industrie pour porter cette demande à l’attention du gouverneur en conseil.

Dans sa lettre, le ministre de la Sécurité publique et Solliciteur-Général de la Colombie-Britannique note que l’assemblée législative de la Colombie-Britannique a adopté des mesures législatives qui, une fois en vigueur, permettront de mettre en œuvre un certain nombre de mesures visant à bien protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire dans la province, dont un plafond au coût total des frais d’emprunt. La loi de la Colombie-Britannique, intitulée la Business Practices and Consumer Protection (Payday Loans) Amendment Act, 2007, a reçu la sanction royale le 22 novembre 2007. Voici quelques-unes des mesures de protection prévues dans cette loi :

  • l’interdiction de reconduire des prêts (les prêts à répétition, qui peuvent devenir particulièrement dispendieux pour les consommateurs);
  • une période de réflexion permettant aux consommateurs d’annuler leurs prêts sans frais s’ils décident de le faire d’ici la fin du prochain jour ouvrable suivant le jour où ils ont contracté le prêt;
  • des exigences particulières en matière de divulgation contractuelle, comme la divulgation du coût d’emprunt total exprimé en taux de pourcentage annuel, ainsi que l’exigence d’installer une affiche à l’intérieur du magasin stipulant clairement les coûts associés à un prêt sur salaire.

De plus, la province fixe une limite de 23 $ par 100 $ prêtés au coût total des prêts sur salaire.

Les mesures législatives adoptées en Colombie-Britannique répondent aux critères relatifs à la désignation stipulés au paragraphe 347.1(3) du Code criminel, qui prévoit que « le gouverneur en conseil, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de toute province, désigne par décret cette dernière pour l’application du présent article, à condition que celle-ci ait adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts.

Le régime a une portée très étroite, s’appliquant seulement aux prêteurs sur salaire, et n’a donc pas d’effet sur les autres secteurs. De même, la désignation fédérale n’a pas d’incidence sur l’application de l’article 347, si ce n’est à un ensemble étroitement défini de conventions de prêts sur salaire que peuvent conclure les prêteurs sur salaire titulaires d’une licence délivrée par la province.

Contexte du processus de désignation

La désignation par décret joue un rôle important dans l’application, à certaines conventions de prêts sur salaire, de l’article 347 du Code criminel, la disposition relative au taux d’intérêt criminel, et de l’article 2 de la Loi sur l’intérêt. L’article 347 du Code criminel définit comme une infraction le fait de conclure une convention pour percevoir des intérêts à un taux annuel effectif supérieur à 60 % ou de percevoir des intérêts à un tel taux.

En vertu de l’article 347.1, une convention de prêt sur salaire sera exemptée de l’application de l’article 347 si :

a) la somme prêtée sur salaire est d’au plus 1 500 $ et la durée de la convention est d’au plus 62 jours;

b) le prêteur sur salaire est titulaire d’une licence ou de toute autre forme d’autorisation expresse de la province ou du territoire lui permettant d’accorder des prêts sur salaire;

c) la province ou le territoire est désigné par le gouverneur en conseil.

Pour qu’une province ou un territoire soit désigné par le gouverneur en conseil, la province ou le territoire doit :

a) demander, par l’entremise de son lieutenant-gouverneur en conseil, une désignation au gouvernement fédéral;

b) adopter des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts sur salaire.

En pratique, le ministre provincial ou territorial responsable de la consommation écrit aux ministres fédéraux de la Justice et de l’Industrie demandant la désignation. La province ou le territoire joint à la lettre :

a) une copie du décret, pris par le lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu duquel il demande la désignation fédérale aux fins de l’application de l’article 347.1;

b) la loi et, le cas échéant, le règlement qui démontre que la province ou le territoire a adopté les mesures législatives nécessaires pour protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire, y compris une mesure selon laquelle le prêteur sur salaire doit être titulaire d’une licence ou d’une autre forme d’autorisation expresse lui permettant de conclure une convention de prêt sur salaire, et que ces mesures fixent un plafond au coût total des prêts.

Après avoir reçu la lettre et déterminé si les critères préalables à la désignation sont remplis, les ministres de la Justice et de l’Industrie recommandent ou non au gouverneur en conseil d’accorder par décret la désignation. Si la désignation est approuvée, l’entrée en vigueur du décret fédéral pourrait être subordonnée à un événement futur, par exemple à l’entrée en vigueur de la loi provinciale ou territoriale.

Au moment où la demande de désignation est envoyée, il suffit que la province ou le territoire ait mis en place un mécanisme de plafonnement du coût des prêts sur salaire; il n’est pas nécessaire que la province ou le territoire ait déjà établi le coût maximum exact. Toutefois, la désignation ne peut être accordée avant que le coût maximum d’emprunt ait été déterminé par la province ou le territoire. L’entrée en vigueur de la désignation coïncidera alors avec l’entrée en vigueur des mesures provinciales ou territoriales.

Ce sont le législateur et les instances compétentes de la province qui prennent les décisions quant au contenu des mesures législatives et réglementaires, y compris la limite au coût total d’emprunt. Les dispositions peuvent donc varier d’une province à l’autre. Néanmoins, en raison d’une collaboration fédérale-provinciale-territoriale entourant le sujet depuis un certain nombre d’années, les dispositions relatives à la protection du consommateur se ressemblent beaucoup, bien que les limites au coût total des prêts varient quelque peu.

Le paragraphe 347.1(4) du Code criminel permet de révoquer un décret de désignation si les mesures visées à l’article 347.1 ne sont plus en vigueur, ou si le lieutenant-gouverneur en conseil de la province demande au gouverneur en conseil de révoquer le décret de désignation.

Une fois désignée, la province peut, s’il y a lieu, modifier le contenu de son cadre réglementaire. Toutefois, tant que les mesures modifiées satisfont aux critères énoncés à l’article 347.1, il n’est pas nécessaire que le gouverneur en conseil révoque cette désignation conformément au paragraphe 347.1(4).

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le paragraphe 347.1(3) du Code Criminel prévoit clairement que la désignation de la province de la Colombie-Britannique pour l’application de l’article 347.1 de cette loi ne peut se faire que par décret.

Avantages et coûts

Il n’y a pas de coûts ou avantages associés directement au décret fédéral. Si tant est qu’il y en ait, les coûts ou avantages reviennent aux habitants de la Colombie-Britannique conformément au cadre de réglementation provincial. Les prêteurs sur salaire en activité dans la province devront assumer certains coûts réglementaires, plus concrètement sous la forme d’un droit de licence annuel de 750 $ pour chaque établissement de prêt sur salaire, payable à la province. La limite en Colombie-Britannique au coût total des prêts sur salaire — fixée par décret par le lieutenant-gouverneur en conseil à la suite de nombreuses analyses et consultations approfondies — sera de 23 $ par 100 $ prêtés.

Les prêteurs sur salaire devront assumer d’autres incidences en conséquence de la nouvelle limite au coût total d’emprunt. Selon des responsables du gouvernement provincial, les coûts dans le marché du prêt sur salaire varient de 15 $ à 30 $ par 100 $ prêtés. Ces prêteurs sur salaire dont les coûts d’emprunt sont actuellement supérieurs à 23 $ par 100 $ prêtés devront baisser ces coûts afin de pouvoir continuer en affaires. En même temps, les prêteurs sur salaire bénéficieront de la stabilité réglementaire qui était absente jusqu’à présent.

Les clients des prêts sur salaire profiteront du Décret dans la mesure où les coûts des prêts sur salaire seront réduits. Les consommateurs bénéficieront également d’une plus grande protection, étant donné qu’une industrie qui n’était pas réglementée à ce jour deviendra assujettie à de nouvelles dispositions sur la divulgation et les contrats, et des interdictions touchant certaines pratiques comme la reconduction des prêts.

Consultation

De vastes discussions fédérales, provinciales et territoriales (FPT), ainsi que des consultations publiques, se sont poursuivies sur une période de neuf ans, et ont mené à l’élaboration du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (L.C. 2007, ch. 9). Le projet de loi C-26 est entré en vigueur à la date de la sanction royale, le 3 mai 2007, ajoutant l’article 347.1 au Code criminel.

Les administrations FPT ont discuté pour la première fois en 1998 de la possibilité d’exclure les prêts sur salaire du champ d’application de l’article 347 du Code criminel.

En 1999, après des discussions préliminaires entre les ministres FPT responsables de la Justice, les ministres FPT responsables de la Protection du consommateur (au fédéral, le ministre de l’Industrie) ont demandé au Comité des mesures en matière de consommation, groupe de travail formé de hauts fonctionnaires FPT, d’examiner les questions relatives à l’industrie parallèle du prêt à la consommation. Cette industrie comprend notamment les prêteurs sur gages et les établissements de types « louer pour acheter » et de prêts sur salaire.

En 2000, le Comité a tenu à Vancouver une table ronde publique qui rassemblait des intervenants de l’industrie et des organismes de protection des consommateurs, afin de recueillir les différents points de vue à propos de ce que pourrait constituer un cadre réglementaire approprié au marché parallèle du crédit. Par la suite, un questionnaire a été transmis aux principaux prêteurs sur salaire dans le but d’en savoir davantage sur le fonctionnement de l’industrie des prêts sur salaire.

En 2002, le Comité a mené une consultation publique auprès des intervenants afin d’examiner les modifications qui pourraient être apportées à l’article 347 du Code criminel en fonction de la réglementation de l’industrie du prêt sur salaire. En 2004 et 2005, il a consulté le public à nouveau afin d’établir un cadre de protection des consommateurs propre à réglementer l’industrie du prêt sur salaire. Pour chacune de ces consultations, des questionnaires ont été envoyés directement aux principaux représentants de l’industrie et de la protection des consommateurs, ainsi qu’à d’autres parties intéressées. De plus, les documents de consultation étaient disponibles au grand public sur Internet.

Ces diverses consultations ont révélé que la majorité des intervenants de l’industrie convenaient que des modifications au Code criminel permettant l’exemption de certaines conventions de prêt sur salaire du champ d’application de l’article 347, accompagnée d’un cadre réglementaire de protection des consommateurs, constitueraient une bonne approche. La majorité des groupes de protection du consommateur et des universitaires consultés partageaient cette opinion. Certains groupes de protection des consommateurs se sont cependant opposés à l’exemption au champ d’application de l’article 347, indiquant que ses dispositions devraient être appliquées rigoureusement par les provinces et les territoires.

La Colombie-Britannique a tenu de vastes consultations publiques dans l’élaboration de ses mesures de protection du consommateur relativement au prêt sur salaire. En juin 2006, des responsables du gouvernement provincial ont tenu des rencontres à Vancouver avec des organismes de défense des consommateurs, des prêteurs sur salaire, et d’autres organismes intéressés, afin de discuter du secteur du crédit parallèle, en particulier le prêt sur salaire. Outre ces rencontres formelles, des prêteurs sur salaire, des associations de prêteurs, et des organismes de défense des consommateurs ont fourni des commentaires au Ministère de la Sécurité Publique et du Solliciteur-Général, à divers ministres provinciaux, et à des députés provinciaux, avant le dépôt du Projet de loi 27, The Business Practices and Consumer Protection (Payday Loans) Amendment Act.

La décision à l’égard de la limite du coût d’emprunt a été précédée par :

  • un examen des recherches faites à ce jour à propos des coûts assumés par les prêteurs en octroyant des prêts sur salaire en Colombie-Britannique et au Canada, ainsi qu’un examen de la littérature plus générale sur l’industrie et sa clientèle;
  • des rencontres de consultation avec des intervenants représentant l’industrie et les consommateurs, où l’on a discuté de l’effet hypothétique de différentes limites possibles au coût d’emprunt.

Ce décret a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 27 juin 2009. Aucun commentaire n’a été reçu.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les responsables fédéraux informeront leurs homologues de la Colombie-Britannique dès que le Décret aura été accordé. Le Décret entre en vigueur le premier jour où l’ensemble des mesures législatives de la Colombie-Britannique entre en vigueur. La province informera l’industrie et le public des nouvelles exigences et mesures de protection conformément à ses pratiques de réglementation normales.

La protection des consommateurs au sein de l’industrie du prêt sur salaire relève de la compétence des provinces. Une fois que la désignation est accordée, le gouvernement du Canada aura comme tâche de surveiller la situation pour s’assurer que la Colombie-Britannique maintienne des mesures qui permettent de protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire, dont le coût maximum des frais d’emprunt. Advenant que de telles mesures ne soient plus en vigueur, le gouverneur en conseil révoquera la désignation conformément au paragraphe 347.1(4) du Code criminel.

Mesures de rendement et évaluation

Le projet de décret a pour objectif de faire en sorte que la Colombie-Britannique dispose de la souplesse nécessaire pour protéger les bénéficiaires des prêts sur salaire dans la province. L’évaluation de l’efficacité du cadre adopté par la Colombie-Britannique pour protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire dans la province incombe au gouvernement provincial, vu que la question relève de sa compétence.

Toutefois, le gouvernement du Canada veillera à ce que des mesures législatives qui répondent aux critères du paragraphe 347.1(3) soient maintenues en Colombie-Britannique. Un décret de révocation sera pris en vertu du paragraphe 347.1(4), si de telles mesures provinciales ne sont plus en vigueur.

Personnes-ressources

Paula Clarke
Avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4728
Télécopieur : 613-941-9310
Courriel : paula.clarke@justice.gc.ca

David Clarke
Analyste principal des politiques
Bureau de la consommation
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613-957-8717
Télécopieur : 613-952-6927
Courriel : david.clarke@ic.gc.ca

Référence a
L.C. 2007, ch. 9, art. 2

Référence b
L.R., ch. C-46

Référence c
L.C. 2007, ch. 9, art. 2

Référence d
L.R., ch. C-46