Vol. 143, n^o 26 — Le 23 décembre 2009

Enregistrement

DORS/2009-325 Le 10 décembre 2009

LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique

RÉSOLUTION

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), l’Administration de pilotage du Pacifique a publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 10 octobre 2009, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, conforme au texte ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence c), l’Administration de pilotage du Pacifique prend le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après.

Vancouver, le 23 octobre 2009

Le premier dirigeant de l’Administration
de pilotage du Pacifique,
KEVIN OBERMEYER

C.P. 2009-1979 Le 10 décembre 2009

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après, pris par l’Administration de pilotage du Pacifique.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DU PACIFIQUE

MODIFICATIONS

1. Les paragraphes 6(2) et (3) du Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

(2) Sous réserve du paragraphe (4), pour toute affectation à un navire d’une longueur hors tout de 226 m ou plus, le droit de pilotage à payer correspond à la somme des éléments suivants :

a) 3,0930 $ multipliés par l’unité de pilotage;

b) 0,00904 $ multiplié par la jauge brute du navire.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), pour toute affectation à un navire-citerne d’un port en lourd (été) de plus de 39 999 tonnes métriques, assisté d’un remorqueur, dans des eaux, quelles qu’elles soient, le droit de pilotage à payer correspond au produit de 5,139 $ par l’unité de pilotage.

(4) Pour toute affectation à un navire-citerne d’une longueur hors tout de 226 m ou plus et d’un port en lourd (été) de plus de 39 999 tonnes métriques, assisté d’un remorqueur, dans des eaux, quelles qu’elles soient, le droit de pilotage à payer correspond à la somme des éléments suivants :

a) 4,4849 $ multipliés par l’unité de pilotage;

b) 0,01311 $ multipliés par la jauge brute du navire.

(5) Pour toute affectation qui commence ou se termine le 25 décembre, le droit de pilotage à payer en application du présent article est double.

2. L’article 7 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Pour toute affectation qui commence ou se termine le 25 décembre, le droit horaire à payer en application du présent article est double.

3. L’article 8 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8. Malgré les articles 6 et 7, le total des droits à payer à l’égard d’un navire en application de ces articles ne peut être inférieur à 823,82 $.

4. Les paragraphes 10(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Lorsque le pilote embarque à bord d’un navire ou en débarque à Anacortes, à Bellingham, à Cherry Point ou à Ferndale, dans l’État de Washington, un droit de 1 590 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

(3) Lorsque le pilote embarque à bord d’un navire ou en débarque à un endroit qui se trouve à l’extérieur de la région et qui n’est pas énuméré au paragraphe (2), un droit de 2 120 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

5. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

13.1. Chaque fois qu’un bateau-pilote est utilisé pour embarquer ou débarquer un pilote à un endroit visé à la colonne 1 de l’annexe 7, les droits à payer pour la création d’un fonds permettant l’achat d’unités de pilotage portables (UPP) pour certains endroits sont ceux qui figurent à la colonne 5.

13.2. Chaque fois qu’un bateau-pilote est utilisé pour embarquer ou débarquer un pilote à un endroit visé à l’annexe 8, le droit à payer est celui qui figure à la colonne qui correspond à cet endroit. Le prix de référence à utiliser pour déterminer la fourchette de prix indiqués à la colonne 1 correspond à la moyenne quotidienne du prix de gros (à la rampe) au litre du diesel à Vancouver (Colombie-Britannique), au premier jour ouvrable de chaque mois, qui est affiché sur le site Internet de Ressources naturelles Canada ci-après : http ://www2.nrcan.gc.ca/eneene/sources/ pripri/wholesale_bycity_f.cfm?PriceYear=2001&ProductID=13& LocationID=2.

6. L’article 15 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15. (1) Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné durant la période commençant à 6 h et se terminant à 17 h 59 et que l’avis donné est plus court que dix heures pour les affectations locales ou douze heures pour les autres affectations, un droit de 711,97 $ est à payer, en plus de tout autre droit.

(2) Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné durant la période commençant à 18 h et se terminant à 5 h 59 et que l’avis donné est plus court que dix heures pour les affectations locales ou douze heures pour les autres affectations, un droit de 1 423,94 $ est à payer, en plus de tout autre droit.

7. L’article 16 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

16. Un droit de pilotage de 1 337,71 $ est à payer, en plus de tout autre droit, chaque fois que le capitaine ou l’agent d’un navire qui donne un ordre de pilotage omet d’informer l’Administration que le navire est un navire difficile à manœuvrer qui peut nécessiter un quart à la passerelle de plus de huit heures consécutives.

8. Les passages des articles 1 à 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant à la colonne 3 sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Montant ($)
1.	3,5444
2.	7,0888
3.	3,5444

9. Le passage de l’article 1 de l’annexe 3 du même règlement figurant à la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit horaire ($)
1.	177,91

10. Les passages des articles 1 et 2 de l’annexe 4 du même règlement figurant à la colonne 2 sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit d’annulation ($)
1.	711,97
2.	177,99

11. Les passages des articles 1 à 3 de l’annexe 5 du même règlement figurant à la colonne 2 sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit ($) (par heure ou fraction d’heure)
1.	177,99
2.	177,99
3.	177,99

12. Le passage de l’article 3 de l’annexe 6 du même règlement figurant à la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit de déplacement ($)
3.	1 488

13. L’annexe 7 du même règlement est remplacée par les annexes 7 et 8 figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

14. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

ANNEXE
(article 13)

ANNEXE 7
(articles 12, 13 et 13.1)

DROIT POUR BATEAU-PILOTE ET HÉLICOPTÈRE

Article	Colonne 1 Endroit	Column 2 Droit ($)	Colonne 3 Droit supplémentaire	Colonne 4 Droit de remplacement pour bateau-pilote ($)	Colonne 5 Droit pour unités de pilotage portables (UPP) ($)
1.	Haut-fond Brotchie	340	s/o	180	25
2.	Sand Heads	1 360	s/o	180	25
3.	Îles Triple	1 990	s/o	180	25
4.	Cap Beale	5 315	s/o	s/o	s/o
5.	Île Pine	3 500	s/o	s/o	s/o
6.	Entrée du port de Nanaimo	685	s/o	s/o	s/o

ANNEXE 8
(article 13.2)

DROIT RELATIF AU CARBURANT POUR BATEAU-PILOTE

Article	Colonne 1 Prix de gros (à la rampe) du diesel à Vancouver (Colombie-Britannique) (cents par litre)	Colonne 2 Droit pour le haut-fond Brotchie ($)	Colonne 3 Droit pour Sand Heads ($)	Colonne 4 Droit pour les îles Triple ($)
1.	Jusqu’à 50,00	70	141	481
2.	50,01 à 60,00	78	160	546
3.	60,01 à 70,00	87	179	611
4.	70,01 à 80,00	95	198	676
5.	80,01 à 90,00	104	217	741
6.	90,01 à 100,00	112	236	806
7.	100,01 à 110,00	121	255	871
8.	110,01 à 120,00	129	274	936
9.	120,01 à 130,00	138	293	1 001
10.	130,01 à 140,00	146	312	1 066
11.	140,01 à 150,00	155	331	1 131
12.	150,01 à 160,00	163	350	1 196
13.	160,01 à 170,00	172	369	1 261
14.	170,01 à 180,00	180	388	1 326
15.	180,01 à 190,00	189	407	1 391
16.	190,01 à 200,00	197	426	1 456
17.	200,01 à 210,00	206	445	1 521
18.	Plus de 210,00	214	464	1 586

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question : La modification réglementaire vise à permettre à l’Administration de pilotage du Pacifique (l’Administration), une société d’État énoncée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, de maintenir son autonomie financière.

Description : Le rajustement aux droits de pilotage, conformes aux coûts de prestation de services, est principalement le résultat de rajustements au contrat de service et à la convention collective pour l’année 2010. L’Administration sépare aussi les coûts de carburant des autres coûts de bateaux-pilotes pour permettre de facturer le carburant selon les prix affichés sur le site Web de Ressources naturelles Canada.

Énoncé des coûts et avantages : La modification est utile, dans le sens où elle permettra à l’Administration de couvrir ses hausses de coûts pour l’année 2010.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Au cours des consultations sur la modification qui ont été menées auprès de l’industrie maritime, l’Administration a noté la situation économique mondiale actuelle et son impact sur les propriétaires de navires et les exploitants.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Cette modification ne va pas à l’encontre des mesures prévues par les autres ministères et organismes gouvernementaux ou d’autres ordres de gouvernement et n’interfère pas avec elles.

Question

Les modifications au Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique permettent à l’Administration, une société d’État énoncée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, de maintenir son autonomie financière. Les rajustements aux droits de pilotage, conformes aux coûts de prestation de services, sont le résultat de rajustements au contrat de service annuel et à la convention collective pour l’année 2010.

Objectifs

L’Administration qui dessert la zone délimitée par l’État de Washington au sud et l’Alaska au nord, y compris les zones de l’île de Vancouver et celles entourant le fleuve Fraser, a pour mission de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans toutes les eaux canadiennes sises dans la province de la Colombie-Britannique et ses eaux limitrophes. En vertu de l’article 33 de la Loi sur le pilotage (la Loi), l’Administration fixe les tarifs des droits de pilotage équitables et raisonnables pour permettre le financement autonome de ses opérations.

Description

Afin d’assurer la rentabilité dans chacun des secteurs individuels, l’Administration apporte une hausse du tarif de 3 % pour les droits de pilotage suivants :

• les affectations de pilotes;
• les droits horaires pour un quart à la passerelle et les droits minimums;
• les droits d’annulation, les droits à l’extérieur de la région, les droits pour un bateau-pilote, les droits de retard, les droits pour l’exécution d’un ordre donné à bref avis et les droits pour les navires difficiles à manœuvrer.

L’Administration sépare aussi la portion des droits de carburant de son tarif pour les bateaux-pilotes. La portion pour le droit de carburant sera ajustée mensuellement, sur la base des prix affichés sur le site Web de Ressources naturelles Canada à l’adresse suivante : www2.nrcan.gc.ca/eneene/sources/pripri/ wholesale_bycity_f.cfm?PriceYear=2001&ProductID=13& LocationID=2.

Le seul droit de voyage à changer est celui du nord puisque le contrat de l’Administration avec un transporteur aérien régulier se termine en 2009 avec une augmentation de 260 $ par affectation.

L’Administration de pilotage apporte aussi un nouveau droit de 25 $ pour chaque embarquement afin de créer un fond qui servira à l’achat d’unité portable d’aide au pilotage.

Les augmentations tarifaires serviront à compenser les coûts liés à la prestation des services de pilotage et aux opérations de bateaux-pilotes afin que l’Administration puisse conserver son autonomie financière.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

L’Administration a maintenu le coût de services de pilotage sécuritaires et efficaces au plus faible niveau possible. De nouvelles réductions des coûts d’exploitation ne sont pas envisagées, car la qualité des services fournis pourrait en souffrir.

Le maintien du tarif actuel a également été étudié. Toutefois, l’Administration a rejeté cette option, car elle a besoin de la hausse tarifaire pour compenser les coûts réels associés à la prestation des divers services de pilotage à l’industrie. Les modifications permettront d’assurer l’autonomie financière de l’Administration et de prévenir l’interfinancement entre les circonscriptions de pilotage.

Avantages et coûts

L’augmentation des droits de pilotage correspond aux coûts réels de la prestation de ce service, et on estime que ces hausses donneront lieu à une augmentation annuelle du revenu brut de 1 682 000 $. Ceci donnera lieu à une augmentation moyenne de 146 $ par affectation pour les usagers; présentement, le coût moyen d’une affectation de pilotage est de 4 630 $. Malgré cette hausse, les taux de pilotage de l’Administration resteront comparables avec les autres ports concurrents de la côte Ouest, qui ajustent également régulièrement leurs tarifs; il n’y aura donc pas d’impact sur la compétitivité internationale du Canada.

Énoncé des coûts-avantages	1er année	Total VAN	Valeur annualisée
A. Incidences chiffrées (monétaire)
Avantages pour l’Administration	1 682 000 $	1 682 000 $	1 682 000 $
Coûts pour l’industrie	1 682 000 $	1 682 000 $	1 682 000 $
Avantages nets	- $	- $	-$
B. Incidences chiffrées (non en dollars)	-	-	-
C. Incidences qualitatives
Avantages	1. L’Administration maintiendra son autonomie financière. 2. Les niveaux de service actuels offerts à l’industrie seront maintenus, assurant ainsi un service de pilotage sécuritaire et efficace.

Analyse environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 1999, et à l’Énoncé de politique de Transports Canada sur l’évaluation environnementale stratégique, une évaluation environnementale stratégique a été effectuée sous forme d’analyse préliminaire. L’évaluation environnementale stratégique a permis de conclure que les modifications n’auront vraisemblablement pas d’incidences importantes sur l’environnement.

Consultation

L’Administration s’est engagée à consulter périodiquement la Chamber of Shipping (CS), qui représente le milieu du transport maritime de la côte ouest de la Colombie-Britannique, ainsi que d’autres membres de la communauté maritime, notamment des membres de la North West Cruiseship Association, des agents, des exploitants de terminal maritime et des armateurs. Ces consultations visent tous les aspects des activités de l’Administration, y compris les aspects financiers, opérationnels et réglementaires.

Le 8 juin 2009, l’Administration a consulté la CS. Dans une lettre datée du 9 septembre 2009, la CS a approuvé l’augmentation tarifaire pour le 1^er janvier 2010.

Ces modifications ont fait l’objet d’une publication au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 10 octobre 2009, afin de solliciter des commentaires du public et d’offrir la possibilité aux personnes touchées de formuler un avis d’opposition.

L’entrée en vigueur du nouveau tarif aidera l’Administration à limiter ses pertes financières et lui évitera d’avoir à emprunter.

Le paragraphe 34(2) de la Loi stipule que tout intéressé qui a des raisons de croire qu’un droit figurant dans un projet de tarif des droits de pilotage nuit à l’intérêt public peut déposer un avis d’opposition motivé auprès de l’Office des transports du Canada (OTC).

En vertu du paragraphe 34(4) de la Loi, en cas de dépôt d’un avis d’opposition, l’OTC doit faire l’enquête qu’il estime nécessaire ou souhaitable dans l’intérêt public, notamment par la tenue d’audiences publiques.

Par ailleurs, le paragraphe 35(4) de la Loi prévoit que, si l’OTC recommande un droit de pilotage inférieur à celui que l’Administration a fixé, l’Administration est tenue de rembourser aux personnes qui ont payé le droit fixé, la différence entre ce droit et celui qu’a recommandé l’OTC, ainsi que les intérêts.

Mise en œuvre, application et normes de service

Selon l’article 45 de la Loi, il est interdit à l’agent des douanes qui est de service dans un port canadien de donner congé à un navire s’il est informé par une Administration que des droits de pilotage concernant le navire sont exigibles et impayés.

Personne-ressource

Kevin Obermeyer
Président et premier dirigeant
Administration de pilotage du Pacifique
1130, rue Pender Ouest, Bureau 1000
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 4A4
Téléphone : 604-666-6771
Télécopieur : 604-666-1647
Courriel : oberkev@ppa.gc.ca

Référence a
L.C. 1998, ch. 10, art. 150

Référence b
L.R., ch. P-14

Référence c
L.R., ch. P-14

Référence d
L.R., ch. P-14

Référence 1
DORS/85-583

AVIS :
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