ARCHIVÉE — Décret fixant au 26 mars 2010 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 144, no 8 — Le 14 avril 2010

Enregistrement

TR/2010-30 Le 14 avril 2010

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

C.P. 2010-385 Le 25 mars 2010

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 71(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, chapitre 32 des Lois du Canada (2000), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 26 mars 2010 la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 17(1)b) de cette loi et du texte décrivant le parc national Wapusk du Canada à la partie 4 de son annexe 1.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 26 mars 2010 la date d’entrée en vigueur du texte décrivant le parc national Wapusk du Canada à la partie 4 de l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, créant ainsi le parc national Wapusk du Canada.

Le décret fixe également au 26 mars 2010 la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 17(1)b) de cette loi. Cette disposition autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements visant à régir l’exercice des activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables dans le parc national Wapusk du Canada. Jusqu’à cette date, l’exercice de ces activités dans le territoire qui constitue le parc de Wapusk était régi par la législation provinciale, notamment la Loi sur la conservation de la faune du Manitoba.

Le premier règlement qui sera pris en vertu de l’alinéa 17(1)b) de cette même loi sera le Règlement sur les activités permises dans le parc national Wapusk du Canada et il entrera en vigueur à la même date que le présent décret.