Vol. 144, n^o 3 — Le 3 février 2010

Enregistrement

TR/2010-3 Le 3 février 2010

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Marjory LeBreton et l’honorable Peter Gordon MacKay

C.P. 2010-82 Le 19 janvier 2010

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) met fin à la délégation de l’honorable Marjory LeBreton, faite par le décret C.P. 2008-1707 du 30 octobre 2008 (voir référence c);

b) met fin à la délégation de l’honorable Peter Gordon MacKay, faite par le décret C.P. 2008-1711 du 30 octobre 2008 (voir référence d).

Ces mesures prennent effet le 19 janvier 2010.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8

Référence c
TR/2008-113

Référence d
TR/2008-117

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