ARCHIVÉE — Décret fixant au 1er juillet la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi

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Vol. 144, no 8 — Le 14 avril 2010

Enregistrement

TR/2010-31 Le 14 avril 2010

LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2009

C.P. 2010-387 Le 25 mars 2010

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 294 de la Loi d’exécution du budget de 2009, chapitre 2 des Lois du Canada (2009), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er juillet 2010 la date d’entrée en vigueur des articles 270, 273, 277, 280, 283, 285 et 290 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 1er juillet 2010 la date d’entrée en vigueur des articles 270, 273, 277, 280, 283, 285 et 290 de la Loi d’exécution du budget de 2009. Ces dispositions modifient la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.