ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur les propositions de sociétés de portefeuille bancaires

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 144, no 8 — Le 14 avril 2010

Enregistrement

DORS/2010-70 Le 25 mars 2010

LOI SUR LES BANQUES

C.P. 2010-390 Le 25 mars 2010

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 678 (voir référence a) de la Loi sur les banques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les propositions de sociétés de portefeuille bancaires, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PROPOSITIONS DE SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE BANCAIRES

MODIFICATION

1. Dans les passages ci-après du Règlement sur les propositions de sociétés de portefeuille bancaires (voir référence 1) , « du paragraphe 973(1) » est remplacé par « de l’article 973 » :

a) aux alinéas 2 a) à c);

b) au paragraphe 11(2).

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le projet de loi C-37, la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, a reçu la sanction royale le 29 mars 2007. Il a instauré des dispositions visant à promouvoir les intérêts des consommateurs, à améliorer l’efficacité des lois et des règlements, et à adapter le cadre législatif aux nouveaux développements.

Description et justification

En remplaçant les termes « paragraphe 973(1) » par « article 973 », la modification au Règlement sur les propositions de sociétés de portefeuille bancaires actualise un renvoi à un article qui a été renuméroté à la suite des changements apportés au projet de loi C-37. Il s’agit d’une modification d’ordre administratif, qui fera en sorte que le Règlement renvoie au bon article de la Loi.

Cette modification n’entraînera aucuns frais pour les institutions financières.

Consultation

Vu qu’il s’agit d’une modification de forme, aucune consultation n’a dû être menée auprès des intervenants de l’industrie.

Personne-ressource

Jane Pearse
Directrice
Division des institutions financières
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier, 15e étage, Tour Est
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-1631
Télécopieur : 613-943-1334
Courriel : jane.pearse@fin.gc.ca

Référence a
L.C. 2007, ch. 6, art. 106

Référence b
L.C. 1991, ch. 46

Référence 1
DORS/2004-199