Vol. 144, n^o 3 — Le 3 février 2010

Enregistrement

TR/2010-5 Le 3 février 2010

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Diane Ablonczy et déléguant l’honorable Diane Ablonczy auprès du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences

C.P. 2010-84 Le 19 janvier 2010

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) met fin à la délégation de l’honorable Diane Ablonczy, faite par le décret C.P. 2008-1709 du 30 octobre 2008 (voir référence c);

b) délègue l’honorable Diane Ablonczy, ministre d’État, devant porter le titre de ministre d’État (Aînés), auprès du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Ces mesures prennent effet le 19 janvier 2010.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8

Référence c
TR/2008-115

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