Vol. 144, n^o 18 — Le 1^er septembre 2010

Enregistrement

TR/2010-61 Le 1^er septembre 2010

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret nommant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée

C.P. 2010-1068 Le 6 août 2010

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de « ministre de tutelle » au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge le décret C.P. 2006-64 du 6 février 2006 (voir référence a);

b) nomme le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ces mesures prennent effet le 6 août 2010.

Référence a
TR/2006-25

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