ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets

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Vol. 144, no 1 — Le 6 janvier 2010

Enregistrement

DORS/2010-3 Le 18 décembre 2009

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada (voir référence c), créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation, conformément à cette proclamation;

Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1) (voir référence d) de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) (voir référence e) de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence f), et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d) (voir référence g) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles et du paragraphe 6(1) (voir référence h) de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada (voir référence i), l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 16 décembre 2009

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

MODIFICATION

1. L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (voir référence 1) est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2010.

ANNEXE
(article 1)

ANNEXE
(articles 1, 5 et 7 à 10)

LIMITES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DU POULET POUR LA PÉRIODE COMMENÇANT LE 31 JANVIER 2010 ET SE TERMINANT LE 27 MARS 2010

Article

Colonne 1




Province

Colonne 2

Production assujettie aux contingents fédéraux et
provinciaux (en poids vif)
(kg)

Colonne 3

Production assujettie aux contingents fédéraux et
provinciaux d’expansion du marché (en poids vif) (kg)

1.

Ont.

65 072 729

2 950 000

2.

Qc

53 111 308

6 035 000

3.

N.-É.

7 021 911

0

4.

N.-B

5 795 454

0

5.

Man.

8 394 575

453 125

6.

C.-B

29 562 927

1 935 000

7.

Î.-P.-É

761 192

0

8.

Sask.

7 113 420

995 879

9.

Alb.

18 290 989

1 100 000

10.

T.-N.-L.

2 847 503

0

Total

 

197 972 008

13 469 004

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du règlement.)

La modification vise à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période commençant le 31 janvier 2010 et se terminant le 27 mars 2010.


Référence a
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)

Référence b
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2

Référence c
DORS/79-158; DORS/98-244

Référence d
DORS/2002-1

Référence e
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

Référence f
C.R.C., ch. 3, par. 7(2)

Référence g
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

Référence h