ARCHIVÉE — Règlement sur les activités permises dans le parc national Wapusk du Canada

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Vol. 144, no 8 — Le 14 avril 2010

Enregistrement

DORS/2010-67 Le 25 mars 2010

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

C.P. 2010-386 Le 25 mars 2010

Sur la recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des articles 16 et 17 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les activités permises dans le parc national Wapusk du Canada, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS PERMISES DANS LE PARC NATIONAL WAPUSK DU CANADA

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« activité traditionnelle » Toute activité visée aux alinéas 3a) à c). (traditional activity)

« animal à fourrure » S’entend de tout animal des espèces ou types ci-après : castor, hermine, belette à longue queue, coyote, pékan, renard arctique, renard roux, loutre de rivière, blaireau, lynx roux, martre, vison, rat musqué, écureuil roux, carcajou, raton laveur et loup-cervier. Est également visée par la présente définition toute partie de ces animaux ou toute chose en provenant. (fur-bearing animal)

« cabane de récolte des ressources » Bâtiment rudimentaire servant principalement à l’exercice des droits visés au paragraphe 2(2) de la Loi et à la pratique des activités traditionnelles. (resource harvest cabin)

« caribou » Tout animal appartenant au genre Rangifer, y compris toute partie ou toute chose en provenant. (caribou)

« directeur général » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. (Chief Executive Officer)

« espèce » Est assimilée à l’espèce la sous-espèce, la variété ou la population animale ou végétale géographiquement ou génétiquement distincte. (species)

« Loi » La Loi sur les parcs nationaux du Canada. (Act)

« parc » Le parc national Wapusk du Canada. (park)

« permis de piégeage du Manitoba » Permis délivré par le Manitoba à tout résident de cette province et l’autorisant à piéger des animaux à fourrure dans un sentier de piégeage enregistré et situé dans le parc. (Manitoba trapping permit)

« permis d’utilisation locale » Permis délivré en vertu de l’article 6. (local use permit)

« utilisateur local »

a) Toute personne qui a résidé dans le district d’administration locale de Churchill ou dans un établissement le long du chemin de fer de la baie d’Hudson, depuis Bird vers le nord, pendant au moins cinq années consécutives au cours de la période allant du 24 avril 1976 au 24 avril 1996 et y réside depuis au moins six mois au moment où elle présente une demande de reconnaissance à ce titre;

b) tout enfant d’une telle personne, y compris l’enfant adopté de fait par elle. (local user)

« véhicule de toundra » Véhicule motorisé sur roues ou sur chenilles conçu pour asseoir ou loger à l’abri au moins 10 passagers, et conçu ou adapté pour se déplacer sur terre, dans les marais, sur la neige ou la glace. (tundra vehicle)

« véhicule tout-terrain » Véhicule motorisé, sur roues, sur chenilles ou sur coussin d’air, conçu pour circuler sur les sentiers et hors sentiers, ainsi que sur la neige, les fondrières de mousse ou les terrains marécageux ou sablonneux. La présente définition exclut les véhicules de toundra. (all-terrain vehicle)

APPLICATION

2. Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles de tout autre règlement pris en vertu de la Loi.

ACTIVITÉS TRADITIONNELLES

3. Pour l’application de l’article 17 de la Loi, les activités ci-après, lorsqu’elles sont exercées dans le parc constituent des activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables :

a) la cueillette de petits fruits, de bois mort, de fleurs et d’autres produits naturels de la terre pour usage domestique;

b) le piégeage d’animaux à fourrure;

c) la chasse au caribou pour consommation domestique.

4. (1) L’utilisateur local peut pratiquer une activité traditionnelle dans le parc s’il est titulaire d’un permis d’utilisation locale l’y autorisant.

(2) L’utilisateur local peut chasser le caribou, piéger un animal à fourrure ou se trouver en possession de l’un de ces animaux dans le parc s’il est titulaire d’un permis d’utilisation locale et s’il est aussi titulaire :

a) s’agissant de la chasse au caribou ou de la possession du caribou, d’un permis du Manitoba l’autorisant à chasser cet animal dans cette province;

b) s’agissant du piégeage ou de la possession d’animaux à fourrure, d’un permis de piégeage du Manitoba.

(3) L’utilisateur local peut utiliser un véhicule tout-terrain dans le parc lorsqu’il exerce des activités traditionnelles conformément à son permis d’utilisation locale.

5. (1) Pour assurer la protection des caribous, des animaux à fourrure, des autres espèces animales et de la flore du parc ainsi que la préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique du parc, le directeur doit déterminer, chaque année :

a) les zones du parc où des activités traditionnelles seront permises ou restreintes, compte tenu de l’accès des véhicules tout-terrain et de la proximité des cabanes de récolte des ressources;

b) les zones du parc où l’utilisation de véhicules tout-terrain sera permise, restreinte ou interdite, compte tenu de la préservation, la gestion et de l’administration du parc ainsi que de la sécurité des personnes qui exerceront des activités dans le parc;

c) le début et la durée de la saison pendant laquelle chaque activité traditionnelle peut être pratiquée;

d) s’il y a lieu, le nombre maximal de permis d’utilisation locale à délivrer pour toute activité traditionnelle, compte tenu notamment de la disponibilité des cabanes de récolte des ressources;

e) s’il y a lieu, les limites à l’égard :

(i) de la quantité de bois mort et d’autres produits naturels de la terre — et des espèces ou de la quantité de petits fruits et de fleurs — qui peuvent être cueillis,

(ii) des espèces d’animaux à fourrure qui peuvent être piégés et de leur nombre,

(iii) des espèces de caribous qui peuvent être chassés et de leur nombre.

(2) Le directeur peut, à tout moment, pour assurer la gestion du parc, la sécurité publique et la préservation des ressources naturelles, interdire toute activité traditionnelle dans certaines zones du parc durant toute période qu’il juge nécessaire.

6. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le directeur peut délivrer à l’utilisateur local qui en fait la demande conformément à l’article 7 un permis d’utilisation locale l’autorisant à pratiquer une ou plusieurs activités traditionnelles dans le parc.

7. La demande de permis d’utilisation locale est soumise au directeur au moyen du formulaire fourni par celui-ci et comporte les éléments suivants :

a) les nom, date de naissance et adresse du domicile permanent du demandeur;

b) une preuve écrite qu’il est un utilisateur local;

c) dans le cas où le permis d’utilisation locale vise la chasse au caribou, une copie du permis du Manitoba l’autorisant à chasser cet animal dans cette province;

d) dans le cas où le permis d’utilisation locale vise le piégeage d’animaux à fourrure, une copie de son permis de piégeage du Manitoba.

8. (1) Le permis d’utilisation locale contient les renseignements suivants :

a) les nom et date de naissance du titulaire;

b) l’adresse du domicile permanent du titulaire;

c) la période de validité du permis, qui doit être d’un an;

d) une mention portant qu’il est interdit de le transférer ou de le céder;

e) une description des activités traditionnelles permises;

f) s’agissant d’un permis de piégeage d’animaux à fourrure, une description de la méthode que doit employer le titulaire pour signaler ses pièges et ses sentiers de piégeage;

g) une mention portant que toute contravention à l’une quelconque de ses conditions constitue une infraction aux termes de l’article 24 de la Loi;

h) les conditions que fixe le directeur, eu égard aux éléments qu’il a déterminés au paragraphe 5(1), pour tous les permis d’utilisation locale délivrés pour une saison donnée à l’égard de toute activité traditionnelle.

(2) Malgré l’alinéa (1)c), la date d’expiration du permis d’utilisation locale pour la chasse au caribou ou le piégeage d’animaux à fourrure ne peut dépasser le 24 avril 2031.

(3) Le directeur peut, pour assurer la protection des caribous, des animaux à fourrure, des autres espèces animales, de la flore et des autres ressources naturelles du parc ainsi que la préservation, l’administration et la gestion de celui-ci, y compris le maintien ou le rétablissement de son intégrité écologique, fixer pour tous les permis d’utilisation locale délivrés pour une saison donnée à l’égard de toute activité traditionnelle — et pour l’utilisation accessoire d’un véhicule tout-terrain —, toute autre condition utile à ces fins.

9. Le titulaire du permis d’utilisation locale signe celui-ci dès sa réception.

10. (1) Le titulaire du permis d’utilisation locale, lorsqu’il se trouve dans le parc, doit l’avoir sur lui et le présenter, sur demande, au garde de parc ou à l’agent de l’autorité.

(2) Le titulaire du permis d’utilisation locale visant la chasse au caribou ou le piégeage d’animaux à fourrure doit, lorsqu’il se trouve dans le parc, avoir sur lui son permis du Manitoba relativement à ces activités traditionnelles et le présenter, sur demande, au garde de parc ou à l’agent de l’autorité.

11. (1) Le directeur peut suspendre le permis d’utilisation locale dans les cas suivants :

a) le titulaire n’observe pas le présent règlement ou les conditions du permis;

b) son permis du Manitoba à l’égard de l’activité traditionnelle en cause a été suspendu.

(2) Le directeur peut rétablir le permis si son titulaire a remédié au manquement ayant donné lieu à sa suspension.

(3) Le directeur peut révoquer le permis dans les cas suivants :

a) le titulaire a été déclaré coupable d’une infraction à l’égard de toute contravention au présent règlement;

b) son permis du Manitoba à l’égard de l’activité traditionnelle en cause a été révoqué;

c) son permis d’utilisation locale a été suspendu deux fois au cours de la même période de validité.

(4) La personne dont le permis d’utilisation locale a été révoqué aux termes du paragraphe (3) ne peut en demander un nouveau que douze mois après la révocation.

UTILISATION DE VÉHICULES DE TOUNDRA

12. Il est interdit d’utiliser un véhicule de toundra dans le parc à moins d’être :

a) soit titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 13;

b) soit un employé de celui-ci.

13. (1) Le directeur peut, sur demande, délivrer à tout exploitant autorisé en vertu du Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada à offrir des services commerciaux touristiques dans le parc un permis l’autorisant à y utiliser un véhicule de toundra.

(2) Le permis contient les renseignements suivants :

a) le nom du titulaire et l’adresse de son domicile permanent;

b) le nom des employés qu’il autorise à utiliser un véhicule de toundra et l’adresse de leur domicile permanent;

c) la date de délivrance;

d) une mention portant qu’il est interdit de transférer ou céder le permis;

e) l’énoncé des obligations du titulaire et de l’utilisateur du véhicule de toundra;

f) une mention portant que toute contravention à l’une quelconque des conditions du permis constitue une infraction aux termes de l’article 24 de la Loi;

g) toute condition fixée par le directeur en ce qui concerne :

(i) sa période de validité,

(ii) les zones du parc où un véhicule de toundra peut être utilisé,

(iii) les mesures que le titulaire et l’utilisateur du véhicule de toundra doivent prendre pour protéger l’intégrité écologique de ces zones.

(3) Le titulaire du permis signe celui-ci dès sa réception.

(4) Quiconque utilise un véhicule de toundra dans le parc doit avoir avec lui le permis qui l’y autorise et le présenter, sur demande, au garde de parc ou à l’agent de l’autorité.

14. (1) Le directeur peut suspendre le permis délivré en vertu de l’article 13 si le titulaire ou l’utilisateur du véhicule n’observent pas le présent règlement ou les conditions du permis.

(2) Le directeur peut rétablir le permis s’il est remédié au manquement ayant donné lieu à sa suspension.

(3) Le directeur peut révoquer le permis dans les cas suivants :

a) le titulaire du permis ou l’utilisateur du véhicule de toundra est reconnu coupable d’une infraction à l’égard de toute contravention au présent règlement;

b) le permis a été suspendu deux fois au cours de la même période de validité.

(4) La personne dont le permis a été révoqué ne peut en demander un nouveau que douze mois après la révocation.

UTILISATION DE CABANES DE RÉCOLTE DES RESSOURCES

15. Les cabanes de récolte des ressources ne peuvent être utilisées qu’aux fins suivantes :

a) l’exercice d’une activité traditionnelle;

b) le piégeage par des Autochtones dans les sentiers de piégeage enregistrés du parc;

c) l’exercice par des Autochtones, dans le parc, de droits visés au paragraphe 2(2) de la Loi;

d) l’exercice de fonctions liées à la gestion du parc par des employés de l’Agence Parcs Canada.

16. Il est interdit de construire, de modifier, de reconstruire ou d’occuper une cabane de récolte des ressources à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 17.

17. (1) Le directeur peut délivrer un permis autorisant la construction, la modification, la reconstruction ou l’occupation d’une cabane de récolte des ressources aux personnes suivantes :

a) tout titulaire d’un permis d’utilisation locale ou tout Autochtone titulaire d’un permis de piégeage du Manitoba l’autorisant à piéger des animaux à fourrure dans le parc;

b) tout Autochtone exerçant, dans le parc, les droits visés au paragraphe 2(2) de la Loi.

(2) Le directeur ne peut délivrer qu’un seul permis pour la construction d’une cabane sur tout sentier de piégeage enregistré.

(3) Le permis contient les renseignements suivants :

a) l’emplacement de la cabane;

b) le nom de son propriétaire;

c) les activités pour lesquelles la cabane peut être utilisée;

d) la période de validité du permis, qui doit être d’un an.

18. Toute personne qui construit, modifie ou reconstruit une cabane de récolte des ressources dans le parc s’assure qu’elle est conforme aux exigences suivantes :

a) sa superficie est d’au plus 29,73 m2;

b) sa hauteur est d’au plus 5 m;

c) elle n’est pas dotée d’un système intérieur de plomberie ni raccordée à un égout;

d) elle ne comporte pas de soubassement ni de fondations permanentes;

e) elle est équipée d’un extincteur d’incendie.

19. Quiconque construit, modifie, reconstruit ou occupe une cabane de récolte des ressources la garde en bon état et s’assure que le lieu d’exécution des travaux, le cas échéant, demeure propre et sécuritaire.

20. Quiconque construit, modifie, reconstruit ou occupe une cabane de récolte des ressources doit enlever tous les déchets, y compris les restes d’animaux, de la cabane et de ses alentours et les jeter dans un lieu d’élimination des déchets approuvé par le Manitoba et situé à l’extérieur du parc.

ARMES À FEU

21. (1) Il est interdit d’être en possession d’une arme à feu, de la porter, de la transporter ou de la décharger dans le parc à moins d’être titulaire d’un permis délivré par le directeur du parc en vertu de l’article 22.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

a) le directeur, le garde de parc, l’agent de l’autorité et tout autre employé de l’Agence Parcs Canada qui agissent dans l’exercice de leurs fonctions liées à la gestion du parc;

b) un Autochtone exerçant, dans le parc, les droits visés au paragraphe 2(2) de la Loi.

22. Le directeur peut, sur demande, délivrer au titulaire du permis d’utilisation locale visant la chasse au caribou, un permis l’autorisant à être en possession d’une arme à feu, à la porter, à la transporter et à la décharger dans le parc pour exercer cette activité traditionnelle si le titulaire satisfait aux conditions suivantes :

a) il est en possession d’un certificat d’enregistrement délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu pour l’arme à feu qui sera mentionnée dans son permis;

b) il est autorisé, en vertu de la Loi sur les armes à feu :

(i) à posséder le type d’arme à feu visée par son permis,

(ii) à porter ou à transporter l’arme à feu;

c) il a joint à sa demande un énoncé détaillé de ses habiletés et de son expérience pour ce qui est de circuler dans le parc et la région environnante;

d) il a joint à sa demande un énoncé détaillé de ses habiletés et de son expérience établissant qu’il a les compétences nécessaires pour être en possession d’une arme à feu, la porter, la transporter et la décharger en toute sûreté dans le parc.

AVIS ET RÉVISION DE LA DÉCISION

23. Si le directeur refuse de délivrer un permis ou suspend ou révoque un permis, il en avise l’intéressé par écrit dès que possible, motifs à l’appui.

24. (1) Toute personne à qui le directeur refuse de délivrer un permis ou dont le permis est suspendu ou révoqué par lui peut, dans les trente jours suivant la réception de l’avis visé à l’article 23, présenter par écrit au directeur général une demande de révision de la décision.

(2) Sur réception de la demande de révision, le directeur général enjoint au directeur de délivrer ou de rétablir le permis, selon le cas, s’il arrive à une décision différente de celle du directeur, eu égard :

a) dans le cas du refus de délivrance, aux conditions de délivrance et aux facteurs à considérer aux termes du présent règlement;

b) dans le cas de la suspension ou de la révocation, aux motifs de suspension ou de révocation visés à l’article 11 ou 14, selon le cas.

(3) Le directeur général notifie sa décision par écrit et motifs à l’appui à la personne qui a demandé la révision.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

RÈGLEMENT SUR L’ACCÈS PAR AÉRONEF AUX PARCS NATIONAUX DU CANADA

25. L’annexe du Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

Article

Colonne I

Parc

Colonne II

Endroit de décollage et d’atterrissage

12.

Parc national Wapusk du Canada

N’importe où

RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES DANS LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

26. Le paragraphe 2(4) du Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

(4) L’interdiction prévue à l’alinéa 3(2)b) et l’obligation, prévue à l’article 5, de contenir les animaux domestiques par un moyen de retenue ne s’appliquent pas :

a) dans un parc donné, à l’égard des chiens qui participent à une opération de recherche et de sauvetage autorisée par le directeur ou à un entraînement en vue d’une telle opération;

b) dans le parc national Wapusk du Canada, à l’égard des chiens entraînés à la détection des ours polaires et à la protection contre ces derniers lorsqu’ils sont utilisés à cette fin dans le parc.

(5) La partie des alinéas 5a) et b) qui prévoit qu’une personne doit veiller à ce qu’un animal domestique ne pourchasse, ne moleste, ne morde, ne blesse ni n’incommode exagérément une espèce faunique ou qu’il ne nuise pas à une espèce faunique ne s’applique pas à l’égard d’un chien entraîné à la détection des ours polaires ou à la protection contre ces derniers lorsqu’il est utilisé à cette fin dans le parc national Wapusk du Canada et que l’espèce faunique en cause est un ours polaire.

27. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

6.1 L’article 6 ne s’applique pas, dans le parc national Wapusk du Canada, à l’égard d’un chien de traîneau ou d’un chien entraîné à la détection des ours polaires ou à la protection contre ces derniers et utilisé à cette fin dans le parc.

28. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

7.1 Quiconque fait entrer un attelage de chiens de traîneau ou un chien entraîné à la détection des ours polaires ou à la protection contre ces derniers dans le parc national Wapusk du Canada présente au directeur, avant d’entrer dans le parc, un certificat vétérinaire ou toute autre preuve établissant :

a) que les chiens ont été vaccinés contre la rage, la maladie de Carré, le virus Parvo et la bactérie Bordetella, et que les vaccins administrés sont valides;

b) qu’ils ont été déparasités dans les six mois précédant leur entrée dans le parc.

ENTRÉE EN VIGUEUR

29. Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 2010.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement sur les activités permises dans le parc national Wapusk du Canada (le Règlement) met en œuvre les modalités du Protocole d’entente fédérale-provinciale relatif au parc national Wapusk (l’Entente), conclu en 1996 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba en vue de la création du parc national Wapusk du Canada.

Le gouvernement du Canada a décidé de créer le parc national Wapusk du Canada sur les terres se trouvant entre les étendues inférieures de la rivière Churchill et du fleuve Nelson, dans la province du Manitoba, pour le profit, l’éducation et la satisfaction de tous les Canadiens. Ces terres, situées dans la région naturelle des Basses-terres d’Hudson et de James, sont d’importance nationale et internationale par leur diversité biologique, leur importance comme habitat pour les rassemblements saisonniers d’oiseaux migrateurs et nicheurs et d’ours polaires (c’est l’une des plus grandes aires de mise bas de l’ours polaire au monde), ainsi que par leurs thèmes culturels autochtones et européens interreliés.

À la suite de l’Entente, la description officielle du parc national Wapusk a été ajoutée à la partie 4 de l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (la Loi). L’alinéa 17(1)b), autorisant le gouverneur en conseil à prendre des règlements relativement au parc national Wapusk a également été ajouté.

L’Entente précise :

(1) que les droits ancestraux et issus des traités existants relatifs à la chasse, au piégeage et à la pêche seront respectés dans le parc;

(2) que se poursuivront les utilisations traditionnelles des terres du parc et de ses ressources renouvelables par les autochtones touchés par l’Entente;

(3) que les non-autochtones admissibles pourront pratiquer certaines utilisations locales traditionnelles, telles que la cueillette de baies, de bois mort, de fleurs et d’autres produits naturels de la terre pour usage domestique, la chasse au caribou pour consommation domestique, le piégeage et l’utilisation de cabanes.

À l’heure actuelle, les activités traditionnelles d’exploitation des ressources renouvelables dans le parc sont contrôlées aux termes de la loi provinciale (Loi sur la conservation de la faune du Manitoba). Dès l’entrée en vigueur du Règlement, ces activités seront contrôlées par la législation fédérale.

Le Règlement a pour objectifs de mettre en œuvre les modalités de l’Entente énoncées ci-dessus et de fournir un cadre de contrôle des activités traditionnelles d’exploitation des ressources renouvelables dans le parc. Il ne vise pas à modifier la nature des activités actuelles, mais plutôt à changer le régime de réglementation en vertu duquel celles-ci sont administrées. Les activités sont actuellement régies par la Loi sur la conservation de la faune du Manitoba. Une fois le Règlement en vigueur, les mêmes activités se poursuivront en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi.

Description et justification

Cette mesure est conforme aux Principes directeurs et politiques de gestion de Parcs Canada (1994), qui précisent que les populations locales peuvent être autorisées à poursuivre leurs activités traditionnelles d’exploitation pendant une période définie et que ces activités doivent être réglementées.

Le Règlement met en œuvre les modalités de l’Entente, y compris le fait que les droits issus des traités et les droits autochtones existants relatifs à la chasse, au piégeage et à la pêche sont respectés dans le parc et que les autochtones touchés par l’Entente peuvent poursuivre leurs utilisations traditionnelles des terres du parc et de ses ressources renouvelables. Les non-autochtones admissibles peuvent pratiquer une partie ou la totalité des utilisations locales traditionnelles.

En vertu du Règlement, les non-autochtones admissibles sont toute personne ayant résidé dans le district d’administration locale de Churchill ou dans un établissement le long du Canadien National, depuis Bird vers le nord, pendant au moins cinq années consécutives au cours de la période commençant en 1976 et pendant au moins six mois consécutifs au moment de la présentation de sa demande visant à être reconnue comme utilisateur local. Les enfants de cette personne seront aussi reconnus comme utilisateurs locaux.

Les utilisations locales traditionnelles sont les suivantes : la cueillette de petits fruits, de bois mort, de fleurs et d’autres produits naturels de la terre pour usage domestique; la chasse au caribou pour consommation domestique; le piégeage dans l’aire de piégeage communautaire ou les sentiers de piégeage enregistrés; l’utilisation de cabanes à des fins de collecte, de chasse ou de piégeage; l’accès au parc à bord d’un véhicule tout-terrain. Ces activités ne seront restreintes que par les règlements applicables nécessaires pour atteindre les objectifs de sécurité publique et de gestion et de conservation du parc national.

Le Règlement l’emportera sur tout autre règlement non compatible pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Consultation

Des consultations approfondies avec la Première nation de Fox Lake et la Première nation de York Factory, les trappeurs locaux, les exploitants commerciaux et les représentants de la Ville de Churchill ont eu lieu afin de parvenir à l’Entente du parc national Wapusk, en avril 1996. Elles englobaient aussi les autres Premières nations, les Métis et les conseils des municipalités de la région. Dans l’ensemble, le Règlement a suscité le soutien des personnes consultées.

Après la signature de l’Entente et conformément à celle-ci, on a établi un Conseil de gestion composé de dix membres représentant le gouvernement du Canada, le gouvernement du Manitoba, la Première nation de Fox Lake, la Première nation de York Factory et le district d’administration locale de Churchill. Des consultations avec le Conseil de gestion ont eu lieu depuis sa création et tout au long de l’élaboration du Règlement.

En 1998, des lignes directrices provisoires de gestion ont été rédigées en fonction de l’Entente et, en 2007, un plan directeur du parc a vu le jour afin de refléter les dispositions de l’Entente ainsi que les lignes directrices provisoires. Le projet de dispositions réglementaires relatives aux activités traditionnelles d’exploitation des ressources a fait partie des vastes consultations menées au sujet du plan directeur. Le Règlement a reçu un accueil favorable et suscité des commentaires positifs pendant et après les séances de consultation des différentes communautés situées sur le territoire du parc.

Une première version du projet de règlement, publiée à des fins de consultation, a fait l’objet de nouvelles consultations auprès du Conseil de gestion en mai 2009, et auprès des résidants autochtones et non autochtones locaux et des parties intéressées à l’automne de 2009, qui lui ont réservé un accueil favorable.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les activités liées aux utilisations locales traditionnelles, comme la cueillette de baies, de bois mort, de fleurs et d’autres produits naturels de la terre, la chasse au caribou ou le piégeage des animaux à fourrure, se poursuivront de la même façon pour les autochtones. Les non-autochtones devront cependant obtenir un permis pour se livrer à des activités traditionnelles d’exploitation des ressources. L’utilisation dans le parc d’un véhicule tout-terrain ou d’un véhicule adapté à la toundra nécessitera elle aussi l’obtention d’un permis.

Des employés du parc et d’autres agents d’application de la loi feront des patrouilles régulières pour assurer l’exécution du Règlement. Le non-respect des dispositions du Règlement pourrait donner lieu, en vertu de l’article 24 de la Loi, à une inculpation assortie d’une amende maximale de 2 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d’une amende maximale de 5 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Ces amendes augmenteront à 25 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et à 100 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, lorsque les modifications apportées à la Loi par la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales entreront en vigueur. À l’heure actuelle, conformément à la Loi sur la conservation de la faune du Manitoba, la sanction serait une amende pouvant atteindre 10 000 $ ou un emprisonnement de six mois ou les deux.

Pour la mise en œuvre du Règlement, on aura recours aux programmes actuels d’éducation et de conformité ainsi qu’à la surveillance et à des patrouilles menées par des employés du parc dans les secteurs fréquentés par les gens.

Considérations environnementales

On a procédé à une évaluation environnementale stratégique (EES) conformément à la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Le risque que des effets nocifs résultent des activités d’exploitation que permettra le Règlement proposé est minime. Plus précisément, l’utilisation de véhicules tout-terrain et de motoneiges pourrait perturber le sol, la végétation, la faune et les visiteurs. Les activités d’exploitation de ressources pourraient influer sur la dynamique des populations d’espèces sauvages. Il s’agit toutefois d’activités traditionnelles qui ont encore cours dans le parc national Wapusk, et il n’y a pas lieu de croire que le nouveau règlement proposé entraînerait des changements en ce qui a trait aux activités ou à l’incidence de celles-ci. En outre, les répercussions des activités traditionnelles seront surveillées et pourront être atténuées au besoin, grâce à l’application du Règlement pour limiter les circonstances dans lesquelles ces activités sont permises. L’ESS a permis de conclure que le nouveau règlement n’était pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux importants.

Personne-ressource

Stéphane Doucet
Gestionnaire
Affaires législatives et réglementaires
Direction de la législation et des politiques
Agence Parcs Canada
25, rue Eddy, 4e étage (25-4-Q)
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Téléphone : 819-994-2699
Télécopieur : 819-997-0835
Courriel : Stephane.Doucet@pc.gc.ca

Référence a
L.C. 2000, ch. 32

Référence 1
DORS/97-150; DORS/2004-299

Référence 2
DORS/98-177; DORS/2005-350