Vol. 144, n^o 3 — Le 3 février 2010

Enregistrement

TR/2010-6 Le 3 février 2010

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Rob Moore auprès du ministre de l’Industrie

C.P. 2010-85 Le 19 janvier 2010

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Rob Moore, ministre d’État, devant porter le titre de ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme), auprès du ministre de l’Industrie afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités. Cette mesure prend effet le 19 janvier 2010.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8

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