Vol. 143, n^o 23 — Le 11 novembre 2009

Enregistrement

TR/2009-111 Le 11 novembre 2009

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Liard First Nation

C.P. 2009-1754 Le 22 octobre 2009

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à la Liard First Nation de la somme de 31 174,08 $ au titre de la taxe payée en application de la section II de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c) relativement à des activités de gestion de la bande pendant la période commençant le 1^er avril 1998 et se terminant le 31 mars 2000.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fait remise à la Liard First Nation de la somme de 31 174,08 $ à titre de remboursement de la taxe sur les produits et services que la bande a omis de demander relativement à des activités de gestion de la bande. La remise est accordée du fait que des représentants de l’Agence du revenu du Canada ont commis une erreur lors du traitement des demandes de remboursement produites par la bande pour la période commençant le 1^er avril 1998 et se terminant le 31 mars 2000.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. E-15

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