ARCHIVÉE — Règlement correctif visant le Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites)

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Vol. 144, no 8 — Le 14 avril 2010

Enregistrement

DORS/2010-79 Le 1er avril 2010

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2010-447 Le 1er avril 2010

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19.1a) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites), ci-après.

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRIX À PAYER POUR LES PERMIS D’IMMERSION EN MER (SURVEILLANCE DES SITES)

MODIFICATIONS

1. Le titre du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR LES PRIX À PAYER POUR LES PERMIS D’IMMERSION EN MER

2. L’article 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

1. Les termes du présent règlement s’entendent au sens de la section 3 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

3. L’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2. Le titulaire d’un permis délivré aux termes de l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) verse au receveur général, pour le permis, 470 $ par 1 000 m³ de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques, ou fraction de cette quantité, dont l’immersion est autorisée par le permis.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Les droits à payer pour l’immersion des déblais de dragage et des matières excavées (matières géologiques inertes et inorganiques) dans les eaux canadiennes sont évalués dans le cadre du Règlement sur le prix à payer pour l’immersion en mer (le Règlement), établi en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Tous les renvois indiqués dans le Règlement visent l’ancienne Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) et non la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 [LCPE (1999)]. Les renvois et le vocabulaire utilisés dans le Règlement ne correspondent pas au libellé de la LCPE (1999) ni à celui du Règlement sur l’immersion en mer. De plus, le fait que les renvois du texte réglementaire visent les dispositions de la LCPE au lieu de celles de la LCPE (1999) peut causer une certaine confusion chez les entités visées, et entraîner un non-respect du Règlement par ces derniers. Par conséquent, les renvois doivent être mis à jour et viser la LCPE (1999).

Le Règlement correctif visant le Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites) (ci-après « les modifications »), établi en vertu de l’alinéa 19.1a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, vise à actualiser les renvois afin qu’ils visent la Loi sur la protection de l’environnement (1999) plutôt que l’ancienne Loi canadienne sur la protection de l’environnement. D’autres modifications sont apportées pour que les renvois visent les bons articles de la LCPE (1999) et pour harmoniser les termes du texte de loi avec le libellé utilisé dans la LCPE (1999).

Les modifications sont de nature administrative et ne changeront en rien l’intention et la portée du Règlement.

Description et justification

À l’heure actuelle, les activités d’immersion dans les eaux canadiennes sont régies au niveau fédéral par les dispositions touchant l’immersion en mer en vertu de la LCPE (1999), laquelle inclut un système de permis. Toutefois, les droits de permis pour l’immersion de déblais de dragage et de matières géologiques inertes et inorganiques sont établis dans le règlement de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Au moment où le Règlement a été mis en œuvre, l’autorité législative était la LCPE. En 1999, la LCPE a été abrogée et remplacée par la LCPE (1999). Selon la Loi d’interprétation, le Règlement s’applique en vertu de la LCPE (1999). Toutefois, tous les renvois à l’autorité législative visent encore la LCPE plutôt que la LCPE (1999). De plus, les termes utilisés dans le Règlement diffèrent de ceux utilisés dans la LCPE (1999) et le Règlement sur l’immersion en mer. Les dispositions visées par les renvois ne correspondent pas non plus à celles de la LCPE (1999). Ces éléments peuvent entraîner une certaine confusion chez les entités réglementées.

Sans tenir compte de la Loi d’interprétation, ces incohérences risquent d’induire en erreur les entités visées. Afin d’améliorer l’uniformité avec la LPCE (1999) et de prévenir tout autre problème, Environnement Canada modifie le Règlement.

Modifications

Pour assurer l’uniformité entre le Règlement et la LCPE (1999), les modifications :

  • remplacent, dans le texte anglais, l’expression « Ocean Dumping » par « Disposal at Sea » dans le titre du Règlement. (Nouveau nom : « Disposal at Sea Permit Fee Regulations »).
  • mettent à jour le renvoi à l’autorité législative afin qu’il vise la LCPE (1999) plutôt que la LCPE, en ajoutant « 1999 » après la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, aux articles 1 et 2.
  • Mettre à jour le renvoi afin qu’il vise la bonne division et la bonne partie de la LCPE (1999) en remplaçant « Partie VI » par « Section 3, Partie 7 », à l’article 1 du Règlement.
  • Modifient l’article 2 du Règlement en remplaçant :

○ « article 71 » par « article 127 » pour refléter l’article visé dans la LCPE (1999);

○ dans le texte anglais, l’expression « dumping » par « disposal », et le terme « déblais d’excavation » de la LCPE par « matières géologiques inertes et inorganiques ».

Ces modifications entreront en vigueur à la date de leur enregistrement.

Consultation

Puisque les modifications proposées sont de nature administrative, aucune consultation officielle n’a eu lieu auprès des intervenants.

Mise en œuvre, application et normes de service

Puisque les modifications sont de nature administrative, elles n’entraîneront pas la mise en œuvre de nouveaux programmes ou de nouvelles activités dans le cadre du Programme d’immersion en mer. Les modifications ne changeront pas la façon dont le Règlement est appliqué.

Personnes-ressources

Linda Porebski
Chef
Section des programmes de protection marine
Promotion de la conformité et permis
Direction générale de l’intendance environnementale
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-953-4341
Télécopieur : 819-953-0913
Courriel : linda.porebski@ec.gc.ca

Markes Cormier
Économiste principal
Analyse réglementaire et choix d’instruments
Direction de la politique stratégique
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : markes.cormier@ec.gc.ca

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, art. 6

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence 1
DORS/99-114