Vol. 144, n^o 3 — Le 3 février 2010

Enregistrement

TR/2010-2 Le 3 février 2010

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Boris Shmorgun et Eduard Shmorgun

C.P. 2010-2 Le 13 janvier 2010

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à Boris Shmorgun et Eduard Shmorgun de la somme de 31 150 $, ainsi que des intérêts et des pénalités afférents, au titre de la taxe à payer en application de la section II de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c) relativement à l’achat d’un immeuble commercial en mars 1998.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fait remise à Boris Shmorgun et Eduard Shmorgun de la somme de 31 150 $, ainsi que des intérêts et des pénalités afférents, au titre de la taxe sur les produits et services ayant fait l’objet d’une cotisation relativement à l’achat d’un immeuble commercial. La remise est accordée parce que des représentants de l’Agence du revenu du Canada ont commis une erreur au moment d’établir la cotisation, dans laquelle la taxe nette à verser par les Shmorgun aurait dû être réduite à zéro pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont acheté l’immeuble.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. E-15

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