ARCHIVÉE — Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Vol. 144, no 10 — Le 12 mai 2010

Enregistrement

DORS/2010-98 Le 29 avril 2010

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

C.P. 2010-553 Le 29 avril 2010

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 20 septembre 2008, un projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, la gouverneure en conseil est convaincue que les substances visées par le décret ci-après sont des substances toxiques,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

86. Méthyloxirane, dont la formule moléculaire est C3H6O

87. 1,2-Époxybutane, dont la formule moléculaire est C4H8O

88. Naphtalène, dont la formule moléculaire est C10H8

89. Diisocyanates de toluène, dont la formule moléculaire est C9H6N2O2

90. Pyrocatéchol, dont la formule moléculaire est C6H6O2

91. Hydroquinone, dont la formule moléculaire est C6H6O2

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Les Canadiens dépendent des substances chimiques utilisées dans la fabrication de millions de produits, des médicaments aux ordinateurs, en passant par les tissus et les combustibles. Malheureusement, certaines substances chimiques peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine si elles sont libérées dans l’environnement en certaines quantités, à certaines concentrations ou dans certaines conditions. Des évaluations scientifiques sur l’impact de l’exposition des humains et de l’environnement à un certain nombre de ces substances ont révélé que certaines constituent un danger pour la santé humaine et l’environnement selon les critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999), également appelée « la Loi »].

Le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelé « le Décret »] inscrit les substances suivantes sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999), conformément au paragraphe 90(1) de la Loi, soit :

  • Méthyloxirane (Numéro de registre du Chemical Abstracts Service [no CAS] : 75-56-9)
  • 1,2-Époxybutane (no CAS : 106-88-7), ci-après appelé « éthyloxirane »
  • Naphtalène (no CAS : 91-20-3)
  • Diisocyanates de toluène (trois substances : nos CAS : 26471-62-5, 584-84-9 et 91-08-7), ci-après appelées « TDI »
  • Pyrocatéchol (no CAS 120-80-9), ci-après appelé « catéchol »
  • Hydroquinone (no CAS 123-31-9)

Cet ajout permet d’établir des mesures réglementaires de gestion des risques pour ces substances, dans le cadre de la LCPE (1999). Les ministres peuvent toutefois choisir d’établir des instruments non réglementaires pour gérer les risques que présentent ces substances pour la santé humaine et l’environnement.

Description et justification

Contexte

Environ 23 000 substances (souvent appelées substances « existantes ») ont été utilisées au Canada entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986. Ces substances se retrouvent sur la Liste intérieure des substances (LIS), mais bon nombre d’entre elles n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation, à savoir si elles répondent aux critères énoncés dans l’article 64 de la LCPE (1999). Conformément à l’article 73 de la Loi, toutes les substances figurant sur la LIS doivent faire l’objet d’une catégorisation pour déterminer celles qui présentent le plus fort risque d’exposition pour la population générale. La catégorisation permet également de déterminer les substances qui sont jugées persistantes ou bioaccumulables conformément au Règlement sur la persistance et la bioaccumulation et intrinsèquement toxiques pour les humains et les organismes non humains. Conformément à l’article 74 de la Loi, les substances qui ont été signalées au cours du processus de catégorisation doivent subir une évaluation afin de déterminer si elles répondent à l’un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64. Des évaluations peuvent également être publiées conformément à l’article 68 de la Loi pour les substances identifiées comme hautement prioritaires, mais qui ne satisfont pas aux critères de catégorisation énoncés à l’article 73 de ladite loi.

Les ministres de l’Environnement et de la Santé (« les ministres ») ont complété le processus de catégorisation en septembre 2006. Parmi les quelque 23 000 substances retrouvées sur la LIS, environ 4 300 ont été identifiées comme méritant une attention plus poussée et 200 d’entre elles ont été identifiées comme hautement prioritaires.

Le 8 décembre 2006, par suite de ce travail de catégorisation, le Plan de gestion des produits chimiques (le Plan) a été lancé en vue d’améliorer la protection contre les substances chimiques dangereuses.

Un élément clé du Plan consiste en la collecte de renseignements sur les propriétés et les utilisations des quelque 200 substances identifiées comme hautement prioritaires, à savoir celles dont on a établi

  • qu’elles répondent à tous les critères environnementaux de la catégorisation, notamment la persistance, le potentiel de bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains, et qui sont commercialisées ou présentent un intérêt commercial au Canada; ces substances sont considérées comme d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation des risques écologiques;
  • qu’elles répondent aux critères de la catégorisation pour le plus fort risque d’exposition des Canadiens ou qui présentent un risque d’exposition intermédiaire et qui ont été jugées particulièrement dangereuses pour la santé humaine à la lumière des renseignements obtenus concernant leur cancérogénicité, leur mutagénicité ou leur toxicité pour le développement ou la reproduction; ces substances sont considérées comme d’intérêt prioritaire élevé en vue d’une évaluation des risques pour la santé humaine.

Ces renseignements doivent servir à la prise de décisions concernant la meilleure démarche à adopter pour protéger les Canadiens et leur environnement face aux risques que peuvent présenter ces substances. Cette initiative de collecte de données s’appelle le « Défi ».

Afin de faciliter le processus, Environnement Canada et Santé Canada ont réparti les quelque 200 substances en 12 « lots » d’environ 15 substances chacun. Lorsqu’un lot de substances est publié tous les trois mois, les parties intéressées sont alors tenues de présenter des renseignements (comme les quantités importées, fabriquées ou utilisées au Canada) en répondant à une enquête lancée en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). Les parties intéressées doivent fournir les renseignements nécessaires à l’amélioration de la prise de décisions pour ce qui est de déterminer si une substance répond à l’un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999), c’est-à-dire si la substance pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement dans une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

  • avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
  • mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
  • constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Des évaluations préalables ont été faites en tenant compte des renseignements reçus et d’autres données disponibles afin de déterminer si les substances répondent à un ou plusieurs des critères de l’article 64. Les évaluations préalables sont soumises à un examen par les pairs. D’autres avis relatifs à ces évaluations sont également obtenus, s’il y a lieu, par le truchement du Groupe consultatif du Défi. Le Groupe a été créé pour conseiller le gouvernement sur l’application du principe de prudence et de la méthode du poids de la preuve dans les évaluations préalables réalisées dans le cadre du Défi. Il est composé d’experts de divers domaines tels que la politique sur les produits chimiques, la fabrication de ces produits, l’économie et la santé de l’environnement. Ces évaluations préalables sont ensuite publiées sur le site Web portant sur les substances chimiques (www. chemicalsubstanceschimiques.gc.ca) en même temps que paraissent les avis dans la Partie I de la Gazette du Canada qui précisent l’intention des ministres de prendre des mesures supplémentaires de gestion des risques.

Conformément à l’article 91 de la LCPE (1999), le ministre de l’Environnement est tenu de publier, dans la Gazette du Canada, un projet de texte — règlement ou autre — portant sur les mesures de prévention ou de contrôle dans les deux ans suivant la publication d’un avis en vertu de l’alinéa 77(6)b) de la LCPE (1999) indiquant que la mesure, confirmée ou modifiée, que proposent les ministres, est une recommandation d’inscrire la substance sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999). L’article 92 les oblige ensuite à terminer le texte dans les 18 mois suivant la publication dans la Gazette du Canada.

L’inscription de ces substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet aux ministres d’élaborer des instruments de gestion des risques afin de s’acquitter de ces obligations. La Loi permet l’élaboration d’instruments de gestion des risques (comme des règlements, des directives ou des codes de pratique) afin de protéger l’environnement et la santé des humains. Ces instruments peuvent être élaborés en vue de contrôler tous les aspects du cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le développement jusqu’à l’élimination finale ou au recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport. Des documents proposant une approche de gestion des risques et indiquant le centre de préoccupation des activités de gestion des risques du gouvernement ont été préparés pour les substances du premier lot et sont disponibles en ligne sur le site Web des substances chimiques susmentionné.

Les évaluations préalables finales pour le premier lot de 15 substances visées par le Défi ont été publiées sur le site Web portant sur les substances chimiques, et les avis recommandant l’ajout à l’annexe 1 ont été publiés dans la Gazette du Canada, le 5 juillet 2008.

On a conclu que sur les 15 substances évaluées dans le premier lot, six substances et un groupe de trois substances répondent à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). Cinq substances et un groupe de trois substances constituent ou peuvent constituer un danger pour la vie ou la santé des Canadiens et sont inclus dans le présent décret. [[4-[[2-(4-cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]-2-méthylphényl]méthylène] malononitrile (aussi appelé « CHPD »), une substance qui a été proposée pour ajout à l’annexe 1, n’est pas incluse dans le présent décret.

Un résumé des évaluations et des conclusions ainsi qu’un aperçu des observations du public reçues au cours de la période de commentaires du public sur le rapport d’évaluation préliminaire et les documents sur le cadre de gestion des risques pour ces substances sont présentés sur le site Web des substances chimiques (www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca).

Descriptions et résumé des évaluations pour les substances du premier lot figurant à l’annexe 1

Le méthyloxirane, aussi appelé oxyde de propylène, est un produit chimique industriel utilisé dans la production d’autres produits chimiques servant à fabriquer divers produits de consommation et produits industriels.

Le 1,2-époxybutane, aussi appelé éthyloxirane, est un produit chimique industriel principalement utilisé comme stabilisant des solvants industriels servant à éliminer des huiles, des lubrifiants, des adhésifs, des encres et des goudrons de diverses surfaces métalliques, soudées, usinées, moulées ou coulées, et de surfaces de fibres de verre ou de plastiques renforcés. La substance est aussi utilisée dans la fabrication de revêtements dans l’industrie automobile et pour la production d’autres produits chimiques.

Le naphtalène est un produit chimique industriel qui existe aussi à l’état naturel. Extrait du pétrole brut, le naphtalène a de multiples usages industriels, y compris les solvants, les additifs pour carburants et les inhibiteurs de corrosion. Le naphtalène sert aussi à la fabrication de divers produits, comme des matériaux de construction, des produits pharmaceutiques, des produits agricoles et d’autres produits chimiques. On trouve également le naphtalène dans divers produits de consommation, comme des solvants pour peinture, des boules antimites et des produits d’étanchéité.

Les diisocyanates de toluène (TDI) comprennent trois produits chimiques industriels que l’on retrouve généralement sous forme de mélange commercial de toluène-2,4-diisocyanate et de toluène-2,6-diisocyanate. Ils sont principalement utilisés dans la fabrication de la mousse de polyuréthane. La mousse souple de polyuréthanne est utilisée dans différentes applications, dont le rembourrage dans l’industrie des meubles de maison et l’industrie automobile. Les mousses semi-souples et semi-rigides de polyuréthanne sont utilisées pour la fabrication de panneaux, de capitonnage et de pare-chocs dans l’industrie automobile. Les TDI sont également utilisés dans certains produits tels que les peintures et revêtements ainsi que dans la production de papier.

Le pyrocatéchol, également appelé catéchol, est un produit chimique industriel qui existe aussi à l’état naturel. Le catéchol est formé au cours de la fabrication de la pâte à papier (on le retrouve aussi dans les effluents des usines de pâte). C’est un élément des révélateurs photographiques et il est utilisé à titre de réactif de laboratoire et d’antioxydant dans les bains pour galvanoplastie. Le catéchol existe à l’état naturel dans des végétaux, y compris dans certains aliments.

L’hydroquinone, est un produit chimique industriel qui existe aussi à l’état naturel. L’hydroquinone est utilisée dans la fabrication d’autres produits chimiques et dans divers produits, tels que des adhésifs, comme stabilisant ou additif et comme agent réducteur dans les bains de révélateurs photographiques. Cette substance est également utilisée dans certains produits cosmétiques, comme les colorants capillaires. L’hydroquinone existe à l’état naturel dans des végétaux, y compris dans certains aliments.

Conclusions des évaluations finales

Les évaluations scientifiques ont déterminé que ces substances pouvaient provoquer un cancer chez les animaux de laboratoire. De plus, elles ont révélé que le méthyloxirane, le naphtalène et les trois diisocyanates de toluène avaient une incidence sur le système respiratoire des animaux de laboratoire.

Compte tenu de la cancérogénicité de ces substances — pour lesquelles il pourrait exister une probabilité d’effets nocifs à tout niveau d’exposition — ainsi que d’autres effets nocifs éventuels, elles sont considérées comme des substances pouvant pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines, et répondent ainsi aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999). Par conséquent, il a été proposé qu’on les ajoute à l’annexe 1 de la Loi.

Les rapports finaux d’évaluation préalable, les documents proposant une approche de gestion des risques et les réponses complètes aux commentaires reçus sur les substances d’intérêt prioritaire pour la santé humaine et pour l’environnement ont été publiés le 5 juillet 2008 et peuvent être obtenus à partir du site Web portant sur les substances chimiques (www. chemicalsubstanceschimiques.gc.ca), ou auprès de la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), ou par courriel en écrivant à l’adresse suivante : Existing.Substances. Existantes@ec.gc.ca.

Solutions envisagées

Après une évaluation préalable menée en vertu de la LCPE (1999), il est possible de prendre l’une des mesures suivantes :

  • inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire (lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si une substance répond ou non aux critères énoncés à l’article 64);
  • ne rien faire à l’égard de la substance;
  • recommander son inscription sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi et, s’il y a lieu, mettre en œuvre sa quasi-élimination.

Le ministre de la Santé et le ministre de l’Environnement ont conclu, dans les évaluations préalables finales, que le méthyloxirane, l’éthyloxirane, le naphtalène, les diisocyanates de toluène, le pyrocatéchol et l’hydroquinone pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines, au sens de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999). Ainsi, la meilleure solution consiste à ajouter ces substances à l’annexe 1.

Avantages et coûts

L’ajout des substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet aux ministres d’établir des mesures réglementaires de gestion des risques proposées à l’égard de ces substances. Les ministres peuvent toutefois choisir d’établir des instruments non réglementaires visant la protection de la santé humaine et de l’environnement. Au cours de l’établissement de ces mesures proposées, les ministres feront une évaluation des coûts et bénéfices et consulteront le public et d’autres parties intéressées.

Consultation

Le 19 janvier 2008, les ministres ont publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires du public de 60 jours, un résumé des évaluations scientifiques concernant les 15 substances du premier lot du Défi ainsi qu’une déclaration indiquant les mesures de gestion des risques qu’ils proposent de prendre relativement à ces substances. Ont été publiés le même jour des documents sur le cadre de gestion des risques portant sur les substances soumises à l’étude comme répondant aux critères énoncés à l’article 64 de la Loi. Préalablement, le Comité consultatif national (CCN) de la LCPE a été informé de la publication des évaluations préalables sur les 15 substances, des documents sur le cadre de gestion des risques et de la période de commentaires du public mentionnée ci-dessus. Le Comité consultatif national de la LCPE n’a fait part d’aucun commentaire. De plus, le Groupe consultatif du Défi a fourni des conseils sur l’application appropriée du principe de prudence et de la méthode du poids de la preuve dans la prise de décisions scientifiques relativement à ces substances. L’avis du Groupe a été pris en considération lors de l’élaboration des rapports finaux d’évaluation préalable.

Au cours de la période de commentaires du public de 60 jours, 4 citoyens canadiens, 28 parties intéressées de l’industrie et 4 organisations non gouvernementales ont présenté au total 42 observations sur les documents relatifs à l’évaluation scientifique et au cadre de gestion des risques. Les commentaires concernant ces documents ont été pris en considération lors de l’élaboration des évaluations préalables finales.

Figure ci-dessous un résumé des commentaires spécifiques aux conclusions des évaluations de la toxicité ainsi que les réponses des ministères. Il est possible d’obtenir toutes les réponses aux commentaires sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www. chemicalsubstanceschimiques.gc.ca).

Les parties intéressées de l’industrie ont noté qu’il aurait fallu effectuer des analyses plus approfondies du poids de la preuve pour appuyer la désignation « toxique » dans le cadre de la LCPE (1999) d’après la cancérogénicité.

Réponse : Les ministères ont indiqué qu’en l’absence d’analyses déterminant clairement le mode d’action du produit chimique, il convenait de considérer une substance comme cancérogène, compte tenu des classifications établies par les organismes internationaux. La formulation de cette approche tient compte des conseils du Groupe consultatif du Défi.

Méthyloxirane et 1,2-époxybutane (éthyloxirane)

Les parties intéressées de l’industrie ont mentionné que le méthyloxirane ne devrait pas être considéré comme une substance génotoxique et que les données ne permettent pas de conclure à la cancérogénicité du méthyloxirane et de l’éthyloxirane.

Réponse : Santé Canada a pris en compte ces commentaires. Après mûre réflexion, et en l’absence d’analyses déterminant clairement le mode d’action (c’est-à-dire la façon dont une substance chimique exerce ses effets toxiques à l’échelle cellulaire ou moléculaire), il a été convenu de considérer les substances comme cancérogènes, à la lumière des classifications établies par les organisations internationales. De plus, à la lumière des données scientifiques, il a été conclu qu’on ne pouvait pas écarter un mode d’action génotoxique pour la cancérogénicité du méthyloxirane.

Pyrocatéchol (catéchol) et hydroquinone

Les parties intéressées de l’industrie ont mentionné qu’il n’est pas approprié de conclure que les substances sont toxiques en vertu de la LCPE (1999) lorsque les émissions provenant de sources naturelles constituent la principale source d’exposition.

Réponse : Les ministères ont pris en compte ces commentaires et notent que les évaluations préalables indiquent les utilisations de ces substances à des fins industrielles. Les ministères reconnaissent également que les expositions actuelles qui sont issues de ces utilisations sont négligeables par rapport aux sources naturelles. La conclusion que ces substances sont toxiques en vertu de la LCPE (1999) signifie que les ministères peuvent prendre des mesures pour réduire les sources anthropiques à l’heure actuelle ou à l’avenir. Cette approche est conforme aux conseils du Groupe consultatif du Défi à ce sujet.

Diisocyanates de toluène (TDI)

Des intervenants ont observé que la cancérogénicité conclue n’est pas justifiée, car la principale voie d’exposition des Canadiens est l’inhalation tandis que les bioessais positifs pour le cancer mettent en cause une exposition par voie orale.

Réponse : Santé Canada a modifié l’évaluation préalable afin de prendre en compte tous les effets propres à une voie d’exposition. Cette modification n’a cependant pas changé la conclusion de l’évaluation. Santé Canada maintient que les preuves de cancérogénicité confirment la conclusion sur la toxicité en vertu de la LCPE (1999).

Les commentaires sur les documents relatifs au cadre de la gestion des risques liés aux substances ont été pris en compte dans l’élaboration des approches de gestion des risques proposées, lesquelles ont aussi fait l’objet d’une période de commentaires du public de 60 jours.

Commentaires reçus à la suite de la publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada

En conformité avec la Loi, les ministres ont publié le 20 septembre 2008, dans la Partie I de la Gazette du Canada, un projet de Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’une période de commentaires du public de 60 jours. Figure ci-dessous un résumé des commentaires ou des avis d’opposition reçus, ainsi que les réponses, en rapport avec l’ajout proposé des huit substances à la Liste des substances toxiques à l’annexe 1 de la LCPE (1999).

Hydroquinone

Au cours de la période de commentaires du public de 60 jours, une association industrielle a déposé un avis d’opposition portant sur l’hydroquinone et demandé la constitution d’une commission de révision en vertu de l’article 333 de la LCPE (1999) sur l’évaluation. Une autre association industrielle a aussi fait parvenir une lettre de soutien à l’avis d’opposition. Les principales préoccupations soulevées dans l’avis d’opposition sont liées à la politique de Santé Canada en matière de substances toxiques sans seuil d’exposition et au fait que Santé Canada a déterminé que l’hydroquinone était une substance cancérogène. L’association industrielle met en doute l’interprétation que fait Santé Canada de la classification de l’hydroquinone, par l’Union européenne et par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), parmi les substances cancérogènes de catégorie 3 (substances inclassables quant à leur cancérogénicité).

Réponse : Santé Canada indique qu’aucune de ces classifications (CIRC — catégorie 3 et UE — catégorie 3) ne peut mener à l’interprétation selon laquelle l’hydroquinone n’est pas une substance cancérogène pour les humains. De plus, étant donné qu’aucune nouvelle donnée scientifique n’a été obtenue en plus de celles que les deux ministères ont examinées pour préparer l’évaluation finale qui a été publiée en août 2008, les ministres ont conclu qu’il était peu probable qu’une commission de révision en arrive à une conclusion différente en ce qui a trait au danger que pose l’hydroquinone.

L’association industrielle a mentionné qu’une étude portant sur le mode d’action de l’hydroquinone soumise pendant la période de commentaires du public désignée n’a pas été prise en compte au moment de mettre la dernière main à l’évaluation.

Réponse : Santé Canada indique que l’étude du mode d’action visée dans l’avis a été prise en compte, ainsi que d’autres études sur la cancérogénicité pour d’autres espèces, au moment de compléter l’évaluation préalable, ce qui est conforme à la méthode du poids de la preuve. L’analyse de l’avis d’opposition menée par Santé Canada a révélé que les renseignements présentés ne mèneraient pas à une conclusion de toxicité différente dans le cas de l’hydroquinone, même en prenant en compte les nouvelles données fournies par l’association industrielle.

Diisocyanates de toluène (TDI)

Une association industrielle et une partie intéressée de l’industrie ont fait part de leurs commentaires sur les TDI relativement à la proposition d’inscrire les TDI sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999). Dans son commentaire, l’association industrielle réaffirmait que la cancérogénicité conclue n’était pas justifiée, étant donné que la principale source d’exposition pour les Canadiens est l’inhalation tandis que les bioessais positifs pour le cancer mettent en cause une exposition par voie orale.

Réponse : Les ministres ont déjà répondu à ces commentaires dans leur « Résumé des commentaires publics concernant le rapport provisoire d’évaluation préalable du gouvernement du Canada pour les TDI. » Santé Canada a modifié l’évaluation préalable afin de prendre en compte tous les effets propres à une voie d’exposition. Santé Canada continue de maintenir que les données à l’appui de la cancérogénicité confirment la conclusion sur la toxicité en vertu de la LCPE (1999).

[(4-{[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino} -2-méthylphényl)méthylène]malononitrile (CHPD)

Une partie intéressée de l’industrie a déposé un avis d’opposition relativement à la conclusion de l’évaluation du CHPD et a demandé la constitution d’une commission de révision. La partie intéressée a de plus fourni de nouvelles données sur la bioaccumulation.

Réponse : Les données fournies font actuellement l’objet d’une analyse. Une recommandation à savoir si le CHPD doit ou non être ajouté à l’annexe 1 sera faite ultérieurement au gouverneur en conseil.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Décret ajoute les cinq substances et un groupe de trois substances mentionnées ci-dessus à l’annexe 1 de la LCPE (1999), permettant ainsi aux ministres de publier les règlements ou autres instruments proposés au plus tard le 5 juillet 2010, et de les mettre au point au plus tard le 5 janvier 2012. L’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie de conformité ou encore l’établissement de normes de service ne sont pas considérés comme essentiels sans des propositions particulières de gestion des risques. Le gouvernement entreprendra une évaluation appropriée de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application pendant l’élaboration d’un projet de règlement ou d’instruments de contrôle proposés qui s’appliquent aux mesures de prévention ou de contrôle à l’égard de ces substances.

Personnes-ressources

Mark Burgham
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-956-9313
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca

Arthur Sheffield
Bureau de gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : Arthur.Sheffield@hc-sc.gc.ca

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
L.C. 1999, ch. 33