ARCHIVÉE — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada

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Vol. 144, no 8 — Le 14 avril 2010

Enregistrement

DORS/2010-75 Le 26 mars 2010

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada (voir référence c), créé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada (l’Office);

Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation, conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) (voir référence d) de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence e), et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d) (voir référence f) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence g) et de l’article 8 de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada (voir référence h), Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prennent l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 24 mars 2010

ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS D’INCUBATION DE POULET DE CHAIR AU CANADA

MODIFICATIONS

1. (1) L’alinéa 2(1)d) de l’ Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

d) dans la province de la Colombie-Britannique, 0,0208 $.

(2) Le paragraphe 2(2) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :

(2) Tout producteur, négociant ou couvoirier d’une province non signataire doit payer une redevance de 0,008125 $ pour chaque œuf d’incubation de poulet de chair produit dans une province non signataire qu’il commercialise sur le marché interprovincial à destination d’une province signataire.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. (1) Le paragraphe 1(1) entre en vigueur le 28 mars 2010.

(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur le 28 mars 2010 immédiatement après l’entrée en vigueur de l’ Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada, DORS/2010-46.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’ordonnance.)

Les modifications visent à augmenter la redevance à payer par tout producteur de la Colombie-Britannique pour chaque œuf d’incubation de poulet de chair qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation. Elles visent également à augmenter la redevance à payer par tout producteur, négociant ou couvoirier d’une province non signataire pour chaque œuf d’incubation de poulet de chair qu’il commercialise sur le marché interprovincial à destination d’une province signataire.

Référence a
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)

Référence b
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2

Référence c
DORS/87-40; DORS/2007-196

Référence d
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

Référence e
C.R.C., ch. 648

Référence f
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

Référence g
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2

Référence h
DORS/87-40; DORS/2007-196

Référence 1
DORS/2000-92