ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »

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Vol. 144, no 8 — Le 14 avril 2010

Enregistrement

DORS/2010-74 Le 25 mars 2010

CODE CRIMINEL

C.P. 2010-394 Le 25 mars 2010

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 462.3(2) (voir référence a) du Code criminel (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée », ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’EXCLUSION DE CERTAINS ACTES CRIMINELS DE LA DÉFINITION DE « INFRACTION DÉSIGNÉE »

MODIFICATION

1. L’alinéa 1 c) du Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée » (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Ce règlement modifie le Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée » (le Règlement).

Cette modification jouera un rôle d’appui à l’application des lois en matière de droits d’auteur et aura des répercussions positives pour le renforcement du régime canadien de propriété intellectuelle. Cette initiative respecte l’engagement que le Canada a pris envers le Groupe d’action financière d’inclure les infractions en matière de droits d’auteur comme infractions sous-jacentes à l’égard du blanchiment d’argent.

Au cours des dernières années, l’étendue et la nature du piratage des droits d’auteur ont augmenté. Les intervenants de l’industrie ont exercé des pressions sur le Canada pour que celui-ci prenne des mesures concrètes en vue de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris les droits d’auteur, un point de vue qui se retrouvait dans deux rapports multipartites, émanant du Comité permanent de la sécurité publique et nationale et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie en 2007. Dans ses réponses déposées le 17 octobre 2007, le gouvernement a réaffirmé sa détermination à mettre en œuvre des stratégies visant à mieux répondre aux questions concernant les DPI. L’augmentation constante du degré de sophistication des criminels organisés, de même que celle de l’accessibilité de la technologie pour commettre des actes de piratage de droits d’auteur a obligé les organismes responsables de l’application de la loi et les intervenants de l’industrie à demander que le système de confiscation du Code criminel s’applique aux produits provenant de la violation criminelle des droits d’auteur.

Lorsque le Groupe d’action financière a évalué les mesures du Canada pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en 2007, il a critiqué le Canada de ne pas autoriser la confiscation des produits qui proviennent de la violation criminelle des droits d’auteur.

Description et justification

La modification au Règlement supprime la Loi sur le droit d’auteur de la liste des lois qui sont exclues de la définition de « infraction désignée » relativement à l’application des dispositions concernant les « produits de la criminalité » du Code criminel.

La partie XII.2 du Code criminel qui vise les produits de la criminalité autorise les tribunaux à ordonner la confiscation de ces produits, c’est-à-dire les biens provenant de la perpétration de certaines infractions. Avant 2001, les dispositions s’appliquaient uniquement à une liste de quelque 40 actes criminels associés au crime organisé. En 2001, la partie XII.2 a étendu l’application des dispositions concernant les produits de la criminalité à tous les actes criminels tombant sous le coup de la définition d’« infraction désignée ». Les « infractions désignées » comprennent tous les actes criminels en vertu du Code criminel et d’autres lois du Parlement, avec des exceptions prescrites par règlement. Cet élargissement de l’application des dispositions visait à accroître la capacité des autorités chargées de l’application de la loi de saisir, de bloquer et de confisquer les profits obtenus grâce à un large éventail d’activités criminelles. Le législateur a conclu qu’étendre l’application des dispositions concernant les produits de la criminalité au-delà des infractions traditionnellement liées au crime organisé offrait une plus grande uniformité à l’égard du traitement des profits obtenus de la criminalité, une efficacité accrue pour l’ensemble des organismes responsables de l’application de la loi, tout en renforçant au même moment la capacité des autorités chargées de l’application de la loi de cibler les profits d’un nombre croissant d’activités criminelles qui sont liées au crime organisé ou que celui-ci facilite.

Le Règlement a tout d’abord été pris en 2002. En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, le titulaire d’un droit d’auteur peut, en vertu de l’article 35 de la Loi, réclamer des dommages-intérêts et des profits de la part des auteurs de la violation du droit d’auteur. Craignant que l’application des dispositions sur les produits de la criminalité puisse miner la capacité d’un propriétaire de droits d’auteur d’obtenir des dommages-intérêts et des profits dans une éventuelle instance civile instituée pour violation de droits d’auteur, la Loi sur le droit d’auteur et les infractions qui y étaient prévues ont été exclues de l’application de la partie XII.2. L’expérience a cependant démontré qu’un très petit nombre d’actions civiles ont été instituées contre des auteurs de violations criminelles. En effet, les représentants de l’industrie de la propriété intellectuelle ont demandé que le système de confiscation des produits de la criminalité prévu au Code criminel s’applique aux produits obtenus par la perpétration d’infractions en matière de droits d’auteur.

Grâce à cette modification au Règlement, les organismes d’application de la loi seront plus en mesure de cibler les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, un avantage sans contredit pour le milieu de la propriété intellectuelle et l’ensemble de la société canadienne.

Consultation

Plusieurs représentants des domaines relatifs à la propriété intellectuelle, dont des représentants de l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists; de l’Association canadienne de production de films et de télévision; de l’Association canadienne des distributeurs de films; de l’Association canadienne du logiciel de divertissement; de l’Association canadienne de l’industrie de l’enregistrement; de l’Association canadienne des industries de la musique, ont demandé que la modification soit apportée au Règlement. Cette modification a également trouvé un écho dans des rapports du Comité permanent de la sécurité publique et nationale et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie en 2007. Plusieurs ministères et organismes fédéraux ont également été consultés, notamment la Gendarmerie royale du Canada. Tous ceux qui ont été consultés ont appuyé cette proposition.

Publication préalable

Les modifications au Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée » ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 31 octobre 2009; le délai de 30 jours pour la présentation d’observations par le public a pris fin le 30 novembre 2009.

Quatre personnes, représentant les intervenants du milieu de la propriété intellectuelle, ont fourni des observations écrites dans lesquelles elles exprimaient leur appui à l’égard des modifications.

Aucun changement n’a été apporté par suite des observations reçues.

Mise en œuvre, application et normes de service

Avant cette modification, les produits qui proviennent de la commission d’infractions en matière de droits d’auteur ne pouvaient être saisis, bloqués ou confisqués en vertu du régime de confiscation des produits de la criminalité. Grâce à cette modification, ces produits seront visés par le système relatif aux produits de la criminalité du Code criminel. Ainsi, cette modification améliorera la capacité des organismes chargés de l’application de la loi d’appliquer la Loi sur le droit d’auteur en autorisant la saisie, le blocage et la confiscation des produits qui proviennent de la perpétration d’infractions liées aux droits d’auteur. Cette modification s’ajoutera aux stratégies d’application actuellement mises en œuvre pour lutter contre le crime organisé et le piratage des droits d’auteur.

Personne-ressource

Paul Saint-Denis
Avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613-957-4751

Référence a
L.C. 2001, ch. 32, par. 12(7)

Référence b
L.R., ch. C-46

Référence 1
DORS/2002-63