ARCHIVÉE — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Vol. 144, no 11 — Le 26 mai 2010

Enregistrement

DORS/2010-108 Le 13 mai 2010

LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES

C.P. 2010-574 Le 13 mai 2010

En vertu de l’article 44 (voir référence a) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (voir référence b), la Commission canadienne de sûreté nucléaire prend le Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ci-après.

Ottawa, le 22 décembre 2009

Le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
MICHAEL BINDER

Sur recommandation de la ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 44 (voir référence c) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ci-après, pris par la Commission canadienne de la sûreté nucléaire.

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES

RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET L’ÉQUIPEMENT RÉGLEMENTÉ DE CATÉGORIE II

1. L’alinéa 15(14)a) de la version française du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

a) son débit de dose de rayonnement à 30 cm ne dépasse pas 200 µSv par heure lorsqu’il fonctionne de manière à produire le débit de dose maximal — lequel est limité soit par ses caractéristiques, soit par ses dispositifs de verrouillage — et qu’il se trouve dans une pièce, munie d’un dispositif de verrouillage, à laquelle seules les personnes autorisées par le titulaire de permis ont accès et qu’elles peuvent seules déverrouiller;

RÈGLEMENT SUR LES SUBSTANCES NUCLÉAIRES ET LES APPAREILS À RAYONNEMENT

2. (1) La définition « entretien », à l’article 1 de la version française du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (voir référence 2) , est remplacée par ce qui suit :

« entretien » S’agissant d’appareils à rayonnement, toute mesure de maintenance les concernant, y compris leur installation, réparation et démantèlement, à l’exclusion des mesures suivantes :

a) celles consistant en des opérations courantes, mentionnées dans le manuel de fonctionnement du fabricant à l’égard de l’appareil;

b) celles autorisées dans le permis délivré relativement à la possession ou à l’exploitation de l’appareil. (servicing)

(2) À la définition de « quantité en vrac », à l’article 1 de la version française du même règlement, « tonne » est remplacée par « tonne métrique ».

3. L’alinéa 8.1c) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) la source de contrôle est conçue et construite de manière à empêcher, dans des conditions d’emploi normales, tout contact direct d’une personne avec la substance nucléaire qui y est contenue;

RÈGLEMENT SUR L’EMBALLAGE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES NUCLÉAIRES

4. L’alinéa b) de la définition de « matière FAS-I », au paragraphe 1(1) de la version française du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (voir référence 3) , est remplacé par ce qui suit :

b) matières radioactives, autres que les matières fissiles qui se présentent en quantités non exceptées au titre du paragraphe 672 du Règlement de l’AIEA et les minerais non visés à l’alinéa a), pour lesquelles la valeur de A2 n’est pas limitée;

5. (1) Le passage du paragraphe 7(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7. (1) La demande d’homologation d’un modèle de colis, de matière radioactive sous forme spéciale ou de matière radioactive faiblement dispersable est présentée à la Commission ou au fonctionnaire désigné et contient les renseignements suivants :

(2) Le passage du paragraphe 7(3) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Une demande visant à homologuer à nouveau un modèle homologué aux termes du paragraphe (1) dont les spécifications techniques n’ont pas été modifiées, peut être présentée à la Commission ou au fonctionnaire désigné dans les soixante jours suivant la date d’expiration de l’homologation. La demande contient les renseignements suivants :

6. Le sous-alinéa 16(1)a)(vi) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(vi) un colis d’un modèle homologué pour le transport de 0,1 kg ou plus d’hexafluorure d’uranium,

7. L’intertitre précédant l’article 20 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

« REJET » AUX TERMES DE LA LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

8. Le passage de l’article 20 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

20. Pour l’application de la définition de « rejet » à l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, l’intensité du rayonnement ionisant est :

RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE

9. L’alinéa a) de la définition de « sabotage », à l’article 1 de la version française du Règlement sur la sécurité nucléaire (voir référence 4) , est remplacé par ce qui suit :

a) soit met en danger ou est susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité de toute personne;

10. L’intertitre « EXIGENCES VISANT LES ZONES PROTÉGÉE, INTÉRIEURE ET VITALES » précédant l’article 9 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

EXIGENCES VISANT LES ZONES PROTÉGÉES, INTÉRIEURES ET VITALES

11. L’alinéa 9(3)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) soit d’une structure — combinée ou non à d’autres mesures de protection physique — qui assure le même niveau de protection que les éléments visés à l’alinéa a).

12. L’alinéa 10(2)b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) continuously and uniformly illuminated at an intensity sufficient to permit clear observation of any person within the unobstructed area.

13. Le passage de l’article 15.1 de la version française du même règlement, précédant l’alinéa a), est remplacé par ce qui suit :

15.1 Le système de protection physique comprend une mesure de protection physique qui, en cas de panne de courant, fournit une alimentation électrique sans interruption pour tous les dispositifs ci-après, et ce, assez longtemps pour qu’une source continue d’alimentation électrique secondaire puisse entrer en fonction :

14. Le paragraphe 17(1.1) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Au présent article, « cote de sécurité donnant accès au site » s’entend de la cote accordée par le titulaire de permis à une personne sur la foi de l’évaluation de sécurité pour les cotes de sécurité donnant accès aux sites visée dans la Norme sur la sécurité du personnel ou d’une évaluation de sécurité équivalente.

15. L’alinéa 35(2)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) des modalités permettant à la force d’intervention externe d’apporter son aide à la force d’intervention nucléaire interne pour fournir une défense efficace, lorsque le titulaire de permis le lui demande;

ENTRÉE EN VIGUEUR

16. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Elle le fait conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et à ses règlements d’application.

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a examiné certains règlements pris par la CCSN, en vertu de la LSRN, et a formulé des recommandations en vue de corriger des erreurs et des incohérences dans le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II (DORS/2000-205), le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (DORS/2000-207), le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (DORS/2000-208) et le Règlement sur la sécurité nucléaire (DORS/2000-209). Les modifications à ces règlements ne changent en rien leur objet ou leur finalité et n’entraînent aucun changement fondamental.

Description et justification

Les modifications aux règlements susmentionnés entrent dans trois catégories :

1. Assurer l’uniformité entre les versions anglaise et française :

Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II

Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement

Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires

Règlement sur la sécurité nucléaire

2. Modifier la formulation aux endroits où une formulation plus appropriée et (ou) plus précise était jugée nécessaire par le CMPER :

Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires

3. Modifier un article du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires, car la disposition en vigueur dans la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses a été modifiée en 2009.

Consultation

La CCSN a établi des communications avec le CMPER et a reconnu la nécessité d’apporter rapidement ces modifications. Tout au long du processus d’élaboration des modifications aux règlements, la CCSN a tenu le CMPER informé des progrès.

Personne-ressource

Directeur
Division du cadre de réglementation
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Case postale 1046, Succursale B
280, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5S9
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : info@cnsc-ccsn.gc.ca

Référence a
L.C. 2001, ch. 34, art. 61

Référence b
L.C. 1997, ch. 9

Référence c
L.C. 2001, ch. 34, art. 61

Référence d
L.C. 1997, ch. 9

Référence 1
DORS/2000-205

Référence 2
DORS/2000-207

Référence 3
DORS/2000-208

Référence 4
DORS/2000-209