Vol. 144, n^o 2 — Le 20 janvier 2010

Enregistrement

DORS/2010-9 Le 29 décembre 2009

LOI SUR LES INDIENS

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Ahousaht)

Attendu que, dans l’arrêté du 14 février 1962, il a été déclaré que le conseil de la bande Ahousaht, dans la province de la Colombie-Britannique, serait constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens;

Attendu que, dans l’arrêté du 30 mai 1962, l’arrêté du 14 février 1962 a été modifié pour permettre aux conseillers élus de la bande d’élire, à la majorité des voix, l’un d’entre eux comme chef de la bande;

Attendu que la bande a établi ses propres règles électorales et un système électoral communautaire pour l’élection du chef et des conseillers;

Attendu que la conversion à un système électoral communautaire servirait mieux les intérêts de la bande;

Attendu que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la bande que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens,

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Ahousaht), ci-après.

Gatineau (Québec), le 22 décembre 2009

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
CHUCK STRAHL

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (AHOUSAHT)

MODIFICATION

1. L’article 1 de la partie I de l’annexe II de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Description

Cet arrêté ministériel est dans l’intérêt de, et se limite à, la bande indienne Ahousaht dont les membres ne souhaitent plus choisir leur conseil selon des élections tenues en vertu de l’article 74 de la Loi sur les Indiens.

Présentement, une bande tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander de changer son système électoral et se convertir à un système électoral communautaire en requérant un amendement à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien conformément au paragraphe 74(1).

À la demande de la bande indienne Ahousaht, l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes a été modifié de façon à ce que la bande ne choisisse plus son conseil par des élections tenues en vertu des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.

Le Ahousaht Election Regulations et le processus de ratification communautaire utilisé sont conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire. Cette politique établit les critères relatifs au retrait d’une bande de la tenue de ses élections en vertu des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.

Solutions envisagées

Afin que le Ahousaht Election Regulations puisse être mis en vigueur, il n’y a pas de solution de rechange autre que d’officialiser le changement demandé par la bande indienne Ahousaht. Un tel arrêté permettra à ce que la bande tienne ses élections en vertu du dit code.

Avantages et coûts

La modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes confirme le droit de la bande de tenir ses élections selon ses propres valeurs. Il n’y a aucun coût associé. Dorénavant, la Première nation assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble du processus électoral.

Consultations

Cet amendement a été initié à la demande de la bande indienne Ahousaht et il touche tous les membres de la bande. Le ministère a fourni de l’aide à la Première nation lors de l’élaboration du Ahousaht Election Regulations, ce qui, par le fait même, remplit l’engagement du Canada à renforcer la gouvernance des Premières nations pris dans son initiative Rassembler nos forces : Le plan d’action du Canada pour les questions autochtones. Le code a subi un processus de ratification communautaire, dans laquelle une majorité des voix déposés par les électeurs de la bande est favorable à ce que l’amendement à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes soit apporté et à ce que toutes les élections futures soient tenues en vertu du dit code.

Respect et exécution

La bande indienne Ahousaht sera dorénavant responsable de la conformité des élections, de même que les conflits en découlant, au Ahousaht Election Regulations.

Personne-ressource

Yves Denoncourt
Gestionnaire
Unité des élections
Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada
10, rue Wellington, Section 18A
Gatineau, Québec
K1A 0H4
Téléphone : 819-997-9800
Courriel : yves.denoncourt@ainc-inac.gc.ca

Référence 1
DORS/97-138

AVIS :
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