ARCHIVÉE — Décret de désignation de l’Alberta relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel

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Vol. 144, no 4 — Le 17 février 2010

Enregistrement

DORS/2010-21 Le 2 février 2010

CODE CRIMINEL

C.P. 2010-100 Le 2 février 2010

Attendu que l’Alberta a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total d’un prêt contracté aux termes d’une convention de prêt sur salaire;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1 (voir référence a) du Code criminel (voir référence b),

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3)(voir référence c) du Code criminel (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de désignation de l’Alberta relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.

DÉCRET DE DÉSIGNATION DE L’ALBERTA RELATIVEMENT AUX DISPOSITIONS SUR LE TAUX D’INTÉRÊT CRIMINEL DU CODE CRIMINEL

PROVINCE DÉSIGNÉE

1. L’Alberta est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure des Rocheuses, le premier jour où l’article 17 du règlement de l’Alberta intitulé Payday Loans Regulation, Alta. Reg. 157/2009 est en vigueur.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Question : Les prêts sur salaire sont des prêts à la consommation à court terme, généralement d’environ 300 $ à 400 $, qui doivent, avec le coût d’emprunt, être remboursés dans un délai d’environ 10 jours, à la réception par le bénéficiaire de sa paye suivant l’octroi du prêt. Les pratiques commerciales douteuses et les coûts d’emprunt élevés associés à ces prêts ont suscité des préoccupations. Le décret de désignation vise à répondre aux préoccupations de l’Alberta à l’égard de la protection des consommateurs dans l’industrie du prêt sur salaire et cherche à faciliter la réglementation de cette dernière dans la province.

Description: Le Décret, pris en vertu du paragraphe 347.1(3) du Code criminel, désigne l’Alberta pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel. Suivant l’article 347.1, le gouverneur en conseil désigne une province si celle-ci répond à certains critères. Notamment, la province doit avoir adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire, notamment un plafond au coût total des prêts. Le Décret est pris à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta.

Énoncé des coûts et avantages  : Le Décret facilitera la mise en place d’un régime amélioré de protection du consommateur en Alberta. Les consommateurs de la province bénéficieront de la mise en œuvre d’une limite au coût d’emprunt des prêts sur salaire (23 $ par 100 $ prêtés) et de plusieurs dispositions réglementaires ayant pour but de protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire. Les coûts seront assumés principalement par les prêteurs sur salaire, qui devront adapter leurs pratiques commerciales aux nouvelles exigences provinciales.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Le Décret n’impose pas de fardeau administratif fédéral. Le fardeau administratif est supporté par le gouvernement provincial, qui sera chargé de l’application de la loi provinciale en matière de protection des consommateurs. Les autres avantages et incidences pour les commerçants et les consommateurs sont décrits dans l’énoncé des coûts et avantages.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Il n’y a pas d’incidence sur la coordination et la coopération internationales. Pour ce qui est de la coopération et de la coordination intérieures, le Décret est pris à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta.

Mesures de rendement et plan d’évaluation : L’évaluation de l’efficacité des mesures prises par l’Alberta pour protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire est la responsabilité de la province elle-même puisque la question relève de sa compétence. Toutefois, le gouvernement du Canada veillera à ce que des mesures législatives qui répondent aux critères du paragraphe 347.1(3) soient maintenues en Alberta. Un décret de révocation sera pris en vertu du paragraphe 347.1(4) si ces mesures provinciales ne sont plus en vigueur ou si le lieutenant-gouverneur en conseil de la province en fait la demande au gouverneur en conseil.


Question

Depuis quelques années, des préoccupations persistent en ce qui a trait aux pratiques inéquitables associées à l’industrie du prêt sur salaire. Parmi ces préoccupations figurent les coûts d’emprunt extrêmement élevés, les pratiques de recouvrement abusives et la divulgation inadéquate des obligations contractuelles. En adoptant un règlement visant la protection des bénéficiaires de prêts sur salaire, le gouvernement de l’Alberta répond à ces préoccupations. Le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta a demandé au gouverneur en conseil de désigner la province pour l’application du paragraphe 347.1(3) du Code criminel. Une fois qu’elle aura été désignée, l’Alberta sera en mesure d’adopter l’ensemble de ses mesures législatives, notamment un plafond au coût total des prêts.

Objectifs

En désignant l’Alberta pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel, le gouverneur en conseil s’assure que la province dispose de la souplesse nécessaire pour réglementer l’industrie des prêts sur salaire comme elle le juge approprié. Comme le coût des frais d’emprunt pour les prêts sur salaire types dépasse généralement le plafond du taux d’intérêt criminel de 60 % fixé à l’article 347, les représentants de certaines provinces ont dit craindre que les provinces éprouvent de la difficulté à réglementer l’octroi de tels prêts et à délivrer les licences (plutôt que de les interdire tout simplement), parce que faire cela mènerait essentiellement à la reconnaissance officielle d’une activité criminelle.

Description

Le Décret désigne l’Alberta pour l’application des dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel. Le Décret s’inscrit dans un cadre législatif visant à exempter certaines conventions de prêt sur salaire de l’application de l’article 347 du Code criminel et de l’article 2 de la Loi sur l’intérêt. Bon nombre de responsables gouvernementaux considèrent l’exemption à l’article 347 comme étant nécessaire, car elle leur permet de réglementer l’industrie des prêts sur salaire, notamment en imposant une limite claire au coût total d’emprunt.

Le Décret entre en vigueur le premier jour où l’ensemble des dispositions du règlement suivant entrent en vigueur : Payday Loans Regulation, A.R. 157/2009, pris en application de la Fair Trading Act, R.S.A. ch. F-2.

La demande de désignation de l’Alberta : contexte

Le 13 juin 2009, le gouvernement de l’Alberta a envoyé au gouverneur en conseil une lettre dans laquelle il lui demandait de procéder à une désignation pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel. Cette demande a été présentée, au nom du lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta, par le ministre responsable de Service Alberta, aux ministres fédéraux de la Justice et de l’Industrie.

Dans sa demande, le ministre de Service Alberta note que le lieutenant-gouverneur en conseil de la province a approuvé un règlement qui, une fois en vigueur, permettra de mettre en œuvre un certain nombre de mesures propres à bien protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire dans la province, notamment de limiter le coût d’emprunt dans les contrats de prêts sur salaire. Le règlement en question est le Payday Loans Regulation, A.R. 157/2009. Voici quelques-unes des mesures de protection prévues par ce règlement :

  • l’interdiction de reconduire des prêts (les prêts à répétition, qui peuvent devenir particulièrement dispendieux pour les consommateurs);
  • une période de réflexion permettant aux consommateurs d’annuler leurs prêts sans frais s’ils décident de le faire dès la fin du prochain jour ouvrable suivant le jour où ils ont contracté le prêt;
  • des exigences particulières en matière de divulgation contractuelle, comme la divulgation du coût d’emprunt total exprimé en taux de pourcentage annuel;
  • un régime de licences;
  • l’interdiction d’exiger que le prêt soit exigible avant la date à laquelle l’emprunteur reçoit sa paie;
  • des restrictions à l’égard des pratiques en matière de recouvrement des créances;
  • l’interdiction d’effectuer des ventes liées;
  • l’obligation de placer sur les lieux et à la vue des emprunteurs une enseigne indiquant clairement le coût d’emprunt maximum;
  • une limite du coût d’emprunt de 23 $ par 100 $ dollars empruntés.

Le Payday Loans Regulation est entré en vigueur le 1er septembre 2009, à l’exception de l’article 17 (plafonnant le coût d’emprunt) dont l’entrée en vigueur est prévue pour février 2010.

Le Payday Loans Regulation répond aux critères relatifs à la désignation stipulés au paragraphe 347.1(3) du Code criminel, qui prévoit que « le gouverneur en conseil, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de toute province, désigne par décret cette dernière pour l’application du présent article, à condition que celle-ci ait adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts ».

Le régime provincial a une portée très étroite, s’appliquant seulement aux prêteurs sur salaire, et n’a donc pas d’effet sur les autres secteurs. De même, la désignation fédérale n’a pas d’incidence sur l’application de l’article 347, si ce n’est à un ensemble étroitement défini de conventions de prêts sur salaire que peuvent conclure les prêteurs sur salaire titulaires d’une licence délivrée par la province.

Contexte du processus de désignation

La désignation par décret joue un rôle important dans l’application, à certaines conventions de prêts sur salaire, de l’article 347 du Code criminel, la disposition relative au taux d’intérêt criminel, et de l’article 2 de la Loi sur l’intérêt. L’article 347 du Code criminel érige en infraction le fait de conclure une convention pour percevoir des intérêts à un taux annuel effectif supérieur à 60 % ou de percevoir des intérêts à un tel taux.

En vertu de l’article 347.1, une convention de prêt sur salaire sera exemptée de l’application de l’article 347 si :

a) la somme prêtée sur salaire est d’au plus 1 500 $ et la durée de la convention est d’au plus 62 jours;

b) le prêteur sur salaire est titulaire d’une licence ou de toute autre forme d’autorisation expresse de la province ou du territoire lui permettant d’accorder des prêts sur salaire;

c) la province ou le territoire est désigné par le gouverneur en conseil.

Pour qu’une province ou un territoire soit désigné par le gouverneur en conseil, la province ou le territoire doit :

a) demander, par l’entremise de son lieutenant-gouverneur en conseil, une désignation au gouvernement fédéral;

b) adopter des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts sur salaire.

En pratique, le ministre provincial ou territorial responsable de la consommation écrit aux ministres fédéraux de la Justice et de l’Industrie et leur demande de procéder à la désignation. Il joint à sa lettre :

a) une copie du décret, pris par le lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu duquel il demande la désignation fédérale pour l’application de l’article 347.1;

b) la loi et, le cas échéant, le règlement qui démontrent que la province ou le territoire a adopté les mesures législatives nécessaires pour protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire, y compris une mesure selon laquelle le prêteur sur salaire doit être titulaire d’une licence ou d’une autre forme d’autorisation expresse lui permettant de conclure une convention de prêt sur salaire, et que ces mesures fixent un plafond au coût total des prêts.

Après avoir reçu la lettre et déterminé si les conditions préalables à la désignation sont remplies, les ministres de la Justice et de l’Industrie recommandent ou non au gouverneur en conseil d’accorder par décret la désignation. Si la désignation est approuvée, l’entrée en vigueur du décret fédéral pourrait être subordonnée à un événement futur, par exemple à l’entrée en vigueur des mesures législatives provinciales ou territoriales.

Au moment où la demande de désignation est envoyée, il suffit que la province ou le territoire ait mis en place un mécanisme de plafonnement du coût des prêts sur salaire; il n’est pas nécessaire que la province ou le territoire ait déjà établi le coût maximum exact. Toutefois, la désignation ne peut être accordée avant que le coût maximum d’emprunt ait été déterminé par la province ou le territoire. L’entrée en vigueur de la désignation coïncidera alors avec l’entrée en vigueur des mesures provinciales ou territoriales.

Ce sont le législateur et les instances compétentes de la province qui prennent les décisions quant au contenu des mesures législatives et réglementaires, y compris le plafond au coût total d’emprunt. Les dispositions peuvent donc varier d’une province à l’autre. Néanmoins, en raison d’une collaboration fédérale-provinciale qui se poursuit depuis un certain nombre d’années, les dispositions de protection du consommateur se ressemblent beaucoup presque dans l’ensemble du Canada, bien que les limites au coût total des prêts varient quelque peu.

Le paragraphe 347.1(4) du Code criminel permet de révoquer un décret de désignation si les mesures visées à l’article 347.1 ne sont plus en vigueur, ou si le lieutenant gouverneur en conseil de la province demande au gouverneur en conseil de révoquer le décret de désignation.

Une fois désignée, la province peut, s’il y a lieu, modifier le contenu de son cadre réglementaire. Toutefois, tant que les mesures modifiées satisfont aux critères énoncés à l’article 347.1, il n’est pas nécessaire que le gouverneur en conseil révoque cette désignation conformément au paragraphe 347.1(4).

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le paragraphe 347.1(3) du Code Criminel prévoit clairement que la désignation de la province de l’Alberta pour l’application de l’article 347.1 de cette loi ne peut se faire que par décret.

Avantages et coûts

Il n’y a pas de coûts ou avantages associés directement au projet de décret fédéral. Si tant est qu’il y en ait, les coûts ou avantages reviennent aux habitants de l’Alberta en raison de la mise en œuvre du cadre de réglementation provincial. Les prêteurs sur salaire en activité dans la province devront assumer certains coûts réglementaires, plus concrètement sous la forme d’un droit de licence annuel (à raison de 1000 $ par année pour le premier établissement d’un prêteur sur salaire, et 500 $ par année par établissement additionnel), payable à la province.

La nouvelle limite au coût total d’emprunt de 23 $ par 100 $ aura aussi des effets sur les prêteurs sur salaire. Les prêteurs sur salaire qui appliquent des taux supérieurs à cette limite devront réduire les frais qu’ils imposent aux consommateurs afin de pouvoir poursuivre leurs activités. Par ailleurs, les prêteurs sur salaire bénéficieront d’une stabilité réglementaire qui était absente jusqu’à présent.

Les clients des prêteurs sur salaire de l’Alberta profiteront du projet de décret dans la mesure où les coûts des prêts sur salaire seront réduits. Les consommateurs bénéficieront également d’une plus grande protection, étant donné que cette industrie qui n’était pas réglementée à ce jour deviendra assujettie à de nouvelles dispositions sur la divulgation et les contrats, et à des interdictions touchant certaines pratiques commerciales comme la reconduction des prêts.

Consultation

De vastes discussions fédérales, provinciales et territoriales (FPT), ainsi que des consultations publiques, se sont poursuivies sur une période de neuf ans et ont mené à l’élaboration du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (L.C. 2007, ch. 9). Le projet de loi C-26 est entré en vigueur à la date de la sanction royale, le 3 mai 2007, ajoutant l’article 347.1 au Code criminel.

Les administrations FPT ont discuté pour la première fois en 1998 de la possibilité d’exclure les prêts sur salaire du champ d’application de l’article 347 du Code criminel. En 1999, après des discussions préliminaires entre les ministres FPT responsables de la Justice, les ministres FPT responsables de la Protection du consommateur (au fédéral, le ministre de l’Industrie) ont demandé au Comité des mesures en matière de consommation, groupe de travail formé de hauts fonctionnaires FPT, d’examiner les questions relatives à l’industrie parallèle du prêt à la consommation. Cette industrie comprend notamment les prêteurs sur gages et les établissements de types « louer pour acheter » et de prêts sur salaire.

En 2000, le Comité a tenu à Vancouver une table ronde publique réunissant des intervenants de l’industrie et des organismes de protection des consommateurs, afin de recueillir leurs points de vue sur les moyens de réglementer adéquatement le marché parallèle du crédit. Par la suite, un questionnaire a été transmis aux principaux prêteurs sur salaire dans le but d’en savoir davantage sur le fonctionnement de l’industrie des prêts sur salaire.

En 2002, le Comité a mené une consultation publique auprès des intervenants afin d’examiner les modifications qui pourraient être apportées à l’article 347 du Code criminel en fonction de la réglementation de l’industrie du prêt sur salaire. En 2004 et 2005, il a consulté le public à nouveau afin d’établir un cadre de protection des consommateurs propre à réglementer l’industrie du prêt sur salaire. Pour chacune de ces consultations, des questionnaires ont été envoyés directement aux principaux représentants de l’industrie et de la protection des consommateurs, ainsi qu’à d’autres parties intéressées. De plus, les documents de consultation ont été rendus publics sur Internet.

Ces diverses consultations ont révélé que la majorité des intervenants de l’industrie convenaient que des modifications au Code criminel permettant l’exemption de certaines conventions de prêt sur salaire du champ d’application de l’article 347, accompagnée d’un cadre réglementaire de protection des consommateurs, constitueraient une bonne approche. La majorité des groupes de protection du consommateur et des universitaires consultés partageaient cette opinion. Certains groupes de protection des consommateurs se sont cependant opposés à l’exemption au champ d’application de l’article 347, indiquant que ses dispositions devraient être appliquées rigoureusement par les provinces et les territoires.

L’Alberta a tenu des consultations publiques dans le cadre de l’élaboration de ses mesures de protection du consommateur reliées au prêt sur salaire. L’adoption du Payday Loans Regulation a été précédée d’une consultation à l’échelle provinciale; ce travail a été accompli par un comité, formé des représentants du gouvernement provincial, appelé le Payday Loan Business Regulation Working Committee (groupe de travail chargé de l’établissement d’un règlement visant les activités de prêts sur salaire). En février 2008, un questionnaire a été affiché en ligne et posté à toutes les sociétés de prêts sur salaire de la province ainsi qu’à d’autres intervenants. En avril 2008, les représentants du gouvernement de l’Alberta ont rencontré des intervenants de l’industrie de prêts sur salaire et des consommateurs. En décembre 2008 et en janvier 2009, la firme Léger Marketing a été chargée de réaliser un sondage d’opinion publique et d’organiser des groupes de consultation [TRADUCTION] « afin de renseigner davantage le gouvernement de l’Alberta sur les questions à prendre en considération lors de l’étude et de la rédaction d’un règlement visant l’industrie des prêts sur salaire ». (Voir le document Service Alberta: Payday Loan Business Regulation Consultation, A Report on Stakeholder Input by the Payday Loan Business Regulation Working Committee, June 2009, à l’adresse : www.servicealberta.gov.ab.ca/pdf/consumers/Payday_Loan_ Consultation_Report.pdf.)

Ce décret a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 octobre 2009, en vue de permettre la soumission de commentaires pendant une période de 30 jours. Aucun commentaire n’a été reçu.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Décret entre en vigueur le premier jour où l’ensemble des mesures législatives de l’Alberta entre en vigueur. La province informera l’industrie et le public des nouvelles exigences et mesures de protection conformément à ses pratiques de réglementation normales.

La protection des consommateurs au sein de l’industrie du prêt sur salaire relève de la compétence des provinces. Une fois que la désignation sera accordée, le gouvernement du Canada aura donc comme tâche de veiller à ce que l’Alberta maintienne les mesures qui permettent de protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire, dont un plafond au coût total des prêts. Advenant que de telles mesures qui respectent ces critères ne soient plus en vigueur dans la province, le gouverneur en conseil révoquera la désignation conformément au paragraphe 347.1(4) du Code criminel.

Mesures de rendement et évaluation

Le Décret a pour objectif de faire en sorte que l’Alberta dispose de la souplesse nécessaire pour protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire dans la province. L’évaluation de l’efficacité du règlement adopté par l’Alberta pour protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire dans la province incombe au gouvernement provincial, puisque la question relève de sa compétence. Toutefois, le gouvernement du Canada veillera à ce que des mesures législatives qui répondent aux critères du paragraphe 347.1(3) soient maintenues en Alberta. Un décret de révocation sera pris en vertu du paragraphe 347.1(4), si de telles mesures provinciales ne sont plus en vigueur.

Personnes-ressources

Paula Clarke
Avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4728
Télécopieur : 613-941-9310
Courriel : paula.clarke@justice.gc.ca

David Clarke
Analyste principal des politiques
Bureau de la consommation
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613-957-8717
Télécopieur : 613-952-6927
Courriel : david.clarke@ic.gc.ca

Référence a
L.C. 2007, ch. 9, art. 2

Référence b
L.R., ch. C-46

Référence c
L.C. 2007, ch. 9, art. 2

Référence d
L.R., ch. C-46