Vol. 144, n^o 3 — Le 03 février 2010

Enregistrement

DORS/2010-13 Le 13 janvier 2010

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Décret n^o 2 de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8

C.P. 2010-24 Le 13 janvier 2010

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 5 (voir référence a) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret n° 2 de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8, ci-après.

DÉCRET N^o 2 DE 2010 SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ACCORDÉS RELATIVEMENT AU SOMMET DU G8

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

« Convention » La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)

« experts en mission pour l’Organisation » Les experts de gouvernements ou d’organismes intergouvernementaux invités par l’Organisation à participer à la réunion et aux réunions préparatoires. (experts performing missions for the Organization)

« Organisation » La conférence intergouvernementale des huit principaux pays industrialisés, aussi connue sous le nom de G8. (Organization)

« réunion » La réunion de l’Organisation qui se tiendra à Huntsville (Ontario) du 25 au 27 juin 2010. (Meeting)

« réunions préparatoires »

a) Les réunions des directeurs politiques des pays membres du G8 qui se tiendront à Québec (Québec) les 21 et 22 janvier 2010, à Victoria (Colombie-Britannique) les 1^er et 2 mars 2010, à Ottawa (Ontario) le 29 mars 2010, à Halifax (Nouvelle-Écosse) les 7 et 8 juin 2010 et à Huntsville (Ontario) du 22 au 24 juin 2010;

b) celles des représentants personnels (ou « sherpas ») des chefs d’État et des gouvernements des pays membres du G8 qui se tiendront à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) les 4 et 5 février 2010, à Vancouver (Colombie-Britannique) les 15 et 16 avril 2010, à Toronto (Ontario) les 27 et 28 mai 2010 et à Huntsville (Ontario) du 22 au 24 juin 2010;

c) celles des ministres des Finances des sept principaux pays industrialisés qui se tiendront à Iqaluit (Nunavut) les 5 et 6 février 2010;

d) celles des représentants personnels (ou « sous-sherpas ») des ministres des Affaires étrangères des pays membres du G8 qui se tiendront à Québec (Québec) les 8 et 9 février 2010, à Calgary (Alberta) les 22 et 23 mars 2010, à Vancouver (Colombie-Britannique) les 10 et 11 mai 2010, à Toronto (Ontario) du 29 mai au 1er juin 2010 et à Huntsville (Ontario) du 22 au 24 juin 2010;

e) celles du groupe de travail de haut niveau sur la responsabilisation du G8 qui se tiendront à Ottawa (Ontario) les 17 et 18 mars 2010 et les 28 et 29 avril 2010;

f) celles des ministres des Affaires étrangères des pays membres du G8 qui se tiendront à Gatineau (Québec) les 29 et 30 mars 2010;

g) celles du Forum pour le partenariat avec l’Afrique qui se tiendront à Ottawa (Ontario) du 13 au 15 avril 2010;

h) celles des représentants personnels de l’Afrique qui se tiendront à Ottawa (Ontario) du 13 au 15 avril 2010, à Toronto (Ontario) les 1^er et 2 juin 2010 et à Huntsville (Ontario) du 22 au 24 juin 2010;

i) toutes autres réunions de l’un ou l’autre des ces participants qui se tiendront au Canada durant la période commençant le 15 janvier et se terminant le 24 juin 2010. (preparatory meetings)

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

2. (1) L’Organisation possède, au Canada, durant la période commençant le 15 janvier 2010 et se terminant le 4 juillet 2010, la capacité juridique d’une personne morale et y bénéficie des privilèges et immunités énoncés aux sections 2 à 5 de l’article II de la Convention.

(2) Les représentants des États et gouvernements membres de l’Organisation ou y participant bénéficient, au Canada :

a) durant la période commençant le 29 janvier 2010 et se terminant le 13 février 2010, celle commençant le 22 mars 2010 et se terminant le 6 avril 2010 et celle commençant le 15 juin 2010 et se terminant le 4 juillet 2010, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion et aux réunions préparatoires des ministres des Finances et des ministres des Affaires étrangères, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12 et 14 à 16 de l’article IV de la Convention;

b) durant la période commençant le 15 janvier 2010 et se terminant le 4 juillet 2010, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives aux autres réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés à la section 11d) de l’article IV de la Convention.

(3) Les experts en mission pour l’Organisation bénéficient, au Canada, durant la période commençant le 15 janvier 2010 et se terminant le 4 juillet 2010, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion et aux réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.

ABROGATION

3. Le Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8 (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Le Sommet du G8 de 2010, une conférence intergouvernementale des huit pays les plus industrialisés, se tiendra à Huntsville, Canada, en juin 2010.

Pour permettre au gouvernement du Canada de respecter ses engagements en tant que pays hôte et de permettre aux participants d’exercer de façon libre et indépendante leurs fonctions en relation avec ces rencontres, des privilèges et immunités doivent être accordés à l’Organisation, à ses représentants et à ses experts en mission.

L’objectif du Décret est d’accorder des privilèges et immunités à l’Organisation, à ses représentants et à ses experts en missions durant les rencontres préparatoires au Sommet 2010 et au Sommet lui-même.

Description et justification

C’est en vertu de l’article 5 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (la Loi) que Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accorde, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, les privilèges et immunités découlant de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (la Convention de l’ONU) décrits à l’annexe III de la Loi.

Le Décret porte sur les privilèges et immunités accordés à l’organisation du G8 (2010), aux représentants des États et gouvernements membres de l’Organisation, ou qui y participent, et aux experts qui réalisent des missions pour l’organisation du G8 (2010). Le Décret a également été rédigé de façon à tenir compte du fait que la réunion préparatoire que tiendront les ministres des Finances au mois de février 2010 est une réunion des ministres des Finances du G7.

Organisation

L’organisation du Sommet du G8 se voit conférer des privilèges et immunités en conformité des sections 2, 3, 4 et 5 de l’article II de la Convention de l’ONU. Cela signifie que tous les biens et avoirs de l’organisation du G8 jouissent de l’immunité de juridiction et qu’ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative. De plus, ses locaux et ses archives sont inviolables.

Représentants

Le Décret confère aux représentants des États et gouvernements membres de l’Organisation, ou qui y participent, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12, et 14 à 16 de l’article IV de la Convention de l’ONU dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives au Sommet et aux réunions préparatoires des ministres des Finances et des ministres des Affaires étrangères. Ces privilèges et immunités comprennent l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels, l’immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité de représentants (y compris leurs paroles et leurs écrits), l’inviolabilité de tous papiers et documents, le droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par messagerie ou par valises scellées, l’exemption pour eux-mêmes ou pour leurs conjoints de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration et les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels.

En ce qui concerne les autres réunions préparatoires, les représentants des États et des gouvernements membres de l’Organisation, ou qui y participent, bénéficieront au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au Canada, des privilèges et immunités énoncés dans la section 11d) de l’article IV de la Convention de l’ONU, soit l’exemption à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration.

Experts

Les experts qui réalisent des missions pour l’organisation du G8 (2010) se voient conférer les privilèges et immunités prévus à l’article VI de la Convention de l’ONU. Ce sont les mêmes immunités que celles accordées aux représentants des États membres du G8. À noter cependant que les experts qui réalisent des missions jouissent d’un niveau d’immunité « fonctionnelle », c’est-à-dire qu’ils se voient accorder des immunités seulement dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Consultation

Citoyenneté et Immigration Canada, le ministère de la Justice et la Gendarmerie royale du Canada appuient cette initiative.

Mise en œuvre, application et normes de service

Comme l’objectif du Décret est d’accorder des privilèges et immunités précis, les mesures appropriées seront prises au cas par cas. Aucune norme de service n’est requise.

Personne-ressource

Hugh Adsett
Directeur
Direction du droit criminel, de la sécurité et des traités
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-8508
Fax : 613-944-0870

Référence a
L.C. 2002, ch. 12, art. 10

Référence b
L.C. 1991, ch. 41

Référence 1
DORS/2009-336

AVIS :
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