Vol. 144, n^o 3 — Le 3 février 2010

Enregistrement

TR/2010-4 Le 3 février 2010

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Keith Ashfield et déléguant l’honorable Keith Ashfield auprès du ministre des Transports

C.P. 2010-83 Le 19 janvier 2010

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) met fin à la délégation de l’honorable Keith Ashfield, faite par le décret C.P. 2008-1721 du 30 octobre 2008 (voir référence c);

b) délègue l’honorable Keith Ashfield, ministre d’État, devant porter le titre de ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, auprès du ministre des Transports afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Ces mesures prennent effet le 19 janvier 2010.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8

Référence c
TR/2008-127

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