ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis

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Vol. 144, no 4 — Le 17 février 2010

Enregistrement

DORS/2010-22 Le 2 février 2010

LOI SUR LA CONCURRENCE

C.P. 2010-101 Le 2 février 2010

Attendu que, conformément au paragraphe 124(2) (voir référence a) de la Loi sur la concurrence (voir référence b), le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 4 avril 2009 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter des observations à cet égard.

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 124(1) (voir référence c) de la Loi sur la concurrence (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TRANSACTIONS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN AVIS

MODIFICATIONS

1. La définition de « dirigeant principal », à l’article 2 du Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis (voir référence 1) , est abrogée.

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTIES À LA FUSION

9.1 (1) Pour l’application du paragraphe 110(4.1) de la Loi, la valeur totale des éléments d’actifs au Canada d’une personne morale visée par la fusion et de ses affiliées correspond à la somme de la valeur totale des éléments d’actifs au Canada de chacune d’elles.

(2) La valeur totale des éléments d’actifs au Canada de la personne morale visée par la fusion et de chacune des affiliées, correspond au montant total de ces éléments d’actifs inscrit dans les états financiers vérifiés visés à l’article 6.

9.2 (1) Pour l’application du paragraphe 110(4.1) de la Loi, la valeur totale des revenus bruts provenant de ventes au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada d’une personne morale visée par la fusion et de ses affiliées correspond à la somme des revenus bruts de chacune d’elles provenant de ces ventes.

(2) La valeur totale des revenus bruts provenant de ventes au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada de la personne morale visée par la fusion et de chacune des affiliées correspond au montant total de ces revenus bruts inscrit dans les états financiers vérifiés visés à l’article 7.

3. Le passage de l’article 10 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

10. Pour l’application des paragraphes 110(2) à (4), (5) et (6) de la Loi, la valeur totale des éléments d’actifs au Canada est égale à la valeur totale des éléments d’actifs visés à l’un des alinéas ci-après qui figure dans les états financiers vérifiés visés à l’article 6 :

4. Le passage de l’article 11 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

11. Pour l’application des paragraphes 110(2) à (4), (5) et (6) de la Loi, le revenu brut provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, et réalisé en raison des éléments d’actifs au Canada est égal au revenu brut total provenant de telles ventes et réalisé en raison d’éléments d’actifs visés à l’un des alinéas ci-après qui figure dans les états financiers vérifiés visés à l’article 7 :

5. Le passage du paragraphe 12(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

12. (1) Dans les cas où il est en pratique impossible d’établir la valeur totale des éléments d’actifs d’une personne de la façon prévue aux paragraphes 8(2) ou 9.1(2) ou à l’article 10, cette valeur :

6. Le passage du paragraphe 13(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

13. (1) Dans les cas où il est en pratique impossible d’établir la valeur totale des revenus bruts d’une personne provenant de ventes de la façon prévue aux paragraphes 9(2) ou 9.2(2) ou à l’article 11, cette valeur :

7. Au paragraphe 14(1) du même règlement, la mention de l’article 86 est remplacée par la mention de l’article 114.

8. L’article 14.1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

9. (1) Le passage de l’article 16 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

16. (1) Pour l’application du paragraphe 114(1) de la Loi et sous réserve du paragraphe (2), les renseignements fournis au commissaire sont les suivants :

(2) L’alinéa 16(1) b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a.1) une copie de tout document à portée juridique qui servira à la mise en œuvre de la transaction proposée ou une copie de la dernière ébauche de ce document s’il n’a pas encore été signé;

b) une liste des autorités étrangères antitrust ou en matière de concurrence ayant reçu un avis des parties relativement à la transaction proposée et la date à laquelle chacune des autorités étrangères l’a reçu;

(3) Le sous-alinéa 16(1) c)(iv) du même règlement est modifié par adjonction, après la division (C), de ce qui suit :

(C.1) des états dévoilant, pour chacune des principales catégories de produits, le volume total annuel ou la valeur totale annuelle en dollars des achats de tous les fournisseurs et des ventes à tous les clients,

(4) Le paragraphe 16(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c ), de ce qui suit :

d) à l’égard de chaque partie et de chacune de ses affiliées visées au sous-alinéa c)(iii), tous les rapports, études, enquêtes et analyses qu’un dirigeant ou un administrateur de la société — ou dans le cas d’une entité non constituée en personne morale, une personne physique qui exerce une fonction similaire — a préparés ou reçus dans le but d’évaluer ou d’analyser la transaction proposée à l’égard des parts du marché, de la concurrence, des concurrents, des marchés, du potentiel d’accroissement des ventes, du développement de nouveaux produits ou d’expansion vers de nouvelles régions géographiques et, s’ils ne figurent pas dans le document lui-même, le nom et le titre de l’auteur de chaque document de même que la date à laquelle le document a été préparé.

(5) L’article 16 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2) Au lieu de transmettre au commissaire le rapport annuel et les états financiers visés à la division (1)c)(iv)(A), il est possible de lui fournir l’adresse d’un site Internet opérationnel à partir duquel il peut obtenir gratuitement une copie de ces documents dans la mesure où le site demeure opérationnel durant les délais visés au paragraphe 123(1) de la Loi.

10. L’article 17 du même règlement est abrogé.

11. Dans les passages ci-après du même règlement, les mentions des articles 81 et 82 sont remplacées par les mentions des articles 109 et 110 respectivement :

a) l’alinéa 3 b);

b) les paragraphes 4(1) et (2);

c) le paragraphe 5(1);

d) les articles 6 et 7;

e) le paragraphe 8(1);

f) le paragraphe 9(1).

ENTRÉE EN VIGUEUR

12. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis (le « Règlement ») réglemente la façon dont les parties à une fusion doivent aviser le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») des fusions proposées en vertu de la partie IX de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Le Règlement est modifié afin de tenir compte des modifications apportées à la Loi, lors de l’adoption de la Loi d’exécution du budget de 2009 (la « LEB ») en mars 2009, à savoir les modifications apportées à la procédure d’avis. Le Règlement est également modifié afin de mettre à jour des numéros d’article modifiés par suite de modifications précédemment apportées à la Loi en 1999. Enfin, les modifications proposées au Règlement ont également pour but de réduire la quantité de renseignements que les parties à une transaction proposée doivent fournir et de réduire le fardeau de la paperasserie pour les entreprises.

Description et justification

Les dispositions relatives aux transactions devant faire l’objet d’un avis, qui sont énoncées à la partie IX de la Loi, exigent que les parties à une fusion avisent le commissaire à l’avance de la conclusion de certaines transactions. Cette obligation s’impose lorsque la taille de la transaction et celles des parties dépassent les seuils financiers prévus dans la Loi, sous réserve de certaines exceptions prévues dans la Loi ou le Règlement. Le Règlement énonce la procédure à suivre pour calculer la valeur totale des éléments d’actif et du revenu brut provenant de ventes aux fins des seuils visant la taille des parties et la taille de la transaction, qui sont prévus respectivement aux articles 109 et 110 de la Loi. Il définit également certains types de transactions qui sont soustraités aux exigences relatives à la production et énonce le type de renseignements à fournir au commissaire lorsque l’avis est exigé.

Les modifications au Règlement ont pour effet :

a) de mettre à jour les articles 3 à 9 et l’article 14;

Il s’agit de modifications d’ordre administratif visant à corriger des renvois périmés à des articles de la Loi. Les articles 3 à 9 et l’article 14 du Règlement renvoient à des articles de la Loi qui ont été modifiés ou renumérotés en 1999. La présente mise à jour tient compte des modifications apportées aux articles en question ou de la nouvelle numérotation, selon le cas.

b) d’ajouter les nouveaux articles 9.1 et 9.2 et de modifier les articles 10 à 13;

L’ajout du paragraphe 110(4.1) à la Loi (par le biais des modifications contenues dans la LEB) a pour effet d’introduire un nouveau critère pour déterminer si une fusion est assujettie à la procédure d’avis. Au critère existant, qui sera conservé dans le paragraphe 110(4) modifié, s’ajoute celui du paragraphe 110(4.1) selon lequel l’avis n’a pas à être donné si chacune d’au moins deux des personnes morales visées par la fusion, avec ses affiliées, a au Canada des éléments d’actif ou un revenu dont la valeur dépasse le seuil prévu. Les nouveaux articles 9.1 et 9.2 du Règlement modifié indiquent comment la valeur des actifs et des revenus est calculée. Cette modification a été élaborée afin de calmer les inquiétudes relatives à la nécessité d’aviser le commissaire lorsqu’une compagnie de grande envergure fusionne avec une plus petite compagnie. Des modifications corrélatives ont aussi été apportées aux articles 10 à 13 du Règlement.

c) d’abroger l’article 14.1;

L’ancien article 14.1 du Règlement énonce les seuils financiers pour l’application de l’article 110 de la Loi. Les paragraphes 110(7) et 110(8) ajoutés à la Loi (par le biais des modifications contenues dans la LEB) établissent de nouveaux seuils financiers pour la procédure d’avis et mettent en place un processus visant à déterminer les seuils applicables dans les années à venir. L’article 14.1 n’est donc plus nécessaire.

d) de modifier l’article 16;

L’article 114 de la Loi exige que les parties à certaines transactions proposées fournissent des renseignements réglementaires au commissaire. L’article 16 du Règlement précise les renseignements devant être fournis au commissaire. Afin de tenir compte des modifications à la Loi contenues dans la LEB, la modification à l’article 16 du Règlement était nécessaire. Cette modification est décrite ci-dessous.

(i) Renvoi au paragraphe 114(2) — remplacé par un renvoi au paragraphe 114(1).

À la suite des modifications importantes apportées à la Loi, il est dorénavant question des renseignements réglementaires au paragraphe 114(1) de la Loi plutôt qu’au paragraphe 114(2).

(ii) Ajout du paragraphe 16(1).

En raison de l’augmentation du nombre d’exigences relatives aux renseignements à fournir, prévues à l’article 16 du Règlement, l’ancien contenu de l’article, tel qu’il a été modifié, est à présent prévu dans le nouveau paragraphe (1).

(iii) Ajout des alinéas 16(1)a.1) et 16(1)d) pour faire mention des renseignements exigés à l’ancien alinéa 17b) et à l’ancien sous-alinéa 17e)(xii).

Auparavant, les parties aux transactions proposées étaient tenues d’aviser à l’avance le commissaire en fournissant les renseignements réglementaires mentionnés à l’article 16 (pour les déclarations « abrégées ») ou à l’article 17 (pour les déclarations « détaillées »). La Loi, telle qu’elle a été modifiée par la LEB, prévoit désormais des exigences uniformes (article 16 du Règlement) en matière de renseignements à fournir pour toutes les transactions devant faire l’objet d’un avis. La distinction entre les deux types de déclarations antérieures a été abolie. Afin de garantir que le commissaire continue de recevoir les renseignements dont il a besoin pour évaluer adéquatement la transaction proposée, les renseignements, auparavant exigés uniquement à l’égard des « déclarations détaillées » suivant l’alinéa 17b) et le sous-alinéa 17e)(xii), à savoir les copies de documents à portée juridique devant servir à la mise en œuvre de la transaction proposée ainsi que les études, les sondages, les analyses et les rapports, figurent dorénavant à l’article 16 de façon à ce qu’ils fassent partie des nouvelles exigences uniformes énoncées dans cet article.

(iv) Modification de l’alinéa 16(1)b) — « autorités étrangères antitrust ou en matière de concurrence ».

Cette modification indique avec plus de précision aux parties à une transaction proposée le type d’information devant figurer dans la liste des autorités étrangères exigée en vertu de l’alinéa 16b) du Règlement. La liste doit indiquer quelles sont les autoritées étrangères qui ont reçu un avis à propos de la transaction ainsi que la date à laquelle elles ont reçu l’avis.

(v) Ajout de la division 16(1)c)(iv)(C.1) — « le volume total annuel ou la valeur totale annuelle en dollars des achats de tous les fournisseurs et des ventes à tous les clients ».

L’ancienne déclaration détaillée demandait aux parties devant fournir un avis de calculer le pourcentage représenté par le volume annuel ou la valeur des achats ou des ventes à leurs 40 clients les plus importants, pour chacune de leur catégories principales de produits, par rapport aux ventes ou aux achats totaux des parties. Cette exigence a été supprimée afin de réduire le fardeau des parties devant fournir un avis. La nouvelle division 16(1)c)(iv)(C.1) du Règlement simplifie l’obligation des parties devant soumettre un avis en exigeant que les parties ne soumettent que le volume annuel total ou la valeur en dollars découlant des achats et des ventes avec tous leurs fournisseurs et clients, et ce pour chaque catégorie principale de produits qui sont produits, fournis ou distribués par les parties devant fournir un avis ou par leurs affiliées. Le commissaire utilisera cette information avec l’information portant sur les fournisseurs et les clients exigée en vertu de la division 16(1)c)(iv)(C) afin de calculer les pourcentages pertinents.

(vi) Ajout du paragraphe 16(2) — fourniture d’une adresse Internet en tant que source de documents électroniques.

Un nouveau paragraphe a été ajouté au Règlement pour faciliter la fourniture de documents visés à la division 16(1)c)(iv)(A) par voie électronique en permettant le renvoi à l’adresse d’un site Internet à partir duquel une copie d’un document donné peut être obtenue. Le fait de permettre aux parties de soumettre certains renseignements par voie électronique réduira considérablement la quantité de documents devant être fournis à l’appui du dépôt d’un avis, ce qui diminuera les coûts et allégera le fardeau qui incombe aux parties à une transaction proposée.

e) d’abroger l’ancien article 17.

En raison des modifications qui ont révoqué la distinction entre les déclarations abrégées et détaillées, et qui ont transféré certains éléments de l’ancien article 17 à l’article 16 du Règlement, l’ancien article 17 n’est plus nécessaire.

Consultation

Les modifications à la Loi, contenues dans la LEB, qui ont donné lieu à la majorité des modifications apportées au Règlement qui sont décrites ici découlent des recommandations formulées par le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence (« Groupe d’étude »). Le Groupe d’étude a été chargé en 2007 de revoir les lois canadiennes en matière d’investissement et de concurrence et de proposer des façons de stimuler la compétitivité du Canada. Le Groupe d’étude, qui a entendu des douzaines d’intéressés, qui a revu plus de 155 mémoires écrits et tenu 13 tables rondes formelles à travers le pays, a largement consulté les intéressés.

Le Règlement proposé a été prépublié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 4 avril 2009, pour une période de commentaires de 60 jours. Un mémoire portant la date du 3 juin 2009 a été reçu de la Section nationale du droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien (ABC). Les commentaires principaux de l’ABC, ainsi que la réponse du gouvernement à ces commentaires, sont résumés dans les paragraphes suivants :

Nouvelle rédaction de l’alinéa 16(1)d)

L’ABC a proposé que l’alinéa 16(1)d) du Règlement (demande de rapports, d’études, d’enquêtes et d’analyses) soit rédigé à nouveau afin qu’il corresponde davantage au libellé du point 4c) du Notification and Report Form des États-Unis. La définition de « dirigeant principal » (senior officer) figurant à l’article 2 de l’ancien règlement était plus large que l’interprétation donnée au mot « officer » aux États-Unis et, contrairement au texte américain correspondant, l’ancien règlement ne comportait aucun renvoi aux administrateurs

En conséquence, la définition de « dirigeant principal » figurant à l’article 2 du Règlement a été abrogée, et l’expression « dirigeant principal » apparaissant à l’alinéa 16(1)d) du Règlement a été remplacée par « un dirigeant ou un administrateur de la société — ou dans le cas d’une entité non constituée en personne morale, une personne physique qui exerce une fonction similaire ». Un avis d’interprétation définissant « dirigeant(s) ou administrateur(s) » sera également publié à cet égard.

Cette façon de procéder permettra aux parties à une fusion d’être plus efficaces car les documents à produire au Canada et aux États-Unis seront similaires. De plus, la définition des termes « dirigeant(s) ou administrateur(s) » dans un avis d’interprétation, contrairement à leur inclusion dans un règlement, offre une plus grande latitude pour apporter des modifications ultérieures, au besoin.

Autres propositions

L’ABC a également recommandé que les articles 4 et 5 du Règlement soient modifiés de façon à prévoir une déduction plus explicite des éléments d’actif et des revenus découlant de transactions conclues entre des affiliées de parties à la fusion au moment de calculer les totaux, et que de nouvelles exceptions à l’obligation de fournir un avis préalable soient ajoutées.

Ni les modifications à la Loi contenues dans la LEB ni le Règlement prépublié ne préconisaient de modifications à l’article 4 ou 5 ou des ajouts à la liste d’exceptions. Ainsi, les changements recommandés par l’ABC dépassent les modifications proposées par le gouverneur en conseil et nécessiteraient une consultation séparée.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications à la Loi énoncées dans la LEB, qui ont donné lieu à la plupart des modifications proposées au Règlement, ont introduit de nouveaux délais d’attente applicables aux transactions devant faire l’objet d’un avis dans le cadre du processus d’examen des fusions. Les nouveaux délais devraient accroître l’efficacité du processus d’examen des fusions étant donné qu’ils cadrent davantage avec la procédure d’avis en vigueur aux États-Unis. Le Bureau continue de fournir une réponse aux avis de fusion dans le délai des normes de service applicable, qui est de 14 jours pour les transactions peu complexes. Il est prévu que la grande majorité des cas seront réglés dans un délai de 30 jours. Depuis que les modifications contenues dans la LEB sont entrées en vigueur, aucun problème n’est survenu quant au respect des normes de service.

De plus, afin de tenir compte des exigences uniformes en matière d’avis introduites par les modifications apportées à la Loi et d’aider les parties aux fusions à se conformer aux exigences relatives aux renseignements à fournir à l’appui d’un avis de fusion, les déclarations abrégées et détaillées sont remplacées par un formulaire d’avis unique.

Personne-ressource

Colette Downie
Directrice générale
Direction générale des politiques-cadres du marché
Industrie Canada
Édifice C.D. Howe, Tour Est, Pièce 1046A
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613-952-0211
Télécopieur : 613-948-6393

Référence a
L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 45

Référence b
L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19

Référence c
L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 45

Référence d
L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19

Référence 1
DORS/87-348