Vol. 143, n^o 26 — Le 23 décembre 2009

Enregistrement

DORS/2009-332 Le 10 décembre 2009

LOI SUR LES MARQUES OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques

C.P. 2009-1986 Le 10 décembre 2009

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 2 DE LA LOI SUR LES
MARQUES OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

MODIFICATIONS

1. L’annexe 2 de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Marque	Colonne 2 Date de cessation d’effet
9.1	Miga	le 31 décembre 2010
9.2	Mukmuk	le 31 décembre 2010
9.3	Quatchi	le 31 décembre 2010

2. L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Marque	Colonne 2 Date de cessation d’effet
10.1	Sumi	le 31 décembre 2010

3. L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Marque	Colonne 2 Date de cessation d’effet
20.		le 31 décembre 2010
21.		le 31 décembre 2010
22.		le 31 décembre 2010
23.		le 31 décembre 2010
24.		le 31 décembre 2010
25.		le 31 décembre 2010
26.		le 31 décembre 2010
27.		le 31 décembre 2010
28.		le 31 décembre 2010
29.		le 31 décembre 2010
30.		le 31 décembre 2010
31.		le 31 décembre 2010
32.		le 31 décembre 2010
33.		le 31 décembre 2010
34.		le 31 décembre 2010
35.		le 31 décembre 2010
36.		le 31 décembre 2010
37.		le 31 décembre 2010
38.		le 31 décembre 2010
39.		le 31 décembre 2010
40.		le 31 décembre 2010
41.		le 31 décembre 2010
42.		le 31 décembre 2010
43.		le 31 décembre 2010
44.		le 31 décembre 2010
45.		le 31 décembre 2010
46.		le 31 décembre 2010
47.		le 31 décembre 2010
48.		le 31 décembre 2010
49.		le 31 décembre 2010
50.		le 31 décembre 2010
51.		le 31 décembre 2010
52.		le 31 décembre 2010
53.		le 31 décembre 2010

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Description

Conformément à l’alinéa 12(2)b) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques (la « Loi »), le décret modifie l’annexe 2 de la Loi en y ajoutant 38 nouvelles marques (4 mots et 34 dessins) et interdit à quiconque de les employer à des fins commerciales jusqu’au 31 décembre 2010, à moins qu’une exception prévue dans la Loi s’applique.

Contexte

En 2007, le Parlement a fait adopter la Loi afin de veiller à la protection des mots servant de marque et de dessins-marques associés aux Jeux olympiques d’hiver de Vancouver en 2010. La Loi s’inscrit dans l’engagement pris par le gouvernement auprès du Comité olympique international de faire en sorte que des mesures légales appropriées soient mises en place afin d’offrir une protection adéquate à la marque des Jeux olympiques et paralympiques au Canada et d’empêcher les non-commanditaires de tenter de profiter indûment de l’achalandage associé aux Olympiques.

À l’annexe 2 de la Loi, on trouve la liste de certains mots servant de marques et dessins-marques propres aux Jeux de Vancouver qui ont droit, jusqu’au 31 décembre 2010, à une protection spéciale semblable à celle dont bénéficient les marques de commerce (par exemple « Les Jeux entre mer et ciel »). L’annexe compte actuellement 19 marques, mais la Loi en permet la modification par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l’Industrie.

Industrie Canada, à la demande du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de Vancouver 2010 (COVAN), ajoute à l’annexe 2 de la Loi 4 mots servant de marque et 34 dessins-marques afin que la marque olympique et paralympique soit protégée de façon adéquate en vertu de la Loi jusqu’au 31 décembre 2010. Au moment de l’adoption de la Loi, certaines marques n’étaient pas disponibles ou connues, incluant les noms des mascottes et les pictogrammes pour les sports individuels, puisqu’elles n’avaient pas encore été créées et approuvées par COVAN. La disposition permettant de modifier les annexes a été incluse dans la Loi puisqu’il était entendu que ces marques seraient disponibles ultérieurement.

Les marques ajoutées à l’annexe 2 ont été vérifiées par l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC). L’OPIC a confirmé que ces marques ne sont pas en conflit avec des marques de commerces enregistrées au Canada.

Solutions envisagées

Une alternative serait de ne pas inclure ces marques à l’annexe 2. Cette option n’a pas été considérée vu l’appui soutenu que le gouvernement a apporté pour veiller au succès des Jeux d’Hiver de 2010, et la protection de ces marques est un aspect crucial de ce succès, particulièrement du succès financier. Puisque la Loi prévoit que les modifications relatives aux annexes doivent être établies par décret, il n’y a pas d’autre alternative pour ajouter ces marques à l’annexe 2.

Avantages et coûts

L’avantage que présente la modification de la Loi de façon à inclure ces nouveaux mots servant de marque et de dessins-marques est que cette mesure permettra au gouvernement de continuer à respecter l’engagement qu’il a pris de protéger la marque olympique et paralympique au Canada dans le contexte des Jeux de 2010. L’emploi non autorisé des marques par des non-commanditaires peut semer la confusion dans l’esprit du public quant aux entreprises qui ont des ententes de commandite légitimes pour les Jeux olympiques et paralympiques. Cette confusion pourrait mener à une réputation négative de la marque olympique chez les Canadiens, en particulier s’ils recherchent des biens et services proposés par des commanditaires olympiques authentiques. De telles tactiques menacent la viabilité commerciale de futurs Jeux olympiques au Canada en nuisant à la capacité des organisateurs d’événements d’attirer des commanditaires.

Le COVAN emploie déjà sur le marché les marques ajoutées à l’annexe 2. Le public canadien est donc au courant que ces marques sont la propriété du COVAN. Aussi, la Loi prévoit que l’emploi antérieur légitime est généralement permissible. Il est à noter que le décret a été exempté de pré-publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Il n’y a aucune intention d’affecter de quelque façon les exceptions concernant l’emploi antérieur légitime telles que stipulées aux sous-sections 3(4)c) et 3(4)e) de la Loi.

Il n’y a aucun coût associé à cette mesure.

L’impact sur le public de ces modifications est également atténué par le fait que la protection des marques de l’annexe 2 viendront à expiration le 31 décembre 2010. Par conséquent, la période pendant laquelle ces marques ne pourront être employées est très brève.

Consultations

Bien qu’il n’y ait eu aucune consultation, le décret ne devrait pas prêter à controverse, car le COVAN emploie déjà sur le marché les marques proposées qui seraient ajoutées à l’annexe 2. Le public canadien est donc au courant que ces marques sont la propriété du COVAN.

Respect et exécution

Aucun mécanisme de respect et d’exécution n’est requis, car la Loi autorise le COVAN à superviser la conformité et l’application de la Loi relatives aux marques protégées en vertu de l’annexe 2 de la Loi.

Personne-ressource

Colette Downie
Directrice générale
Politiques-cadres du marché
Industrie Canada
235, rue Queen, 10^e étage, Tour Est
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613-952-0211
Télécopieur : 613-948-6393
Courriel : colette.downie@ic.gc.ca

Référence a
L.C. 2007, ch. 25

Référence 1
L.C. 2007, ch. 25

AVIS :
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