ARCHIVÉE — Règles modifiant les Règles sur les brevets

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Vol. 143, no 25 — Le 9 décembre 2009

Enregistrement

DORS/2009-319 Le 26 novembre 2009

LOI SUR LES BREVETS

C.P. 2009-1894 Le 26 novembre 2009

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 12(voir référence a) de la Loi sur les brevets(voir référence b) et de l’article 12(voir référence c) de cette loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend les Règles modifiant les Règles sur les brevets, ci-après.

RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES SUR LES BREVETS

MODIFICATIONS

1. La définition de « description », à l’article 2 des Règles sur les brevets(voir référence 1) , est remplacée par ce qui suit :

« description » La partie du mémoire descriptif distincte des revendications. (description)

2. Le paragraphe 4(2) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

(2) Si une demande ne satisfait pas aux exigences de l’article 28 de la Loi pour l’attribution d’une date de dépôt, un montant égal à la taxe versée moins 25 $ est remboursé.

3. Le paragraphe 16(4) des mêmes règles est abrogé.

4. Les articles 18 et 19 des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

18. Toute décision du commissaire refusant de reconnaître une personne comme agent de brevets ou supprimant le nom d’une personne du registre des agents de brevets, rendue en vertu de l’article 16 de la Loi ou du paragraphe 16(3), selon le cas, est aussitôt inscrite au registre des agents de brevets et publiée dans la Gazette du Bureau des brevets; une copie de chaque décision est envoyée par courrier recommandé à la personne visée.

19. (1) Lorsque le commissaire rend une décision en vertu de l’article 16 de la Loi refusant de reconnaître une personne comme agent de brevets ou qu’il rend une décision en vertu du paragraphe 16(3) supprimant le nom d’une personne du registre des agents de brevets, toute correspondance concernant la demande envoyée à cette personne par le commissaire ou le Bureau des brevets dans les six mois précédant la date de la décision et à laquelle aucune réponse n’a été donnée jusqu’à cette date est réputée ne pas avoir été envoyée au demandeur.

(2) La demande déposée par la personne que le commissaire a refusé de reconnaître comme agent de brevets ou dont le nom a été supprimé du registre des agents de brevets ou la demande dans laquelle une telle personne est nommée soit agent de brevets du demandeur soit coagent est considérée par le commissaire comme une demande déposée par le demandeur ou par l’agent de brevets ayant nommé le coagent, selon le cas.

5. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :

DATES DE DÉPÔT

27.1. (1) Pour l’application du paragraphe 28(1) de la Loi, les documents, renseignements et taxes sont les suivants :

a) si les alinéas b) et c) ne s’appliquent pas et si le commissaire a reçu, le 2 juin 2007 ou après cette date, au moins un des éléments suivants :

(i) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

(ii) le nom du demandeur,

(iii) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,

(iv) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

(v) l’un ou l’autre de :

(A) la déclaration du statut de petite entité conforme à l’article 3.01 et la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception,

(B) la taxe générale prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception;

b) si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci-après le 1er octobre 1996 ou après cette date et s’il a reçu tous ces éléments avant le 2 juin 2007 :

(i) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

(ii) le nom du demandeur,

(iii) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,

(iv) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

(v) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception;

c) si le commissaire a reçu tous les éléments ci-après avant le 1er octobre 1996 :

(i) une pétition signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom,

(ii) un mémoire descriptif, comprenant les revendications,

(iii) tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif,

(iv) un abrégé de la description, qui peut être inséré au début du mémoire descriptif,

(v) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception.

(2) Sous réserve du paragraphe 36(4) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, la date du dépôt d’une demande au Canada déposée avant le 1er octobre 1989 est la date à laquelle la taxe de dépôt a été versée et les documents ci-après relatifs à la demande ont été déposés :

a) une attestation portant que l’octroi d’un brevet est demandé, signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom;

b) un mémoire descriptif, comprenant les revendications;

c) tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif;

d) un abrégé de la description, qui peut être inséré au début du mémoire descriptif.

6. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :

INVENTEURS ET DROIT DU DEMANDEUR

37. (1) Lorsque le demandeur est l’inventeur, la demande doit contenir un énoncé à cet effet.

(2) Lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur, la demande doit contenir un énoncé indiquant le nom et l’adresse de l’inventeur et la déclaration suivante :

a) à l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale, une déclaration portant que le demandeur est le représentant légal de l’inventeur;

b) à l’égard d’une demande PCT à la phase nationale :

(i) soit une déclaration portant que le demandeur est le représentant légal de l’inventeur,

(ii) soit une déclaration relative au droit du demandeur, à la date de dépôt, de demander et d’obtenir un brevet, conformément à la règle 4.17 du Règlement d’exécution du PCT.

(3) L’énoncé et, le cas échéant, la déclaration, sont inclus dans la pétition ou présentés dans un document distinct.

(4) Lorsqu’une demande n’est pas conforme aux exigences énoncées aux paragraphes (1) à (3), le commissaire exige par avis que le demandeur se conforme à ces exigences dans les trois mois suivant la date de l’avis ou dans les douze mois suivant la date du dépôt de la demande, selon celui de ces délais qui expire le dernier.

7. L’article 67 des mêmes règles et les intertitres le précédant sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE III

DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT N’EST PAS ANTÉRIEURE AU 1er OCTOBRE 1996

CHAMP D’APPLICATION

67. (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la date de dépôt n’est pas antérieure au 1er octobre 1996 et aux brevets délivrés au titre de ces demandes.

(2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1), les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales.

8. L’article 77 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

77. La pétition est établie selon la formule 3 de l’annexe I et les instructions connexes, dans la mesure où les dispositions de cette formule et ces instructions s’y appliquent.

9. L’article 78.1 des mêmes règles et l’intertitre le précédant sont abrogés.

10. L’article 92 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

92. Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date réglementaire est la date qui précède de deux mois la date d’expiration de la période, prévue au paragraphe 10(2) de la Loi, durant laquelle la demande ne peut être accessible au public pour consultation ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

11. L’article 93 des mêmes règles et l’intertitre le précédant sont abrogés.

12. La division 94(2)b)(ii)(B) des mêmes règles est abrogée.

13. Les sous-alinéas 94(3)b)(i) et (ii) des mêmes règles sont abrogés.

14. L’article 97 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

97. Pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, la demande est considérée comme abandonnée si le demandeur omet de répondre de bonne foi à toute exigence du commissaire visée aux articles 23, 25, 37 ou 94 dans les délais qui sont prévus à ces articles.

15. L’article 132 des mêmes règles et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE IV

DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT SE SITUE DANS LA PÉRIODE COMMENÇANT LE 1er OCTOBRE 1989 ET SE TERMINANT LE 30 SEPTEMBRE 1996

CHAMP D’APPLICATION

132. (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la date de dépôt se situe dans la période commençant le 1er octobre 1989 et se terminant le 30 septembre 1996 ainsi qu’aux brevets délivrés au titre de ces demandes.

(2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1), les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales.

16. L’article 146 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

146. Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date réglementaire est la date qui précède de deux mois la date d’expiration de la période, prévue au paragraphe 10(2) de la Loi, durant laquelle la demande ne peut être accessible au public pour consultation ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

17. L’article 147 des mêmes règles et l’intertitre le précédant sont abrogés.

18. L’article 167 des mêmes règles et les intertitres le précédant sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE V

DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT EST ANTÉRIEURE AU 1er OCTOBRE 1989

CHAMP D’APPLICATION

167. (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 et aux brevets délivrés au titre de ces demandes.

(2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1), les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales.

19. L’article 178 des mêmes règles et l’intertitre le précédant sont abrogés.

20. Le paragraphe 182(1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

182. (1) Pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 32 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au plus tôt le 1er octobre 1989 est payée à l’égard des périodes indiquées à cet article avant l’expiration des délais qui y sont fixés.

21. Le paragraphe 182(3) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

(3) Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 32 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet redélivré est payée à l’égard des mêmes périodes et avant l’expiration des mêmes délais, y compris les délais de grâce, que pour le brevet original.

22. La mention « ( articles 43, 44 et 77 ) » qui suit le titre « ANNEXE I » à l’annexe I des mêmes règles est remplacée par « ( articles 43, 44, 77 et 78 ) ».

23. Le paragraphe 3(2) de la formule 3 de l’annexe I des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

(2) L’inventeur est _________, son adresse complète est _________ et le demandeur est le représentant légal de l’inventeur.

24. L’article 7 de la formule 3 de l’annexe I des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

7. Le demandeur croit avoir le droit, conformément aux Règles sur les brevets, de payer la taxe applicable aux petites entités à l’égard de la présente demande et à l’égard de tout brevet délivré au titre de la présente demande.

25. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l’article 8 de la formule 3 de l’annexe I, de ce qui suit :

…………………. (Signature)

26. Les deuxième, troisième et quatrième paragraphes des instructions de la formule 3 de l’annexe I des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

Les articles 2 et 8 devraient être supprimés s’ils ne s’appliquent pas.

Le contenu des articles 3 à 7 est inclus dans la pétition ou présenté dans un document distinct.

À l’article 3, conformément à l’article 37 des Règles sur les brevets, seul le paragraphe 3(1) ou le paragraphe 3(2) est inclus.

En général, l’inclusion d’une signature dans la pétition est facultative. Toutefois, conformément à l’alinéa 3.01(1)e) des Règles sur les brevets, la signature est requise lorsque la pétition comporte une déclaration de statut de petite entité.

27. L’article 2 de l’annexe II des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne I

Description

Colonne II

Taxe

2.

Complètement d’une demande en réponse à un avis donné aux termes du paragraphe 94(1) des présentes règles ou complètement d’une demande pour éviter la présomption d’abandon prévue au paragraphe 148(1) des présentes règles

200,00

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

28. À l’égard d’une demande — autre qu’une demande PCT à la phase nationale — dont la date de dépôt est antérieure au 1 er octobre 2010, le demandeur peut remplacer les exigences de l’article 37 des Règles sur les brevets et de la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets par les exigences énoncées à la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets , dans sa version antérieure au 1 er octobre 2010.

29. Si, avant le 1 er octobre 2010, le commissaire a envoyé un avis en application du paragraphe 94(1) des Règles sur les brevets dans sa version antérieure au 1 er octobre 2010, à l’égard duquel le délai prévu par cette disposition pour répondre n’était pas expiré,

a) l’avis est réputé ne pas s’appliquer dans la mesure où il exige que le demandeur se conforme aux exigences de la division 94(2) b )(ii)(B) ou des sous-alinéas 94(3)b)(i) ou (ii) des Règles sur les brevets , dans leur version antérieure au 1 er octobre 2010 ;

b) si l’avis exige que le demandeur se conforme seulement à une ou plusieurs des exigences visées à l’alinéa a), le demandeur n’est pas tenu de payer la taxe établie à l’article 2 de l’annexe II des Règles sur les brevets , dans sa version antérieure au 1 er octobre 2010.

ENTRÉE EN VIGUEUR

30. Les présentes règles entrent en vigueur le 1 er octobre 2010.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des Règles.)

Question et objectifs

Cette initiative réglementaire apporte des modifications aux Règles sur les brevets (les Règles) en application de la Loi sur les brevets. La Loi sur les brevets et la réglementation connexe visent la protection des nouvelles inventions (réalisation, procédé, machine, fabrication ou composition de matières) ou le perfectionnement d’une invention présentant un caractère de nouveauté et d’utilité.

Les modifications visent trois objectifs :

  • donner suite à la plupart des commentaires du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) pour clarifier les dispositions des Règles sur les brevets concernant des aspects légaux et des questions de procédure;
  • accroître la certitude juridique;
  • moderniser, simplifier et clarifier le processus et réduire ainsi le fardeau administratif pour les clients.

Le CMPER, un comité parlementaire établi en vertu du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes, est chargé d’examiner et de scruter les règlements et les textes réglementaires. En juin 2007, le Comité a effectué un examen des Règles sur les brevets. Au cours de cet examen et dans la correspondance subséquente avec le Bureau des brevets de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), le Comité a soulevé un certain nombre de points. La plupart des points encouragent l’OPIC à clarifier certaines dispositions des Règles sur les brevets plutôt que des questions de fond. L’OPIC propose aussi plusieurs modifications pour clarifier les Règles et réduire le fardeau administratif pour les clients.

Description et justification

Les mesures réglementaires font suite à la plupart des recommandations du CMPER et aux efforts déployés par l’OPIC en vue d’améliorer les services à la clientèle. Les modifications réglementaires sont les suivantes : (1) définition du terme « description »; (2) clarification de l’objectif du paragraphe 16(4) pour éviter que l’on pense que ce paragraphe puisse tenter de modifier, sans autorité légale, le sens de l’article 16 de la Loi sur les brevets qui traite de questions similaires; (3) établissement d’une date de dépôt; (4) période de confidentialité; (5) paiement de la taxe pour le maintien en état; (6) déclaration du statut de petite entité dans la Pétition pour l’octroi d’un brevet; (7) formule 3 de l’annexe I; (8) exigences relatives au complètement et l’établissement du droit de déposer une demande de brevet.

Une recommandation additionnelle du CMPER reliée au rétablissement de demandes de brevets abandonnées fait l’objet de discussions entres le CMPER et Industrie Canada. Ces discussions pourraient entraîner d’autres développements qui pourraient exiger des modifications réglementaires ultérieures.

Voici une description plus détaillée des modifications aux Règles sur les brevets :

Modifications apportées par suite des recommandations du CMPER

(1) Définition du terme « description »

L’initiative réglementaire modifie la définition actuelle du terme « description » selon laquelle il s’agit de « la partie du mémoire descriptif distincte des revendications, visée à l’article 80 ». Pour simplifier cette définition, la définition suivante est insérée : « description » La partie du mémoire descriptif distincte des revendications.

(2) Clarification de l’objectif du paragraphe 16(4)

Le paragraphe 16(4) des Règles sur les brevets est supprimé et les articles 18 et 19 sont remplacés, comme le recommande le CMPER. Le paragraphe 16(4) des Règles sur les brevets se lit actuellement comme suit : « La suppression d’un nom, par le commissaire, du registre des agents de brevets équivaut au refus de reconnaître la personne visée comme agent de brevets pour l’application de l’article 16 de la Loi. » Le CMPER a fait observer que certains peuvent penser à tort que le libellé actuel du paragraphe 16(4) permet de modifier les dispositions de l’article 16. Pour donner suite aux points soulevés par le CMPER, le paragraphe 16(4) est supprimé et les articles 18 et 19 sont modifiés pour qu’il soit clair que les articles 18 et 19 des Règles sur les brevets s’appliquent à la fois (1) aux décisions de refuser de reconnaître une personne comme agent de brevets qui sont prises en vertu de l’article 16; et (2) au retrait du nom d’un agent de brevets du registre des agents de brevets, conformément au paragraphe 16(3) des Règles sur les brevets.

(3) Établissement de la date de dépôt

Cette modification remplace trois dispositions des parties III, IV et V des Règles sur les brevets par une nouvelle disposition dans la partie I (Règles d’application générale) conformément aux recommandations du CMPER. La modification élimine la présence de trois dispositions différentes relatives au dépôt des demandes dans trois différentes parties des Règles sur les brevets (III, IV et V) et les remplace par une seule disposition générale sur le dépôt.

(4) Période de confidentialité

Par souci de clarté, les articles 92 et 146 des Règles sur les brevets sont modifiés. L’expression « la période de confidentialité » revient deux fois dans ces dispositions. L’insertion des mots « visée au paragraphe 10(2) de la Loi » après la première référence à la « période de confidentialité » plutôt qu’après la seconde clarifie les dispositions.

(5) Paiement de la taxe pour le maintien en état

Le paragraphe 182(1) des Règles sur les brevets est modifié de façon à supprimer le renvoi erroné à l’article 45 de la Loi sur les brevets. Il est également proposé de modifier le paragraphe 182(3) des Règles sur les brevets de façon à remplacer le renvoi erroné à l’article 45 de la Loi sur les brevets par le renvoi pertinent à l’article 46 de la Loi sur les brevets. Cette modification ne change pas le barème tarifaire.

Modifications de l’OPIC

(6) Déclaration du statut de petite entité dans la Pétition pour l’octroi d’un brevet (formule 3 de l’annexe I)

La formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets est modifiée. La modification est nécessaire, car l’un des paragraphes fait référence à une « petite entité » selon la définition de l’article 2 des Règles sur les brevets datant d’avant juin 2007. La définition a été changée en juin 2007 et se trouve maintenant au paragraphe 3.01(3) des Règles sur les brevets et non plus à l’article 2.

(7) Pétition pour l’octroi d’un brevet (formule 3 de l’annexe I)

Clarifier les directives concernant la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets en fonction des propositions pour tenir compte des modifications 6 et 8, et pour préciser que le contenu des articles 3 à 7 des directives peut être inclus dans la pétition ou présenté dans un document distinct.

(8) Exigences relatives au complètement

Les Règles sur les brevets sont modifiées de façon que ni une déclaration relative au droit du demandeur ni l’enregistrement d’une cession ne soient requis pour compléter une demande. Un demandeur qui n’est pas l’inventeur serait seulement tenu de fournir une déclaration (et non pas une preuve de statut) selon laquelle le demandeur est, conformément à la Loi et aux Règles, le représentant légal de l’inventeur.

Avantages et coûts

Les modifications n’exigent pas de ressources supplémentaires aux fins de l’administration du système des brevets du Canada. Elles sont de nature administrative, contribuent à la certitude juridique, aident les demandeurs à obtenir des droits de brevet et donnent plus de souplesse en éliminant plusieurs exigences administratives et en clarifiant certaines dispositions des Règles sur les brevets. Un système de brevets plus convivial, plus juste et plus souple servira les intérêts des clients.

Consultation

Un document de consultation a été affiché dans le site Web de l’OPIC du 27 novembre 2008 au 5 janvier 2009 afin d’inviter les intervenants et le grand public à formuler des observations. Celles-ci ont été examinées et, le cas échéant, intégrées au Résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié le 11 juillet 2009 dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation de 30 jours.

Des observations écrites ont été reçues de quatre intervenants, soit l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC), la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle (FICPI) et deux agents de brevets. À la suite d’un examen des observations et des propositions, l’OPIC a modifié l’article transitoire 28 des Règles afin d’apporter des précisions en ce qui concerne les demandes complémentaires. En outre, aussi dans un souci de clarté, l’OPIC a modifié les articles 28 et 30 des Règles (auparavant l’article 31 des Règles publié dans la Partie I de la Gazette du Canada) de façon à inclure la date d’entrée en vigueur, soit le 1er octobre 2010. L’OPIC a aussi adopté la proposition d’un des intervenants concernant l’article 30 des Règles qui avait déjà été publié en le supprimant.

D’autres observations et propositions relatives à l’établissement de la date de dépôt [paragraphe 27.1(1)] et à la déclaration du statut de petite entité (art. 7 de la Formule 3) n’ont pas été adoptées. Pour ce qui concerne l’établissement de la date de dépôt, l’OPIC considère que la modification proposée est suffisamment claire compte tenu des diverses dispositions de la Loi, des Règles et des traités internationaux. Les observations de fond et les propositions qui portaient sur la déclaration du statut de petite entité n’ont pas été adoptées non plus. Enfin, en réponse à la mise en garde d’un des intervenants, l’OPIC tient à ce qu’il soit très clair que toute cession faite avant ou après la date de dépôt pourra faire l’objet d’une demande d’enregistrement par la suite, sur une base volontaire.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les Règles sur les brevets sont appliquées en vertu des dispositions de la Loi sur les brevets. Ainsi, les modifications réglementaires n’entraînent aucun changement en ce qui concerne les dispositions visant l’exécution et la conformité. Il n’y a donc pas de nouvelles dispositions relatives à l’exécution et à la conformité ni de coûts additionnels pour surveiller et effectuer ces modifications réglementaires.

Les modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2010.

Personnes-ressources

Pour les questions techniques liées aux Règles sur les brevets, prière de communiquer avec :

Scott Vasudev
Chef de division
Division de la classification, des affaires internationales et de la politique administrative des brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Industrie Canada
50, rue Victoria
Place du Portage, Phase I
Gatineau, Québec
K1A 0C9
Téléphone : 819-997-3055
Télécopieur : 819-994-1989

Pour toute autre question liée au REIR, prière de communiquer avec :

Nancy P. Leigh
Chef
Direction des affaires internationales et réglementaires
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Industrie Canada
50, rue Victoria
Place du Portage, Phase II
Gatineau, Québec
K1A 0C9
Téléphone : 819-934-4257
Télécopieur : 819-997-5052

Référence a
L.C. 1993, ch. 15, art. 29

Référence b
L.R., ch. P-4

Référence c
L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 3

Référence 1
DORS/96-423