ARCHIVÉE — Règlement sur les carburants renouvelables

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Vol. 144, no 18 — Le 1er septembre 2010

Enregistrement

DORS/2010-189 Le 23 août 2010

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

C.P. 2010-1080 Le 23 août 2010

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 10 avril 2010, le projet de règlement intitulé Règlement sur les carburants renouvelables, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que la gouverneure en conseil estime que le projet de règlement pourrait contribuer sensiblement à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique résultant, directement ou indirectement, de la présence de carburant renouvelable dans l’essence, le carburant diesel ou le mazout de chauffage;

Attendu que, aux termes du paragraphe 140(4) de cette loi, le ministre de l’Environnement a, avant de recommander la prise du règlement, proposé de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité consultatif national qui sont des représentants de gouvernements autochtones,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des articles 140 (voir référence c) et 326 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les carburants renouvelables, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES CARBURANTS RENOUVELABLES

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« agent autorisé »
authorized official

« agent autorisé »

a) Dans le cas d’une personne morale, celui de ses dirigeants autorisé à agir en son nom;

b) dans le cas de toute autre personne, celle-ci ou la personne autorisée à agir en son nom;

c) dans le cas de toute autre entité, la personne autorisée à agir en son nom.

« appareil à combustion »
combustion device

« appareil à combustion » Appareil dans lequel du carburant liquide est brûlé pour produire de la chaleur ou de l’énergie utiles, notamment un moteur, une chaudière, un générateur d’air chaud et un brûleur.

« biobrut »
biocrude

« biobrut » Matière première liquide qui est issue de matières premières de carburant renouvelable et qui, dans une installation de production au Canada, sert de matière première avec des matières premières issues du pétrole pour produire de l’essence, du carburant diesel, du mazout de chauffage ou tout autre carburant à base de pétrole liquide.

« biobrut issu de triglycérides »
triglyceride-derived biocrude

« biobrut issu de triglycérides » Biobrut qui est un glycéride dans lequel le glycérol est lié chimiquement par trois acides gras.

« biodiesel »
biodiesel

« biodiesel » Carburant liquide qui, à la fois :

a) est constitué d’au moins un mono ester alkylique produit à partir d’une ou de plusieurs matières premières de carburant renouvelable en réaction à un réactif à l’alcool;

b) convient au fonctionnement d’un moteur diesel;

c) peut contenir des substances, autres que le mono ester alkylique visé à l’alinéa a), qui ne sont pas produites à partir de matières premières de carburant renouvelable et qui, lorsqu’elles sont combinées, représentent moins de 1,5 % du volume du carburant.

« carburant à base de pétrole liquide »
liquid petroleum fuel

« carburant à base de pétrole liquide » Carburant liquide à base d’hydrocarbure qui ne constitue pas du carburant renouvelable, même lorsqu’il en contient.

« carburant à haute teneur en carburant renouvelable »
high-renewable-content fuel

« carburant à haute teneur en carburant renouvelable » Carburant à base de pétrole liquide dont le contenu en carburant renouvelable représente :

a) plus de 10 % mais au plus 85 % de son volume, s’il s’agit d’essence;

b) plus de 5 % mais au plus 80 % de son volume, s’il s’agit de carburant diesel;

c) plus de 25 % mais au plus 80 % de son volume, dans les autres cas.

La présente définition exclut le carburant à base de pétrole liquide dont la teneur en carburant renouvelable est indifférenciable, quant à ses propriétés chimiques, du carburant à base de pétrole liquide.

« carburant diesel »
diesel fuel

« carburant diesel » Carburant à base de pétrole liquide qui, selon le cas :

a) est vendu ou présenté comme du carburant diesel ou comme du carburant convenant au fonctionnement d’un moteur diesel;

b) peut s’évaporer à la pression atmosphérique, a un point d’ébullition qui se situe entre 130 °C et 400 °C et convient au fonctionnement d’un moteur diesel.

« carburant renouvelable »
renewable fuel

« carburant renouvelable » :

a) Éthanol;

b) biodiesel;

c) carburant liquide — autre qu’une liqueur de cuisson résiduaire — produit à partir d’une ou de plusieurs matières premières de carburant renouvelable et pouvant contenir des substances qui ne sont pas produites à partir de matières premières de carburant renouvelable et qui, lorsqu’elles sont combinées, représentent moins de 1,5 % du volume du carburant.

« carburant renouvelable pur »
neat renewable fuel

« carburant renouvelable pur » Biodiesel, ou tout autre carburant renouvelable qui, à la fois :

a) est produit à une installation qui utilise uniquement des matières premières de carburant renouvelable pour la production de carburant;

b) convient au fonctionnement d’un appareil à combustion;

c) est indifférenciable, quant à ses propriétés chimiques, de l’essence, du carburant diesel, du mazout de chauffage ou de tout autre carburant à base de pétrole liquide convenant au fonctionnement d’un appareil à combustion.

« consommateur de carburant renouvelable pur »
neat renewable fuel consumer

« consommateur de carburant renouvelable pur » Relativement à un lot de carburant renouvelable pur:

a) dans le cas où le lot provient d’une installation de détail ou de distribution par carte-accès pour alimenter un réservoir d’appareil à combustion, le propriétaire de l’installation;

b) dans le cas où le lot provient d’une installation, autre que celle visée à l’alinéa a), qui est exploitée par le propriétaire d’un parc de véhicules pour alimenter les réservoirs de ces véhicules, ce propriétaire;

c) dans tout autre cas, toute personne qui utilise le lot pour alimenter un appareil à combustion.

« dénaturant »
denaturant

« dénaturant » Mélange d’hydrocarbures qui, à la fois :

a) a un point d’ébullition final inférieur à 225 °C;

b) est ajouté à l’éthanol pour le rendre impropre à la consommation;

c) représente au moins 0,96 % mais au plus 4,76 % du volume d’éthanol lorsqu’il y est combiné.

« échange »
trade

« échange » Est assimilée à l’échange la vente.

« équipement militaire de combat »
military combat equipment

« équipement militaire de combat » Véhicule, bateau, navire, aéronef, moteur ou appareil de chauffage destiné à être utilisé dans le cadre d’opérations militaires de combat ou pour le soutien de celles-ci, y compris des missions de reconnaissance, de sauvetage ou d’entraînement.

« essence »
gasoline

« essence » Carburant à base de pétrole liquide qui, selon le cas :

a) est vendu ou présenté comme de l’essence, comme du carburant convenant au fonctionnement d’un moteur à allumage par bougies ou comme nécessitant seulement l’ajout de carburant renouvelable ou de produit oxygéné pour convenir au fonctionnement d’un tel moteur;

b) convient au fonctionnement d’un moteur à allumage par bougies et présente les caractéristiques ci-après, selon la méthode d’essai applicable indiquée dans la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.5-04 intitulée Essence automobile sans plomb :

(i) une tension de vapeur d’au moins 38 kPa,

(ii) un indice antidétonant d’au moins 80,

(iii) une température de distillation d’au moins 35 °C et d’au plus 70 °C, à laquelle 10 % du carburant s’est évaporé,

(iv) une température de distillation d’au moins 65 °C et d’au plus 120 °C, à laquelle 50 % du carburant s’est évaporé.

« essence finie »
finished gasoline

« essence finie » Essence qui, selon le cas :

a) est vendue ou présentée comme du carburant convenant au fonctionnement d’un moteur à allumage par bougies;

b) présente un indice antidétonant d’au moins 86, selon la méthode d’essai applicable indiquée dans la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.5-04, intitulée Essence automobile sans plomb.

« essence non finie »
unfinished gasoline

« essence non finie » Essence autre qu’une essence finie.

« éthanol »
ethanol

« éthanol » Carburant liquide qui, à la fois :

a) a la formule moléculaire C2H5OH;

b) est produit à partir d’une ou de plusieurs matières premières de carburant renouvelable;

c) contient un dénaturant;

d) peut contenir de l’eau qui représente jusqu’à 1 % de son volume ;

e) peut contenir des substances, autres que des dénaturants et de l’eau, qui ne sont pas produites à partir de matières premières de carburant renouvelable et qui, lorsqu’elles sont combinées, représentent moins de 1 % de son volume.

« fournisseur principal »
primary supplier

« fournisseur principal »

a) S’agissant d’essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage produit dans une installation de production, le propriétaire de l’installation ou la personne qui la loue, l’exploite, la contrôle, la dirige ou la gère;

b) s’agissant d’essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage importé, l’importateur.

« installation de mélange »
blending facility

« installation de mélange » Selon le cas :

a) installation fixe, au Canada, où du carburant à base de pétrole liquide est mélangé à du carburant renouvelable;

b) parc d’installations mobiles dans lesquelles du carburant à base de pétrole liquide est mélangé, au Canada, à du carburant renouvelable, ce parc pouvant être composé de camions-citernes, de wagons-citernes, de bateaux, de navires ou de tous autres types d’installations mobiles, ou d’une combinaison de ceux-ci.

« installation de production »
production facility

« installation de production » Raffinerie de pétrole ou autre installation, au Canada, où se fait la production d’essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage. Sont exclues de la présente définition les installations de mélange, sauf si elles font partie d’une telle raffinerie ou y sont adjacentes.

« liqueur de cuisson résiduaire »
spent pulping liquor

« liqueur de cuisson résiduaire » Sous-produit du procédé chimique par lequel le bois est transformé en pâte, qui est composé de résidus du bois et d’agents de cuisson.

« lot »
batch

« lot » Quantité identifiable de carburant liquide présentant un ensemble unique de propriétés physiques et chimiques.

« matière première de carburant renouvelable »
renewable fuel feedstock

« matière première de carburant renouvelable »

a) Grains de blé;

b) graines de soya;

c) grains qui ne figurent pas aux alinéas a) et b);

d) matières cellulosiques issues de matières lignocellulosiques ou hémicellulosiques qui sont disponibles de manière renouvelable ou récurrente;

e) fécules;

f) oléagineux;

g) canne à sucre, betterave à sucre ou composants du sucre;

h) pommes de terre;

i) tabac;

j) huiles végétales;

k) algues;

l) légumes ou autres matières végétales qui ne figurent pas aux alinéas a) à k), y compris la biomasse;

m) matières animales, y compris les matières grasses, les graisses et les huiles;

n) déchets solides d’animaux;

o) déchets solides municipaux.

« mazout de chauffage »
heating distillate oil

« mazout de chauffage » Carburant à base de pétrole liquide qui, selon le cas :

a) est vendu ou présenté comme du carburant convenant au fonctionnement d’un brûleur de mazout domestique;

b) convient au fonctionnement d’un tel brûleur.

« mois »
month

« mois » :

a) Dans le cas de la période débutant le 15 décembre 2010 et se terminant le 31 janvier 2011, cette période;

b) dans les autres cas, mois de l’année civile.

« participant »
participant

« participant » Personne visée à l’article 10.

« période d’échange »
trading period

« période d’échange » Relativement à toute période de conformité, période débutant le premier jour de celle-ci et se terminant le 31 mars de l’année civile suivant sa fin.

« période de conformité »
compliance period

« période de conformité » Période de conformité visant l’essence ou période de conformité visant le distillat, selon le contexte.

« période de conformité visant le distillat »
distillate compliance period

« période de conformité visant le distillat »

a) La période débutant à la date d’entrée en vigueur prévue au paragraphe 40(3) et se terminant le 31 décembre de l’année civile suivante;

b) par la suite, chaque année civile.

« période de conformité visant l’essence »
gasoline compliance period

« période de conformité visant l’essence »

a) La période débutant le 15 décembre 2010 et se terminant le 31 décembre 2012;

b) par la suite, chaque année civile.

« période précédant la période de conformité visant le distillat »
pre-distillate compliance period

« période précédant la période de conformité visant le distillat » La période débutant le 15 décembre 2010 et se terminant le jour précédant celui où commence la première période de conformité visant le distillat, ou le 31 juillet 2012 si cette date lui est antérieure.

« produit oxygéné »
oxygenate

« produit oxygéné » Tout composé organique oxygéné sans cendre qui, ajouté à un carburant à base de pétrole liquide, en augmente la teneur en oxygène.

« recherche scientifique »
scientific research

« recherche scientifique » Ne vise ni les recherches portant sur les préférences des consommateurs à l’égard de diverses propriétés des carburants ni les études de marché.

« véhicule de compétition »
competition vehicle

« véhicule de compétition » Véhicule, bateau ou navire utilisé exclusivement pour la compétition.

« vérificateur »
auditor

« vérificateur » Relativement au participant, au producteur ou à l’importateur de carburant renouvelable, personne qui, à la fois :

a) est indépendante du participant, du producteur ou de l’importateur, selon le cas;

b) est accréditée par l’un des organismes ci-après pour effectuer des évaluations d’assurance de la qualité prescrites par l’Organisation internationale de normalisation (série ISO 9000) :

(i) le Conseil canadien des normes,

(ii) l’International Register of Certificated Auditors,

(iii) tout autre organisme d’accréditation reconnu à l’échelle nationale ou internationale.

Incorporation par renvoi

(2) Dans le présent règlement, tout renvoi à une norme ou à une méthode se rapporte à sa version éventuellement modifiée.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

APPLICATION

Seuil de non-application — fournisseur principal

2. (1) Les articles 5 à 25, les alinéas 29b), f) et g) et les articles 30 à 33 et 35 ne s’appliquent pas, au cours d’une période de conformité visant l’essence ou d’une période de conformité visant le distillat, selon le cas, au fournisseur principal qui produit sans aucune importation, ou qui importe sans aucune production, ou qui produit et importe au total, à la fois :

a) un volume d’essence inférieur à 400 m3 au cours de chaque période de douze mois consécutifs comprise dans la période de conformité visant l’essence;

b) un volume de carburant diesel et de mazout de chauffage inférieur à 400 m3 au cours de chaque période de douze mois consécutifs comprise dans la période de conformité visant le distillat.

Seuil de non-application — carburant renouvelable

(2) L’article 34 ne s’applique pas, au cours d’une période de conformité, à la personne qui produit sans aucune importation, ou qui importe sans aucune production, ou qui produit et importe au total, un volume de carburant renouvelable inférieur à 400 m3 au cours de chaque période de douze mois consécutifs comprise dans cette période de conformité.

Non-application — certains carburants

(3) Les articles 5 à 25, les alinéas 29b), f) et g) et les articles 30 à 33 et 35 ne s’appliquent pas, au cours d’une période de conformité, au fournisseur principal qui produit sans aucune importation, ou qui importe sans aucune production, ou qui produit et importe ensemble, uniquement de l’essence, du carburant diesel ou du mazout de chauffage mentionnés aux alinéas 6(4)a) à j) ou toute combinaison de ceux-ci.

Non-application — article 28

(4) L’article 28 ne s’applique pas, au cours d’une période de conformité, à la personne à qui les paragraphes (1) et (2) ou (2) et (3) s’appliquent durant cette période.

Non-application — alinéa 139(2)d) de la Loi

(5) Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard du carburant importé dans un réservoir qui sert à alimenter le moteur d’un moyen de transport terrestre, aérien ou maritime.

Avis d’application volontaire

3. (1) Malgré l’article 2, le présent règlement s’applique au fournisseur principal — ou au producteur ou à l’importateur de carburant renouvelable — qui transmet au ministre un avis écrit d’application volontaire indiquant qu’il veut y être assujetti. Le présent règlement est applicable à la date indiquée dans l’avis, laquelle doit être au plus tôt celle du jour suivant sa transmission.

Renseignements

(2) L’avis d’application volontaire comporte les renseignements énumérés à l’annexe 1 ou 6, selon le cas.

Annulation de l’avis

(3) Le fournisseur principal — ou le producteur ou l’importateur de carburant renouvelable — peut annuler son avis d’application volontaire en se conformant aux exigences des alinéas 11(3)a) à c).

MESURE DES VOLUMES

Exigences

4. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout volume consigné en application du présent règlement est déterminé, selon le cas :

a) à l’aide d’un ou de plusieurs instruments de mesure conformes aux exigences de la Loi sur les poids et mesures et de ses règlements;

b) conformément à une norme ou à une méthode convenant à cette détermination et mentionnée dans le Manual of Petroleum Measurement Standards de l’American Petroleum Institute.

Exigences — disposition transitoire

(2) Toute personne peut, durant les cent quatre-vingts jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent article, utiliser une norme ou méthode qui déroge à celle visée à l’alinéa (1)b) si elle en fournit la description dans le rapport sur les méthodes de mesure des volumes transmis au titre de l’article 35.

Non-application du paragraphe (1)

(3) Si aucun instrument, norme ou méthode visé au paragraphe (1) ne permet de déterminer le volume en application de ce paragraphe, le volume précis déterminé par une personne n’ayant aucun lien de dépendance avec elle ainsi que les renseignements ci-après obtenus de celle-ci sont consignés :

a) son nom et son adresse municipale;

b) le volume, exprimé en litres, qu’elle a déterminé et le type de carburant ou de biobrut en cause;

c) la date et le lieu de la détermination;

d) l’instrument, la norme ou la méthode utilisés pour déterminer le volume;

e) le cas échéant, le type de carburant renouvelable que contient le volume et son volume, exprimé en litres.

Correction volumétrique

(4) Le volume visé au paragraphe (1) est corrigé en fonction d’une température de 15 °C et, s’agissant de biobrut, par soustraction du volume d’eau qu’il contient, le cas échéant. Toutefois, la personne qui importe un lot de carburant peut en corriger le volume en fonction d’une température de 60 °F auquel cas elle consigne la correction.

Correction volumétrique — disposition transitoire

(5) Malgré le paragraphe (4), le volume visé à l’alinéa (1)b) ou au paragraphe (3) n’a pas à être corrigé en fonction d’une température de 15 °C ou 60 °F durant les cent quatre-vingts jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent article.

Moment de la détermination du volume

(6) Le volume d’un lot de carburant à base de pétrole liquide qui doit être mesuré, en application du paragraphe (1), dans une installation de production à laquelle il a été produit, est déterminé aux moment suivants :

a) s’agissant d’un lot expédié par rail à partir de l’installation de production du fournisseur principal vers une autre installation lui appartenant, dans des wagons entre lesquels le carburant circule :

(i) soit au moment de l’expédition du lot à partir de l’installation de production,

(ii) soit à l’arrivée du lot à l’installation réceptrice;

b) s’agissant d’un lot alimentant le réservoir de carburant d’un véhicule, ou d’un autre équipement mobile, à cette installation de production :

(i) soit au moment de l’envoi du lot vers un dispositif — ou un réservoir de stockage alimentant ce dispositif — qui fournit le carburant à cette installation,

(ii) soit au moment de la distribution du lot à partir de ce dispositif;

c) dans les autres cas, au moment de l’expédition du lot à partir de l’installation de production.

Mètres cubes plutôt que litres

(7) Tout volume à consigner ou rapporter aux termes du présent règlement peut être exprimé :

a) s’agissant de l’article 29 — dans le cas où le volume est celui d’un lot visé aux sousalinéas 29e)(iii) ou (iv) —, des alinéas 32(1)d) ou (2)d) ou des paragraphes 32(4), (5) et (8), en mètres cubes, sous forme de nombre décimal ayant trois décimales, plutôt qu’en litres, si l’unité est indiquée dans les renseignements consignés ou les rapports.

b) s’agissant de l’article 29 — dans le cas où le volume n’est pas celui d’un lot visé aux sous-alinéas 29e)(iii) ou (iv) — et de toute autre disposition du présent règlement autres que celles visées à l’alinéa a), en mètres cubes, sous forme de nombre entier ou sous forme de nombre décimal ayant jusqu’à trois décimales, plutôt qu’en litres, si l’unité est indiquée dans les renseignements consignés ou les rapports;

Arrondissement

(8) Le volume :

a) visé à l’alinéa (7)a) qui est exprimé en mètres cubes, est arrondi à la troisième décimale près et, en cas d’équidistance, à la troisième décimale supérieure;

b) visé à l’alinéa (7)b) qui est exprimé en mètres cubes, sous forme de nombre entier ou sous forme de nombre décimal ayant jusqu’à trois décimales, est arrondi à l’unité ou à la première, deuxième ou troisième décimale près et, en cas d’équidistance, à l’unité ou à la première, deuxième ou troisième décimale supérieure;

c) visé aux alinéas (7)a) ou b) qui est exprimé en litres, est arrondi à l’unité près et, en cas d’équidistance, à l’unité supérieure.

PARTIE 1

EXIGENCES RELATIVES À L’ESSENCE, AU CARBURANT DIESEL ET AU MAZOUT DE CHAUFFAGE

QUANTITÉS PRESCRITES DE CARBURANT RENOUVELABLE

Stocks d’essence

5. (1) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, la quantité de carburant renouvelable, correspondant à un volume exprimé en litres et calculée conformément au paragraphe 8(1), ne peut être inférieure à 5 % du volume, exprimé en litres, des stocks d’essence du fournisseur principal au cours de chaque période de conformité visant l’essence.

Stocks de distillat

(2) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, la quantité de carburant renouvelable, correspondant à un volume exprimé en litres et calculée conformément au paragraphe 8(2), ne peut être inférieure à 2 % du volume, exprimé en litres, des stocks de distillat du fournisseur principal au cours de chaque période de conformité visant le distillat.

STOCKS D’ESSENCE ET DE DISTILLAT

Stocks d’essence

6. (1) Les stocks d’essence du fournisseur principal pour une période de conformité visant l’essence sont constitués du volume total des lots d’essence que celui-ci :

a) produit à l’installation de production et, au cours de la période de conformité visant l’essence, selon le cas :

(i) expédie à partir de celle-ci,

(ii) utilise pour alimenter le réservoir de carburant d’un véhicule, ou d’un autre équipement mobile, à cette installation de production;

b) importe au cours de la période de conformité visant l’essence.

Stocks de distillat

(2) Les stocks de distillat du fournisseur principal pour une période de conformité visant le distillat sont constitués du volume total des lots de carburant diesel et de mazout de chauffage que celui-ci :

a) produit à l’installation de production et, au cours de la période de conformité visant le distillat, selon le cas :

(i) expédie à partir de celle-ci,

(ii) utilise pour alimenter le réservoir de carburant d’un véhicule, ou d’un autre équipement mobile, à cette installation de production;

b) importe au cours de la période de conformité visant le distillat.

Lots produits à partir d’autres lots

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si un fournisseur principal produit un lot d’essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage à l’une de ses installations de production à partir d’autres lots d’essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage, selon le cas, reçus à cette installation de production, seule la partie du volume du lot qui excède le volume de ces autres lots est prise en compte dans la détermination du volume total de ses stocks. Le fournisseur principal consigne la partie excédentaire du lot comme s’il s’agissait du lot visé à l’article 29.

Volumes exclus

(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), le fournisseur principal peut soustraire de ses stocks d’essence ou de distillat, le volume d’un lot de carburant — ou d’une partie d’un tel lot — compris dans ses stocks si, avant la fin de la période d’échange relative à la période de conformité, il consigne des renseignements établissant que le volume vise l’un des carburants suivants :

a) essence, carburant diesel ou mazout de chauffage vendu ou livré pour alimenter les aéronefs;

b) essence, carburant diesel ou mazout de chauffage vendu ou livré pour alimenter les véhicules de compétition;

c) essence, carburant diesel ou mazout de chauffage vendu ou livré aux fins de recherche scientifique;

d) essence, carburant diesel ou mazout de chauffage vendu ou livré comme matière première dans la production de produits chimiques, autres que des carburants, dans une installation de production de produits chimiques;

e) carburant diesel ou mazout de chauffage vendu ou livré pour alimenter de l’équipement militaire de combat;

f) carburant diesel ou mazout de chauffage présenté comme étant du kérosène et vendu ou livré pour alimenter les radiateurs sans bouche de ventilation, les lampes à mèche ou les cuisinières et les radiateurs reliés à un conduit de fumée;

g) essence vendue ou livrée pour usage à Terre-Neuve-et-Labrador, aux Territoires du Nord-Ouest, au Yukon, au Nunavut et dans la partie de la province de Québec située au nord du soixantième degré de latitude nord;

h) carburant diesel ou mazout de chauffage vendu ou livré pour usage aux Territoires du Nord-Ouest, au Yukon, au Nunavut et dans la partie de la province de Québec située au nord du soixantième degré de latitude nord;

i) essence, carburant diesel ou mazout de chauffage pour exportation;

j) essence, carburant diesel ou mazout de chauffage en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu hors du Canada.

Exclusion — carburant renouvelable

(5) Malgré les paragraphes (1) et (2), le fournisseur principal peut soustraire de ses stocks d’essence ou de distillat, selon le cas, le volume de carburant renouvelable d’un lot de carburant ou de la partie excédentaire d’un lot de carburant visée au paragraphe (3) de ses stocks, s’il dispose de renseignements établissant qu’il s’agit d’un volume de carburant renouvelable.

Réduction — utilisation de biobrut — essence

(6) Le fournisseur principal peut, à l’égard d’une période de conformité visant l’essence, soustraire de ses stocks d’essence 20 % du volume de biobrut, autre que le biobrut issu de triglycérides, qu’il a utilisé comme matière première dans la production de carburant à base de pétrole liquide au cours de cette période.

Réduction — utilisation de biobrut — distillat

(7) Le fournisseur principal peut, à l’égard d’une période de conformité visant le distillat, soustraire de ses stocks de distillat :

a) 20 % du volume de biobrut, autre que le biobrut issu de triglycérides, qu’il a utilisé comme matière première dans la production de carburant à base de pétrole liquide au cours de cette période;

b) 85 % du volume de biobrut issu de triglycérides qu’il a utilisé comme matière première dans la production de carburant à base de pétrole liquide au cours de cette période.

UTILISATION DES UNITÉS DE CONFORMITÉ

Correspondance — carburant renouvelable

7. (1) Les unités de conformité créées au titre de la partie 2 correspondent à des litres de carburant renouvelable et servent à établir la conformité avec l’article 5.

Utilisation unique des unités de conformité

(2) Une unité de conformité ne peut servir qu’une seule fois à établir la conformité avec l’article 5, et ce uniquement à l’égard de la période de conformité durant laquelle soit elle a été créée aux termes des articles 13 à 16, soit elle a été reportée aux termes des articles 21 à 24.

Unités visant le distillat pour la conformité de l’essence

(3) Les unités de conformité visant le distillat peuvent servir à établir la conformité avec le paragraphe 5(1) relativement à une période de conformité visant l’essence, auquel cas le nombre d’unités ainsi utilisées doit correspondre au nombre attribué à la variable DtGDG au paragraphe 8(1).

VOLUME DE CARBURANT RENOUVELABLE

Stocks d’essence

8. (1) Le volume de carburant renouvelable dans les stocks d’essence du fournisseur principal pour toute période de conformité visant l’essence est calculé au moyen de l’équation suivante :

RFG = CreG + RecG – TrG – CanG + CFG + CBG + DtGDG

où :

RFG représente le volume, exprimé en litres, de carburant renouvelable dans les stocks d’essence du fournisseur principal;

CreG le volume, exprimé en litres, correspondant au nombre d’unités de conformité visant l’essence qu’il a créées au cours de la période de conformité en cause;

RecG le volume, exprimé en litres, correspondant au nombre d’unités de conformité visant l’essence qu’il a reçues dans le cadre d’un échange, pour la période de conformité en cause;

TrG le volume, exprimé en litres, correspondant au nombre d’unités de conformité visant l’essence qu’il a transférées à un autre fournisseur principal, dans le cadre d’un échange, pour la période de conformité en cause;

CanG le volume, exprimé en litres, correspondant au nombre d’unités de conformité visant l’essence qu’il doit annuler à l’égard de la période de conformité en cause;

CFG le volume, exprimé en litres, correspondant au nombre d’unités de conformité visant l’essence qu’il a reportées d’une période de conformité antérieure à la période de conformité en cause;

CBG le volume, exprimé en litres, correspondant au nombre d’unités de conformité visant l’essence qu’il a reportées rétrospectivement à la période de conformité en cause, moins le volume, exprimé en litres, correspondant au nombre d’unités de conformité visant l’essence qu’il a reportées de la période de conformité visant l’essence en cause à la période de conformité visant l’essence précédente;

DtGDG le volume, exprimé en litres, correspondant au nombre d’unités de conformité visant le distillat qu’il a attribuées à cette variable pour la période de conformité en cause.

Stocks de distillat

(2) Le volume de carburant renouvelable dans les stocks de distillat du fournisseur principal pour toute période de conformité visant le distillat est calculé au moyen de l’équation suivante :

RFD = CreD + RecD – TrD – CanD + CFD + CBD – DtGDD

où :

RFD représente le volume, exprimé en litres, de carburant renouvelable dans les stocks de distillat du fournisseur principal;

CreD le volume, exprimé en litres, correspondant au nombre d’unités de conformité visant le distillat qu’il a créées au cours de la période de conformité en cause;

RecD le volume, exprimé en litres, correspondant au nombre d’unités de conformité visant le distillat qu’il a reçues dans le cadre d’un échange, pour la période de conformité en cause;

TrD le volume, exprimé en litres, correspondant au nombre d’unités de conformité visant le distillat qu’il a transférées à un autre fournisseur principal, dans le cadre d’un échange, pour la période de conformité en cause;

CanD le volume, exprimé en litres, correspondant au nombre d’unités de conformité visant le distillat qu’il doit annuler à l’égard de la période de conformité en cause;

CFD le volume, exprimé en litres, correspondant au nombre d’unités de conformité visant le distillat qu’il a reportées d’une période de conformité antérieure à la période de conformité en cause;

CBD le volume, exprimé en litres, correspondant au nombre d’unités de conformité visant le distillat qu’il a reportées rétrospectivement à la période de conformité en cause, moins le volume, exprimé en litres, correspondant au nombre d’unités de conformité visant le distillat qu’il a reportées de la période de conformité visant le distillat en cause à la période de conformité visant le distillat précédente;

DtGDD le volume, exprimé en litres, correspondant :

a) dans le cas des périodes de conformité visant le distillat autres que la première, à la valeur qu’il a attribuée à la variable DtGDG prévue au paragraphe (1) pour la période de conformité visant l’essence quand celle-ci correspond à la période de conformité visant le distillat;

b) dans le cas de la première période de conformité visant le distillat, au total des valeurs qu’il a attribuées à la variable DtGDG prévue au paragraphe (1) pour toute période de conformité visant l’essence qui recoupe cette première période.

ENREGISTREMENT DU FOURNISSEUR PRINCIPAL

Enregistrement

9. (1) Le fournisseur principal s’enregistre en transmettant au ministre un rapport d’enregistrement comportant les renseignements énumérés à l’annexe 1 au plus tard le jour précédant celui où, au cours de toute période de douze mois consécutifs comprise dans une période de conformité visant l’essence, il produit sans aucune importation, ou il importe sans aucune production, ou il produit et importe au total, 400 m3 :

a) soit d’essence;

b) soit de carburant diesel ou de mazout de chauffage, ou une combinaison de ceux-ci.

Modification des renseignements

(2) En cas de modification des renseignements — autres que ceux visés à l’article 1 de l’annexe 1 — fournis dans le rapport d’enregistrement, le fournisseur principal transmet au ministre un avis indiquant les nouveaux renseignements dans les cinq jours suivant la modification.

PARTIE 2

MÉCANISME D’ÉCHANGE DES UNITÉS DE CONFORMITÉ

PARTICIPANTS

Qui sont les participants

10. Les participants au mécanisme d’échange des unités de conformité sont les suivants :

a) les fournisseurs principaux;

b) les participants volontaires.

Participant volontaire

11. (1) Le participant volontaire est toute personne, autre que le fournisseur principal, qui :

a) d’une part, exerce au moins l’une des activités suivantes :

(i) mélanger, au Canada, du carburant renouvelable à du carburant à base de pétrole liquide,

(ii) produire, au Canada, du carburant à base de pétrole liquide — autre que de l’essence, du carburant diesel et du mazout de chauffage — en utilisant du biobrut comme matière première,

(iii) importer, au Canada, du carburant à base de pétrole liquide — autre que de l’essence, du carburant diesel et du mazout de chauffage — contenant du carburant renouvelable,

(iv) vendre, au Canada, du carburant renouvelable pur au consommateur de carburant renouvelable pur pour alimenter les appareils à combustion,

(v) utiliser pour alimenter un appareil à combustion, au Canada, le carburant renouvelable pur qu’il produit ou importe;

b) d’autre part, s’enregistre en transmettant au ministre un rapport d’enregistrement comportant les renseignements énumérés à l’annexe 2, au plus tard le jour précédant la création de sa première unité de conformité.

Modification des renseignements

(2) En cas de modification des renseignements — autres que ceux visés à l’article 1 de l’annexe 2 — fournis dans le rapport d’enregistrement, le participant volontaire transmet au ministre un avis indiquant les nouveaux renseignements dans les cinq jours suivant la modification.

Cessation de la participation

(3) Le participant volontaire peut cesser de participer au mécanisme d’échange des unités de conformité si, à la fois :

a) il transmet au ministre un avis précisant la date à laquelle il cessera de participer;

b) il fournit tous les rapports et avis exigés par le présent règlement;

c) il annule toutes ses unités de conformité à cette date.

CRÉATION DES UNITÉS DE CONFORMITÉ

Participants créateurs

12. (1) Seuls les participants ci-après peuvent créer une unité de conformité :

a) le propriétaire du carburant résultant du mélange au moment où il est mélangé aux termes de l’article 13;

b) l’importateur du lot visé à l’article 14;

c) l’utilisateur de biobrut comme matière première dans la production du carburant visé à l’article 15;

d) le vendeur de carburant renouvelable pur, ou le participant, visé à l’article 16.

Créateur unique

(2) Si plus d’une personne est visée à l’un des alinéas (1)a) à d), le créateur de l’unité de conformité est le participant qui, en vertu d’un accord écrit conclu entre toutes ces personnes, est désigné comme étant le créateur de l’unité de conformité. Sans cet accord, l’unité n’est pas créée.

Mélange au Canada — unité visant l’essence

13. (1) Sous réserve du paragraphe (3), une unité de conformité visant l’essence est créée pour chaque litre de carburant renouvelable au moment où il est mélangé, au Canada, à un lot de carburant à base de pétrole liquide, autre que du carburant diesel ou du mazout de chauffage.

Mélange au Canada — unité visant le distillat

(2) Sous réserve du paragraphe (3), une unité de conformité visant le distillat est créée pour chaque litre de carburant renouvelable au moment où il est mélangé, au Canada, à un lot de carburant diesel ou de mazout de chauffage.

Confirmation de la création

(3) La création d’une unité de conformité en application des paragraphes (1) ou (2) est confirmée au moment :

a) de la consignation des renseignements prévus au paragraphe 32(1) relativement au lot résultant du mélange et, dans le cas où celui-ci est un lot de carburant à haute teneur en carburant renouvelable résultant du mélange, ceux prévus au paragraphe 32(3);

b) de la consignation de sa création, prévue à l’article 31.

Création si consignation

(4) Sans cette consignation, l’unité de conformité est réputée ne pas avoir été créée.

Importation — unité visant l’essence

14. (1) Sous réserve du paragraphe (3), une unité de conformité visant l’essence est créée pour chaque litre de carburant renouvelable que contient un lot de carburant à base de pétrole liquide — autre que du carburant diesel ou du mazout de chauffage — au moment de son importation au Canada.

Importation — unité visant le distillat

(2) Sous réserve du paragraphe (3), une unité de conformité visant le distillat est créée pour chaque litre de carburant renouvelable que contient un lot de carburant diesel ou de mazout de chauffage au moment de son importation au Canada.

Confirmation de la création

(3) La création d’une unité de conformité en application des paragraphes (1) ou (2) est confirmée au moment :

a) de la consignation des renseignements prévus au paragraphe 32(2) relativement au lot importé et, dans le cas où celui-ci est un lot importé de carburant à haute teneur en carburant renouvelable, ceux prévus au paragraphe 32(3);

b) de la consignation de sa création, prévue à l’article 31.

Création si consignation

(4) Sans cette consignation, l’unité de conformité est réputée ne pas avoir été créée.

Biobrut issu de triglycérides

15. (1) Sous réserve du paragraphe (3), dix-sept unités de conformité visant le distillat sont créées pour vingt litres de biobrut issu de triglycérides au moment de l’utilisation de celui-ci comme matière première dans la production de carburant à base de pétrole liquide au Canada.

Autre biobrut

(2) Sous réserve du paragraphe (3), une unité de conformité visant l’essence et une unité de conformité visant le distillat sont créées pour cinq litres de biobrut autre que le biobrut issu de triglycérides, au moment de l’utilisation de celui-ci comme matière première dans la production de carburant à base de pétrole liquide au Canada.

Confirmation de la création

(3) La création d’une unité de conformité en application des paragraphes (1) ou (2) est confirmée au moment :

a) de la consignation des renseignements prévus au paragraphe 32(4) relativement à l’utilisation du biobrut comme matière première;

b) de la consignation de sa création, prévue à l’article 31

Création si consignation

(4) Sans cette consignation, l’unité de conformité est réputée ne pas avoir été créée.

Carburant renouvelable pur — unité visant l’essence

16. (1) Sous réserve du paragraphe (3), une unité de conformité visant l’essence est créée pour chaque litre d’un lot de carburant renouvelable pur, selon le cas :

a) au moment de sa vente, au Canada, au consommateur de carburant renouvelable pur pour alimenter un appareil à combustion autre qu’un moteur diesel ou un brûleur domestique;

b) au moment de son utilisation, au Canada, par le participant qui l’a produit ou importé pour alimenter un appareil à combustion autre qu’un moteur diesel ou un brûleur domestique.

Carburant renouvelable pur — unité visant le distillat

(2) Sous réserve du paragraphe (3), une unité de conformité visant le distillat est créée pour chaque litre d’un lot de carburant renouvelable pur, selon le cas :

a) au moment de sa vente, au Canada, au consommateur de carburant renouvelable pur pour alimenter un moteur diesel ou un brûleur domestique;

b) au moment de son utilisation, au Canada, par le participant qui l’a produit ou importé pour alimenter un moteur diesel ou un brûleur domestique.

Confirmation de la création

(3) La création d’une unité de conformité en application des paragraphes (1) ou (2) est confirmée au moment :

a) de la consignation des renseignements prévus au paragraphe 32(5) relativement à la vente ou à l’utilisation, selon le cas, du lot de carburant renouvelable pur pour alimenter un appareil à combustion;

b) de la consignation de sa création, prévue à l’article 31

Création si consignation

(4) Sans cette consignation, l’unité de conformité est réputée ne pas avoir été créée.

Limite

17. (1) Malgré les articles 13 à 15, aucune unité de conformité ne peut être créée :

a) pour un lot d’essence résultant d’un mélange ou importé, ou pour un lot d’essence produit à partir de biobrut utilisé comme matière première, si le volume de carburant renouvelable dans le lot excède 85 % du volume total du lot;

b) pour un lot de carburant à base de pétrole liquide, autre que l’essence résultant d’un mélange ou importé ou pour un lot de ce type de carburant produit à partir de biobrut utilisé comme matière première, si le volume de carburant renouvelable dans le lot excède 80 % du volume total du lot;

c) pour un lot de carburant renouvelable résultant d’un mélange.

Limite — déchets municipaux

(2) Malgré les articles 13 à 16, aucune unité de conformité ne peut être créée relativement au carburant renouvelable ou au biobrut produit, en tout ou en partie, à partir de déchets solides municipaux, sauf si le participant dispose de renseignements consignés établissant que ces déchets :

a) d’une part, ont une teneur en carbone biogénique, selon un échantillonnage aléatoire effectué au moins tous les trois ans, supérieure à 50 % de la teneur totale en carbone, par masse;

b) d’autre part, sont triés et traités dans une installation qui en enlève presque la totalité des pesticides, peintures, huiles de pétrole, solvants, boues contenant des métaux lourds, matières corrosives, radioactives, explosives ou infectieuses ou matières provenant de pneus.

PROPRIÉTÉ DES UNITÉS DE CONFORMITÉ

Propriété des unités

18. (1) Dès lors que le participant crée une unité de conformité, il en est le propriétaire.

Propriétaire unique

(2) L’unité de conformité ne peut avoir qu’un seul propriétaire à la fois.

Nombre maximal d’unités visant l’essence

19. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le nombre d’unités de conformité visant l’essence liées à une période de conformité visant l’essence qui peuvent appartenir au fournisseur principal à la fin de chaque mois compris dans cette période de conformité ne doit pas dépasser la plus élevée des valeurs suivantes :

a) celle correspondant au nombre de litres qu’il a dans ses stocks d’essence à la fin de ce mois, déterminé comme si la période de conformité se terminait à ce moment, multiplié par six;

b) celle correspondant au nombre de litres qu’il a dans ses stocks d’essence pour la période de conformité visant l’essence précédente, multiplié par 0,01.

Nombre maximal d’unités visant le distillat

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le nombre d’unités de conformité visant le distillat liées à une période de conformité visant le distillat qui peuvent appartenir au fournisseur principal à la fin de chaque mois compris dans cette période de conformité ne doit pas dépasser la plus élevée des valeurs suivantes :

a) celle correspondant au nombre de litres qu’il a dans ses stocks de distillat à la fin de ce mois, déterminé comme si la période de conformité se terminait à ce moment, multiplié par six;

b) 0,004 multiplié par le nombre de litres, selon le cas :

(i) qu’il a dans ses stocks de distillat, déterminé comme si la période précédant la période de conformité visant le distillat était la période de conformité visant le distillat en cause, dans le cas de la première période de conformité visant le distillat,

(ii) qu’il a dans ses stocks de distillat au cours de la période de conformité visant le distillat précédente, dans les autres cas.

Nombre d’unités réputées non comprises

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le nombre d’unités de conformité visant l’essence ou d’unités de conformité visant le distillat, selon le cas, qui appartiennent au fournisseur principal à la fin de chaque mois est réputé ne pas comprendre le nombre de ces unités de conformité, liées à la période de conformité en cause, que le fournisseur principal a, au cours du mois suivant, transférées dans le cadre d’un échange et qui excèdent le nombre de ces unités de conformité qu’il a reçues dans le cadre d’un échange.

ÉCHANGE DES UNITÉS DE CONFORMITÉ

À un fournisseur principal

20. (1) Un échange ne peut être conclu que si le destinataire de l’unité de conformité est un fournisseur principal.

Moment de l’échange

(2) Seule l’unité de conformité créée au cours d’une période de conformité donnée ou reportée d’une période antérieure à cette période de conformité peut être échangée, et ce durant la période d’échange liée à la période de conformité en cause.

REPORT PROSPECTIF DES UNITÉS DE CONFORMITÉ

Report prospectif — fournisseur principal (essence)

21. (1) Avant la fin de la période d’échange liée à une période de conformité visant l’essence, le fournisseur principal peut reporter ses unités de conformité visant l’essence excédentaires — à concurrence du nombre obtenu en multipliant 0,01 par le nombre de litres qu’il a dans ses stocks d’essence durant la période de conformité visant l’essence en cause — à la période de conformité visant l’essence suivante.

Unités de conformité excédentaires — essence

(2) Le nombre d’unités de conformité excédentaires visé au paragraphe (1) correspond au nombre de litres calculé selon la formule suivante :

RFG – (0,05 × PG)

RFG représente le volume, exprimé en litres, que le fournisseur principal a déterminé pour la variable RFG conformément au paragraphe 8(1) pour la période de conformité visant l’essence en cause;

PG le nombre de litres dans les stocks d’essence du fournisseur principal pour cette période de conformité, déterminé conformément à l’article 6.

Report prospectif — fournisseur principal (distillat)

22. (1) Avant la fin de la période d’échange liée à une période de conformité visant le distillat, le fournisseur principal peut reporter ses unités de conformité visant le distillat excédentaires — à concurrence du nombre obtenu en multipliant 0,004 par le nombre de litres qu’il a dans ses stocks de distillat durant la période de conformité visant le distillat en cause — à la période de conformité visant le distillat suivante.

Unités de conformité excédentaires — distillat

(2) Le nombre d’unités de conformité excédentaires visées au paragraphe (1) correspond au nombre de litres calculé selon la formule suivante :

RFD – (0,02 × PD)

RFD représente le volume, exprimé en litres, que le fournisseur principal a déterminé pour la variable RFD conformément au paragraphe 8(2) pour la période de conformité visant le distillat en cause;

PD le nombre de litres dans les stocks de distillat du fournisseur principal durant cette période de conformité, déterminé conformément à l’article 6.

Report prospectif — première période de conformité — distillat

(3) À la fin de la période précédant la période de conformité visant le distillat, le fournisseur principal peut reporter les unités de conformité visant le distillat lui appartenant à ce moment-là et qui n’ont pas été attribuées, aux termes du paragraphe 7(3), à la variable DtGDG prévue au paragraphe 8(1) à la première période de conformité visant le distillat. Le nombre d’unités de conformité pouvant être reportées ne doit pas dépasser la valeur correspondant au nombre de litres qu’il a dans ses stocks de distillat, déterminé comme si la période précédant la période de conformité visant le distillat était la période de conformité visant le distillat en cause, multiplié par 0,004. Pour l’application du paragraphe 25(4), durant la période comprise entre la fin de la période précédant la période de conformité visant le distillat et le début de la première période de conformité visant le distillat, ces unités de conformité visant le distillat sont réputées être en cours de report prospectif.

Report prospectif — participant volontaire

23. Le participant volontaire peut, avant la fin de la période d’échange liée à une période de conformité, reporter ses unités de conformité — à concurrence du nombre d’unités de conformité qu’il a créées durant la période de conformité en cause — à la période de conformité suivante. Il est entendu qu’aucune unité visant le distillat ne peut être reportée à la première période de conformité visant le distillat, ou toute période de conformité visant l’essence antérieure à la première période de conformité visant le distillat.

REPORT RÉTROSPECTIF DES UNITÉS DE CONFORMITÉ

Report rétrospectif

24. (1) Sous réserve du paragraphe (2), au cours des trois derniers mois de la période d’échange liée à une période de conformité, le fournisseur principal peut reporter à cette période de conformité tout ou partie de ses unités de conformité.

Nombre maximal d’unités

(2) Le nombre d’unités de conformité que le fournisseur principal peut reporter ne peut dépasser :

a) s’agissant d’unités de conformité visant l’essence, le nombre obtenu en multipliant 0,0025 par le nombre de litres qu’il a dans ses stocks d’essence au cours de la période de conformité visant l’essence en cause;

b) s’agissant d’unités de conformité visant le distillat, le nombre obtenu en multipliant 0,001 par le nombre de litres qu’il a dans ses stocks de distillat au cours de la période de conformité visant le distillat en cause.

ANNULATION DES UNITÉS DE CONFORMITÉ

Report rétrospectif

25. (1) Pour chaque unité de conformité reportée à une période de conformité précédente, le fournisseur principal doit, avant la fin de la période d’échange liée à la période de conformité en cause, annuler parmi les unités qui lui restent après le report rétrospectif :

a) s’agissant d’unités de conformité visant l’essence, deux unités pour chaque unité reportée;

b) s’agissant d’unités de conformité visant le distillat, deux unités pour chaque unité reportée.

Exportations

(2) Pour chaque litre de carburant renouvelable contenu dans un lot de carburant à base de pétrole liquide que le participant — ou l’un de ses affiliés qui n’est pas un participant — a exporté au cours d’une période de conformité donnée, le participant doit, avant la fin de la période d’échange en cause, en ce qui concerne les unités de conformité créées au cours de la période de conformité ou reportées à celle-ci, en annuler :

a) une visant le distillat si le carburant exporté est du carburant diesel ou du mazout de chauffage;

b) une visant l’essence ou une visant le distillat, dans les autres cas.

Unités excédentaires

(3) Le nombre d’unités de conformité liées à une période de conformité qui, à la fin d’un mois donné, appartiennent au fournisseur principal et qui, pour ce mois, excèdent la limite permise en application de l’article 19, est annulé à la fin du mois suivant.

Unités inutilisées

(4) À la fin de la période d’échange liée à une période de conformité donnée, toute unité de conformité liée à cette période de conformité qui est inutilisée et qui n’a pas été reportée prospectivement est annulée.

PARTIE 3

CONSIGNATION DES RENSEIGNEMENTS ET RAPPORTS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Demande du ministre — échantillons et renseignements

26. À la demande du ministre, toute personne qui produit, importe ou vend de l’essence, du carburant diesel, du mazout de chauffage, tout autre carburant à base de pétrole liquide, du carburant renouvelable ou du biobrut doit lui fournir :

a) un échantillon du carburant ou du biobrut;

b) une copie de tout renseignement qu’elle est tenue de consigner en application du présent règlement;

c) les nom et adresse municipale de toute personne auprès de qui elle a acquis le carburant ou le biobrut et la date de l’acquisition;

d) une copie de la méthode ou de la norme utilisée pour déterminer un volume conformément au présent règlement.

Rapports et avis électroniques

27. (1) Les rapports ou avis exigés par le présent règlement sont transmis électroniquement selon la forme et le format précisés par le ministre et portent la signature électronique de l’agent autorisé.

Support papier

(2) Si le ministre n’a pas précisé de forme ni de format électronique ou si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, la personne qui transmet un rapport ou avis n’est pas en mesure de le faire conformément au paragraphe (1), elle le transmet sur support papier, signé par un agent autorisé et en la forme et le format précisés par le ministre ou autrement, si aucune forme ni aucun format ne sont précisés.

Non-application — rapport du vérificateur

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard du rapport du vérificateur visé à l’article 28.

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Vérification des registres et rapports

28. (1) Le participant, le producteur ou l’importateur de carburant renouvelable fait vérifier par un vérificateur les renseignements et rapports exigés par le présent règlement relativement à chaque période de conformité. Le vérificateur évalue si, à son avis, les pratiques et procédures leur permettent de se conformer au présent règlement et d’en faire la preuve.

Rapport du vérificateur

(2) Le participant, le producteur ou l’importateur obtient du vérificateur un rapport, signé par ce dernier, comportant les renseignements énumérés à l’annexe 3 et le transmet au ministre au plus tard le 30 juin suivant la fin de la période de conformité visée.

Non-application — aucune unité créée

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent, à l’égard d’une période de conformité donnée, à un producteur ou à un importateur de carburant renouvelable que si celui-ci établit, documents à l’appui, lesquels sont transmis au ministre avec le rapport requis aux termes du paragraphe 34(4), qu’aucune unité de conformité n’a été créée à partir du carburant renouvelable qu’il a produit ou importé au cours de cette période de conformité.

Non-application — avant la première période de conformité visant le distillat

(4) Au cours de la période antérieure à la première période de conformité visant le distillat, les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au fournisseur principal qui, durant cette période, n’a pas produit ou importé de l’essence ou n’a pas créé ou reçu dans le cadre d’un échange une unité de conformité.

FOURNISSEURS PRINCIPAUX

Renseignements sur les lots — stocks d’essence et de distillat

29. Le fournisseur principal consigne les renseignements ci-après pour chaque lot d’essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage qu’il produit ou importe au cours d’une période de conformité visant l’essence :

a) le volume du lot, exprimé en litres;

b) le cas échéant, le volume de carburant renouvelable dans le lot, exprimé en litres;

c) le type de carburant, à savoir essence finie, essence non finie, carburant diesel ou mazout de chauffage;

d) l’installation de production où le lot a été produit ou la province par laquelle le lot a été importé;

e) la ou les dates auxquelles le fournisseur principal, selon le cas :

(i) a importé le lot,

(ii) l’a expédié à partir de l’installation de production,

(iii) l’a envoyé vers un dispositif qui fournit le carburant à l’installation ou au réservoir de stockage alimentant ce dispositif,

(iv) l’a expédié à partir de ce dispositif fournissant le carburant;

f) si tout le volume du lot est soustrait en application du paragraphe 6(4), l’alinéa de ce paragraphe décrivant le type de carburant en cause;

g) si une partie du volume du lot est soustraite en application du paragraphe 6(4), l’alinéa de ce paragraphe décrivant le type de carburant en cause et le volume de la partie, exprimé en litres.

Rapport annuel

30. Pour chaque période de conformité où il produit ou importe de l’essence, du carburant diesel ou du mazout de chauffage, le fournisseur principal transmet au ministre un rapport comportant les renseignements énumérés à l’annexe 4 pour la période de conformité en cause, au plus tard le 15 avril suivant la fin de la période de conformité en cause.

PARTICIPANTS

Livre des unités de conformité

31. (1) Pour chaque période d’échange liée à une période de conformité donnée, le participant consigne, dans le livre des unités de conformité, les renseignements relatifs à ses unités visant l’essence et à celles visant le distillat qu’il a, selon le cas :

a) créées au cours de la période de conformité ou reportées à celle-ci ou à partir de celle-ci;

b) transférées, reçues dans le cadre d’un échange ou annulées durant la période d’échange liée à la période de conformité;

c) dans le cas des unités visant le distillat, utilisées pour établir la conformité au paragraphe 5(1) au cours d’une période de conformité visant l’essence, ces unités étant attribuées, aux termes du paragraphe 7(3), à la variable DtGDG prévue au paragraphe 8(1).

Renseignements

(2) Le participant consigne dans le livre des unités de conformité, pour chaque mois de la période d’échange liée à une période de conformité donnée, le mois et l’année en cause ainsi que, relativement à toute unité de conformité créée au cours de cette période de conformité ou reportée à celle-ci ou à partir de celle-ci :

a) le nombre d’unités qu’il a créées par suite du mélange de carburant renouvelable à du carburant à base de pétrole liquide, par installation de mélange où il les a créés ;

b) le nombre d’unités qu’il a créées par suite de l’importation de carburant à base de pétrole liquide contenant du carburant renouvelable, par province par laquelle l’importation a lieu;

c) le nombre d’unités qu’il a créées par suite de l’utilisation de biobrut comme matière première dans la production de carburant à base de pétrole liquide, par installation de production en cause;

d) le nombre d’unités qu’il a créées aux termes de l’article 16 relativement au carburant renouvelable pur;

e) le nombre d’unités qu’il a reçues dans le cadre d’échanges, par participant en cause;

f) le nombre d’unités qu’il a transférées dans le cadre d’échanges, par fournisseur principal en cause;

g) le nombre d’unités qu’il a reportées aux termes des articles 21 à 23;

h) le nombre d’unités qu’il a reportées aux termes du paragraphe 24(1);

i) le nombre d’unités qu’il a annulées aux termes du paragraphe 25(1);

j) le nombre d’unités qu’il a annulées aux termes du paragraphe 25(2), par province à partir de laquelle l’exportation a lieu;

k) le nombre de ses unités annulées aux termes du paragraphe 25(3);

l) le nombre de ses unités annulées aux termes du paragraphe 25(4);

m) s’agissant du participant volontaire, le nombre d’unités qu’il a annulées au moment où il a cessé de participer au mécanisme d’échange, le cas échéant;

n) s’agissant du fournisseur principal, le nombre qu’il a attribué, aux termes du paragraphe 7(3), à la variable DtGDG prévue au paragraphe 8(1), le cas échéant;

o) la date de consignation des renseignements.

Moment de la consignation

(3) Les renseignements doivent être consignés dans les quinze jours suivant la fin du mois en cause.

Cumul

(4) Le participant consigne également, pour toute période écoulée depuis le début de la période de conformité jusqu’à la fin de chacun des mois où la consignation est faite :

a) le nombre d’unités de conformité visées à chacun des alinéas (2)a) à n) ;

b) le nombre d’unités de conformité que le participant a créées, reportées, transférées ou reçues dans le cadre d’un échange ou annulées, le cas échéant;

c) le solde des unités de conformité du participant.

Format

(5) Le livre des unités de conformité est tenu selon la forme et le format précisés par le ministre ou autrement, si aucune forme et aucun format ne sont précisés.

Renseignements — mélanges de carburants

32. (1) Le participant qui crée une unité de conformité au titre de l’article 13 consigne les renseignements ci-après pour chaque lot résultant du mélange de carburants :

a) l’adresse municipale et, le cas échéant, le nom de l’installation où s’est fait le mélange ou, dans le cas d’une installation mobile, le nom de la province où a eu lieu lemélange;

b) la date à laquelle le lot a été mélangé;

c) le volume, exprimé en litres, de carburant à base de pétrole liquide qui a été mélangé à du carburant renouvelable, et le type de carburant à base de pétrole liquide en cause, à savoir :

(i) essence finie,

(ii) essence non finie,

(iii) carburant diesel,

(iv) mazout de chauffage,

(v) tout autre type de carburant à base de pétrole liquide, auquel cas celui-ci est précisé;

d) le type de carburant renouvelable mélangé au carburant à base de pétrole liquide et son volume, exprimé en litres, ainsi que, s’ils sont connus, les renseignements suivants :

(i) les nom, adresse municipale et numéro de téléphone de la personne de laquelle le carburant renouvelable a été acquis et de celle qui l’a produit,

(ii) chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à produire le carburant renouvelable;

e) le contenu de carburant renouvelable dans le lot, exprimé en pourcentage volumique.

Renseignements — carburants importés

(2) Le participant qui crée une unité de conformité au titre de l’article 14 consigne les renseignements ci-après pour chaque lot de carburant importé :

a) la province par laquelle l’importation a lieu et le point d’entrée;

b) la date d’importation du lot et, s’ils sont connus, les nom, adresse municipale et numéro de téléphone de la personne de laquelle le lot a été acquis et de celle qui l’a produit;

c) le volume du lot, exprimé en litres, et le type de carburant en cause, à savoir :

(i) essence finie,

(ii) essence non finie,

(iii) carburant diesel,

(iv) mazout de chauffage,

(v) tout autre type de carburant à base de pétrole liquide, auquel cas celui-ci est précisé;

d) relativement au carburant renouvelable contenu dans le lot :

(i) le type de carburant renouvelable en cause,

(ii) le volume, exprimé en litres,

(iii) si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire et le pays d’origine de ce carburant renouvelable;

e) le contenu de carburant renouvelable dans le lot, exprimé en pourcentage volumique.

Renseignements — carburant à haute teneur en carburant renouvelable

(3) Le participant qui crée une unité de conformité au titre des articles 13 ou 14 consigne les renseignements ci-après pour chaque lot de carburant à haute teneur en carburant renouvelable résultant d’un mélange ou importé, selon le cas :

a) ceux permettant d’établir que ce carburant a été :

(i) soit vendu au Canada pour alimenter un appareil à combustion et identifié comme étant du carburant à haute teneur en carburant renouvelable au moyen d’un avertissement qui, d’une part, précise, dans les deux langues officielles, le type de carburant renouvelable, son contenu minimum en carburant renouvelable, le fait qu’il peut ne pas convenir à certains moteurs et que le manuel du propriétaire devrait être consulté à ce sujet et, d’autre part, apparaît à l’un ou l’autre des endroits suivants :

(A) sur le dispositif fournissant le carburant pour alimenter un réservoir d’appareil à combustion, à un endroit et d’une manière permettant à l’utilisateur du dispositif de le lire facilement;

(B) dans des documents fournis, avant la vente ou le transfert du carburant, à la personne qui utilise celui-ci pour alimenter un appareil à combustion,

(ii) soit utilisé au Canada, par le participant, comme carburant dans un appareil à combustion;

b) le type d’appareil à combustion en cause parmi les types suivants : moteur diesel, brûleur domestique, moteur à allumage par bougies, chaudière, générateur d’air chaud ou tout autre type;

c) l’adresse municipale de chaque installation à laquelle le carburant a été livré pour alimenter un réservoir d’appareil à combustion et la date de la livraison.

Renseignements — matière première de biobrut

(4) Le participant qui crée une unité de conformité au titre de l’article 15 consigne une fois par mois les renseignements ci-après liés à l’utilisation du biobrut comme matière première au cours du mois précédent :

a) l’adresse municipale et, le cas échéant, le nom de l’installation de production;

b) pour chaque type de biobrut utilisé :

(i) le mois et l’année de l’utilisation,

(ii) le volume, exprimé en litres,

(iii) le nom de chaque personne de laquelle le biobrut a été acquis, le cas échéant,

(iv) s’il est connu, le nom de toute personne qui a produit le biobrut,

(v) si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à produire le biobrut et le pays d’origine du biobrut.

Renseignements — carburant renouvelable pur

(5) Le participant qui crée une unité de conformité au titre de l’article 16 consigne les renseignements ci-après pour le lot de carburant renouvelable pur en cause :

a) ceux permettant d’établir que le carburant a été :

(i) soit vendu au Canada pour alimenter un appareil à combustion et si le carburant renouvelable pur est du biodiesel, il a été identifié comme étant du carburant renouvelable pur au moyen d’un avertissement qui, d’une part, précise, dans les deux langues officielles, son type, le fait qu’il peut ne pas convenir à certains moteurs et que le manuel du propriétaire devrait être consulté à ce sujet et, d’autre part, apparaît à l’un ou l’autre des endroits suivants :

(A) sur le dispositif fournissant le carburant pour alimenter un réservoir d’appareil à combustion, à un endroit et d’une manière permettant à l’utilisateur du dispositif de le lire facilement;

(B) dans des documents fournis, avant la vente ou le transfert du carburant, à la personne qui utilise celui-ci pour alimenter un appareil à combustion,

(ii) soit utilisé au Canada, par le participant, comme carburant dans un appareil à combustion;

b) le type d’appareil à combustion en cause parmi les types suivants : moteur diesel, brûleur domestique, moteur à allumage par bougies, chaudière, générateur d’air chaud ou tout autre type;

c) le type de carburant renouvelable pur et le volume du lot, exprimé en litres;

d) la date à laquelle le lot a été vendu ou utilisé;

e) les nom et adresse municipale du consommateur de carburant renouvelable pur relativement à ce lot;

f) l’adresse municipale de chaque installation où le réservoir d’un appareil à combustion a été alimenté en carburant renouvelable pur;

g) les nom, adresse municipale et numéro de téléphone de la personne de laquelle le carburant renouvelable pur a été acquis, le cas échéant, et de celle qui l’a produit, s’ils sont connus;

h) si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire.

Renseignements sur les échanges

(6) Le participant qui reçoit ou transfert dans le cadre d’un échange des unités de conformité consigne les renseignements ci-après pour chaque échange :

a) le nom du fournisseur principal qui a reçu les unités de conformité dans le cadre de l’échange;

b) le nom de l’autre participant qui a transféré les unités de conformité au participant dans le cadre de l’échange;

c) la date de l’échange et la période d’échange relativement à laquelle cet échange a lieu;

d) le nombre d’unités de conformité visant l’essence échangées, le cas échéant;

e) le nombre d’unités de conformité visant le distillat échangées, le cas échéant.

Renseignements — article 19

(7) Dans les quinze jours suivant la fin de chaque mois compris dans une période de conformité donnée, le fournisseur principal consigne le résultat du calcul effectué conformément à l’article 19, pour le mois en cause.

Renseignements — carburants exportés

(8) Pour chaque lot de carburant renouvelable ou de carburant à base de pétrole liquide contenant du carburant renouvelable que le participant ou l’un de ses affiliés non participant exporte, le participant consigne les renseignements suivants :

a) la province à partir de laquelle le lot a été exporté;

b) le type de carburant en cause, à savoir :

(i) carburant renouvelable, auquel cas celui-ci est précisé, et si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire,

(ii) essence finie,

(iii) essence non finie,

(iv) carburant diesel,

(v) mazout de chauffage,

(vi) tout autre type de carburant à base de pétrole liquide, auquel cas celui-ci est précisé;

c) le volume, exprimé en litres, du lot de carburant renouvelable ou de carburant renouvelable que contient le lot, selon le cas.

Documents à l’appui — carburant renouvelable

(9) La personne qui crée une unité de conformité sur la base d’un litre de carburant renouvelable ou de carburant renouvelable pur doit posséder les documents permettant d’établir qu’il s’agit de carburant renouvelable ou de carburant renouvelable pur, selon le cas, au sens du paragraphe 1(1).

Documents à l’appui — biobrut

(10) La personne qui crée une unité de conformité sur la base d’un volume de biobrut doit posséder les documents permettant d’établir qu’il s’agit, selon le cas :

a) de biobrut, au sens du paragraphe 1(1), à l’exclusion du biobrut issu de triglycérides;

b) de biobrut issu de triglycérides, au sens de ce paragraphe.

Rapport annuel

33. Pour chaque période de conformité où une unité de conformité est créée, reportée, reçue ou transférée dans le cadre d’un échange, ou annulée par le participant, ce dernier doit transmettre au ministre un rapport comportant les renseignements énumérés à l’annexe 5, au plus tard le 15 avril suivant la fin de la période de conformité en cause.

PRODUCTEURS OU IMPORTATEURS DE CARBURANT RENOUVELABLE

Enregistrement

34. (1) Le producteur ou l’importateur, au Canada, de carburant renouvelable s’enregistre en transmettant au ministre un rapport d’enregistrement comportant les renseignements énumérés à l’annexe 6, au plus tard le jour précédant celui où il produit sans aucune importation, ou il importe sans aucune production, ou il produit et importe au total, 400 m3 de carburant renouvelable au cours de toute période de douze mois consécutifs comprise dans une période de conformité visant l’essence.

Modification des renseignements

(2) En cas de modification des renseignements — autres que ceux visés à l’article 1 de l’annexe 6 — fournis dans le rapport d’enregistrement, le producteur ou l’importateur transmet au ministre un avis indiquant les nouveaux renseignements dans les cinq jours suivant la modification.

Renseignements à consigner

(3) Le producteur ou l’importateur consigne les renseignements ci-après pour chaque lot de carburant renouvelable qu’il importe, produit ou vend, au Canada, au cours d’une période de conformité visant l’essence :

a) le type de carburant renouvelable en cause;

b) si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire;

c) le volume du lot, exprimé en litres;

d) s’il s’agit d’un lot produit, l’adresse municipale de l’installation dans laquelle le lot a été produit et la ou les dates de son expédition à partir de celle-ci ou vers un dispositif fournissant le carburant à cette installation;

e) s’il s’agit d’un lot importé, la province par laquelle il a été importé, la date de l’importation et le pays d’origine;

f) la date de la vente du lot, le cas échéant, et le nom de la personne à qui il a été vendu;

g) le cas échéant, le fait que le lot de carburant renouvelable doit être exporté et :

(i) dans le cas où il est vendu par le producteur ou l’importateur avant son exportation, la province dans laquelle le carburant se trouvait quand la propriété de ce carburant a été transférée par cette vente,

(ii) dans les autres cas, la province à partir de laquelle l’exportation aura lieu;

h) le cas échéant et si l’information est connue, le fait que le lot de carburant renouvelable est destiné à être mélangé à du carburant à base de pétrole liquide dans une installation au Canada, le nom de la ou des personnes qui seront propriétaires du mélange de carburant qui en résulte et l’adresse municipale de l’installation en cause.

Rapport annuel

(4) Pour chaque période de conformité visant l’essence au cours de laquelle le producteur ou l’importateur produit ou importe du carburant renouvelable, celui-ci transmet au ministre, au plus tard le 15 février suivant la fin de la période de conformité en cause. un rapport comportant les renseignements énumérés à l’annexe 7,

PERSONNES TENUES DE S’ENREGISTRER

Rapport sur les méthodes de mesure

35. (1) Toute personne qui transmet un rapport d’enregistrement doit transmettre au ministre un rapport sur les méthodes de mesure comportant les renseignements énumérés à l’annexe 8 et signé par l’agent autorisé, au plus tard cent quatre-vingts jours après la date de l’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est postérieure, à la date d’envoi du rapport d’enregistrement. Le rapport sur les méthodes de mesure comporte des renseignements sur chacune des installations et chacune des provinces par laquelle l’importation a lieu, qui est ou sera mentionnée dans le rapport d’enregistrement.

Modification des renseignements

(2) En cas de modification des renseignements — autres que ceux visés à l’article 1 de l’annexe 8 — fournis dans le rapport sur les méthodes de mesure, la personne transmet au ministre un avis indiquant les nouveaux renseignements dans les cinq jours suivant la modification.

Mise hors service de l’installation

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’installation de production qui est mise hors service et cesse sa production d’essence, de carburant diesel et de mazout de chauffage au plus tard le jour précédant le cent quatre-vingtième jour qui suit l’entrée en vigueur du présent article.

VENDEURS DE CARBURANT DESTINÉ À L’EXPORTATION

Consignation

36. (1) Toute personne autre qu’un participant, ou un importateur ou un producteur de carburant renouvelable, qui, durant une période de conformité visant l’essence donnée, vend pour exportation un lot de carburant renouvelable ou de carburant à base de pétrole liquide contenant du carburant renouvelable, consigne les renseignements ci-après :

a) le type de carburant en cause, à savoir :

(i) carburant renouvelable, auquel cas celui-ci est précisé, de même que, si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire,

(ii) essence finie,

(iii) essence non finie,

(iv) carburant diesel,

(v) mazout de chauffage,

(vi) tout autre type de carburant à base de pétrole liquide, auquel cas celui-ci est précisé;

b) le volume du lot de carburant renouvelable ou celui du carburant renouvelable contenu dans le lot de carburant à base de pétrole liquide, selon le cas, exprimé en litres;

c) la province dans laquelle le lot se trouvait quand la propriété de ce lot a été transférée.

Rapport annuel

(2) Pour chacune des périodes de conformité visant l’essence au cours desquelles la personne a vendu le lot visé au paragraphe (1) pour exportation, elle transmet au ministre, au plus tard le 15 février suivant la fin de la période de conformité en cause, un rapport comportant les renseignements ci-après à l’égard de celle-ci, pour chaque type de carburant renouvelable et par province dans laquelle le carburant se trouvait quand la propriété du carburant a été transférée par cette vente :

a) le volume, exprimé en litres, de carburant renouvelable vendu pour exportation et, si l’information est connue, ce même volume par type de matière première de carburant renouvelable;

b) le volume, exprimé en litres, de carburant renouvelable contenu dans chaque type de carburant à base de pétrole liquide qui a été vendu pour exportation.

Non-application

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la personne qui, au cours d’une période de conformité visant l’essence, vend pour exportation moins de 1 000 m3 de carburant renouvelable ou de carburant à base de pétrole liquide contenant du carburant renouvelable.

CONSIGNATION ET CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS

Moment de la consignation

37. Sauf disposition contraire du présent règlement, tout renseignement doit être consigné dès que possible, mais au plus tard 15 jours suivant le moment où il est accessible.

Conservation des renseignements

38. (1) Toute personne tenue de consigner des renseignements ou de transmettre un rapport ou un avis en application du présent règlement doit conserver les renseignements en cause ou la copie du rapport ou de l’avis, ainsi que tout document à l’appui, pendant au moins cinq ans suivant la consignation des renseignements ou la transmission du rapport ou de l’avis. Les renseignements et les copies sont conservés à l’établissement principal de la personne, au Canada, ou en tout autre lieu au Canada où ils peuvent être examinés. Dans ce dernier cas, la personne informe le ministre de l’adresse municipale du lieu.

Documents à l’appui

(2) Tout participant doit conserver les documents à l’appui des renseignements consignés au titre de l’article 31 dans le livre des unités de conformité et de ceux consignés au titre des articles 29 et 32, notamment :

a) les données relatives aux volumes consignés, ainsi que les calculs de ces volumes ;

b) les quantités mesurées, lettres de transport, factures, récépissés, relevés de paiement et relevés d’opération datés visant l’essence, le carburant diesel, le mazout de chauffage, le carburant renouvelable et le biobrut utilisés, mélangés, vendus, importés, acquis auprès d’un autre fournisseur de carburant ou transférés à celui-ci ou d’une installation à une autre;

c) les contrats, relevés de transfert, factures, relevés de paiement et ententes datés relatifs au transfert d’essence, de carburant diesel, de mazout de chauffage, de carburant renouvelable, de biobrut et des unités de conformité.

RAPPORTS PROVISOIRES

Du 15 décembre 2010 au 31 décembre 2011

39. La personne qui, si la première période de conformité visant l’essence se terminait le 31 décembre 2011, devrait transmettre un rapport au ministre en application des articles 30 ou 33, ou des paragraphes 34(4) ou 36(2) transmet au ministre un rapport provisoire pour la période débutant le 15 décembre 2011 et se terminant le 31 décembre 2011, conformément à celle de ces dispositions qui s’applique, mais comme si cette période était la première période de conformité visant l’essence.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement

40. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Exigences visant l’essence et mécanisme d’échange

(2) Le paragraphe 5(1), les articles 6 à 8, 12 à 25 et 28 à 33, les paragraphes 34(3) et (4) et les articles 36 et 39 entrent en vigueur le 15 décembre 2010.

Exigences visant le distillat

(3) Le paragraphe 5(2) entre en vigueur à la date fixée par modification du présent paragraphe.

ANNEXE 1
(paragraphe 9(1))

RAPPORT D’ENREGISTREMENT — RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LE FOURNISSEUR PRINCIPAL

1. Renseignements sur le fournisseur principal :

a) ses nom et adresse municipale;

b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son agent autorisé;

c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource, si cette personne n’est pas l’agent autorisé.

2. L’adresse municipale et, le cas échéant, le nom de chaque installation de production où le fournisseur principal produit de l’essence, du carburant diesel ou du mazout de chauffage.

3. Les volumes, exprimés en litres, des carburants ci-après produits ou importés par le fournisseur principal — au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis — par installation de production et par province par laquelle il les a importés :

a) l’essence finie;

b) l’essence non finie;

c) le carburant diesel;

d) le mazout de chauffage.

4. Pour chaque utilisation, exportation et transit visés à l’un ou l’autre des alinéas 6(4)a) à j) du présent règlement — effectués au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis — les volumes d’essence, de diesel et de mazout de chauffage, exprimés en litres, s’ils sont connus :

a) produits, par installation de production du fournisseur principal;

b) importés, par province par laquelle le fournisseur principal les a importés.

5. Les renseignements exigés à l’annexe 2, sauf à son article 1.

ANNEXE 2
(paragraphe 11(1))

RAPPORT D’ENREGISTREMENT — RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LE PARTICIPANT

1. Renseignements sur le participant :

a) ses nom et adresse municipale;

b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son agent autorisé;

c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource, si cette personne n’est pas l’agent autorisé.

2. Pour chaque installation fixe au Canada où du carburant renouvelable est mélangé à du carburant à base de pétrole liquide, lorsque le participant est le propriétaire de tout ou partie du mélange en résultant, les renseignements suivants :

a) l’adresse municipale de l’installation et, le cas échéant, son nom;

b) pour chaque type de carburant à base de pétrole liquide auquel du carburant renouvelable est mélangé à l’installation — au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis — et où le carburant résultant est du carburant à base de pétrole liquide, autre que du carburant à haute teneur en carburant renouvelable :

(i) s’il est connu, le volume, exprimé en litres, de carburant à base de pétrole liquide auquel le carburant renouvelable est mélangé,

(ii) s’il est connu, le volume du carburant renouvelable mélangé, exprimé en litres,

(iii) le type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire,

(iv) la description de l’utilisation principale des produits résultant d’un mélange;

c) pour chaque type de carburant à base de pétrole liquide auquel du carburant renouvelable est mélangé à l’installation — au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis — et où le carburant résultant est du carburant à haute teneur en carburant renouvelable :

(i) s’il est connu, le volume, exprimé en litres, de carburant à base de pétrole liquide auquel le carburant renouvelable est mélangé,

(ii) s’il est connu, le volume du carburant renouvelable mélangé, exprimé en litres,

(iii) le type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire,

(iv) la description de l’utilisation principale des produits résultant d’un mélange.

3. Pour chaque parc d’installations mobiles dans chaque province où du carburant renouvelable est mélangé à du carburant à base de pétrole liquide, lorsque le participant est le propriétaire de tout ou partie du mélange résultant, les renseignements suivants :

a) le type et le nombre de ces installations;

b) la province où a lieu le mélange;

c) pour chaque type de carburant à base de pétrole liquide auquel du carburant renouvelable est mélangé dans une ou plusieurs installations mobiles composant le parc, au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis :

(i) s’il est connu, le volume, exprimé en litres, de carburant à base de pétrole liquide auquel le carburant renouvelable est mélangé,

(ii) s’il est connu, le volume du carburant renouvelable mélangé, exprimé en litres,

(iii) le type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire,

(iv) la description de l’utilisation principale des produits résultant du mélange.

4. Pour chaque installation au Canada où le participant utilise du biobrut comme matière première pour produire du carburant à base de pétrole liquide, les renseignements suivants :

a) l’adresse municipale de l’installation et, le cas échéant, son nom;

b) pour chaque type de biobrut qu’utilise le participant comme matière première à l’installation, au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis :

(i) si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à produire le biobrut,

(ii) s’il est connu, le volume de biobrut utilisé, exprimé en litres,

(iii) une description de l’utilisation principale des produits dont la production a lieu à l’installation,

(iv) une description du procédé au cours duquel le biobrut est utilisé comme matière première.

5. Pour chaque province par laquelle le participant a importé — au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis — du carburant à base de pétrole liquide contenant du carburant renouvelable, les renseignements ci-après, par type de carburant à base de pétrole liquide importé :

a) s’il est connu, le volume de carburant à base de pétrole liquide importé, exprimé en litres;

b) s’il est connu, le volume de carburant renouvelable que contient le carburant importé, exprimé en litres;

c) le type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, son pays d’origine et chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire;

d) la description de l’utilisation principale des produits importés.

6. Si, au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis, le participant a vendu, au Canada, du carburant renouvelable pur à un consommateur de carburant renouvelable pur pour alimenter un appareil à combustion ou, s’il a utilisé ce carburant au Canada pour alimenter un tel appareil, les renseignements ci-après par type de ce carburant vendu et par type de ce carburant utilisé :

a) s’ils sont connus, le volume total, exprimé en litres, du carburant vendu ou utilisé et le volume, exprimé en litres, par type de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire;

b) s’il est connu, le type d’appareil à combustion dans lequel le carburant renouvelable pur a été utilisé parmi les types suivants : moteur diesel, brûleur domestique, moteur à allumage par bougies, chaudière, générateur d’air chaud ou tout autre type.

7. Les volumes de carburant renouvelable et de biobrut, au Canada, appartenant au participant le dernier jour du mois précédant celui où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis.

8. Les adresses municipales des lieux où sont conservés les renseignements, les copies de rapports et d’avis et tout document à l’appui exigés par le présent règlement.

ANNEXE 3
(paragraphe 28(2))

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR — RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

1. Les nom, adresse municipale et numéro de téléphone du participant, du producteur ou de l’importateur de carburant renouvelable.

2. Les nom, adresse municipale, numéro de téléphone et titres de compétence du vérificateur, et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique.

3. Les procédures utilisées par le vérificateur pour déterminer la validité des renseignements transmis en application du présent règlement et une attestation portant qu’à son avis, les pratiques et procédures du participant, du producteur ou de l’importateur lui permettent ou non de se conformer au présent règlement et d’en faire la preuve, le cas échéant.

4. Une attestation du vérificateur portant que celui-ci a évalué si les volumes ont été déterminés par le participant, le producteur ou l’importateur conformément aux renseignements sur les méthodes de mesure qu’ils ont transmis en application de l’article 35 du présent règlement.

5. Dans le cas du fournisseur principal, l’évaluation du vérificateur indiquant si le fournisseur principal a établi :

a) le volume de ses stocks d’essence et de distillat conformément à l’article 6 du présent règlement;

b) le volume de carburant renouvelable dans ses stocks d’essence et de distillat conformément à l’article 8 du présent règlement.

6. (1) Dans le cas du participant, une attestation du vérificateur portant que celui-ci a examiné :

a) l’ensemble des documents du participant relatifs aux unités de conformité transférées ou reçues dans le cadre d’un échange;

b) le livre des unités de conformité du participant.

(2) L’évaluation du vérificateur indiquant si les inscriptions dans le livre des unités de conformité du participant sont étayées par les autres renseignements et documents à l’appui exigés par le présent règlement.

7. L’évaluation du vérificateur indiquant dans quelle mesure le participant, le producteur ou l’importateur, selon le cas, s’est conformé au présent règlement relativement à la période de conformité visant l’essence ou à la période de conformité visant le distillat, selon le cas.

8. La description par le vérificateur de la nature de toute inexactitude relevée dans les renseignements du participant, du producteur ou de l’importateur, selon le cas, et de tout autre manquement de leur part aux exigences du présent règlement, ainsi que la date de l’inexactitude ou du manquement, si elle peut être déterminée.

ANNEXE 4
(article 30)

RAPPORT ANNUEL — RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LE FOURNISSEUR PRINCIPAL

1. Renseignements sur le fournisseur principal :

a) ses nom et adresse municipale;

b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son agent autorisé;

c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource, si cette personne n’est pas l’agent autorisé.

2. Le volume, exprimé en litres, de ses stocks d’essence et la valeur attribuée à chaque variable de l’équation prévue au paragraphe 8(1) du présent règlement.

3. Le volume, exprimé en litres :

a) dans le cas d’une période de conformité visant l’essence qui se termine avant le début de la première période de conformité visant le distillat, de ses stocks de distillats, déterminé comme si la période de conformité visant l’essence était la période de conformité visant le distillat;

b) dans le cas d’une période de conformité visant l’essence au cours de laquelle débute la première période de conformité visant le distillat, de ses stocks de distillats, déterminé comme si la période qui débute le jour du début de la période de conformité visant l’essence et se termine le jour précédant le début de la première période de conformité visant le distillat était la période de conformité visant le distillat;

c) dans les autres cas, de ses stocks de distillat.

4. La valeur attribuée à chaque variable de l’équation prévue au paragraphe 8(2) du présent règlement.

5. Pour chaque installation de production et chaque province par laquelle l’importation a lieu, le volume, exprimé en litres, des carburants ci-après produits à l’installation ou importés, autres que ceux visés aux alinéas 6a) et b) :

a) l’essence finie;

b) l’essence non finie;

c) le carburant diesel;

d) le mazout de chauffage.

6. Pour chaque carburant visé aux alinéas 6(4)a) à j) du présent règlement :

a) la somme des volumes, exprimés en litres, soustraits en application du paragraphe 6(4) du présent règlement, pour l’essence, le carburant diesel et le mazout de chauffage, respectivement :

(i) par installation de production,

(ii) par province par laquelle l’importation a lieu;

b) la somme des sommes obtenues en application des sous-alinéas a)(i) et (ii).

ANNEXE 5
(article 33)

RAPPORT ANNUEL — RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LE PARTICIPANT

1. Renseignements sur le participant :

a) ses nom et adresse municipale;

b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son agent autorisé;

c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource, si cette personne n’est pas l’agent autorisé.

2. Pour chaque installation fixe au Canada où le participant a créé une unité de conformité par suite du mélange de carburant renouvelable à du carburant à base de pétrole liquide :

a) l’adresse municipale de l’installation et, le cas échéant, son nom;

b) pour chaque type de carburant à base de pétrole liquide auquel du carburant renouvelable a été mélangé à l’installation et où le carburant résultant est un carburant à base de pétrole liquide, autre qu’un carburant à haute teneur en carburant renouvelable :

(i) le volume, exprimé en litres, de carburant à base de pétrole liquide auquel le carburant renouvelable est mélangé,

(ii) le volume, exprimé en litres, du carburant renouvelable mélangé,

(iii) le type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire,

(iv) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été créées en application de l’article 13 du présent règlement;

c) pour chaque type de carburant à base de pétrole liquide auquel du carburant renouvelable a été mélangé à l’installation et où le carburant résultant est un carburant à haute teneur en carburant renouvelable :

(i) le volume, exprimé en litres, de carburant à base de pétrole liquide auquel le carburant renouvelable est mélangé,

(ii) le volume, exprimé en litres, du carburant renouvelable mélangé,

(iii) la moyenne volumétrique pondérée de la teneur en carburant renouvelable du carburant à haute teneur en carburant renouvelable résultant, exprimée en pourcentage par volume,

(iv) le type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire,

(v) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été créées en application de l’article 13 du présent règlement.

3. Pour chaque province où le participant a créé une unité de conformité par suite du mélange de carburant renouvelable à du carburant à base de pétrole liquide dans une installation mobile comprise dans un parc :

a) le type et le nombre d’installations mobiles;

b) la province où a lieu le mélange;

c) pour chaque type de carburant à base de pétrole liquide auquel du carburant renouvelable a été mélangé et où le carburant résultant est un carburant à base de pétrole liquide autre que du carburant à haute teneur en carburant renouvelable :

(i) le volume, exprimé en litres, de carburant à base de pétrole liquide auquel le carburant renouvelable est mélangé,

(ii) le volume, exprimé en litres, du carburant renouvelable mélangé,

(iii) le type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire,

(iv) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été créées en application de l’article 13 du présent règlement;

d) pour chaque type de carburant à base de pétrole liquide auquel du carburant renouvelable a été mélangé à l’installation et où le mélange résultant est un carburant à haute teneur en carburant renouvelable :

(i) le volume, exprimé en litres, de carburant à base de pétrole liquide auquel le carburant renouvelable est mélangé,

(ii) le volume, exprimé en litres, du carburant renouvelable mélangé,

(iii) la moyenne volumétrique pondérée de la teneur en carburant renouvelable du carburant à haute teneur en carburant renouvelable résultant, exprimée en pourcentage par volume,

(iv) le type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire,

(v) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été créées en application de l’article 13 du présent règlement.

4. Pour chaque province où le participant a créé une unité de conformité par suite de l’importation de carburant à base de pétrole liquide contenant du carburant renouvelable :

a) par type de carburant à base de pétrole liquide importé, autre que du carburant à haute teneur en carburant renouvelable :

(i) le volume, exprimé en litres, de carburant à base de pétrole liquide importé,

(ii) le volume, exprimé en litres, de carburant renouvelable dans le carburant à base de pétrole liquide importé,

(iii) le type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, son pays d’origine et chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire,

(iv) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été créées en application de l’article 14 du présent règlement;

b) pour chaque type de carburant à haute teneur en carburant renouvelable importé :

(i) le volume, exprimé en litres, de carburant à base de pétrole liquide importé,

(ii) le volume, exprimé en litres, de carburant renouvelable dans le carburant à base de pétrole liquide importé,

(iii) la moyenne volumétrique pondérée de la teneur en carburant renouvelable du carburant à haute teneur en carburant renouvelable importé, exprimée en pourcentage par volume,

(iv) le type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, son pays d’origine et chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire,

(v) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été créées en application de l’article 14 du présent règlement.

5. Pour chaque installation de production au Canada où le participant a créé une unité de conformité par suite de l’utilisation du biobrut comme matière première et pour chaque type de biobrut :

a) l’adresse municipale de l’installation et, le cas échéant, son nom;

b) le volume, exprimé en litres, de biobrut utilisé comme matière première et, si l’information est connue, ce volume par pays d’origine ;

c) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été créées en application de l’article 15 du présent règlement.

6. Pour chaque installation au Canada où le participant a créé une unité de conformité par suite de l’utilisation de carburant renouvelable pur et pour chaque province où il a créé une unité de conformité pour la vente de carburant renouvelable pur à un consommateur de carburant renouvelable pur :

a) l’adresse municipale de l’installation et, le cas échéant, son nom, ou la province, selon le cas;

b) le volume, exprimé en litres, de carburant renouvelable pur vendu à chaque consommateur de carburant renouvelable pur, le nom de ce consommateur et, si l’information est connue, le type d’appareil à combustion que ce carburant a servi à alimenter;

c) le volume, exprimé en litres, de carburant renouvelable pur utilisé par le participant et, si l’information est connue, ce volume par type d’appareil à combustion que ce carburant a servi à alimenter;

d) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été créées en application de l’article 16 du présent règlement.

7. Pour chaque autre participant duquel le participant a reçu des unités de conformité dans le cadre d’un échange, le nom de cet autre participant et le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été reçues au cours de la période d’échange liée à la période de conformité.

8. Pour chaque fournisseur principal auquel le participant a transféré des unités de conformité dans le cadre d’un échange, le nom du fournisseur principal et le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui lui ont été transférées pendant la période d’échange liée à la période de conformité.

9. (1) Le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat, le cas échéant, qui ont fait l’objet de l’une des mesures suivantes à l’égard de la période de conformité :

a) le report à la période de conformité suivante;

b) le report à la période de conformité de la période précédente;

c) le report à la période de conformité de la période suivante;

d) le report à la période de conformité précédente.

(2) De plus, dans le cas de la première période de conformité visant le distillat, le nombre d’unités de conformité visant le distillat reportées à cette période, le cas échéant.

10. Le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été annulées, le cas échéant, pour l’une des raisons suivantes :

a) leur report à une période antérieure par le fournisseur principal en application du paragraphe 25(1) du présent règlement;

b) leur nombre excédait la limite permise aux termes du paragraphe 25(3) du présent règlement;

c) elles n’ont été ni utilisées ni reportées prospectivement, aux termes du paragraphe 25(4) du présent règlement;

d) le participant volontaire a cessé de participer au mécanisme d’échange des unités de conformité en vertu de l’alinéa 11(3)c) du présent règlement.

11. Pour chaque province d’où le participant — ou l’un de ses affiliés qui n’est pas un participant — a exporté du carburant à base de pétrole liquide qui contient du carburant renouvelable :

a) le volume exporté, exprimé en litres, par type de carburant à base de pétrole liquide;

b) s’agissant de carburant diesel et de mazout de chauffage exportés, le volume, exprimé en litres, de carburant renouvelable que contiennent ces carburants, par type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, par type de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire;

c) s’agissant de carburant à base de pétrole liquide exporté — autre que du carburant diesel ou du mazout de chauffage — le volume, exprimé en litres, de carburant renouvelable que contient ce carburant, par type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, par type de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire;

d) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été annulées en application du paragraphe 25(2) du présent règlement.

12. Dans le cas où le participant est un fournisseur principal, pour chaque mois durant la période de conformité visant l’essence ou la période de conformité visant le distillat, selon le cas :

a) le nombre d’unités de conformité visant l’essence liées à la période de conformité visant l’essence :

(i) qui appartiennent au fournisseur principal à la fin du mois,

(ii) qui sont, au cours du mois suivant, transférées dans le cadre d’un échange et qui excèdent le nombre de ces unités de conformité qu’il a reçues dans le cadre d’un échange,

(iii) qui sont déterminées conformément au paragraphe 19(1) du présent règlement;

b) le nombre d’unités de conformité visant le distillat liées à la période de conformité visant le distillat :

(i) qui appartiennent au fournisseur principal à la fin du mois,

(ii) qui sont, au cours du mois suivant, transférées dans le cadre d’un échange et qui excèdent le nombre de ces unités de conformité qu’il a reçues dans le cadre d’un échange,

(iii) qui sont déterminées conformément au paragraphe 19(2) du présent règlement.

13. Le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat appartenant au participant à la fin de la période d’échange liée à la période de conformité.

14. Les renseignements suivants pour chaque province dans laquelle l’acquisition ou le transfert a eu lieu, par type de carburant renouvelable et de biobrut :

a) le nom de toute personne auprès de laquelle le participant a acquis, au Canada, du carburant renouvelable ou du biobrut au cours de la période de conformité, et le volume, exprimé en litres, acquis de chaque personne;

b) le nom de toute personne à laquelle le participant a transféré la propriété, au Canada, du carburant renouvelable ou du biobrut au cours de la période de conformité et le volume, en litres, transféré à chaque personne;

c) les volumes, exprimés en litres, de carburant renouvelable ou de biobrut, au Canada, appartenant au participant à la fin de la période de conformité.

15. Si une forme et un format ont été précisés par le ministre en vertu du paragraphe 31(5) du présent règlement, l’exemplaire du livre des unités de conformité du participant, visé au paragraphe 31(1), pour la période d’échange liée à la période de conformité.

ANNEXE 6
(paragraphe 34(1))

RAPPORT D’ENREGISTREMENT — RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LE PRODUCTEUR OU L’IMPORTATEUR DE CARBURANT RENOUVELABLE

1. Renseignements sur le producteur ou l’importateur :

a) ses nom et adresse municipale;

b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son agent autorisé;

c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource, si cette personne n’est pas l’agent autorisé.

2. Pour chaque installation au Canada où le producteur produit du carburant renouvelable :

a) l’adresse municipale de l’installation et, le cas échéant, son nom;

b) le type de carburant renouvelable produit et chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire;

c) s’il est connu, le volume, exprimé en litres, de chaque type de carburant renouvelable produit au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis.

3. Pour chaque province par laquelle l’importateur importe du carburant renouvelable :

a) le type de carburant renouvelable importé et, si l’information est connue, son pays d’origine et chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire;

b) s’il est connu, le volume, exprimé en litres, de chaque type de carburant renouvelable qui a été importé au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis.

4. L’adresse municipale des lieux où sont conservés les renseignements, les copies de rapports et d’avis, ainsi que tout document à l’appui exigés par le présent règlement.

ANNEXE 7
(paragraphe 34(4))

RAPPORT ANNUEL — RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LE PRODUCTEUR OU L’IMPORTATEUR DE CARBURANT RENOUVELABLE

1. Renseignements sur le producteur ou l’importateur :

a) ses nom et adresse municipale;

b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son agent autorisé;

c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource, si cette personne n’est pas l’agent autorisé.

2. Pour chaque installation au Canada où du carburant renouvelable a été produit et pour chaque province par laquelle ce carburant a été importé, le volume, exprimé en litres, de chaque type de carburant renouvelable produit ou importé au cours de la période de conformité visant l’essence et, si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire et le pays d’origine du carburant renouvelable s’il est importé.

3. Pour chaque province où le producteur ou l’importateur a, au cours de la période de conformité visant l’essence, vendu — ou produit ou importé pour exportation — du carburant renouvelable, par type de carburant renouvelable et par type de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire, les volumes ci-après, exprimés en litres :

a) ceux vendus;

b) ceux vendus en vue d’un mélange dans une autre installation au Canada, s’ils sont connus;

c) ceux vendus pour exportation;

d) ceux produits ou importés pour exportation.

4. Le nom de chacune des personnes auxquelles le carburant renouvelable mentionné aux alinéas 3a) à c) a été vendu et le volume, exprimé en litres, qui leur a été vendu, par province dans laquelle le carburant se trouvait au moment où la propriété de ce carburant a été transférée par cette vente.

ANNEXE 8
(paragraphe 35(1))

RAPPORT SUR LES MÉTHODES DE MESURE DES VOLUMES — RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

1. Renseignements sur la personne :

a) ses nom et adresse municipale;

b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son agent autorisé;

c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource, si cette personne n’est pas l’agent autorisé.

2. Pour chaque installation au Canada où une personne doit, en application du présent règlement, déterminer un volume de carburant ou de biobrut, l’adresse municipale de l’installation, son nom, le cas échéant, et son type.

3. Pour chaque province par laquelle une personne doit importer un volume de carburant :

a) les points d’entrée au Canada situés dans la province par laquelle a lieu l’importation;

b) le moyen de transport ayant servi à l’importation parmi les types suivants : camion-citerne, wagon-citerne, bateau, navire, ou tout autre moyen de transport, auquel cas celui-ci est précisé;

c) si le volume du lot doit être déterminé, en application du présent règlement, à une installation située :

(i) au Canada, l’adresse municipale de celle-ci, son nom, le cas échéant, et son type,

(ii) dans tout autre pays, le nom du pays et le type d’installation.

4. Pour chaque installation mentionnée à l’article 2 ou à l’alinéa 3c) :

a) une description de chaque endroit précis à l’installation où la détermination du volume doit être effectuée;

b) si le volume est celui d’un lot de carburant, une description de la façon dont ce lot est identifié à l’installation;

c) si le volume doit être déterminé conformément à l’alinéa 4(1)a) du présent règlement :

(i) la description de l’instrument de mesure, le cas échéant, y compris son type et son fabricant,

(ii) la mention que l’instrument a été installé et inspecté conformément à la Loi sur les poids et mesures et à ses règlements,

(iii) la fréquence de la calibration de l’instrument, le cas échéant, ainsi que les nom, adresse municipale et numéro de téléphone de la personne qui l’a calibré la dernière fois, le cas échéant;

d) si le volume doit être déterminé conformément à l’alinéa 4(1)b) du présent règlement :

(i) la description de la méthode ou de la norme qui sera utilisée, y compris son titre et le nom de l’organisation qui l’a publiée, ainsi que, si l’information est connue, la répétabilité et la précision de la méthode selon le document publié,

(ii) les numéro, page ou autre renseignement renvoyant à la méthode ou à la norme qui serautilisée dans le Manual of Petroleum Measurement Standards de l’American Petroleum Institute;

e) si le volume doit être déterminé conformément au paragraphe 4(3) du présent règlement :

(i) la justification détaillée des raisons pour lesquelles aucun instrument, norme ou méthode mentionné au paragraphe 4(1) du présent règlement ne permet à la personne de déterminer le volume conformément à ce paragraphe,

(ii) la description détaillée de l’instrument, de la norme ou de la méthode que la personne indépendante utilisera pour déterminer le volume ainsi que la répétabilité et la précision;

f) la température en fonction de laquelle le volume sera corrigé;

g) s’il s’agit de biobrut, la méthode qui sera utilisée pour mesurer l’eau dans le biobrut et l’en soustraire.

5. Si le volume a été déterminé conformément à l’alinéa 4(2) du présent règlement :

a) une description de la méthode ou de la norme utilisée, y compris son titre et le nom de l’organisation qui l’a publiée, ainsi que, si l’information est connue, la répétabilité et la précision de la méthode selon le document publié,

b) les numéro, page ou autre renseignement renvoyant à la méthode ou à la norme dans le Manual of Petroleum Measurement Standards de l’American Petroleum Institute à laquelle il y a eu dérogation;

c) une description de la dérogation.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question : Les gaz à effet de serre (GES) sont les principaux contributeurs aux changements climatiques. Les plus importantes sources d’émission de GES sont anthropogéniques et résultent principalement de la combustion de combustibles fossiles. Les émissions de GES ont augmenté de façon considérable depuis la révolution industrielle et cette tendance risque de se maintenir si aucune mesure n’est prise. Les données historiques indiquent que les émissions de 2008 ont surpassé de 19 % celles des années 1990. Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les émissions de GES totales du Canada de 17 % des niveaux d’émissions enregistrés en 2005 d’ici 2020.

En 2008, les émissions de GES qui provenaient du secteur du transport représentaient environ 27 % de l’inventaire des émissions du Canada. Les résultats de la modélisation effectuée par Ressources naturelles Canada (RNCan) indiquent que l’utilisation de carburants renouvelables dans les carburants liquides à base de pétrole peut contribuer à réduire les émissions de GES sur la base du cycle de vie.

Les initiatives existantes entreprises par le gouvernement du Canada visant l’utilisation de carburants renouvelables afin de réduire significativement les émissions de GES ont connu un succès mitigé. En raison des préoccupations environnementales que soulèvent les changements climatiques, des mesures supplémentaires sont requises afin de réduire davantage ces émissions.

Description : Le Règlement sur les carburants renouvelables (le Règlement) est un élément clé de la Stratégie du gouvernement du Canada sur les carburants renouvelables (voir référence 1). Il a pour objectif de réduire les émissions de GES en imposant une teneur moyenne de 5 % en carburant renouvelable basée sur le volume d’essence, contribuant ainsi à la protection des Canadiens et de l’environnement des répercussions associées aux changements climatiques. Il est estimé que le Règlement pourrait générer une réduction différentielle annuelle des émissions de GES d’environ une mégatonne d’équivalent en dioxyde de carbone (Mt éq CO2), au-delà des réductions attribuables aux exigences provinciales déjà en place. Le Règlement permet de s’acquitter des engagements prévus dans la Stratégie sur les carburants renouvelables, laquelle vise à réduire les émissions de GES dues aux carburants liquides à base de pétrole et à créer une demande de carburants renouvelables au Canada.

Ce règlement, de concert avec l’élaboration d’un règlement visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone (CO2) provenant des automobiles et des véhicules utilitaires légers, contribuera à l’atteinte des engagements nationaux du Canada. Il permettra de promouvoir une approche cohérente et intégrée à l’échelle nationale et de contribuer sensiblement à réduire la pollution atmosphérique provenant des GES afin de protéger la santé et l’environnement des Canadiens.

Le Règlement exigera que les producteurs et importateurs de carburant aient une teneur moyenne d’au moins 5 % en carburant renouvelable basée sur le volume d’essence produite et importée. Il comprend des dispositions qui régissent la création d’unités de conformité et qui permettent l’échange de ces unités entre les participants. Ces derniers devront également tenir des registres et produire des rapports pour assurer la conformité.

Certaines dispositions du Règlement entreront en vigueur à compter du jour de son enregistrement, alors que l’exigence du 5 % et les dispositions liées aux unités de conformité entreront en vigueur le 15 décembre 2010. Le Règlement inclut aussi des dispositions exigeant une teneur moyenne de 2 % en carburant renouvelable dans le carburant diesel et le mazout de chauffage basée sur les volumes annuels. Cette exigence n’entrera en vigueur qu’une fois que la faisabilité technique de l’utilisation du carburant diesel renouvelable dans l’ensemble des conditions canadiennes aura été démontrée.

Énoncé des coûts et avantages : Sur une période de 25 ans, on estime que le Règlement engendrera une réduction cumulative des émissions de GES de l’ordre de 23,8 Mt éq CO2 (ou une réduction différentielle annuelle moyenne de 1 Mt éq CO2). Bien qu’il soit difficile de quantifier et d’attribuer une valeur monétaire à l’ensemble des avantages attribuables au Règlement et qu’un tel exercice ne tienne pas compte des avantages socio-économiques plus étendus associés à la gamme complète des éléments de la stratégie du Canada sur les changements climatiques, il est estimé que, à eux seuls, les avantages associés au Règlement s’élèveront à 560 millions de dollars en utilisant une valeur du carbone de 25 $ par tonne. D’autres avantages économiques s’ajouteront également aux avantages environnementaux associés au Règlement, comme l’augmentation de la production de carburants renouvelables et l’accroissement du nombre d’emplois et du revenu. De plus, il faut s’attendre à ce que d’autres initiatives gouvernementales en vue d’améliorer l’efficacité des véhicules et de développer les technologies de production des carburants renouvelables de la prochaine génération puissent contribuer à la réduction des émissions de GES au fil du temps.

La valeur actualisée des coûts associés au Règlement est évaluée à 1,9 milliard de dollars. Les producteurs et importateurs d’essence assumeront des coûts de 775 millions de dollars, lesquels comprennent les investissements nécessaires pour mettre à niveau ou modifier les installations de raffinage ainsi que les systèmes de distribution et de mélange; les coûts totaux prévus qui seront assumés par les consommateurs s’élèvent à 1,1 milliard de dollars, lesquels résultent de la consommation accrue de combustibles (le carburant à l’éthanol possède un contenu énergétique plus faible); et les coûts qui seront assumés par le gouvernement fédéral afin d’assurer l’application, la promotion de la conformité, le développement ainsi que le maintien d’un système de déclaration électronique seraient d’environ 2,3 millions de dollars. Il a été estimé que le revenu du secteur des cultures pourrait augmenter de 0,7 %. Alors que les répercussions sur le revenu du secteur du bétail devraient diminuer de moins de 1 %, aucune répercussion mesurable dans les secteurs en aval n’est prévue.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : La répartition des incidences sur l’industrie et les consommateurs serait relativement inégale à l’échelle du pays en raison des mandats existants de certaines provinces et de la disponibilité des carburants renouvelables. Par conséquent, le Règlement pourrait avoir des incidences minimales dans certaines provinces ou régions (comme la Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Ontario) où le mélange essence-éthanol est déjà disponible, avec des répercussions surtout concentrées dans les régions où les exigences provinciales liées à la teneur de carburant renouvelable ne sont pas encore en place.

On prévoit que les coûts différentiels totaux pour le secteur du raffinage du pétrole représenteront environ 1 % des revenus de l’industrie. Des répercussions positives en ce qui a trait à l’accroissement du volume des ventes attribuable au contenu énergétique plus faible du mélange essence-éthanol pour les producteurs de carburant sont à prévoir. Celles-ci pourraient s’élever jusqu’à 10 % des coûts différentiels totaux de 1,1 milliard de dollars à assumer par les consommateurs. Le secteur de la production de carburant renouvelable est celui qui pourrait profiter le plus de l’augmentation de la demande pour les carburants renouvelables. Certains accroissements sont à prévoir, notamment au niveau de l’emploi et d’autres activités économiques.

Pour les consommateurs, les incidences se manifesteraient en partie par une augmentation de la demande d’essence en raison du contenu énergétique du mélange essence-éthanol plus faible comparativement à l’essence conventionnelle. Ces répercussions seraient principalement subies dans les provinces (comme l’Alberta, le Québec et les provinces de l’Atlantique) où les mandats en carburant renouvelable ne sont pas actuellement en place. La répercussion annuelle moyenne de la perte de rendement sur les dépenses des consommateurs pour l’essence est estimée à 23 $ par véhicule pour 2011.

De plus, le consommateur sera touché par une légère augmentation du prix de l’essence à la pompe si les producteurs de carburant transmettent les coûts différentiels à la chaîne d’approvisionnement. L’ampleur précise de la répercussion sur le prix est difficile à prédire, étant donné les différences entre les régions et entre les fournisseurs de carburant. Dans le cadre du scénario où toutes les entreprises de raffinage transmettent ces coûts aux consommateurs, on estime que l’accroissement du prix moyen sur une période de 25 ans pourrait varier de 0,05 ¢/L dans une province comme l’Ontario où un mandat provincial est déjà en place, à 0,17 ¢/L au Québec et dans les provinces de l’Atlantique où les exigences en carburant renouvelable ne sont pas en place. Dans la plupart des cas, il est probable que ces faibles accroissements du prix ne soient pas perceptibles étant donné les fluctuations du prix que l’on voit normalement sur le marché de l’essence.

Étant donné qu’on prévoit que les répercussions sur le revenu et la production du secteur agricole seront de moins de 1 %, on s’attend à ce que les répercussions en aval, dans les secteurs de la production de la viande et de la nourriture, de même que sur le prix de la nourriture, soient minimes.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : On a mené des consultations de grande envergure auprès de l’industrie, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des autres ministères du gouvernement fédéral et des organisations environnementales non gouvernementales (OENG). Les exigences liées à la teneur en carburant renouvelable ont été élaborées par suite de ces consultations. De plus, des discussions ont eu lieu avec la Environmental Protection Agency des États-Unis (U.S. EPA des États-Unis) afin de mieux comprendre le processus utilisé pour élaborer son règlement.

Mesures de rendement et plan d’évaluation : L’évaluation du Règlement sera basée, entre autres, sur le volume de carburant renouvelable mélangé avec des carburants liquides à base de pétrole au Canada. Cet indicateur sera déterminé à l’aide des renseignements et des données soumis en accord avec l’exigence de déclarer ces informations. Le Règlement sera aussi évalué sur la base des critères inclus dans le plan d’évaluation des composantes d’Environnement Canada du règlement sur le contenu de carburant renouvelable dans l’essence, le carburant diesel et le mazout de chauffage. Ce plan d’évaluation sera effectué au cours de l’exercice 2011-2012.

Question

Lorsque des gaz à effet de serre sont émis dans l’atmosphère, ils altèrent sa composition et perturbent donc ses propriétés chimiques et physiques. En raison des activités humaines, et principalement de la combustion de combustibles fossiles, les concentrations atmosphériques de GES ont considérablement augmenté depuis le début de la révolution industrielle. Ce phénomène a accru l’effet de serre — ou le réchauffement climatique — ainsi que d’autres changements climatiques et représente, par conséquent, un problème de pollution atmosphérique mondial. À la lumière des émissions historiques de GES provenant de sources anthropogéniques, et de la quantité d’émissions prévues au cours du siècle, on s’attend à ce que les GES, en tant que polluants atmosphériques, demeurent les principaux contributeurs aux changements climatiques.

Les données historiques sur les émissions de GES (voir référence 2) indiquent que le secteur du transport est responsable d’environ 27 % des GES émis au Canada en 2008. Puisque le secteur du transport contribue continuellement aux émissions de GES et donc à la pollution atmosphérique, et en raison des impacts de ce secteur sur les changements climatiques et sur les engagements et les intérêts nationaux et internationaux du Canada, des mesures adoptées par le gouvernement sur plusieurs plans sont nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs du pays en matière de changements climatiques. Ressources naturelles Canada (RNCan) a déterminé, au moyen de son modèle GHGenius (version 3.15), que l’on peut réduire les émissions de GES générées par les combustibles liquides à base de pétrole, sur la base du cycle de vie et sous des conditions canadiennes typiques, en utilisant des carburants renouvelables.

Le Règlement contribuera sensiblement à la prévention ou à la réduction de la pollution atmosphérique. On estime que le Règlement pourrait générer une réduction de GES d’environ une mégatonne par année, au-delà des réductions attribuables aux exigences provinciales déjà en place. C’est l’équivalent de faire disparaître un quart de million de véhicules de la route.

Bien que le Règlement permettra de réduire sensiblement la pollution atmosphérique associée aux émissions de GES, il est important d’évaluer d’autres polluants atmosphériques. Une étude récente (voir référence 3) réalisée par Santé Canada révèle que l’utilisation généralisée, au Canada, d’essence dont la teneur en éthanol est de 10 %, n’engendrerait que des changements mineurs au niveau des concentrations de polluants atmosphériques dans l’air ambiant. Les résultats indiquent qu’il n’existe aucune différence substantielle dans les répercussions possibles sur la santé humain entre l’essence conventionnelle et l’essence dont la teneur en éthanol est de 10 % en ce qui a trait aux contaminants atmosphériques, comme le dioxyde d’azote (NO2), le dioxyde de soufre (SO2), l’ozone et les particules (PM2.5).

Évaluation environnementale stratégique

En 2006, Environnement Canada a mené une évaluation environnementale stratégique concernant l’intention du gouvernement du Canada d’exiger une teneur moyenne en carburant renouvelable de 5 % basée sur le volume d’essence et de 2 % dans le carburant diesel et le mazout de chauffage, et les impacts sur la pollution atmosphérique en découlant. L’évaluation, qui a eu lieu avant l’élaboration de la Stratégie sur les carburants renouvelables, a tenu compte des répercussions sur les émissions de GES et des polluants atmosphériques associées à l’exigence en teneur de carburant renouvelable proposée.

L’évaluation prévoyait que l’exigence en teneur de carburant renouvelable proposée dans l’essence, le diesel et le mazout de chauffage augmenterait l’utilisation de l’éthanol au-delà des mandats provinciaux déjà en place. Les facteurs de réduction des émissions, selon le modèle de RNCan (GHGenius), ont révélé que ces deux exigences correspondraient à une réduction potentielle des émissions d’environ 2,75 Mt éq CO2 par année, soit plus du double des réductions d’émissions attribuables aux règlements provinciaux. Depuis 2006, un certain nombre de provinces ont fixé des exigences en matière de carburant renouvelable.

Les résultats d’essais des États-Unis ont permis d’évaluer, pour des conditions canadiennes typiques, les émissions de polluants atmosphériques (comme les NOx et les SOx) à la suite de l’exigence de la teneur de 5 % en carburant renouvelable. Les résultats des États-Unis semblent indiquer que l’usage répandu de 10 % d’éthanol pourrait diminuer les composés organiques volatils (COV) et les PM2,5 de 7 % et de 50 % respectivement. En revanche, une augmentation des émissions de NO2 entre 0 et 15 % et de l’acétaldéhyde de 100 % est également prévue. Les répercussions de l’utilisation du biodiesel ont également été évaluées selon les résultats d’essais américains et devraient être mieux équilibrées. Les résultats d’essais américains révèlent que l’utilisation de 20 % de biodiesel pourrait réduire la plupart des émissions, y compris l’acétaldéhyde (de près de 7 %). Cependant, les émissions de NO2 pourraient augmenter ou diminuer jusqu’à 2 %. L’évaluation préliminaire de Santé Canada a révélé qu’il n’y a aucun effet prévu sur la santé en lien avec l’utilisation d’éthanol dans des mélanges de 10 % ou moins.

Objectifs

Le gouvernement du Canada a pris des engagements en vertu de la Stratégie sur les carburants renouvelables afin de réduire les émissions de GES en instaurant des règlements qui imposent une certaine teneur en carburant renouvelable basée sur les volumes d’essence, de carburant diesel et de mazout de chauffage. Le Règlement vise à réduire les émissions de GES et, par le fait même, à contribuer à la protection des Canadiens et de l’environnement contre les répercussions associées aux changements climatiques et à la pollution atmosphérique. On estime que le Règlement pourrait générer une réduction de GES d’environ 1 Mt éq CO2 par année. Ceci représente une contribution notable à la réduction de la pollution atmosphérique, soit l’équivalent de faire disparaître un quart de million de véhicules de la route. On pourrait y parvenir en exigeant une teneur moyenne annuelle de 5 % en carburant renouvelable sur la base du volume d’essence produit et importé. Ce règlement appuie également l’objectif de la Stratégie sur les carburants renouvelables visant à accroître l’utilisation de carburants renouvelables au Canada en créant une demande pour ces carburants sur le marché canadien.

Le Règlement fait partie de l’approche globale du gouvernement visant à réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques afin de protéger la santé et l’environnement des Canadiens. Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire ces émissions au moyen de mesures réglementaires telles que l’élaboration de règlements visant à limiter les émissions de CO2 provenant des automobiles et des véhicules utilitaires légers ainsi que de mesures pour réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques générées à partir de sources industrielles majeures. On s’attend à ce que le Règlement, conjointement avec l’adoption de ces mesures, puisse contribuer au respect de l’engagement du gouvernement du Canada quant à réduire les émissions nationales de GES de 17 % sous les niveaux d’émissions enregistrés en 2005.

L’approche générale qui a été adoptée dans le Règlement s’aligne sur la Norme sur les carburants renouvelables des États-Unis tout en prenant en considération les conditions climatiques et économiques spécifiques au Canada.

Description

Le Règlement

Le Règlement, élaboré en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], exige que les producteurs et importateurs d’essence aient une teneur moyenne annuelle d’au moins 5 % en carburant renouvelable basée sur le volume d’essence produite ou importée, et ce, à compter du 15 décembre 2010. L’exigence relative à la teneur en carburant renouvelable se base sur les volumes annuels totaux des personnes réglementées. La conformité est évaluée selon l’année civile, à l’exception de la première période de conformité qui s’étend de la date de début au 31 décembre 2012.

Tout carburant liquide à base de pétrole qui contient du carburant renouvelable peut contribuer à l’exigence relative à la teneur de 5 % en carburant renouvelable. Ces carburants renouvelables peuvent provenir de n’importe quel type de matière première de carburant renouvelable (par exemple le maïs, le blé, l’orge, les résidus forestiers et les déchets de bois), à l’exception de la liqueur de cuisson résiduaire (voir référence 4) (que l’on nomme souvent « liqueur noire »). Les carburants qui proviennent de déchets solides municipaux sont aussi reconnus comme carburants renouvelables, en autant que les déchets solides municipaux aient une teneur en carbone biogénique prouvée supérieure à 50 % de la teneur totale en carbone et aient fait l’objet d’un tri et d’un traitement préalable afin de s’assurer que la teneur en toute substance indésirable comme des pesticides, des peintures, des huiles de pétrole, des substances provenant de pneus et autres, telles qu’elles sont décrites dans le Règlement, est négligeable.

Le Règlement comprend également un mécanisme d’échange des unités de conformité pour permettre aux producteurs et aux importateurs d’essence de démontrer leur conformité. Ce mécanisme assure le lien entre le point de production ou d’importation de carburant et le point où le carburant renouvelable est mélangé avec l’essence. Les carburants renouvelables sont souvent mélangés à des endroits plus près de leur utilisation, autres que l’endroit du raffinage. Des dispositions législatives sont prévues afin de permettre la création et l’échange d’unités de conformité — les unités de conformité représentent des litres de carburant renouvelable. Les personnes réglementées peuvent obtenir, dans le cadre d’échanges, des unités de conformité auprès d’autres participants au mécanisme d’échange lorsqu’elles ne peuvent mélanger les carburants renouvelables à leur essence, ou elles peuvent utiliser les unités de conformité qu’elles ont créées en mélangeant le carburant renouvelable à l’essence, au carburant diesel ou à d’autres carburants à base de pétrole.

La Stratégie sur les carburants renouvelables comprend une disposition qui impose une teneur moyenne annuelle de 2 % en carburant renouvelable dans le carburant diesel ou le mazout de chauffage, lorsque l’initiative de démonstration de l’utilisation du carburant diesel renouvelable dans l’ensemble des conditions canadiennes aura été couronnée de succès. Le Règlement comprend des dispositions liées à cette exigence, mais la date à laquelle celle-ci entrera en vigueur n’est pas précisée. La date d’entrée en vigueur de cette exigence sera déterminée plus tard lorsque la faisabilité technique d’un contenu en carburant renouvelable dans le carburant diesel et dans le mazout de chauffage aura été déterminée. Ressources naturelles Canada évalue présentement la faisabilité technique au moyen de son Initiative de démonstration nationale sur le diesel renouvelable (IDNDR) et prévoit émettre une recommandation à l’été 2010.

En plus des dispositions générales, le Règlement se divise en trois parties. Les sections qui suivent présentent un résumé des éléments clés.

Dispositions générales

Les dispositions générales du Règlement décrivent quand certains articles ne s’appliquent pas et comment les volumes de carburant seront mesurés. Certains articles du Règlement ne s’appliquent pas aux personnes qui produisent ou importent des quantités de carburant destinées seulement à des utilisations spéciales (telles que l’exportation, l’aviation, la recherche scientifique, les véhicules de compétition, le kérosène destinés aux appareils de chauffage, aux lampes ou aux poêles, l’équipement militaire de combat, à titre de matière première dans la production de produits chimiques, de même que l’essence vendue ou livrée pour usage à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon, au Nunavut et dans la partie de la province de Québec située au nord du soixantième degré de latitude nord, et l’essence qui transite par le Canada).

De plus, toute personne réglementée qui produit ou importe moins de 400 m3 de carburant dans une période de conformité n’est pas assujettie aux exigences concernant la teneur en carburant renouvelable du Règlement. Les personnes qui produisent ou importent moins de 400 m3 de carburant ou du carburant destiné seulement à des utilisations spéciales sont également assujetties à certaines des dispositions concernant la tenue de registres, telles qu’elles sont décrites dans le Règlement. Une personne qui produit ou importe des quantités en deçà du niveau seuil de 400 m3 peut élire de participer au mécanisme d’échange en s’enregistrant en tant que participant. Dans ce cas, toutes les exigences applicables du Règlement s’appliqueraient.

Partie 1 du Règlement : Exigences relatives à l’essence (voir référence 5)

La Partie 1 décrit les exigences en ce qui concerne :

  • la teneur d’au moins 5 % en carburant renouvelable des stocks d’essence (voir référence 6)
    Le terme « stock » se rapporte aux volumes totaux respectifs d’essence ou de carburant diesel et de mazout de chauffage produits et importés durant une période de conformité. ;
  • les stocks réfèrent aux volumes totaux respectifs d’essence ou de carburant diesel et de mazout de chauffage qui sont produits et importés au cours d’une période de conformité;
  • les méthodologies pour déterminer les stocks d’essence et les stocks de distillat;
  • les unités de conformité en tant que moyen pour se conformer au Règlement (une unité de conformité représente un litre de carburant renouvelable);
  • les méthodes de calcul pour déterminer les volumes de carburant renouvelable nécessaires;
  • les dispositions liées à l’enregistrement.

Exclusions

Le Règlement prévoit que les carburants utilisés aux fins suivantes seront exclus du calcul des stocks pour établir le volume de carburant renouvelable nécessaire:

  • le carburant utilisé à des fins spéciales telles que l’aviation, le kérosène destiné aux appareils de chauffage, aux lampes ou aux poêles, les véhicules de compétition, la recherche scientifique, les matières premières chimiques et l’équipement militaire de combat;
  • le carburant utilisé dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon, au Nunavut et dans la partie de la province de Québec située au nord du soixantième degré de latitude nord;
  • l’essence utilisée à Terre-Neuve-et-Labrador;
  • le carburant exporté à l’extérieur du Canada ou qui transite par le Canada.

Exigences liées à l’enregistrement

Les fournisseurs principaux (tels qu’ils sont décrits dans le Règlement) doivent transmettre un rapport d’enregistrement unique à Environnement Canada lorsqu’ils atteignent le seuil de 400 m3 de production ou d’importation d’essence ou de carburant diesel et de mazout de chauffage. Des renseignements sont nécessaires pour les installations qui produisent de l’essence, du carburant diesel ou du mazout de chauffage, qui mélangent le carburant renouvelable et qui utilisent du biobrut comme matière première dans la production de carburant à base de pétrole liquide, ainsi que pour la province d’importation. Les annexes 1 et 2 du Règlement décrivent les types de renseignements qui doivent être fournis dans le rapport d’enregistrement.

Si les renseignements changent, il faut fournir une mise à jour à Environnement Canada au plus tard cinq jours après le changement.

Partie 2 du Règlement : Mécanisme d’échange des unités de conformité

La Partie 2 établit les exigences du mécanisme d’échange pour les participants, y compris les fournisseurs principaux et les participants volontaires.

Les exigences réglementaires qui régissent la création des unités de conformité et les limites quant à leur création, la propriété, les dispositions relatives à l’échange, les conditions qui permettent le report prospectif ou rétrospectif des unités de conformité entre les périodes de conformité et l’annulation des unités de conformité sont décrites dans le Règlement.

Choix de participer à un mécanisme d’échange des unités de conformité

Les fournisseurs principaux deviennent automatiquement des participants au mécanisme d’échange. Les personnes qui effectuent les activités suivantes peuvent également participer au mécanisme d’échange après avoir avisé Environnement Canada de leur choix en transmettant un rapport d’enregistrement unique :

  • mélanger du carburant renouvelable à du carburant à base de pétrole liquide;
  • utiliser du biobrut comme matière première dans la production de carburant liquide autre que de l’essence, du carburant diesel et du mazout de chauffage;
  • importer un carburant à base de pétrole liquide, autre que de l’essence, du carburant diesel et du mazout de chauffage contenant du carburant renouvelable;
  • vendre du carburant renouvelable pur à un consommateur de carburant renouvelable pur pour alimenter des appareils à combustion;
  • utiliser du carburant renouvelable pur qu’elles ont produit ou importé comme carburant dans un appareil à combustion.

Ces personnes sont des participants volontaires au mécanisme d’échange. Un participant volontaire peut décider de cesser de participer au mécanisme d’échange. Pour ce faire, il doit aviser Environnement Canada, transmettre tous les rapports dus et annuler les unités de conformité qu’il lui reste.

Les participants au mécanisme d’échange peuvent créer des unités de conformité lors des activités suivantes :

  • le mélange du carburant renouvelable à un carburant à base de pétrole liquide;
  • l’importation de carburant à base de pétrole liquide contenant du carburant renouvelable;
  • l’utilisation de biobrut comme matière première dans la production de carburant à base de pétrole liquide;
  • la vente de carburant renouvelable pur à un consommateur de carburant renouvelable pur pour alimenter un appareil à combustion;
  • l’utilisation de carburant renouvelable pur produit ou importé comme carburant dans un appareil à combustion.

Il y a deux types d’unités de conformité : celles visant le distillat et celles visant l’essence. Une unité de conformité visant le distillat peut être créée à partir de n’importe quelle action mentionnée ci-dessus pour le carburant diesel et le mazout de chauffage (telle que le mélange de carburant renouvelable à du carburant diesel ou du mazout de chauffage, ou l’importation de carburant diesel ou de mazout de chauffage comportant un contenu en carburant renouvelable). Les unités de conformité visant l’essence pourraient être créées à partir de n’importe quelle action mentionnée ci-dessus pour ce qui est des carburants à base de pétrole liquide autres que le carburant diesel ou le mazout de chauffage (telle que le mélange de carburant renouvelable à l’essence ou l’importation d’essence comportant un contenu renouvelable).

En général, les unités de conformité peuvent seulement être utilisées pour démontrer la conformité lors de la période de conformité durant laquelle elles ont été créées. En vertu de conditions spécifiques mentionnées dans le Règlement, certaines unités de conformité peuvent être reportées de façon rétrospective à la période de conformité précédente et les unités de conformité excédentaires peuvent être reportées de façon prospective à la période de conformité qui suit. Les unités de conformité visant le distillat peuvent aussi être utilisées pour établir la conformité avec l’exigence du 5 % pour l’essence.

Partie 3 du Règlement : Registres et rapports

Les rapports doivent être signés par un agent autorisé et soumis électroniquement selon le format fourni par Environnement Canada. Advenant le cas où Environnement Canada n’aurait pas fourni de format électronique, des rapports papier peuvent être soumis.

Déclaration, tenue de registres et conservation des renseignements

Le Règlement prévoit des exigences précises pour la tenue de registres et la transmission annuelle de rapports par les fournisseurs principaux, les participants volontaires au mécanisme d’échange, les producteurs ou importateurs de carburants renouvelables, et les vendeurs de carburant destiné à l’exportation qui ne participent pas au mécanisme d’échange. Les échéances pour la transmission des rapports annuels sont précisées dans le Règlement. De plus, les fournisseurs principaux, les participants volontaires, les producteurs ou les importateurs de carburants renouvelables, ainsi que les vendeurs de carburant aux fins d’exportation qui ne participent pas au mécanisme d’échange, doivent présenter un rapport provisoire pour la première période de conformité, lequel devra être remis le 15 avril 2012 pour les fournisseurs principaux et les participants volontaires, et le 15 février 2012 pour les producteurs ou les importateurs de carburants renouvelables, ainsi que les vendeurs de carburant aux fins d’exportation qui ne sont pas des participants au mécanisme d’échange.

Rapport du vérificateur

Les participants au mécanisme d’échange et toute personne qui produit ou importe du carburant renouvelable doivent faire vérifier par un vérificateur indépendant leurs registres et rapports afin d’évaluer si leurs pratiques et procédures sont appropriées pour démontrer la conformité au Règlement. Le rapport de vérification doit contenir tous les renseignements décrits à l’annexe 3 du Règlement et le vérificateur doit le signer. Les participants au mécanisme d’échange et les personnes qui produisent ou importent du carburant renouvelable doivent transmettre le rapport au plus tard le 30 juin suivant la fin de la période de conformité. Le premier rapport de vérification doit être remis le 30 juin 2013 au plus tard.

Enregistrement et rapports pour les producteurs et importateurs de carburants renouvelables

Les producteurs et importateurs de carburants renouvelables doivent transmettre un rapport d’enregistrement unique à Environnement Canada au moins une journée avant de produire ou d’importer le 400e m3 de carburant renouvelable lors d’une période de conformité. Les renseignements d’enregistrement, tels qu’ils sont décrits à l’annexe 6 du Règlement, sont requis pour chaque installation de production où l’on produit du carburant renouvelable et pour chaque province où est importé le carburant renouvelable.

En cas de modification des renseignements fournis dans le rapport d’enregistrement transmis à Environnement Canada, la personne doit présenter une mise à jour du rapport dans les cinq jours suivant la modification.

Les producteurs et importateurs de carburant renouvelable doivent également transmettre un rapport annuel à Environnement Canada au plus tard le 15 février qui suit la fin d’une période de conformité. Le premier rapport doit être remis le 15 février 2013 au plus tard. De plus, ils doivent tenir des registres en vertu du Règlement.

Registres et rapports pour les vendeurs de carburant destiné à l’exportation

Les personnes qui vendent du carburant destiné à l’exportation, mais qui ne sont pas des participants au mécanisme d’échange, doivent tenir certains registres et transmettre un rapport annuel à Environnement Canada au plus tard le 15 février qui suit la fin d’une période de conformité. Le premier rapport doit être remis le 15 février 2013 au plus tard.

Rapport sur les méthodes de mesures des volumes

Toute personne qui transmet un rapport d’enregistrement doit aussi transmettre un rapport unique à Environnement Canada sur les méthodes utilisées pour mesurer les volumes, tel qu’il est prévu à l’annexe 8. Le rapport doit être transmis dans les 180 jours qui suivent l’entrée en vigueur du Règlement. Il n’est pas nécessaire de transmettre un rapport sur les installations de production déclassées et qui ont cessé de produire de l’essence, du carburant diesel et du mazout de chauffage dans les 180 jours qui suivent l’entrée en vigueur du Règlement. En cas de modification des renseignements fournis dans le rapport transmis à Environnement Canada, la personne doit présenter une mise à jour du rapport dans les cinq jours suivant la modification.

Tel qu’il est décrit dans le Règlement, la personne doit conserver tous les registres et les copies de rapports et d’avis pendant au moins cinq ans à son établissement principal au Canada.

Entrée en vigueur

Le Règlement entrera en vigueur la journée de son enregistrement. Cependant, les dispositions suivantes entreront en vigueur plus tard, à compter du 15 décembre 2010 :

  • l’exigence relative à la teneur d’au moins 5 % en carburant renouvelable des stocks d’essence d’un fournisseur principal;
  • l’exigence qui se rapporte à la création et à l’utilisation des unités de conformité;
  • la transmission de rapports et la tenue de registres, à l’exception de l’enregistrement et du rapport sur les méthodes de mesure.

L’entrée en vigueur de l’exigence en ce qui concerne une teneur annuelle de 2 % en carburant renouvelable dans le carburant diesel et le mazout de chauffage dépendra de la faisabilité technique, tel qu’il est indiqué ci-dessus.

Contexte

En 2008, les émissions de GES totales pour le Canada s’élevaient à 734 Mt éq. CO2, ce qui représente une hausse de 19 % du niveau enregistré dans les années 1990. Les émissions canadiennes sont générées par une vaste gamme de sources au sein de l’économie, incluant : l’industrie (47 %), le transport (27 %), les procédés industriels (7 %), l’agriculture (8 %) et d’autres sources (11 %). (voir référence 7) Puisque chaque secteur contribue considérablement aux émissions canadiennes, ils ont tous un rôle à jouer face aux défis associés aux changements climatiques.

Contexte national

Depuis 1980, le gouvernement du Canada appuie le développement de carburants de remplacement et joue un rôle actif dans la recherche et le développement des technologies et dans la mise en œuvre de programmes fondés sur le marché (tels que des incitatifs fiscaux et de l’aide économique) afin d’encourager la production et l’utilisation de carburant renouvelable.

Le gouvernement du Canada a déployé un certain nombre de programmes de démonstration ayant pour objet d’évaluer et de promouvoir la production et l’utilisation de carburants renouvelables, comme le Biodiesel Targeted Measure et le Programme d’expansion du marché de l’éthanol.

En déployant de tels programmes, le gouvernement du Canada a démontré son engagement à accroître la production et l’utilisation de biocarburants renouvelables, plus propres, comme l’éthanol et le biodiesel. Plus récemment, le gouvernement du Canada a adopté la Stratégie sur les carburants renouvelables, qui comporte quatre volets. Cette stratégie vise à :

  • réduire les émissions de GES associées à l’utilisation de carburant;
  • encourager une production plus importante de carburants renouvelables;
  • fournir aux exploitants agricoles et aux collectivités rurales de nouveaux débouchés;
  • accélérer la commercialisation de nouvelles technologies liées aux carburants renouvelables (tels que l’éthanol cellulosique).

Afin d’appuyer la Stratégie sur les carburants renouvelables, le gouvernement du Canada a ensuite publié un avis d’intention (voir référence 8) le 30 décembre 2006 en vue d’élaborer une réglementation qui imposerait une teneur moyenne de 5 % en carburant renouvelable basée sur le volume d’essence d’ici 2010 et une teneur moyenne de 2 % en carburant renouvelable dans le carburant diesel et le mazout de chauffage d’ici 2012 au plus tard.

Le 23 avril 2007, le gouvernement du Canada a instauré l’Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants (IIEB) (voir référence 9), administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Ce programme de quatre ans d’une valeur de 200 millions de dollars prévoit des subventions remboursables allant jusqu’à 25 millions de dollars par projet pour aider les agriculteurs à rassembler le capital nécessaire pour la construction ou l’agrandissement d’installations destinées à la production de biocarburants.

Un autre programme à l’appui de la Stratégie sur les carburants renouvelables est le programme écoÉNERGIE pour les biocarburants (écoÉNERGIE) (voir référence 10), administré par RNCan. Annoncé le 3 décembre 2007, le programme écoÉNERGIE stimule la production de carburants de remplacement pour l’essence et le diesel et encourage le développement d’une industrie canadienne des carburants renouvelables concurrentielle. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement investira jusqu’à 1,5 milliard de dollars sur une période de neuf ans afin de soutenir la production de carburants renouvelables au Canada.

Le budget de 2007 a également mis à la disposition de Technologies du développement durable Canada (TDDC) (voir référence 11), supervisé par Environnement Canada et RNCan, 500 millions de dollars sur huit ans, pour investir — en collaboration avec le secteur privé — dans l’établissement de grandes installations de production de carburants renouvelables de prochaine génération. Ces carburants, produits à partir de résidus agricoles et de rebuts de bois, comme la paille de blé, la canne de maïs, les déchets ligneux et le panic raide, pourraient procurer des bienfaits encore plus grands pour l’environnement (sur le plan de la réduction des GES) que les carburants renouvelables conventionnels.

En plus de ces engagements, le budget de 2008 a réservé 10 millions de dollars au cours des deux années suivantes à des travaux de recherche scientifique et d’analyse des émissions de carburants renouvelables pour appuyer l’élaboration de règlements, ainsi qu’à des projets de démonstration visant à évaluer la faisabilité technique du biodiesel sous les conditions climatiques canadiennes.

Le Règlement appuiera l’utilisation de carburants renouvelables au Canada et pourrait accroître la demande pour ces carburants. On prévoit que les niveaux de production nationaux seront influencés par les initiatives déployées dans le cadre de la Stratégie sur les carburants renouvelables.

Actions dans les autres juridictions canadiennes

Certaines provinces ont établi une teneur minimale en carburant renouvelable pour l’essence. Le tableau suivant résume les exigences provinciales qui ont été annoncées ou sont entrées en vigueur à ce jour en ce qui concerne l’essence.

Tableau 1 : Mandats provinciaux prescrits par la loi en ce qui concerne la teneur en carburant renouvelable dans l’essence

Province

Niveau réglementé 1

Calendrier de mise en œuvre

Colombie-Britannique

5 %

D’ici 2010

Saskatchewan

7,5 %

En 2007

Manitoba

8,5 %

En 2008

Ontario

5 %

En 2007

Source : Canada West Foundation (février 2008), Building on Our Strengths — An Inventory of Current Federal, Provincial, and Territorial Climate Change Policies.

1 Les pourcentages provinciaux qui sont imposés se fondent sur les volumes utilisés ou vendus aux utilisateurs finaux plutôt que sur la quantité d’essence produite.

On prévoit que la pénétration du carburant renouvelable qui découlera de ces mandats prescrits par la loi sera importante. Effectivement, les prévisions suggèrent que les exigences provinciales actuellement en vigueur pourraient susciter l’utilisation de près de 1,3 milliard de litres de carburant renouvelable d’ici 2010, soit environ 3,2 % du stock d’essence canadien prévu et 67 % de l’exigence réglementaire proposée.

La norme de l’Alberta en matière de carburant renouvelable sera mise en application en avril 2011 et exigera une teneur de 5 % en carburant renouvelable dans l’essence. Quant à la province de Québec, elle vise une teneur en carburant renouvelable de 5 % d’ici 2012, fondée sur l’éthanol cellulosique. Cependant, elle ne prévoit pas instaurer de réglementation à cet effet.

Actions dans les juridictions internationales

La production et l’utilisation mondiales de carburants renouvelables sont à la hausse depuis un certain temps, et ce, pour plusieurs raisons telles que des préoccupations au sujet de la qualité de l’air et des changements climatiques en raison des carburants à base de pétrole, l’augmentation des prix du pétrole et la sécurité énergétique. Divers pays ont instauré des exigences en matière de carburants renouvelables, y compris les États-Unis, le Brésil, l’Union européenne (UE), le Japon et l’Inde.

Les États-Unis

En 2007, les États-Unis ont adopté la Renewable Fuels Standard (RFS) [Norme sur les carburants renouvelables] établie en vertu de la Energy Policy Act of 2005 (Loi sur la politique énergétique de 2005). L’exigence réglementaire initiale avait été établie en fonction du volume de carburant renouvelable disponible sur le marché à ce moment-là, ce qui correspondait à une teneur moyenne annuelle de 4,02 % en éthanol dans l’essence. Le niveau est révisé chaque année en fonction des volumes de carburants renouvelables établis dans la Energy Independence and Security Act of 2007 et selon les prévisions en matière de consommation d’essence. Pour 2011, le niveau proposé aux États-Unis, en fonction des prévisions actuelles en ce qui concerne le volume d’essence, est de 7,95 %. La RFS (Norme sur les carburants renouvelables) inclut aussi un système de crédits et d’échange qui permet aux personnes réglementées de se conformer aux exigences par l’achat de crédits. Ceci permet également aux carburants renouvelables qui ne sont pas mélangés dans l’essence, comme le biodiesel et le biogaz, d’être inclus dans le programme de la RFS. De plus, la règle définit qui peut générer les crédits et sous quelles conditions de même que la façon dont les crédits sont transférés d’un participant à l’autre. Le facteur de pondération des crédits attribué à partir de différents types de carburant renouvelable est également précisé.

La Energy Independence and Security Act of 2007 a également établi de nouvelles catégories de carburant renouvelable et des nouvelles exigences d’admissibilité, en incluant la mise en place du premier seuil de réduction obligatoire des GES pour les différentes catégories de carburants. Les émissions de GES seraient évaluées sur tout le cycle de vie de chaque carburant, en incluant la production et le transport des matières premières, le changement de l’utilisation des terres, la production, la distribution, le mélange ainsi que l’usage final du carburant renouvelable. Les seuils de performance de réduction des émissions de GES sur la base du cycle de vie, tels qu’ils sont établis par l’EISA, varient de 20 % à 60 % en fonction de la catégorie de carburant renouvelable. Cette analyse du cycle de vie comprend une pénalité pour les changements internationaux indirects à l’utilisation des terres (international indirect land use change [ILUC]), et les matières premières utilisées dans les carburants renouvelables des É.-U. ou des autres pays doivent également respecter les dispositions sur la biomasse renouvelable au moyen d’une approche agrégée.

En mars 2010, les États-Unis ont publié le dernier article du programme national de la RFS2. Les exigences révisées établissent de nouvelles exigences quant au volume de biocarburants cellulosiques, de diesel à base de biomasse, de biocarburants avancés et de carburants renouvelables conventionnels. Dans le cadre de la RFS2, la révision la plus notoire concerne la norme associée au volume, qui est augmentée, à compter de 2008, de 5,4 milliards de gallons à 9,0 milliards de gallons. Par la suite, le volume requis pourrait continuer à augmenter pour éventuellement atteindre 36 milliards de gallons d’ici 2022. Toutes les exigences liées à la RFS2 s’appliquent aux producteurs étrangers, en plus de s’appliquer aux producteurs et aux mélangeurs nationaux.

L’Union européenne

En mai 2003, l’UE a instauré la Directive visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (la directive) afin de promouvoir l’utilisation de carburants renouvelables dans les transports de l’UE. La directive stipule que les pays qui font partie de l’UE doivent prendre des mesures nationales en vue de remplacer 5,75 % de l’essence et du diesel par des carburants renouvelables d’ici le 31 décembre 2010. Ce niveau augmentera pour atteindre un minimum de 10 % en 2020. Les pourcentages sont calculés en fonction du contenu énergétique du carburant et s’appliquent à l’essence et au carburant diesel utilisés à des fins de transport et qui sont disponibles sur le marché des états membres. On encourageait les états membres à établir des cibles nationales « indicatrices » en conformité avec la cible globale.

Le 14 janvier 2008, le commissaire de l’environnement de l’UE a annoncé que l’UE révisait son programme sur les biocarburants en raison de préoccupations environnementales et sociales. La directive européenne sur la qualité des carburants qui en est ressortie prévoit des seuils plus serrés en ce qui concerne les réductions de GES au cours de leur cycle de vie afin de favoriser les biocarburants au lieu des carburants conventionnels. Les seuils débutent à 35 % et augmentent progressivement jusqu’à 60 % d’ici 2018.

Le Brésil

Depuis son lancement en 1975, le programme pour l’éthanol du Brésil représente l’une des plus importantes applications commerciales de l’utilisation de la biomasse pour la production et l’utilisation d’énergie au monde. En 1976, le gouvernement a imposé l’incorporation d’éthanol à l’essence — la teneur réglementaire initiale était de 10 %. Les teneurs réglementaires ont progressivement augmenté depuis lors et, le 1er juillet 2007, la teneur réglementaire a été augmentée à 25 % d’éthanol dans l’essence.

En 2004, le Brésil a également instauré le Programme national pour la production et l’utilisation de biodiesel. Cette loi, adoptée en 2005, établit les pourcentages minimaux de biodiesel dans le carburant diesel. Entre 2008 et 2012, l’exigence obligatoire est établie à 2 % et augmentera jusqu’à 5 % en 2013 et pour les années suivantes.

Le Japon

La politique du Japon en ce qui concerne la biomasse est principalement motivée par son engagement, en vertu du Protocole de Kyoto, à réduire ses émissions de CO2 de 6 % en deçà des niveaux enregistrés dans les années 1990, et ce, d’ici 2010. Le 18 mai 2006, le ministre de l’économie, du commerce et de l’industrie a introduit une nouvelle stratégie pour diminuer la dépendance à l’égard des combustibles fossiles de 20 % d’ici 2030. La politique comprendrait, parmi d’autres mesures, l’augmentation de la teneur maximale en éthanol dans l’essence, la faisant passer de 3 % à 10 % d’ici 2020.

L’Inde

L’Inde a lancé une stratégie nationale sur les biocarburants qui impose une teneur de 5 % en éthanol dans l’essence. L’Inde a établi une cible indicative visant à atteindre un minimum de 20 % d’essence comprenant de l’éthanol et un minimum de 10 % de diesel mélangé avec du biodiesel à l’échelle du pays d’ici 2017.

Profils sectoriels

Secteur du raffinage du pétrole

Il y a présentement 16 raffineries au Canada, exploitées par 9 entreprises qui font le raffinage et la commercialisation au Canada. Les trois principales entreprises, soit Imperial Oil, Shell et Suncor, font la promotion de leurs produits à l’échelle nationale et exploitent trois raffineries ou plus chacune. Dans la plupart des cas, les autres entreprises font la promotion de leurs produits à l’échelle locale et exploitent seulement une raffinerie. Ces installations emploient environ 7 400 personnes dans le secteur. Parmi ces installations, quatre sont situées en Ontario; l’Alberta et le Québec en comptent chacune trois; deux sont situées en Colombie-Britannique; et la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador en comptent chacune une.

En 2007, la capacité de production de ces raffineries était d’environ 117 milliards de litres. Les raffineries au Canada fonctionnent généralement à 90 % de leur capacité (un fonctionnement à 95 % représente le taux d’utilisation optimal si on tient compte des arrêts à des fins d’entretien ainsi que d’autres événements inattendus).

En 2007, un total de 108 milliards de litres de pétrole brut ont été envoyés aux raffineries et les importations ont atteint 49,9 milliards de litres. La production totale de produits pétroliers raffinés a atteint environ 123 milliards de litres; l’essence automobile représentait la majeure partie des produits raffinés, soit environ 36 % de la production totale, alors que le diesel représente 23 % de ces produits. Bien que la production totale de produits raffinés varie d’une année à l’autre, au total, la proportion de chaque produit ne change pas de façon importante. En janvier 2007, les ventes nationales de produits pétroliers raffinés par région étaient de 32 % en Ontario, de 20 % au Québec, de 18 % en Alberta, de 11 % dans les provinces de l’Atlantique et de 19 % dans les autres provinces et territoires du Canada.

Les installations de raffinage du pétrole et les producteurs d’autres produits à base de pétrole et de charbon au Canada (par exemple les producteurs de cires de pétrole, de gelée de pétrole et les entreprises qui recyclent les huiles à moteurs usées) ont contribué 2,6 milliards de dollars au produit intérieur brut (PIB) selon les estimations et ont accumulé 68,6 milliards de dollars de revenus totaux en 2007. Avec les 123 milliards de litres de produits pétroliers raffinés produits au Canada, les raffineries canadiennes ont répondu à environ 84 % de la demande nationale. Le Canada a exporté plus de 25 milliards de litres de produits pétroliers raffinés alors qu’il en a importé 16 milliards de litres (voir référence 12).

Les revenus nets de l’industrie du raffinage du pétrole sont passés de 0,8 milliard de dollars en 1998 à 5,2 milliards de dollars en 2007, soit une augmentation de 20,8 % par année en moyenne. En 2007, le taux de croissance était de 16 %.

Secteur du transport et de la distribution du carburant

L’infrastructure pour le transport et la distribution de carburant à base de pétrole est surtout dominée par les principaux producteurs de pétrole au Canada. Les producteurs de carburant régionaux et les entreprises de commercialisation indépendantes reçoivent une plus petite part du système de distribution. Le système de distribution du pétrole se rapporte au transport du pétrole brut vers les raffineries ainsi que la distribution de produits pétroliers raffinés vers les dépôts de stockage principaux. Les produits pétroliers raffinés (après raffinage) sont transportés à l’aide de camions-citernes, du système ferroviaire, de navires-pétroliers ou de pipelines selon la quantité de carburant et la situation géographique.

L’industrie pétrolière canadienne située en aval peut se diviser en trois régions distinctes : l’Ouest du Canada; l’Ontario; et le Québec et les provinces de l’Atlantique. Dans la région du Québec et de l’Atlantique, le transport des produits entre les raffineries et les dépôts s’effectue principalement par bateau à l’exception des produits qui sont destinés à l’Ontario, lesquels sont transportés par l’entremise de la Trans Northern Pipeline (TNPL), et des produits transportés par train entre Saint-Romuald et Montréal — pour lesquels on envisage de remplacer un pipeline.

En 2006, environ 80 milliards de litres de produits pétroliers raffinés ont été transportés par le biais de pipelines à l’échelle du Canada. En 2007, le transport du pétrole brut et autre transport par pipeline ont contribué environ 1,4 milliard de dollars, soit environ 0,1 % du PIB. D’autre part, en 2007, le transport total de biens par train, bateau et camion a contribué environ 28,5 milliards de dollars au PIB, soit près de 2,3 %. En 2007, le transport et l’entreposage comptaient pour 848 944 emplois. De ce chiffre, le transport par camion est responsable du plus grand nombre d’emplois, soit 288 809 emplois, suivi du transport par train avec 46 005 emplois, du transport par bateau avec 13 984 emplois et des pipelines de pétrole, de gaz naturel et autres avec 9 632 emplois.

Terminaux de stockage du carburant

Il y a 1 833 terminaux de stockage au Canada, dont 76 terminaux principaux, 614 dépôts de stockage et 1 143 dépôts à approvisionnement sélectif par carte. La plupart de ces terminaux (environ 67 %) sont situés dans l’Ouest alors que l’Ontario et les provinces de l’Est représentent 16 % et 17 % de ces terminaux de stockage, respectivement. L’Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec représentent 66 % des principaux terminaux au Canada. Les producteurs de carburant à base de pétrole sont les propriétaires de ces terminaux principaux qui sont partagés afin d’optimiser l’efficacité. La majorité des terminaux principaux sont situés près des principaux marchés et des moyens de transport. Souvent, plusieurs producteurs chargent leurs produits pétroliers dans le terminal même où sont ajoutés des additifs exclusifs avant la distribution vers les dépôts de stockage ou les stations de détail. Dans la plupart des cas, l’incorporation de carburants renouvelables serait effectuée au terminal (une petite portion s’effectue dans les stations de détail également) et il faut disposer de citernes séparées sur le site pour stocker le carburant renouvelable avant de le mélanger.

Les dépôts de stockage, soit le deuxième niveau dans les installations de stockage, représentent 33 % de toutes les installations de stockage au Canada et sont situés dans des endroits où la distribution au détail n’est pas rentable. Ils fonctionnent comme des points secondaires de stockage et de distribution mais aussi comme des points de vente et, pour cette raison, ils ne sont habituellement pas partagés (contrairement aux terminaux principaux).

Les dépôts à approvisionnement sélectif par carte fournissent du carburant aux camionneurs commerciaux, comme les remorques de longue distance et les véhicules de livraison. Ces dépôts sont des installations à accès contrôlé, contrairement aux stations de détail. Le diesel est le principal carburant offert dans ces installations, et ce, pour la principale raison que le diesel est le principal carburant utilisé par les parcs de véhicules commerciaux. Dans les 30 dernières années, les dépôts à approvisionnement sélectif par carte sont devenus les principaux fournisseurs de carburant pour les entreprises de camionnage commercial. Puisqu’il n’y a pas de données sur l’approvisionnement total des dépôts à approvisionnement sélectif par carte pour le Canada, il est difficile d’évaluer avec précision la part du volume des ventes liées aux dépôts à approvisionnement sélectif par carte. Cependant, les exploitations de dépôt à approvisionnement sélectif par carte représentent probablement environ 70 % de la totalité de la demande en diesel au Canada.

Secteur de l’essence au détail

Un grand nombre d’entreprises font la promotion et la vente au détail de l’essence et une grande partie d’entre elles font également la vente au détail de carburant diesel. Certaines de ces entreprises sont des raffineries-promoteurs intégrés qui produisent du carburant, le distribuent et en font la promotion par l’entremise d’opérateurs affiliés ou d’opérateurs autorisés qui sont propriétaires des points de vente au détail individuels. Les raffineries-promoteurs intégrés sont les propriétaires exploitants d’environ 28 % des points de vente au détail. Les promoteurs indépendants (le 72 % restant) achètent leurs produits auprès des producteurs ou importateurs de carburant canadien et sont normalement des exploitants de plus petite envergure.

Le nombre de points de vente au détail a continuellement diminué, passant d’environ 20 000 à la fin des années 1980 à moins de 13 000 en 2008. Le Québec et l’Ontario comportent le plus grand nombre de points de vente au détail de l’essence et représentent plus de la moitié du total, suivies de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, avec 13 % et 11 % respectivement. Le volume total d’essence vendue dans les points de service au détail en 2007 était d’environ 37,6 milliards de litres (et 5,7 milliards de litres de diesel), ce qui correspond à des ventes au détail combinées d’une valeur de 46,1 milliards de dollars. En 2008, les ventes avaient augmenté à 53 milliards de dollars. Au Canada, le commerce au détail total, y compris, mais sans s’y limiter, les points de service au détail qui vendent de l’essence, représentait environ 6 % du PIB en 2007 et près de 2 millions d’emplois. Dans la même année, la marge commerciale représentait environ 5,6 % du prix moyen total de l’essence à l’îlot et 5,9 % en 2008. Actuellement, les mélanges carburants-éthanol sont disponibles dans environ 16 % des points de vente au détail à travers le pays.

Installations pour les carburants renouvelables

Il y a présentement 14 usines commerciales qui produisent de l’éthanol au Canada, ce qui représente approximativement une capacité de production totale de 1,4 milliard de litres. Le programme écoENERGIE, un élément de la Stratégie sur les carburants renouvelables, fournit des incitatifs de production aux producteurs de carburant renouvelable. Les incitatifs disponibles dans le cadre du programme écoENERGIE permettent actuellement à un certain nombre de producteurs de carburant renouvelable de construire une capacité supplémentaire, laquelle pourrait augmenter la capacité de production annuelle à 2 milliards de litres d’éthanol d’ici 2011-2012.

Les installations de production d’éthanol canadiennes sont exploitées par une panoplie d’entreprises provenant de divers secteurs industriels, comme le secteur des produits chimiques et le secteur de la transformation des aliments. Bien que certaines entreprises se spécialisent dans la production d’éthanol et qu’elles ne fournissent des produits qu’aux producteurs de carburant directement, certaines font partie d’entreprises pétrolières intégrées. Ces entreprises pétrolières intégrées ne fournissent pas d’éthanol non mélangé au marché national puisque l’éthanol qu’elles produisent est utilisé dans leurs propres canaux de distribution.

Au Canada, le maïs (dans l’Est) et le blé (dans l’Ouest) sont les principales matières premières qui entrent dans la production de l’éthanol. Quelques projets de démonstration sont également en cours en vue de mettre à l’essai la production de carburants renouvelables de prochaine génération à base de résidus forestiers et agricoles ainsi que de déchets organiques municipaux.

Les importations d’éthanol ont connu un taux de croissance élevé dans la dernière décennie et sont passées de 10 millions de litres en 1998 à 511 millions de litres en 2007, alors que les exportations sont demeurées stables, oscillant entre 14 et 19 millions de litres pendant la même période.

Puisque les données publiques sur les installations de production d’éthanol sont insuffisantes, on ne peut pas déterminer quelle est leur contribution au PIB, à l’emploi et aux autres indicateurs macro-économiques clés. Cependant, on prévoit qu’elles connaîtront une croissance dans le futur et qu’elles contribueront à l’économie canadienne, et ce, de façon directe et indirecte.

Secteur agricole

Dans le secteur agricole primaire, les exploitations agricoles de grande envergure dominent la production et représentent seulement 2,5 % des fermes mais 40 % des revenus. En 2007 et en 2008, au fur et à mesure que les prix des denrées ont augmenté, les revenus des marchés agricoles et le revenu net des fermes de grains et de graines oléagineuses ont également augmenté. Le Canada se classe au deuxième rang mondial en ce qui concerne la superficie des terres arables disponibles par habitant, ce qui explique également pourquoi le Canada est un important producteur et exportateur de produits agricoles. La portion des terres du Canada qui sont appropriées pour la production agricole ne représente qu’un faible pourcentage (5 %) du total.

Le secteur de l’agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse a contribué près de 2,2 % au PIB en 2007, les cultures agricoles représentant environ 54,5 %. Le secteur des cultures agricoles employait près de 298 844 personnes. En 2007, la valeur des cultures exportées s’élevait à près de 13 milliards de dollars alors que les importations s’élevaient à 6,4 milliards de dollars; les États-Unis étaient le plus important partenaire commercial, suivi du Japon.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Un certain nombre de solutions de rechange, dont des options réglementaires et non réglementaires, ont été envisagées afin d’atteindre une teneur moyenne de 5 % en carburant renouvelable basé sur le volume d’essence et la réduction associée des émissions de GES. Elles sont présentées ci-dessous.

Le statu quo

L’option selon laquelle le Canada ne prendrait aucune mesure pour exiger une teneur en carburant renouvelable a été rejetée puisque, comparativement à l’imposition d’une teneur en carburant renouvelable basée sur les volumes d’essence, elle ne permet pas de réduire davantage les émissions de GES. Bien qu’il y ait certains mandats provinciaux en place concernant le carburant renouvelable, ils ne permettent pas de réduire les GES comme il serait possible de le faire en exigeant une teneur de 5 % en carburant renouvelable basée sur les volumes d’essence à l’échelle nationale. Les mandats provinciaux déjà en place permettent d’atteindre une teneur en carburant renouvelable d’environ 1,3 milliard de litres, ce qui réduit les émissions de GES de 1,75 Mt éq CO2 en 2010. Cependant, en imposant une teneur de 5 % en carburant renouvelable au niveau national, on augmenterait la quantité de carburant renouvelable utilisée de 0,7 milliard de litres, ce qui permettrait de réduire les émissions de GES d’environ 1 Mt éq CO2 chaque année. Par conséquent, afin d’atteindre cette utilisation additionnelle de carburants renouvelables ainsi que les réductions d’émissions de GES qui y sont associées, il n’est pas possible de maintenir le statu quo.

Instruments fondés sur le marché

On a envisagé d’instaurer des instruments fondés sur le marché, tels que des incitatifs fiscaux, des taxes et des frais et droits. Les instruments fondés sur le marché offrent des incitatifs qui visent à modifier le comportement des consommateurs et des producteurs. Lorsque bien conçus et déployés, les instruments fondés sur le marché peuvent s’avérer des moyens rentables pour s’attaquer aux enjeux environnementaux. De plus, ils peuvent fournir des incitatifs à long terme pour réduire les émissions et favoriser l’innovation technologique.

Il serait possible d’utiliser des incitatifs fiscaux, tels que les exonérations d’impôts, pour encourager l’incorporation de carburants renouvelables dans l’essence et donc, réduire les émissions de GES. Jusqu’au 1er avril 2008, l’achat de carburants renouvelables était exonéré de la taxe d’accise fédérale sur l’essence. Cependant, cette exonération n’a pas permis aux carburants renouvelables de faire une percée importante sur le marché. Afin d’être un succès, il faudrait que les exonérations d’impôts soient établies à un niveau qui n’entraîne pas de coût afin de susciter le niveau désiré d’incorporation de carburants renouvelables et réduire les émissions de GES. Ceci générerait des coûts importants pour le gouvernement fédéral sans toutefois garantir la réduction ultérieure des émissions de GES.

De plus, d’autres incitatifs fiscaux (comme les subventions et l’aide financière) visant à encourager la production nationale de carburants renouvelables, la commercialisation de carburants renouvelables de prochaine génération ainsi que l’expansion du marché agricole sont actuellement en place dans le cadre de la Stratégie sur les carburants renouvelables. On ne croit pas que ces incitatifs fiscaux à eux seuls seraient suffisants pour obtenir les réductions désirées de GES par l’incorporation de carburants renouvelables. L’octroi de subventions pour la production nationale de carburants renouvelables ne garantirait pas que ces carburants soient mélangés au Canada. Dans le même ordre d’idées, la mise en marché avec succès de carburants renouvelables de prochaine génération grâce au financement du gouvernement fédéral de la recherche et du développement ne permettrait pas nécessairement d’assurer l’utilisation de ces carburants renouvelables au Canada.

Par conséquent, ces types d’instruments fondés sur le marché sont plus efficaces lorsqu’ils sont utilisés avec des mesures réglementaires, plutôt que comme des mesures autonomes.

Mesures volontaires

Les instruments volontaires comme les ententes sur le rendement environnemental ou les protocoles d’entente dépendent de façon importante de la participation des intervenants et de l’appui de ces derniers. Historiquement, la participation des producteurs de carburant et des importateurs à d’autres initiatives volontaires relatives aux carburants n’a pas connu un grand succès. De plus, durant les consultations, l’industrie a indiqué qu’elle ne favorise pas une approche volontaire. Les approches volontaires comportent également des lacunes en ce qui concerne les procédures de quantification et les vérifications rigoureuses permettant de s’assurer que les objectifs établis sont atteints. En conséquence, nous avons jugé que les instruments volontaires ne permettraient pas de susciter la participation nécessaire de tous les producteurs et importateurs de carburant et n’ont pas été considérés davantage.

Règlement

Les règlements qui contrôlent la qualité des carburants en vertu de la section des Combustibles de la LCPE (1999) peuvent s’appliquer aux producteurs, aux importateurs ou aux vendeurs de carburants. Bien que le mélange de carburants renouvelables avec les carburants traditionnels à base de pétrole se produise habituellement en aval de la production, il ne serait pas pratique de concevoir un règlement qui requiert de manière efficace que tous les vendeurs de carburant doivent s’assurer du respect de l’exigence en contenu renouvelable de leur carburant.

Même si les détaillants pourraient être assujettis aux exigences d’un règlement, cela représenterait un fardeau administratif important étant donné leur nombre considérable.

Règlement avec unités de conformité

Généralement, les carburants renouvelables sont ajoutés en aval de la production du carburant. Par conséquent, on a envisagé d’utiliser le pouvoir conféré par la LCPE (1999) pour élaborer un règlement qui régirait un mécanisme d’échange d’unités (article 326) afin d’adresser ce fait conjointement avec la section des Combustibles de la LCPE (1999). Les dispositions concernant les unités de conformité permettent la mise en place d’un mécanisme réglementaire qui prévoit la création « d’unités de conformité » afin de démontrer la conformité. Cela permettrait de générer des unités lorsque le carburant renouvelable est mélangé au carburant traditionnel à base de pétrole. Le producteur ou l’importateur de carburants traditionnels à base de pétrole utiliserait ces unités afin de prouver qu’il respecte les exigences. Cette approche offre également une flexibilité aux producteurs de pétrole qui ne peuvent mélanger les carburants renouvelables de façon rentable et aux importateurs qui ne peuvent importer des carburants mélangés conformes aux exigences en leur permettant d’obtenir, sous forme d’échanges, des unités de conformité afin de démontrer qu’ils respectent les exigences. Cette approche est similaire à celle utilisée aux États-Unis, nonobstant certaines différences afin de tenir compte des circonstances canadiennes.

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, l’option préconisée est celle du règlement avec unités de conformité.

Avantages et coûts

Une analyse des avantages et des coûts a été réalisée afin d’évaluer les incidences du Règlement sur les parties intéressées, y compris le public canadien, l’industrie et le gouvernement. D’après les commentaires reçus lors d’une période de commentaires de la Partie I de la Gazette du Canada, des changements ont été apportés à l’analyse afin de tenir compte des préoccupations et des suggestions des parties intéressées et des données nouvellement disponibles. Ces changements sont présentés plus bas.

Cadre analytique

L’approche utilisée pour l’analyse des coûts-avantages détermine et quantifie les coûts différentiels ainsi que les avantages du Règlement et leur attribue une valeur monétaire lorsque possible. Le cadre de l’analyse des coûts-avantages se compose des éléments suivants :

Régions : Les coûts et les avantages ont été estimés sur une base régionale. La région de « l’Ouest » comprend la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba. La région centrale, qui comprend seulement la province de l’Ontario, sera nommée « Ontario » tout au long du document. Le « Québec et les provinces de l’Atlantique » inclut le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard. Nous avons défini ces régions de cette façon afin de préserver la confidentialité des données recueillies dans le cadre de cette analyse. Puisque le carburant qui est destiné à être utilisé au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et à Terre-Neuve-et-Labrador pourrait être exclu du stock des producteurs ou importateurs, ces régions ne font pas partie de la présente analyse.

Impact différentiel : Les impacts sont analysés en termes de changements différentiels sur le plan des émissions, en termes de coûts et d’avantages pour les parties intéressées ainsi qu’au niveau de l’économie. Les impacts différentiels ont été déterminés en comparant deux scénarios : un scénario avec le Règlement et l’autre sans le Règlement. Les deux scénarios sont présentés ci-dessous.

Échéance pour l’analyse : L’horizon temporel utilisé pour évaluer les répercussions économiques s’échelonne sur 25 ans. La première année de l’analyse est 2010, moment où il est prévu que les exigences décrites dans le Règlement entreront en vigueur.

Approche utilisée pour les estimations des coûts et avantages : Les coûts et les avantages ont été estimés en termes monétaires dans la mesure du possible et sont exprimés en dollars canadiens de 2007. Lorsqu’une telle évaluation n’était pas possible, en raison d’un manque de données appropriées ou de difficultés quant à l’évaluation de certaines composantes, les impacts différentiels ont été évalués de façon qualitative.

Le Règlement contribuera sensiblement à la réduction de la pollution atmosphérique attribuable aux émissions de GES. En raison de la complexité inhérente à l’évaluation des avantages associés aux changements climatiques, il est difficile d’établir une valeur monétaire aux avantages liés à cette réduction des émissions de GES. Les estimations de la valeur du carbone présentées dans d’autres études publiées sont toutefois utilisées afin d’attribuer un ordre de grandeur à ces avantages.

Bien que le Règlement mènera à une réduction considérable de la pollution atmosphérique associée aux émissions de GES, il ne permettrait de modifier que de façon négligeable les niveaux d’émissions des principaux contaminants atmosphériques (smog), comme les niveaux de dioxyde d’azote (NO2), de dioxyde de soufre (SO2), d’ozone et de particules (PM2.5). L’évaluation de ces polluants atmosphériques se limite à une description qualitative.

Taux d’escompte : Un taux d’escompte de 8 % a été utilisé pour estimer la valeur actualisée des coûts alors qu’un taux d’escompte de 3 % a été utilisé pour estimer la valeur actualisée des avantages dans le cadre de cette analyse. On a également procédé à une analyse de sensibilité des variables importantes afin de mettre à l’essai la variabilité des estimations des coûts.

Les estimations des coûts et des avantages se basent principalement sur l’étude d’Environnement Canada réalisée en 2009 (voir référence 13), avec en complément des renseignements provenant de RNCan et d’autres sources. Les données ont été extrapolées afin de fournir des estimations pour le marché canadien des carburants renouvelables. On reconnaît que l’analyse est très sensible, entre autres choses, aux prévisions des prix de l’essence au cours de la période d’étude. Toutefois, il s’agit là d’un paramètre qui est particulièrement difficile à prévoir avec une grande certitude. Par exemple, dans le cadre de son Annual Energy Outlook Retrospective Review: Evaluation of Projections in Past Editions (1982-2009) de 2009, la Energy Information Administration des États-Unis indique que le pourcentage d’erreur moyen absolue de son évaluation du prix par baril depuis 1994 s’établissait à 30,6 % au-dessus ou en-dessous du prix réel pour n’importe quelle année (voir référence 14). Par conséquent, Environnement Canada a mis à jour son analyse présentée dans la Partie I de la Gazette du Canada, afin d’y inclure une gamme de prix de l’essence estimés pour mieux tenir compte du niveau d’incertitude lié à ce paramètre clé.

Les coûts et avantages estimés du Règlement se fondent sur l’exigence relative à la teneur de 5 % en carburant renouvelable dans les stocks d’essence.

Scénario de maintien du statu quo

Le scénario de maintien du statu quo (MSQ) se fonde sur une évaluation de la croissance de la demande d’essence sur une période de 25 ans et sur une évaluation de la croissance de la demande de carburants renouvelables. Ces taux de croissance tiennent compte des mandats provinciaux en place au 1er octobre 2009. Quatre provinces ont instauré des mandats provinciaux (soit la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et l’Ontario — voir le tableau 1) qui imposent différentes teneurs en carburant renouvelable. Ces exigences provinciales peuvent être atteintes avec une capacité de production totale annuelle existante et planifiée en carburant renouvelable d’environ 2 milliards de litres.

Les volumes demandés en carburants renouvelables résultant des exigences provinciales ont été calculés en multipliant le volume de la demande d’essence par la teneur en carburant renouvelable exigée par le mandat de chaque province. Par conséquent, on estime que la demande annuelle en carburant renouvelable devrait augmenter de 1,3 milliard de litres en 2010 jusqu’à 1,8 milliard de litres en 2034.

Les volumes demandés en essence ont été calculés pour les années allant de 2010 à 2034 en commençant par la demande réelle en 2008 et en appliquant un taux de croissance fondé sur l’augmentation annuelle de la demande. Ces volumes incluent la composante de carburants renouvelables et sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2 : Évaluation de la demande d’essence et d’éthanol dans le cadre du scénario de MSQ (de 2010 à 2034)

(en millions de litres)

Demande

Ouest

Ontario

Québec et provinces de l’Atlantique

Total

Demande en essence

440 466

485 462

321 303

1 247 231

Demande en carburant renouvelable

15 272

24 273

0

39 545

Demande moyenne en carburant renouvelable

611

971

0

1 582

Les réductions estimées des émissions de GES ont été calculées à partir de facteurs d’émission (voir référence 15), soit 1,19 Mt éq CO2 par milliard de litres pour l’éthanol à base de maïs et 1,47 Mt éq CO2 par milliard de litres pour l’éthanol à base de blé produits au pays, dans le cadre du scénario de MSQ. On a aussi supposé, étant donné la production actuelle et prévue de carburants renouvelables au Canada, que 100 % de la production d’éthanol en Ontario et dans le Québec et les provinces de l’Atlantique serait à base de maïs alors que la production d’éthanol dans l’Ouest serait à base de blé. Les facteurs d’émission ont été multipliés par les volumes de carburants renouvelables requis pour respecter les mandats provinciaux existants au cours de la période de 25 ans afin d’estimer les réductions d’émission totales attribuables à ces mandats. On a estimé que les mandats provinciaux permettraient de réduire les émissions de GES d’environ 51,3 Mt éq CO2 au cours d’une période de 25 ans (soit une réduction moyenne de 2 Mt éq CO2 par année).

Scénario réglementaire

Le scénario réglementaire est basé sur la mise en œuvre des dispositions du Règlement et tient compte des exigences prescrites et de leur calendrier de mise en œuvre, ainsi que des changements visant à donner suite aux préoccupations et aux suggestions des parties intéressées obtenues au cours de la période de commentaires de la Partie I de la Gazette du Canada.

Il est prévu que la demande en essence augmenterait selon les mêmes taux annuels, comme dans le scénario de MSQ. Cependant, en raison du contenu énergétique plus faible de l’éthanol, la demande estimée de mélange essence-éthanol augmenterait afin de compenser la perte d’énergie. Selon les estimations de RNCan, l’utilisation d’E10 augmente la consommation de carburant de 2,2 % en moyenne comparativement à la consommation de l’essence conventionnelle (voir référence 16). Il a donc fallu ajuster la demande totale en essence pour tenir compte de cette plus faible teneur énergétique du mélange essence-éthanol en raison de l’exigence de teneur de 5 % en carburant renouvelable. Cela se traduirait par une demande accrue pour le mélange essence-éthanol de 4,4 milliards de litres sur 25 ans. À la suite de l’entrée en vigueur de l’exigence relative à la teneur de 5 % en carburant renouvelable, on prévoit que la demande en carburant renouvelable augmentera et dépassera la demande prévue associée aux exigences provinciales. La demande supplémentaire en carburant renouvelable dans l’essence est calculée en faisant la différence entre la demande qui découlera des mandats provinciaux et les quantités supplémentaires nécessaires pour satisfaire au mandat fédéral proposé exigeant une teneur de 5 % en carburant renouvelable. Il est prévu que la demande annuelle en carburant renouvelable augmentera d’environ 2 milliards de litres en 2010 et jusqu’à 2,8 milliards de litres en 2034 afin de satisfaire aux exigences provinciales et fédérales.

Les volumes demandés en essence ont été calculés de 2010 à 2034 en commençant par la demande réelle de 2008 et en utilisant un taux de croissance basé sur les augmentations annuelles de la demande. Ces volumes comprennent la composante de carburants renouvelables et ils apparaissent dans le tableau ci-dessous.

Tableau 3 : Estimation de la demande différentielle d’essence et d’éthanol dans le cadre du scénario réglementaire (de 2010 à 2034)

(en millions de litres)

Demande

Ouest

Ontario

Québec et provinces de l’Atlantique

Total

Demande en essence ajustée pour tenir compte du contenu énergétique

441 776

486 379

323 442

1 251 597

Demande en carburants renouvelables

5 954

4 168

9 725

19 847

Demande moyenne en carburant renouvelable

238

167

389

794

On considère qu’il est possible de répondre à la demande plus importante en carburant renouvelable à l’aide de la capacité de production actuelle ou au moyen d’une capacité de production accrue (voir référence 17). Cependant, des niveaux d’importation, surtout en provenance des États-Unis, seraient nécessaires lors de l’accroissement de la capacité de production nationale. Cela aurait lieu au cours des quatre premières années suivant l’entrée en vigueur du Règlement. Voici les hypothèses aux fins de l’analyse :

  • La demande en éthanol au-delà de la capacité actuelle d’environ 2 milliards de litres (incluant les volumes financés dans le cadre du programme écoÉNERGIE) serait satisfaite de 2010 à 2013 grâce aux importations en provenance du centre des États-Unis.
  • Trois usines d’éthanol, l’une située en Ontario et d’une capacité de 210 millions de litres et deux dans l’Ouest, avec chacune une capacité de 130 millions de litres, seraient construites d’ici 2014. Cela ajouterait 470 millions de litres à la capacité actuelle.
  • Les coûts en capital ont été revus à environ 163 millions de dollars pour la construction d’une usine de 210 millions de litres et à 133 millions de dollars (voir référence 18) pour une usine de 130 millions de litres. Les estimations s’appuient sur une récente version du modèle financier de RNCan qui a été validé par l’industrie.
  • Les frais d’exploitation, fournis par RNCan à partir de ce même modèle, sont estimés à 0,433 $ par litre pour une usine d’éthanol de maïs de 210 millions de litres et à 0,486 $ par litre pour une usine d’éthanol de blé de 130 millions de litres.

Les réductions différentielles d’émissions de GES sont calculées en utilisant le produit des facteurs d’émission pour la production domestique de l’éthanol (semblable au scénario MSQ) et le volume différentiel du carburant renouvelable requis pour respecter le mandat fédéral de la teneur de 5 %. De plus, puisque l’importation d’éthanol (principalement des États-Unis) sera nécessaire pour pallier la capacité manquante de la production domestique, les émissions de GES ont été ajustées selon les hypothèses susmentionnées afin de refléter le facteur lié aux émissions d’éthanol à base de maïs en provenance du centre des États-Unis. Le modèle GHGenius estime le facteur lié aux émissions pour l’éthanol à base de maïs en provenance du centre des États-Unis à 0,74 Mt éq CO2 par milliard de litres. Une fois les exigences relatives à la teneur en carburant renouvelable proposées en place, les réductions cumulatives d’émissions de GES attribuables à l’exigence de la teneur de 5 % en carburant renouvelable du Règlement sont estimées à environ 23,8 Mt éq CO2 (ou une réduction moyenne de 1 Mt éq CO2 par année). La sensibilité des réductions d’émissions de GES a été vérifiée afin de définir les répercussions sur les émissions de GES de deux scénarios — la demande supplémentaire en carburant renouvelable est satisfaite entièrement par l’approvisionnement venant de la production nationale d’une part, et d’autre part par des importations du centre des États-Unis. Si la demande supplémentaire en carburants renouvelables est satisfaite entièrement par la production nationale, les réductions des émissions de GES sont estimées à 25 Mt éq CO2 alors que les réductions d’émissions de GES pour des carburants renouvelables entièrement importés du centre des États-Unis sont estimées à 21 Mt éq CO2. Cette variation en émissions de GES s’explique principalement par un facteur lié aux émissions plus faible pour le centre des États-Unis.

Il faut souligner que puisque certaines provinces ont des mandats en carburant renouvelable, d’après l’analyse des coûts-avantages, le Règlement influerait grandement sur les provinces qui ne possédaient pas de mandat pour ces carburants en date du 1er octobre 2009. Par conséquent, les impacts différentiels pour ces provinces seraient plus importants.

Les réductions d’émissions de GES attribuables au Règlement représentent 32 % des réductions d’émissions totales lorsqu’on combine les mandats fédéraux et provinciaux. La figure 1 présente les tendances prévues en termes d’émissions au cours des 25 années pour les deux scénarios.

Figure 1 : Réductions des émissions de GES (de 2010 à 2034)

Réductions des émissions de GES (de 2010 à 2034)

Coûts pour l’industrie

Producteurs et importateurs de carburant

Une portion des coûts différentiels engagés pour respecter les exigences réglementaires incomberait aux producteurs de carburant et aux importateurs d’essence. Puisque la teneur en carburant renouvelable dans l’essence augmentera avec l’entrée en vigueur du Règlement, des investissements seront nécessaires pour mettre à niveau ou modifier les installations de raffinage ainsi que les systèmes de distribution et de mélange. Des investissements de 107,6 millions de dollars seront nécessaires pour produire les stocks d’essence aux fins de mélange avec le carburant renouvelable. En plus des coûts en capital, 214,2 millions de dollars seront assumés au chapitre des frais d’exploitation et d’entretien.

Les producteurs de carburant devront également faire face à des coûts en capital supplémentaires pour la mise à niveau des terminaux puisqu’ils en sont les propriétaires et qu’ils les exploitent. En raison de la confidentialité des données sur les coûts, les renseignements fournis par les producteurs de carburants en ce qui concerne l’ensemble des mises à niveau requises pour les raffineries et les terminaux ainsi que l’ensemble des modifications à l’échelle régionale ont été combinés. Les coûts en capitaux associés aux terminaux comprennent la construction d’installations de réception pour les camions, les trains ou les barges, l’achat de nouvelles capacités de stockage, le nettoyage des citernes existantes, l’installation d’équipement pour faire les mélanges ainsi que la mise à niveau de lignes, de pompes, de sceaux et de systèmes de récupération de vapeur.

Les détails au sujet des coûts différentiels qui incomberont aux producteurs de carburant et aux importateurs au cours de la période de 25 ans analysée sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 4 : Valeur actualisée des coûts différentiels pour les producteurs et les importateurs de carburant (de 2010 à 2034)

(valeur constante de 2007 en M$)

Coûts

Ouest

Ontario

Québec et provinces de l’Atlantique

Total

Coûts en capital

56,1

14,8

36,7

107,6

Frais d’exploitation et d’entretien

119,4

2,2

92,6

214,2

Coûts nets relatifs à l’achat de carburants renouvelables

27,3

19,1

44,6

91,1

Coûts relatifs à l’achat de carburants renouvelables

1 455,2

1 018,7

2 376,9

4 850,8

Économies associées à l’essence non achetée

(1 427,9)

(999,5)

(2 332,2)

(4 759,7)

Coûts relatifs au transport du carburant renouvelable

103,6

72,5

169,2

345,3

Frais administratifs

2,2

2,2

5,6

10,0

Total

308,6

110,8

348,7

768,2

Comme on peut le constater, les coûts différentiels sont plus élevés au Québec et dans les provinces de l’Atlantique en raison de l’absence d’exigence en carburant renouvelable, de la quantité d’essence, de la demande de carburant renouvelable ainsi que du nombre de raffineries et de terminaux qui devront être mis à niveau. En Ontario, malgré le mandat provincial, les producteurs de carburant prévoient élargir l’infrastructure existante dans la province et prévoient mélanger des quantités supplémentaires considérables de carburant renouvelable afin de répondre aux exigences nationales. De façon similaire, alors qu’une portion significative des coûts différentiels serait attribuée à l’Alberta, dans l’Ouest, des investissements semblables à ceux de l’Ontario et de d’autres provinces seraient réalisés dans cette région où des volumes additionnels de carburant renouvelable seraient sans doute mélangés.

Il est également prévu que les producteurs et les importateurs de carburant assumeront des coûts différentiels de 91,1 millions de dollars en achetant le volume de carburant renouvelable exigé. Ces coûts différentiels représentent la différence entre le coût d’achat de carburants renouvelables et les économies associées à l’essence non achetée. Le coût d’achat de carburants renouvelables est basé sur le prix moyen annuel de l’éthanol sur le marché au comptant pour la période de 2005 à 2009, selon les données du Chicago Board of Trade (48 ¢/L). Les projections du prix de l’éthanol pour les années suivantes sont basées sur les coûts en capital et les frais d’exploitation (voir référence 19) liés à la construction des trois usines requises pour répondre à la demande croissante en carburant renouvelable. Comme les coûts des matières premières représentent de 70 à 75 % des frais d’exploitation, un taux de croissance moyen de 0,5 % pour le maïs et de 1,6 % pour le blé a été ajouté aux frais d’exploitation associés aux matières premières pour refléter le prix du mais et du blé (voir référence 20). Les économies associées à l’essence non achetée ont été calculées à l’aide d’une projection revisée des prix canadiens de vente de l’essence au détaillant (voir référence 21). Sur la période de 25 ans, les résultats sont similaires à ceux publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Les coûts estimés du transport du carburant renouvelable sont d’environ 345,3 millions de dollars et se fondent sur les renseignements fournis par les producteurs de carburant. Ces coûts varient en fonction de la proximité de la raffinerie par rapport aux installations de production de carburant renouvelable. Par conséquent, on a calculé des frais de transport moyen d’environ 4,0 ¢ par litre afin d’évaluer les frais de transport totaux. Ces frais sont similaires à ceux utilisés par l’EPA des États-Unis dans l’étude d’impact de la réglementation pour son Renewable Fuel Standard (EPA, 2009). Il est peu probable qu’une nouvelle capacité de production de carburants renouvelables soit créée au Québec et dans les provinces de l’Atlantique. Par conséquent, les coûts de transport seront plus importants dans ces provinces. Cependant, dans les premières années, l’importation de carburants renouvelables en provenance des États-Unis sera nécessaire pour pallier à la capacité manquante de la production nationale pendant son accroissement. L’importation sera principalement nécessaire pour répondre à la demande de la province de Québec et des provinces de l’Atlantique. Puisque les coûts de transport ne sont pas disponibles et que la provenance des carburants renouvelables importés est inconnue, des frais de transport moyens ont été appliqués.

Les frais administratifs de 10 millions de dollars se rapportent aux exigences réglementaires concernant la mesure des volumes d’essence et de carburant renouvelable, la production de rapports et la tenue de registres. Les frais pour répondre aux exigences particulières du Règlement s’ajouteront aux frais assumés en raison des mandats provinciaux.

Points de vente au détail

Les coûts différentiels aux points de vente au détail d’essence comprennent essentiellement des coûts en capital uniques de 6,8 millions de dollars pour convertir les points de vente au détail, ce qui comprend l’achat de nouvelles citernes ou le nettoyage des citernes existantes afin d’accommoder la nouvelle essence mélangée. Les coûts supplémentaires liés à l’exploitation et à l’entretien sont négligeables et n’ont donc pas été calculés. Les données sur les coûts liés aux mises à niveau dans les points de vente au détail ont été fournies par les producteurs de carburant, qui vendent 90 % du volume total vendu dans les points de vente au détail au Canada. Le 10 % qui reste est principalement vendu dans les points de vente au détail que possèdent trois entreprises indépendantes au Québec.

Tableau 5 : Valeur actualisée des coûts différentiels pour procéder à la mise à niveau des points de vente au détail (2010 à 2034)

(valeur constante de 2007 en M$)

Coûts

Ouest

Ontario

Québec et provinces de l’Atlantique

Total

Coûts en capital

1,8

0,7

4,3

6,8

Comme le démontre le tableau ci-dessus, les coûts différentiels pour les points de vente au détail sont plus élevés au Québec et dans les provinces de l’Atlantique où il n’y a toujours pas d’exigence en carburant renouvelable. Par conséquent, la plupart des points de vente au détail dans cette région, et particulièrement ceux qui sont situés dans les régions plus densément peuplées, devront investir dans la mise à niveau de leurs installations.

Producteurs d’éthanol

Au fur et à mesure que le contenu en carburant renouvelable dans l’essence augmente, des investissements seraient nécessaires pour bâtir des installations de production de carburant renouvelable supplémentaires. Tel qu’il a été mentionné plus tôt, deux usines dotées chacune d’une capacité de production de 130 millions de litres devraient être construites dans l’Ouest et une usine d’une capacité de 210 millions de litres devrait être mise en place en Ontario afin de répondre principalement à la demande différentielle en carburant renouvelable de l’Alberta, du Québec et des provinces de l’Atlantique. La valeur actualisée de ces investissements sur une période de 25 ans est estimée à 293 millions de dollars. Les producteurs d’éthanol assumeront également des coûts de 3,9 milliards de dollars en frais d’exploitation. Les coûts estimés de la production d’éthanol ont été pris en compte dans le coût de l’achat de carburants renouvelables par les producteurs et les importateurs de carburant.

En Ontario, bien que l’on suppose que l’installation supplémentaire serait construite pour répondre à la demande future en carburant renouvelable du Québec et des provinces de l’Atlantique, il est aussi probable qu’une partie du volume de carburant renouvelable en excès soit transporté dans d’autres provinces à l’Ouest pour combler la capacité manquante de production dans cette région.

Coûts pour les consommateurs

En raison du contenu énergétique (voir référence 22) plus faible du mélange essence-éthanol, on prévoit que les consommateurs augmenteront leur consommation d’essence mélangée. En prenant en considération le plus faible contenu énergétique, on estime qu’environ 4,4 milliards de litres (voir référence 23) d’essence supplémentaires seraient nécessaires au cours de la période de 25 ans. En conséquence, la valeur actualisée de l’augmentation totale des dépenses en essence des consommateurs est évaluée à environ 1,1 milliard de dollars au cours de la même période. Cette augmentation des dépenses des consommateurs a été calculée en multipliant les volumes différentiels d’essence par une projection révisée des prix canadiens de l’essence à la pompe (voir référence 24). Les prix de l’essence à la pompe sont plus bas que ceux utilisés dans l’analyse coûts-avantages publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Par conséquent, les coûts aux consommateurs sont réduits de moitié. Comme l’analyse est très sensible aux prix de l’essence pour la période visée, une analyse de sensibilité pour les prix de l’essence est présentée plus loin dans ce document.

Tableau 6 : Valeur actualisée des coûts différentiels pour les consommateurs (de 2010 à 2034)

(valeur constante de 2007 en M$)

Coût

Ouest

Ontario

Québec et provinces de l’Atlantique

Total

Coût total des achats différentiels en essence (M$)

330,7

231,5

540.1

1 102,2

La majorité de l’augmentation des achats en essence serait assumée par les consommateurs du Québec et des provinces de l’Atlantique, soit les provinces où les exigences en carburant renouvelable ne sont pas encore en place. Certaines augmentations d’achat d’essence seraient assumées dans d’autres provinces de l’Ouest et l’Ontario, puisque les producteurs de carburant prévoient vendre de l’essence dont la teneur en éthanol serait plus élevée (comme l’E10) même si des exigences en carburant renouvelable sont actuellement en place. Par conséquent, les plus faibles augmentations des coûts se manifesteront en Ontario et dans certaines provinces de l’Ouest, où l’infrastructure nécessaire est déjà en place.

L’impact moyen sur le plan des dépenses en essence par véhicule pour les consommateurs est estimé à 23 $ en 2011. On ne prévoit pas que les coûts augmentent considérablement le coût moyen pour faire le plein, quoique les impacts varieront selon la teneur en éthanol des carburants offerts.

Coûts pour le gouvernement

Les coûts associés au Règlement pour le gouvernement du Canada tombent dans trois catégories principales : les coûts liés à l’application, les coûts liés à la promotion de la conformité et les coûts liés au développement et à l’entretien du système de déclaration électronique. Ces coûts différentiels sont présentés dans le tableau suivant.

Tableau 7 : Valeur actualisée des coûts différentiels pour le gouvernement (2010 à 2034)

(valeur constante de 2007 en M$)

Catégories

Coûts différentiels

Application

1,3

Promotion de la conformité

0,4

Développement et entretien du système de déclaration électronique

0,6

Total

2,3

Un montant de 250 000 $ serait requis pour former les agents de l’autorité. Pour les cinq années qui suivront la prestation de la formation, on estime que les coûts d’application annuels non actualisés s’élèveront à 117 672 $ pour les inspections (ce qui inclut les coûts d’opération et d’entretien et les coûts de transport), les enquêtes et les mesures à prendre face à des infractions présumées (y compris les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement et les injonctions). Pour les années subséquentes, on estime que les coûts d’application annuels non actualisés s’élèveront à 88 459 $ pour les inspections, les enquêtes, les mesures à prendre face à des infractions présumées et les poursuites au criminel.

Les coûts d’application totaux pour les inspections sur les lieux, les enquêtes et les mesures à prendre face à des infractions présumées sont estimés à 1,3 million de dollars (valeur actualisée) sur une période de 25 ans.

La promotion de la conformité requiert un budget annuel de 303 137 $ lors de la première année suivant l’entrée en vigueur du Règlement pour la formation, les ateliers, les conférences, les rencontres avec les homologues provinciaux, la préparation et l’envoi de renseignements sur la conformité aux parties, la publicité, etc. Dans les années suivantes, les coûts sont moins élevés et se rapportent principalement à l’élaboration annuelle d’une stratégie sur la conformité ainsi qu’à la collecte et à l’organisation des données. La valeur actualisée des coûts totaux de promotion de la conformité est estimée à 0,4 million de dollars sur une période de 25 ans.

Le coût différentiel non actualisé total de 580 000 $ serait assumé pour le système de déclaration électronique. Ce montant inclut l’achat du serveur et de l’équipement périphérique, les coûts associés à l’établissement du système de déclaration électronique et de suivi ainsi que les coûts liés à l’exploitation et à l’entretien du système. La valeur actualisée des coûts totaux du système de déclaration électronique est estimée à 0,6 million de dollars sur une période de 25 ans.

Avantages pour les Canadiens

L’utilisation de carburant renouvelable offre certains avantages environnementaux en raison de la réduction des émissions de GES et de certaines émissions d’échappement, comme le monoxyde de carbone, le benzène et le 1,3-butadiène. Cependant, l’utilisation de carburant renouvelable pourrait augmenter l’émission de composés organiques volatils, d’oxydes d’azote et d’acétaldéhyde.

Émissions de gaz à effet de serre

L’atteinte d’un volume en carburant renouvelable équivalent à 5 % des stocks de carburants du Canada entraînerait une moyenne différentielle annuelle de 794 millions de litres de carburant renouvelable qui serait mélangés à l’essence. On prévoit que cela permettrait de réduire les émissions différentielles de GES, sur la base du cycle de vie, de 1 Mt éq CO2 en moyenne par année. Cette valeur représente une contribution importante à la réduction de la pollution atmosphérique associée aux émissions de GES, laquelle est équivalente à retirer un quart de million de véhicules de la route.

Les facteurs d’émission, tels qu’ils sont présentés dans le scénario de référence, ont été multipliés par le volume de carburant renouvelable nécessaire au cours de la période de 25 ans afin d’obtenir une réduction totale des émissions de GES de 23,8 Mt éq CO2 attribuable au Règlement. Les gains les plus importants sur le plan de la réduction des émissions de GES se manifestent au Québec et dans les provinces de l’Atlantique, représentant environ 47 % des réductions. Cela est principalement dû au fait qu’aucun carburant renouvelable n’est présentement utilisé dans ces provinces.

Tableau 8 : Valeur actualisée des bénéfices différentiels associés à la réduction des émissions de GES, selon les évaluations (de 2010 à 2034)

(valeur constante de 2007 en M$)

Location

Réductions des émissions (Mt éq CO2)

Scénario réglementaire estimé 25 $/tonne

Ouest

7,6

180,3

Ontario

5,0

116,4

Québec et provinces de l’Atlantique

11,2

264,1

Total au Canada

23,8

560,8

Alors que la recherche pour fixer la valeur adéquate du carbone en vue de l’analyse coûts-avantages se poursuit, on a adopté une valeur de 25 $ par tonne éq CO2 aux fins de cette analyse. Cette valeur se conforme au prix prévu du carbone des États-Unis et à la valeur d’échange actuelle des permis à la Bourse européenne du carbone. La valeur actuelle des avantages de la réduction d’émissions de GES est estimée à 560,8 millions de dollars (voir référence 25).

On estime que les bénéfices différentiels générés par les réductions des émissions de GES sont plus importants au Québec et dans les provinces de l’Atlantique, puisque ces bénéfices sont attribuables principalement au Règlement. La contribution de l’Ontario et des provinces de l’Ouest (à l’exception de l’Alberta aux fins de cette analyse) serait plus faible, puisque la majorité des réductions des émissions de GES ont déjà été atteintes dans le cadre des mandats provinciaux associés au carburant renouvelable. Il faut noter que ces avantages demeurent généraux et ne peuvent donc pas dépendre entièrement du Canada ou de régions canadiennes données.

Il sera possible de contribuer sensiblement à la réduction de pollution atmosphérique associée aux émissions grâce au Règlement, ce qui permettra de réduire les effets des changements climatiques. On prévoit que les carburants renouvelables de la prochaine génération, comme l’éthanol cellulosique, offriront des avantages environnementaux encore plus importants que l’éthanol à base de grains. On estime que les émissions découlant de l’éthanol produit à partir de cellulose sont de 60 % plus faibles que celles de l’essence (comparativement à l’éthanol à base de grains, dont les émissions sont de 40 % à 50 % plus faibles que celles de l’essence). Cependant, en raison du niveau élevé d’incertitude concernant le choix du moment pour commercialiser les technologies de fabrication de l’éthanol à partir de matières cellulosiques, cette autre source d’éthanol n’a pas été considérée dans l’analyse.

Émissions des principaux contaminants atmosphériques (PCA)

On s’attend à ce que le Règlement entraîne des changements au niveau des émissions de polluants atmosphériques. On prévoit que les émissions des principaux contaminants atmosphériques tels que le benzène, le 1,3-butadiène, et le CO diminuent alors que les émissions d’acétaldéhyde augmenteraient. Bien que faibles, ces changements dans les émissions, combinés à d’autres initiatives, pourraient générer des bénéfices associés à la santé et à l’environnement. Toutefois, étant donné les niveaux d’augmentation et de diminution de certains principaux contaminants atmosphériques spécifiques liés à l’utilisation du mélange essence-éthanol à 5 %, il reste que les implications associées à l’environnement et à la santé humaine sont incertaines et demeurent un sujet de recherche complexe.

Santé Canada a entrepris une étude détaillée des répercussions afin d’évaluer les risques et les avantages possibles sur la santé des Canadiens qui pourraient découler de l’usage répandu de 10 % d’éthanol dans l’essence (E10) (voir référence 26). Les répercussions sur la santé de l’E10 ont été évaluées par rapport à celles associées à l’utilisation de l’essence conventionnelle. L’étude de Santé Canada se concentre sur deux régions canadiennes : l’Est et l’Ouest, où l’Est couvre les provinces de l’Ontario et du Québec, et l’Ouest, les régions de l’Ouest canadien, représentant une population de huit millions de personnes.

En utilisant des modèles atmosphériques pour évaluer les répercussions possibles pour l’Est en 2000 et pour l’Ouest en 2000 et 2010, les résultats révèlent que l’utilisation d’E10 au Canada entraînerait peu de changements des niveaux de polluants atmosphériques. De manière générale, de faibles baisses de concentrations atmosphériques en benzène, en 1,3-butadiène et en CO sont signalées ainsi qu’une légère augmentation de la concentration atmosphérique en acétaldéhyde pour les scénarios de l’essence de type E10. L’utilisation d’E10 n’a pratiquement aucune incidence sur les niveaux de NO2, de SO2, d’ozone et des PM2,5.

En traduisant les changements d’émissions en effets pour la santé à l’aide de 13 paramètres de santé6(voir référence 27), l’étude a découvert des différences dans les concentrations de polluants entre l’utilisation de l’essence conventionnelle et les scénarios d’E10 qui ont entraîné des résultats variables sur la santé à l’échelle des régions de l’Est et de l’Ouest. Pour l’année 2000, les résultats indiquent plus d’avantages pour la santé parmi tous les paramètres de santé de la région de l’Ouest en comparaison de la région de l’Est. Sur le plan régional, une réduction des effets sur la santé était liée aux changements de concentration en CO, en NO2, en ozone et en PM2,5, alors qu’un effet accru mineur était lié au SO2 dans l’Ouest. Pour l’Est, les avantages sur la santé provenaient du CO, de l’ozone et du SO2, alors que les risques accrus correspondaient au NO2 et aux PM2,5.

Selon ces résultats, la valeur totale des avantages liés à l’ozone, au NO2, aux PM2,5, au SO2 et au CO pour tous les paramètres de santé atteignait moins de 4 millions de dollars dans l’Est et 9,2 millions de dollars dans l’Ouest. Les avantages pour la santé liés à l’utilisation de l’essence E10 en 2010 par comparaison avec l’essence conventionnelle pour tous les paramètres de santé atteignaient 6,4 millions de dollars dans l’Ouest.

L’étude de Santé Canada reconnaît que la quantification des avantages liés aux changements des émissions de polluants atmosphériques au Canada implique des modèles complexes exigeant l’établissement adéquat de la répartition locale des émissions et des niveaux atmosphériques des polluants. Ces derniers sont très difficiles à évaluer, car ils dépendent de divers facteurs, tels que le volume de circulation, l’inventaire des émissions, les vents dominants et l’emplacement géographique. Les effets sur la santé doivent ensuite être évalués en fonction des changements des niveaux de polluants atmosphériques. Bien que des méthodes reconnues existent pour exprimer en coûts les effets sur la santé dans son ensemble (volonté de payer pour une réduction des taux de mortalité et de morbidité, coûts accrus pour les soins de santé, etc.), ces effets peuvent difficilement s’exprimer en termes de coûts.

Dans l’ensemble, l’étude conclut qu’il n’y a pas de différence importante pour ce qui est des effets prévus sur la santé entre l’utilisation de l’essence conventionnelle et l’utilisation d’E10. Cette évaluation révèle que l’utilisation accrue d’E10 au Canada aurait des effets neutres sur la santé humaine. À la lumière de ces conclusions, il est prévu qu’une teneur de 5 % en carburant renouvelable dans le stock d’essence n’aurait également pas d’effet notable sur la santé humaine.

Répercussions sur l’agriculture

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a mené une analyse interne des répercussions des exigences de 5 % d’éthanol et de 2 % de biodiesel dans le secteur agricole canadien au début de 2007, en tenant compte de toutes les instances canadiennes. Les résultats de cette analyse interne ont été ajustés afin de tenir compte de l’exigence de la teneur moyenne de 5 % en carburant renouvelable en vertu du Règlement (représentant 33 % de la demande en carburant renouvelable), en excluant les mandats provinciaux actuels et l’exigence fédérale relative au biodiesel. Par conséquent, 25 % des répercussions prévues s’expliquent par le Règlement.

Dans l’ensemble, l’exigence fédérale relative au carburant renouvelable devrait avoir des répercussions minimales sur le secteur primaire agricole et aucune répercussion mesurable en aval. Selon l’analyse d’AAC, le secteur agricole serait très peu touché. Ces répercussions sont abordées plus en détail ci-dessous. En général, on prévoit que le secteur agricole canadien serait touché dans une plus large mesure par les exigences relatives au carburant renouvelable d’autres pays, comme les États-Unis.

Répercussions sur le secteur des cultures

On estime, selon l’analyse d’AAC, que les répercussions sur le revenu du secteur des cultures représenteraient une légère augmentation de moins de 2,7 %. En adaptant ce résultat pour traduire uniquement l’exigence fédérale, les répercussions représentent une augmentation de 0,7 % en revenus. Ces effets minimaux s’expliquent par le fait que le Canada est un preneur de prix sur le marché mondial des cultures et que les changements de la demande canadienne n’auraient pas d’effet important sur les prix mondiaux. Toutefois, il pourrait y avoir de légers changements dans les prix locaux à la suite d’une demande accrue en matières premières pour le carburant renouvelable, mais aucun changement n’est prévu pour les prix d’autres cultures.

Le commerce des cultures agricoles ne devrait pas être touché de manière importante. L’exportation du blé pourrait connaître des diminutions mineures. Cependant, ce serait probablement du blé de faible qualité qui serait détourné vers la production de carburants renouvelables.

Depuis 1999, le Canada, et plus particulièrement l’Ontario, est un importateur net de maïs. Ce fait est attribuable en grande partie à l’expansion de l’industrie de la viande rouge. Les importations devraient augmenter afin de répondre à la demande en matières premières pour le carburant renouvelable dans l’Est canadien. Cependant, cette situation influencerait peu le prix du maïs sur le marché mondial.

Répercussions sur le bétail

Puisque des répercussions négligeables sont prévues sur les prix des cultures, les prix des aliments pour le bétail ne devraient donc pas afficher de changements importants à la suite du Règlement. À la lumière de l’analyse d’AAC, les incidences économiques nettes sur le secteur de l’élevage devraient être inférieures à 0,025 % (25 % de l’estimation de la répercussion complète), étant donné qu’on prévoit que les incidences sur le prix des aliments seront négligeables. Il pourrait y avoir certains changements dans la distribution locale des aliments pour le bétail, mais ceci aurait sans doute une répercussion minime sur le revenu global de ce secteur ou de ses opérations.

De plus, aucun changement n’est prévu concernant le commerce d’animaux vivants ou de viande, ou dans d’autres secteurs connexes, comme la volaille et les produits laitiers. Les effets sur le nombre d’emplois de l’industrie de l’élevage demeureraient négligeables.

Répercussions sur l’utilisation des terres

On ne s’attend pas à ce que l’exigence fédérale en contenu de carburant renouvelable entraîne d’augmentation ou de changements dans l’utilisation des terres. Les changements dans les activités de culture qui pourraient se produire à la suite de l’exigence relative aux carburants renouvelables se feraient dans les limites des terres cultivables actuelles. Étant donné qu’aucun changement important dans le prix des cultures ou l’utilisation des terres ne surviendrait, il y aurait peu de répercussions en termes d’intensification des cultures au niveau national. Toutefois, il pourrait y avoir des effets limités dans quelques régions. L’utilisation d’engrais pourrait connaître de légères hausses, car on pourrait assister à une faible expansion régionale de la production de maïs, mais cela ne devrait pas entraîner de changement dans la qualité de l’eau ou dans les émissions de GES relativement au secteur agricole.

Répercussions liées à la distribution

Producteurs et importateurs de carburant

Les coûts différentiels annuels moyens que devra assumer le secteur du raffinage du pétrole en raison du Règlement représentent moins de 1 % de ses revenus nets. Par conséquent, on ne prévoit pas de répercussion significative sur la rentabilité du secteur. De plus, il est prévu que la plupart des coûts, sinon tous, seraient refilés à la chaîne d’approvisionnement en aval jusqu’au prix de détail final. Étant donné l’augmentation des ventes de mélange essence-éthanol attribuable au contenu énergétique plus faible de l’éthanol, environ 10 % des coûts totaux assumés par les consommateurs pourrait contribuer à l’accroissement du revenu des producteurs de carburant. Ce revenu supplémentaire pourrait probablement compenser quelques-uns des coûts différentiels associés au Règlement et assumés par les producteurs de carburant.

Installations pour la production de carburants renouvelables

Le Règlement pourrait engendrer une augmentation considérable de la production de carburants renouvelables puisque la demande en carburant renouvelable est appelée à augmenter d’un milliard de litres en 2009 à près de deux milliards de litres en 2011-2012. Cette évaluation comprend l’augmentation de la capacité de production en raison de nouvelles installations et des mises à niveau d’installations déjà existantes qui ont reçu un incitatif du programme écoÉNERGIE pour la production dans le cadre de la Stratégie sur les carburants renouvelables. Bien que les prévisions concernant la production de carburant renouvelable soient quelque peu incertaines, on suppose que la majorité du volume de carburant renouvelable sera généré par la production nationale. Toutefois, l’importation en provenance principalement des États-Unis (région centrale) pourrait compenser pour les quantités manquantes pendant l’augmentation de la production nationale.

Un important sous-produit de la production de carburants renouvelables se révèle être les drêches de distillerie, qui sont principalement utilisées pour l’alimentation des animaux. Les revenus provenant des drêches de distillerie pourraient contribuer de façon considérable à la rentabilité des producteurs de carburant renouvelable.

À plus long terme, et au fur et à mesure que la demande en carburants renouvelables augmentera, on peut s’attendre à ce que de nouvelles installations de production de carburants renouvelables puissent être érigées au Canada au cours de la période de 25 ans. On prévoit donc que la contribution de cette industrie au PIB augmentera au fil du temps.

Secteur agricole

L’industrie canadienne des carburants renouvelables mise sur l’approvisionnement en matières premières nécessaires du secteur agricole, telles que le maïs et le blé. Un plus grand développement des industries du carburant renouvelable au Canada devrait s’appuyer sur les matières premières fournies par le secteur agricole canadien. Cependant, le niveau prévu de production de carburants renouvelables au Canada ne devrait pas diminuer la capacité du secteur agricole à offrir des produits agricoles à des fins traditionnelles, comme la production de nourriture et d’aliments pour le bétail. Par conséquent, les industries en aval, comme le secteur de la viande et de la transformation des aliments ne devraient être touchées par rapport à la production, au nombre d’emplois, aux prix ou au commerce. En outre, on ne prévoit pas de répercussions sur les prix des produits pour le consommateur.

Bien qu’il n’y ait pas de répercussions significatives sur le revenu, le prix ou l’utilisation des terres pour le secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire, la production de carburants renouvelables contribue à la diversification du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire en créant un nouveau marché pour les produits agricoles. De plus, l’Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, qui fournit l’aide financière en vue de la construction ou de l’expansion d’une installation de production de carburants renouvelables, exige un investissement de la part des agriculteurs pour les aider à passer à une production à valeur ajoutée plutôt que de seulement créer un produit. Qui plus est, les installations de production de carburants renouvelables construites dans des régions rurales ont profité à ces communautés avec un nombre d’emplois et des activités de fabrication accrus.

Emploi

Il est prévu que les investissements en capital pour mettre à niveau les raffineries, les terminaux et les points de vente au détail créeront de l’emploi dans les années initiales, au fur et à mesure que l’industrie apportera les modifications nécessaires afin de se conformer au Règlement. De plus, le transport de carburants renouvelables pourrait nécessiter une expansion de l’infrastructure de transport du carburant existante, ce qui aurait également des répercussions positives sur l’emploi. En raison des caractéristiques de l’éthanol, le moyen de transport le mieux adapté pour transporter l’éthanol depuis les installations de production vers les points de mélange avec l’essence est probablement le transport routier. Une partie du transport serait également effectuée par train. Cependant, en raison d’un manque de données, il n’est pas possible d’évaluer précisément dans quelle proportion ces moyens de transport seront utilisés. Néanmoins, l’accroissement du transport de l’éthanol engendrera probablement une augmentation de l’emploi dans ce secteur.

Au fur et à mesure que la demande augmentera et que la production de carburants renouvelables augmentera à son tour en raison du Règlement, de nouveaux emplois seront créés dans l’industrie des carburants renouvelables. Selon une étude récente présentée par l’industrie des carburants renouvelables qui portait sur la création d’emplois liée à la construction des 28 usines de fabrication d’éthanol, il a été estimé que la phase de construction des trois usines dont il est question dans le présent document créerait environ 3 000 emplois directs et indirects.

De plus, selon une étude de RNCan (voir référence 28), une usine d’éthanol dont la capacité de production annuelle peut atteindre jusqu’à 100 millions de litres nécessiterait 30 employés pour assurer son fonctionnement. Les usines qui ont une capacité annuelle de 200 millions de litres ou plus pourraient créer 40 emplois. Si on tient compte de ce nombre d’emplois et qu’on suppose que trois usines d’éthanol supplémentaires seront créées, le secteur de la production de carburants renouvelables serait responsable de la création d’environ 100 emplois directs au total par année au cours de la période visée.

Consommateurs

On prévoit que ce sont les consommateurs qui subiront la plus grande partie des coûts différentiels totaux découlant du Règlement. En plus des coûts directs associés à l’achat accru d’essence mélangée, le consommateur verrait probablement une légère augmentation du prix de l’essence à la pompe. Cela découlerait des coûts différentiels assumés par le secteur du raffinage du pétrole, lesquels seraient refilés aux consommateurs. Si on suppose que tous ces coûts sont refilés aux consommateurs, le coût moyen régional au cours d’une période de 25 ans varierait de 0,05 ¢/L en Ontario pour atteindre un impact relativement plus important de 0,17 ¢/L au Québec et dans les provinces de l’Atlantique.

L’importance de toute augmentation du prix du carburant évaluée à partir de l’accroissement des coûts assumés par l’industrie est difficile à prédire. Dans la plupart des cas, sinon tous, il est probable que l’ampleur d’une augmentation du prix de l’essence passe inaperçue parmi les fluctuations de prix quotidiennes normales que connaît le marché de l’essence. Cependant, les prix à court terme pourraient augmenter, notamment dans le cas d’une pénurie temporaire d’approvisionnement en carburants renouvelables. Il est probable que des prix plus élevés et plus volatils pourraient être observés au cours des premières années, le temps de mettre en place l’infrastructure d’approvisionnement.

Capacité concurrentielle

L’économie canadienne est très intégrée avec l’économie des États-Unis. Comme les États-Unis ont instauré des exigences similaires en ce qui concerne la teneur en carburant renouvelable dans l’essence, on ne prévoit pas de répercussions internationales sur la capacité concurrentielle de l’industrie du raffinage.

Cependant, on entrevoit des répercussions sur la capacité concurrentielle nationale des producteurs de carburant dans les provinces de l’Atlantique. Les producteurs de carburant qui vendent leurs produits uniquement dans la région de l’Est pourraient faire face à une concurrence provenant des producteurs de carburant nationaux qui chercheront à répondre à leurs exigences corporatives en offrant des mélanges de carburant renouvelable dans les autres régions. Le marché national de faible envergure (correspondant à environ 6 % de la demande canadienne en essence) et le manque de sources de carburant renouvelable régional engendrent un désavantage concurrentiel supplémentaire pour les producteurs de carburant des provinces de l’Atlantique par rapport aux producteurs de carburant nationaux. On prévoit que les coûts seront une considération importante pour les producteurs de carburant régionaux, et leur capacité à accéder à des sources de carburants renouvelables fiables et à faible coût jouera un rôle important. Afin de demeurer concurrentiels, ils devront être en mesure de refiler leurs coûts différentiels aux consommateurs finaux. Les provinces de l’Atlantique sont assujetties à des contrôles du prix de l’essence, ce qui pourrait avoir une influence sur leur capacité à refiler aux consommateurs les coûts régionaux moyens différentiels estimés à 0,17 ¢/L.

Afin que l’industrie du carburant renouvelable soit concurrentielle sur le marché national, elle devra fournir un approvisionnement en éthanol à un prix similaire à celui de l’éthanol importé. En raison de la conjoncture actuelle, des incitatifs provinciaux et fédéraux déjà en place et des revenus provenant des sous-produits, on prévoit que l’industrie du carburant renouvelable canadienne demeurera globalement rentable.

Conclusions

Bien que le Règlement impose des coûts à l’industrie, aux consommateurs et au gouvernement, il aura également l’avantage de réduire les émissions de GES. Bien que les coûts et les avantages qui en découleront seront sensibles aux modifications des paramètres clés, comme les prévisions du prix de l’essence, les valeurs prévues à partir de cette analyse sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Tableau 9 : Énoncé des coûts-avantages différentiels (2010-2034)

(valeur constante de 2007 en M$)

Coûts et avantages différentiels

Année de base : 2010

2022

Année finale : 2034

Total 10 (VA)1 2010-2020

Total 25 (VA)1 2010-2034

Moyenne annuelle

A. Coûts quantifiés pour l’industrie

Coûts pour les producteurs et importateurs de carburant

Coûts en capital

14,8

0,0

0,0

107,6

107,6

4,3

Coûts d’opération et d’entretien

18,6

18,6

18,6

149,2

214,3

8,6

Coût net de l’achat de carburants renouvelables

(45,4)

25,3

103,4

(104,9)

91,1

3,6

Coûts de transport des carburants renouvelables

26,3

31,5

38,0

54,9

345,4

13,8

Coûts administratifs

0,9

0,9

0,9

1,8

10,1

0,4

Sous-total

15,2

76,3

160,9

164,2

768,5

30,7

Coûts pour la mise à niveau des points de vente

Coûts en capital

0,9

0,0

0,0

1,9

6,8

0,3

Sous-total

0,9

0,0

0,0

1,9

6,8

0,3

Coûts totaux pour l’industrie

16,1

76,3

160,9

166,1

775,3

31,0

B. Coûts quantifiés pour les consommateurs

Achats d’essence

84,1

101,2

119,7

691,9

1 102,2

44,1

Coûts totaux pour les consommateurs

84,1

101,2

119,7

691,9

1 102,2

44,1

C. Coûts quantifiés pour le gouvernement

Application

0,3

0,1

0,1

0,4

1,3

0,05

Promotion de la conformité

0,3

0,0

0,0

0,4

0,4

0,02

Système de déclaration électronique

0,5

0,0

0,0

0,5

0,6

0,02

Coûts totaux pour le gouvernement

0,11

0,1

0,1

1,3

2,3

0,09

Coûts totaux

100,3

177,6

280,7

859,3

1 879,8

75,2

D. Répercussions environnementales quantifiées

Réduction des émissions de GES (Mt éq CO2)

0,77

0,99

1,00

9,70

23,8

0,95

Bénéfices associés aux réductions de GES à 25 $/tonne

20,5

33,5

42,8

244,7

560,8

22,4

E. Coûts nets

(79,8)

(144,1)

(237,9)

(614,6)

(1 319,0)

(52,8)

Avec un prix de l’essence 20 % moins élevé

(136,6)

(211,4)

(317,3)

(1 335,3)

(2 050,5)

(82,0)

Avec un prix de l’essence 20 % plus élevé

(25,0)

(77,0)

(158,4)

(417,0)

(587,5)

(23,5)

F. Impacts qualitatifs

Producteurs de carburants

  • Il pourrait y avoir des coûts supplémentaires pour l’installation de nouveaux compteurs de volume si les méthodes de mesure ne sont pas adéquates. Ces coûts s’ajouteraient aux coûts indiqués ci-dessus.
  • Les producteurs de carburant pourraient expérimenter un accroissement du revenu attribuable à l’augmentation de la demande du mélange essence-éthanol en raison du contenu énergétique plus faible de ce carburant. Cet accroissement du revenu, évalué à 10 % de l’augmentation des coûts aux consommateurs, pourrait compenser certains des coûts différentiels assumés par les producteurs de carburant qui doivent fournir le carburant mélangé.

Agriculture

  • Il pourrait y avoir des augmentations du revenu du secteur des cultures, estimées à moins de 0,7 % supplémentaire.
  • Des changements mineurs dans les prix locaux des cultures utilisées comme matière première pour produire les carburants renouvelables sont prévus. Cependant, aucune répercussion n’est prévue en ce qui concerne les prix associés aux autres cultures.
  • Puisqu’il est prévu que les répercussions associées aux prix des cultures soient négligeables, les prix des aliments pour le bétail ne devraient pas connaître, en conséquence, de changement significatif. Il est prévu que ces changements se traduisent en une diminution de moins d’un pour cent du revenu généré par les opérations associées aux bovins et aux porcs.
  • Des répercussions négatives minimes (près de zéro) en ce qui concerne l’emploi dans l’industrie du bétail sont prévues conséquemment au léger accroissement du prix des produits alimentaires visant à le nourrir.
  • Les changements dans les activités de culture se feraient dans les limites des terres cultivables actuelles, avec peu de répercussions en termes d’intensification des cultures au niveau national.

Environnement

  • Étant donné l’expansion régionale mineure de la production de maïs, une faible augmentation de l’utilisation des fertilisants pourrait être observée. Il n’est pas prévu que les activités agricoles génèrent des changements en ce qui concerne la qualité de l’eau ou les émissions de GES.

Santé

  • L’utilisation de l’E10 aurait des répercussions négligeables sur les principaux contaminants atmosphériques, avec un effet global neutre sur la santé humaine. Par conséquent, il est prévu qu’un contenu de 5 % en carburant renouvelable puisse aussi avoir une répercussion similaire sur la santé humaine.

Emploi

  • Certaines augmentations dans le domaine de l’emploi sont à prévoir en raison de la hausse du transport des carburants renouvelables, de la construction d’usines de production de carburants renouvelables, des mises à niveaux des raffineries, des terminaux et des installations de stockage.

1 VA signifie « valeur actualisée »

La valeur actualisée des coûts différentiels totaux est évaluée à 1,9 milliard de dollars. La majorité de ces coûts seraient assumés par les consommateurs. Les coûts différentiels annuels moyens sont évalués à 75 millions de dollars.

Les réductions annuelles moyennes d’émissions de GES sont estimées approximativement à 1 Mt éq CO2 avec des bénéfices différentiels évalués à 560,8 millions de dollars en utilisant une valeur de 25 $ par tonne. On estime que le Règlement pourrait entraîner des coûts nets d’environ 1,3 milliard de dollars. Étant donné le niveau élevé d’incertitude concernant le prix du carbone approprié, la répercussion nette pourrait varier d’un bénéfice net de 363,4 millions de dollars (à 100 $ par tonne) à un coût net de 1,6 milliard de dollars (à 10 $ par tonne).

Analyse de sensibilité

Prix de l’essence

Comme l’analyse est hautement sensible aux prévisions des prix de l’essence au cours de la période visée, Environnement Canada a mis à jour son analyse de la Gazette du Canada, Partie I, pour y inclure les plus récentes prévisions de RNCan des prix du pétrole. Il y a également inclus une fourchette de +/- 20 % sur les prévisions des prix de vente du pétrole au détaillant et à la pompe, avant les taxes (environ +/- 11 cents le litre), afin de mieux tenir compte du niveau d’incertitude de ce paramètre clé.

Tableau 10 : Sensibilité de +/- 20 % relativement aux prix de l’essence

(valeur constante de 2007 en M$)

Scénario - 20 %

Scénario de la GC, Partie II

Scénario +20 %

Coût net de l’achat de carburants renouvelables

1 043,0

91,1

(860,8)

Coût de l’achat d’éthanol

4 850,8

4 850,8

4 850,8

Économies liées à l’essence non achetée

(3 807,8)

(4 759,7)

(5 711,6)

Coût pour les consommateurs

881,8

1 102,2

1 322,7

Coût total

2 611,3

1 879,8

1 148,3

Bénéfices net

(2 050,5)

(1 319,0)

(587,5)

Lorsque le prix de vente de l’essence au détaillant est moins élevé, l’essence devient plus compétitive comparativement à l’éthanol. Selon ce scénario, la valeur actualisée du coût net du Règlement augmenterait de plus de 700 millions pour s’établir à plus de 2 milliards et elle se rapprocherait des résultats publiés dans la Gazette du Canada, Partie I. Inversement, si le prix de l’essence était 20 % plus élevé, le coût net de cette mesure diminuerait d’un montant similaire pour s’établir à moins de 600 millions de dollars. Les résultats indiquent une forte sensibilité aux prévisions des prix de l’essence.

Coût social du carbone

Les estimations du coût social du carbone (CSC) varient grandement, et il n’y a pas de consensus quant aux valeurs précises à utiliser dans le cadre d’une analyse des avantages. Par exemple, des experts tels que Tol, Nordhaus et Hope (voir référence 29) ont indiqué des valeurs moyennes du CSC de 10 $ à 25 $ par tonne éq CO2, alors que Stern a révélé une valeur plus près de 100 $. Ce manque de consensus s’explique en partie par des choix de paramètres clés dans l’évaluation du CSC, par exemple le taux d’escompte approprié dans le calcul. On reconnaît généralement que les prévisions, même selon le même modèle, varient grandement selon les niveaux sélectionnés de variables clés. De plus, il est largement reconnu que le CSC augmenterait normalement d’environ 2 % par année. D’autres approximations du CSC comprennent le prix du carbone sur les marchés des changes et les prix cibles annoncés par les instances clés. Le prix du carbone à la Bourse européenne du carbone s’échange à ce jour entre 22 et 27 $ (voir référence 30). Un récent objectif du Royaume-Uni varie de 44 $ à 134 $ (voir référence 31). Les facteurs susmentionnés suggèrent ensemble qu’une variation possible d’évaluations du CSC serait normalement de 10 $ à 100 $ la tonne éq CO2.

Tableau 11 : Sensibilité du coût social du carbone

(valeur constante de 2007 en M$)

Endroit

Réductions des émissions de GES (Mt éq CO2)

Évaluation faible 10 $/tonne

Scénario réglementaire estimé 25 $/tonne

Évaluation élevée 100$/tonne

Ouest

7,6

72,1

180,3

721,2

Ontario

5,0

46,6

116,4

465,7

Québec et provinces de l’Atlantique

11,2

105,6

264,1

1 056,3

Total au Canada

23,8

224,3

560,8

2 243,2

On a mené une analyse de sensibilité de 10 $ à 100 $ (incluant un taux de croissance de 2 % par année). Ainsi, comme la valeur actuelle des avantages de la réduction d’émissions de GES est estimée à 560,8 millions de dollars à 25 $ la tonne, il serait réaliste de considérer une variation de 224,3 millions à 2,2 milliards de dollars.

Justification

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les émissions de GES et à augmenter l’utilisation des carburants renouvelables au moyen d’un certain nombre de mesures réglementaires et non réglementaires. Pour ce faire, le gouvernement du Canada a adopté une Stratégie sur les carburants renouvelables exhaustive afin de réduire les émissions de GES, d’encourager l’utilisation et la production de carburants renouvelables et de promouvoir la croissance économique ainsi que le développement durable. Un certain nombre d’initiatives ont été mises en place afin d’atteindre les objectifs de la Stratégie sur les carburants renouvelables.

L’un des aspects clés de la Stratégie sur les carburants renouvelables visait à exiger une teneur de 5 % en carburant renouvelable dans les carburants à base de pétrole liquide. Afin d’atteindre cet objectif, un certain nombre d’options réglementaires et non réglementaires ont été étudiées. Compte tenu du fait que les instruments volontaires et fondés sur le marché ont eu un succès limité pour accroître l’utilisation de carburants renouvelables et ne peuvent pas garantir le mélange des carburants renouvelables au Canada, on a jugé improbable leur capacité de répondre à l’exigence concernant la teneur de 5 % en carburant renouvelable. On a déterminé que l’application d’un règlement en combinaison avec un système d’échange serait un moyen efficace de satisfaire à cette exigence. Tout en réduisant les émissions de GES, cette approche offre également une certaine flexibilité à l’industrie pour satisfaire à cette exigence et assure la production et l’utilisation de carburants renouvelables au Canada.

Conséquemment, une analyse coûts-avantages a été menée pour les instruments réglementaires sélectionnés, laquelle a indiqué qu’il en résulterait une réduction de près de 23,8 Mt éq CO2 des émissions de GES sur une période de 25 ans. Les coûts différentiels pour atteindre ces réductions sont estimés à 1,9 milliard de dollars pour la même période avec des bénéfices associés de 560,8 millions de dollars ou un coût différentiel net d’environ 75 millions de dollars. Bien que les coûts les plus importants reviennent aux consommateurs dans les provinces où les exigences en carburant renouvelable ne sont pas encore en place, les répercussions globales sont évaluées à moins de 1 ¢ par litre d’essence, ce qui se confondrait probablement dans les fluctuations quotidiennes du prix de l’essence. Compte tenu des réductions des émissions de GES, les avantages en termes du nombre d’emplois et d’activités économiques accrus, d’engagements nationaux et internationaux du gouvernement canadien et des réductions des émissions de GES atteintes à l’aide d’autres mesures, il est possible d’affirmer que les répercussions générales du Règlement seront positives.

De plus, les consultations menées auprès de divers intervenants ont également montré un appui général de l’approche proposée. En réponse aux différents commentaires et aux différentes suggestions recueillis au cours de ces consultations, un certain nombre de mécanismes de flexibilité (comme le report prospectif et rétrospectif des unités de conformité et de certaines exclusions) ont été intégrés au Règlement. Ces mécanismes ont été conçus pour assurer la conformité à l’exigence relative aux carburants renouvelables de l’industrie, tout en veillant à l’atteinte des réductions d’émissions de GES.

De surcroît, Environnement Canada tient également compte des mesures prises par d’autres pays et a engagé des discussions avec l’EPA des États-Unis au sujet de leur RFS. L’approche générale adoptée en vertu du Règlement se fonde sur la RFS américaine avec des exigences de conception spécifiques considérées dans le contexte canadien.

En conséquence de tous ces facteurs, le Règlement est jugé comme le moyen le plus efficace pour respecter l’engagement du gouvernement du Canada énoncé dans la Stratégie sur les carburants renouvelables.

Consultation

Le processus de consultation

Depuis 2006, Environnement Canada a organisé un certain nombre de séances de consultation et d’information, lesquelles sont présentées ci-après, auprès de diverses parties intéressées afin de discuter de l’approche réglementaire proposée visant à imposer une teneur en carburant renouvelable basée sur les volumes d’essence, de carburant diesel et de mazout de chauffage.

  • En mai 2006, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait l’intention d’imposer une teneur moyenne de 5 % en carburant renouvelable, comme l’éthanol et le biodiesel, dans les carburants canadiens d’ici l’an 2010.
  • Environnement Canada, en collaboration avec AAC et RNCan, a organisé une séance de consultation le 14 septembre 2006 avec diverses parties qui pourraient être touchées par l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel une teneur moyenne de 5 % en carburant renouvelable dans les carburants de transport, tels que l’essence et le diesel, serait imposée d’ici 2010. Dans le cadre de cette consultation, on a donné l’occasion aux parties d’exprimer leurs préoccupations et de faire des suggestions.
  • À la suite des consultations initiales, Environnement Canada a publié, le 30 décembre 2006, un avis d’intention (AI) pour l’élaboration d’un règlement fédéral qui imposerait une teneur en carburant renouvelable. L’AI décrit l’approche réglementaire proposée ainsi que les éléments clés de la conception.

L’AI a suscité 27 soumissions écrites. Divers organismes (milieu du commerce agricole, producteurs de pétrole et de carburants renouvelables, fabricants d’automobiles et industrie du camionnage), des entreprises individuelles (producteurs de pétrole et de carburants renouvelables, et un fabricant de citernes de stockage) ainsi que des organismes environnementaux ont formulé des commentaires. Un ministère provincial a également fourni des commentaires.

Au début 2007, Environnement Canada a mené des consultations bilatérales à l’échelle du pays au sujet de l’AI. On a également organisé, par l’entremise du Groupe de travail du Conseil des ministres de l’Énergie, une séance d’information sur l’AI destinée aux gouvernements provinciaux et territoriaux. En tout, Environnement Canada a rencontré 50 parties intéressées, dont des organisations environnementales non-gouvernementales, des producteurs de carburant, des producteurs de carburants renouvelables, des associations industrielles, des organismes autochtones et d’autres gouvernements.

Dans le cadre de ces consultations (voir référence 32) et séances d’information, Environnement Canada a assuré les parties que l’on tiendrait compte des préoccupations soulevées lors de la rédaction du projet de Règlement. Ces consultations ont permis aux parties intéressées de mieux comprendre les éléments de l’AI et les représentants d’Environnement Canada ont pu approfondir leur compréhension des diverses positions et préoccupations des parties.

En 2009, des consultations supplémentaires ont été entreprises :

  • En mai, Environnement Canada a organisé une séance d’information (voir référence 33 afin de communiquer les principales décisions prises par le gouvernement du Canada relativement à l’élaboration du projet de règlement. Pendant la séance d’information, Environnement Canada a également précisé quelles seraient les prochaines étapes du processus d’élaboration du règlement, soit l’ébauche, les consultations et la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada.
  • Pendant l’été, afin de s’assurer de la faisabilité de la conception réglementaire, Environnement Canada a mis sur pied un groupe de travail consultatif technique formé de parties intéressées clés provenant de la plupart des industries touchées. Le groupe de travail consultatif technique a examiné l’ébauche du texte réglementaire proposé et a fourni des conseils sur les définitions, la faisabilité et les détails techniques (voir référence 34).
  • En même temps, Environnement Canada a offert de consulter le Comité consultatif national de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (CCN LCPE) au sujet du projet de règlement relativement aux carburants renouvelables. Quatre provinces, soit la Saskatchewan, l’Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick, ont fourni des commentaires sur le projet de règlement.

En général, les intervenants se sont montrés favorables à un règlement national qui imposerait une teneur en carburant renouvelable. Cependant, une panoplie de points de vue ont été exprimés en ce qui concerne les divers éléments du projet de Règlement et sa conception.

Un résumé des commentaires et des préoccupations sur certains enjeux soulevés durant ces consultations et séances d’information ainsi que des réponses d’Environnement Canada suit.

Enjeux régionaux

  • Certaines parties intéressées régionales, particulièrement dans le Canada atlantique, se sont dites préoccupées par le désavantage concurrentiel auquel pourraient se heurter les producteurs de carburant régionaux comparativement à leurs homologues nationaux. En particulier, les parties s’opposaient à l’utilisation d’un mécanisme d’échange des unités de conformité dans le projet de règlement de pair avec l’utilisation d’une limite établie par entreprise. Elles ont déclaré que ces deux mécanismes pourraient augmenter les répercussions sur la concurrence régionale, particulièrement dans le cas du Québec, du Canada atlantique et de Terre-Neuve-et-Labrador, puisque les provinces à l’ouest du Québec ont déjà mis en place ou prévoient une exigence de mélange essence-éthanol avant la mise en œuvre de la réglementation fédérale et disposent donc déjà de l’infrastructure nécessaire. Le délai serré pour la mise en œuvre du projet de règlement se rajouterait à ce désavantage concurrentiel.

Bien que l’on reconnaisse les coûts associés à l’approche proposée pour le Canada atlantique, Environnement Canada a indiqué que le règlement proposé s’appliquerait à l’endroit où l’essence est produite ou importée. Les unités de conformité échangeables font partie du mécanisme réglementaire afin de démontrer la conformité. Les unités de conformité seraient générées au moment du mélange du carburant renouvelable dans l’essence conventionnelle à base de pétrole et les entreprises de raffinage les utiliseraient afin de démontrer qu’elles respectent les exigences. Les producteurs de carburant qui ne peuvent mélanger les carburants renouvelables de façon rentable peuvent acheter des unités de conformité afin de démontrer qu’elles se conforment aux exigences proposées.

On a choisi d’utiliser une limite à l’échelle de l’entreprise plutôt qu’une limite par installation puisque l’éthanol est ajouté en aval du point où il peut être réglementé. Pour ces raisons, une limite par installation n’est pas possible. De plus, l’utilisation de limites à l’échelle de l’entreprise permet la mise en œuvre d’un système efficace d’unités de conformité échangeables. Si le système d’unités de conformité échangeables se fonde sur les installations, les entreprises qui exploitent plusieurs installations feraient probablement la moyenne de ces unités à l’échelle de l’organisation, ce qui aurait le même effet qu’une approche à l’échelle de l’entreprise. De plus, cela augmenterait la complexité réglementaire ainsi que le fardeau administratif.

  • Les producteurs de carburant régionaux situés dans les provinces de l’Atlantique ont également exprimé des préoccupations quant au délai serré pour la mise en œuvre du Règlement et ont déclaré que cela aurait des répercussions sur leur capacité concurrentielle.

La publication de l’AI en décembre 2006 indiquait clairement que le gouvernement du Canada avait l’intention d’instaurer une réglementation imposant une teneur en carburant renouvelable basée sur les volumes d’essence d’ici 2010 et sur les volumes de carburant diesel et de mazout de chauffage d’ici 2012 au plus tard. Environnement Canada tient à respecter cette date de mise en œuvre. Cependant, on a tenu compte des préoccupations de l’industrie lors de l’ébauche du projet de règlement et on y a donc incorporé divers mécanismes d’aménagement, tels qu’une première période de conformité prolongée d’une durée de 16 mois, des dispositions permettant de reporter en avant ou en arrière les unités de conformité excédentaires et la capacité d’échanger des unités de conformité jusqu’à trois mois après la fin d’une période de conformité. De plus, il est possible que l’utilisation de l’essence de la province de Terre-Neuve-et-Labrador soit exclue du stock d’essence réglementé en raison de la situation particulière de cette région sur le plan géographique, de considérations liées à l’approvisionnement en carburant renouvelable et du fait qu’il s’agit d’un petit marché.

  • Les producteurs de carburant régionaux situés dans les provinces de l’Atlantique ont exprimé des préoccupations quant au faible potentiel de production de carburants renouvelables dans la région, ce qui nécessitera donc d’importer des carburants renouvelables afin de répondre à l’exigence.

Environnement Canada a tenu compte de ces préoccupations et a incorporé les mécanismes d’aménagement susmentionnés dans le projet de règlement afin d’alléger certaines répercussions qui s’y rattachent.

Spécifications quant à la qualité des carburants

  • Il est précisé dans l’avis que les normes de qualité applicables aux carburants renouvelables ou au produit mélangé final ne feraient pas partie du projet de règlement. L’industrie des véhicules automobiles a objecté que le projet de règlement doit comprendre des normes de qualité pour les carburants renouvelables. Selon cette industrie, ces spécifications permettraient de s’assurer que la qualité des carburants renouvelables et du produit mélangé final est suffisamment élevée pour ne pas compromettre la technologie des moteurs automobiles.

Environnement Canada a réitéré la position adoptée dans l’AI et a indiqué que les normes sur la qualité des carburants renouvelables ne feraient pas partie du projet de règlement. L’Office des normes générales du Canada (ONGC) est l’organisme responsable d’élaborer des normes sur la qualité des carburants (y compris des normes sur la qualité des carburants renouvelables) au moyen d’un processus de consensus avec le secteur public et privé.

Étiquetage

  • Les représentants de l’industrie des véhicules automobiles ont recommandé l’établissement d’une limite pour les concentrations d’éthanol dans l’essence et de biodiesel dans les carburants diesels. De plus, il a été suggéré que la qualité des stocks de mélanges de carburant renouvelable et des mélanges finis devrait être réglementée.

Environnement Canada reconnaît la nécessité d’informer les consommateurs au sujet de l’utilisation des mélanges à teneur plus élevée et a exploré de quelle façon l’information concernant les niveaux élevés de carburant renouvelable pourrait être fournie aux consommateurs dans le cadre du projet de règlement. Après mûre réflexion, Environnement Canada a incorporé une disposition à cette fin dans le projet de règlement. Celle-ci stipulait qu’afin de créer des unités de conformité pour des niveaux de mélanges plus élevés, l’évidence doit être démontrée en établissant la nature du carburant dont les teneurs du mélange sont plus importantes que ce soit en utilisant un étiquetage approprié à l’îlot de distribution de l’essence ou en fournissant des documents directement au consommateur.

Poids (ou biais) pour différents carburants renouvelables

  • Un certain nombre de parties intéressées se sont déclarées en faveur d’une approche où les carburants renouvelables qui offrent une réduction potentielle de GES plus importante pendant leur cycle de vie pourraient avoir plus de poids pour démontrer le respect de l’exigence relative à la teneur en carburant renouvelable. Cependant, les producteurs de carburants renouvelables se sont opposés à l’utilisation des biais.

Après mûre réflexion et après avoir tenu compte des complexités et des controverses qui entourent l’analyse du cycle de vie des GES, Environnement Canada a décidé de ne pas donner de poids différent à divers carburants renouvelables. Une telle disposition pourrait être intégrée plus tard, lorsque l’analyse du cycle de vie des GES de différents carburants sera mieux comprise.

Consultations avec le Comité consultatif national de la LCPE (CCN LCPE)

Environnement Canada a offert de consulter les membres du CCN de la LCPE en juin 2009. On a tenu des rencontres bilatérales entre des représentants d’Environnement Canada et ceux du Québec, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan au début septembre 2009. La plupart des provinces appuient le projet de règlement, mais quelques préoccupations ont été soulevées :

  • Le Nouveau-Brunswick a exprimé des préoccupations quant à l’absence de production locale de carburant renouvelable, ce qui nécessitera son importation, et engendrera donc des coûts supplémentaires pour les consommateurs ainsi qu’un désavantage concurrentiel pour les producteurs locaux de carburant sans pour autant générer d’avantages régionaux proportionnels. De plus, cela augmenterait les risques associés à la fiabilité des systèmes d’approvisionnement en carburant. En raison de ces défis, le Nouveau-Brunswick a réalisé une étude afin d’évaluer les répercussions du projet de règlement sur les consommateurs et sur les fournisseurs de carburant de la région. L’étude a recommandé que l’on reporte le projet de règlement de deux ans afin que les provinces de l’Atlantique procèdent au développement d’un approvisionnement fiable en crédits d’échange. Il faudrait également permettre une approche progressive sur une période minimale d’un an pour les installations dont les capacités de mélange à l’extérieur du Canada sont insuffisantes. On a également suggéré une option de report en avant en tant que solution de recharge. Le Nouveau-Brunswick a indiqué qu’il prévoit fournir une position officielle.

Environnement Canada n’a pas inclus de report de deux ans ni d’approche progressive pour les provinces de l’Atlantique. Cependant, un certain nombre de mesures permettant d’assurer une certaine flexibilité ont été intégrées afin d’atténuer les répercussions des exigences proposées au niveau des producteurs de carburants régionaux. Ces mesures comprenaient une période de conformité initiale prolongée qui s’étendra du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2011 ainsi que l’exclusion de l’essence destinée à être utilisée dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon, au Nunavut et dans la partie de la province du Québec situé au nord du soixantième degré de latitude nord ainsi qu’à Terre-Neuve-et-Labrador. Le projet de règlement comprenait également des dispositions pour le report en avant et en arrière des unités de conformité excédentaires.

  • Le Québec a exprimé des préoccupations au sujet du calendrier de mise en œuvre de 2010 pour le projet de règlement. Le Québec déclare que la cible du projet de règlement et que le calendrier vont à l’encontre de ses propres objectifs visant à encourager l’utilisation de l’éthanol cellulosique d’ici 2012 au moyen de mesures non réglementaires.

Environnement Canada a indiqué que le projet de règlement comprend des mesures permettant d’assurer une certaine flexibilité, comme la reconnaissance de carburants renouvelables produits à partir de diverses matières premières biologiques (par exemple la cellulose, des déchets municipaux) pour répondre à l’exigence relative à la teneur de 5 % en carburant renouvelable.

Observations reçues à la suite de la publication préalable du projet de Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 10 avril 2010

Le projet de règlement a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pendant 60 jours afin d’obtenir les observations du public. Au cours de cette période, nous avons reçu 76 observations de diverses parties, notamment de l’industrie pétrolière, des producteurs de carburants renouvelables, des industries de la foresterie et de produits chimiques qui sont des producteurs potentiels de produits servant de matière première aux carburants renouvelables, des constructeurs de véhicules, des utilisateurs de combustibles pétroliers, d’organismes environnementaux, du grand public et d’un gouvernement provincial.

Les observations reçues portent sur de nombreux éléments de la réglementation envisagée, ainsi que sur le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR). Nous donnons ci-après un résumé de ces observations et de la façon dont elles ont été traitées dans la version finale du Règlement.

Nous avons reçu des avis d’opposition de 116 parties, qui demandent que le ministre de l’Environnement crée une commission d’examen aux termes de l’article 333 de la LCPE (1999). Les avis d’opposition ont été analysés. Une commission d’examen ne sera pas convoquée, et une réponse sera fournie pour chaque demande.

Échéancier de mise en œuvre et entrée en vigueur de l’exigence de 5 % de carburant renouvelable dans l’essence

Certaines parties sont d’avis que le Règlement ne devrait pas être adopté actuellement, car il faudrait plus de temps pour évaluer et analyser les études en cours. L’industrie pétrolière et l’une des provinces croient fermement que la date de début envisagée, soit le 1er septembre 2010, n’offre pas un délai suffisant à l’industrie. L’industrie pétrolière a fait remarquer qu’il lui fallait du temps pour apporter les modifications nécessaires à l’infrastructure, aux systèmes informatiques et aux procédures et pratiques internes concernant le respect des exigences administratives de la réglementation, par exemple la tenue du registre et les rapports.

Certains représentants de l’industrie pétrolière ont mentionné qu’ils ne pourraient pas formuler de recommandation concernant la date d’entrée en vigueur sans connaître les dispositions finales du Règlement. D’autres recommandent l’entrée en vigueur de l’exigence de 5 % quatre mois après la publication de la version finale du Règlement ou en 2011. Diverses parties proposent l’ajout d’assouplissements supplémentaires au niveau de la mise en œuvre : a) par l’établissement d’une exigence volumique provinciale minimale de 1,2 milliard de litres/an pour que la réglementation fédérale s’applique, b) l’instauration d’une période d’introduction où les exigences seraient moins rigoureuses, c) le report ou l’exemption de l’exigence de 5 % dans les provinces de l’Atlantique.

D’après les observations reçues de l’industrie des carburants renouvelables à propos de la date de mise en œuvre, il ne faudrait pas qu’elle soit reportée au-delà du 1er septembre 2010 car un report, à ce stade, constituerait une interférence déraisonnable et injuste relativement aux attentes du marché.

  • Dans la version finale du Règlement, la date d’entrée en vigueur de l’exigence de 5 % est le 15 décembre 2010. Une modification subséquente a été apportée à la durée de la première période de conformité relative à l’essence, soit de 16 mois à 24,5 mois. Cette période se terminera le 31 décembre 2012. De plus, un rapport provisoire pour la période du 15 décembre 2010 au 31 décembre 2011 a été ajouté.

L’industrie pétrolière a également mentionné qu’il lui fallait plus de temps, après la publication du Règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada, pour qu’elle puisse respecter les exigences réglementaires concernant les rapports initiaux, les protocoles de mesure et le format obligatoire du Registre des unités de conformité, de même que pour apporter des modifications à divers marchés.

  • Il est évident qu’il pourrait falloir un certain temps aux entreprises pour se conformer totalement à ces exigences. En réponse à ces observations, nous avons révisé le Règlement afin de laisser aux entreprises un délai de 180 jours après l’enregistrement du Règlement pour présenter leurs rapports sur les méthodes de mesure. Pendant cette période, la version finale du Règlement autorise également l’utilisation de méthodes de mesure s’écartant des normes prescrites. Nous avons également arrêté une disposition exemptant les raffineries déclassées et cessant de produire du combustible pendant la période de 180 jours prévue pour la présentation des rapports sur les méthodes de mesure. Dans sa version finale, le Règlement n’exige pas pour le moment de format pour le Registre des unités de conformité. Environnement Canada surveillera la mise en œuvre du Règlement et déterminera s’il est nécessaire de préciser un format particulier pour le registre.

Aspects de conception de la réglementation

Application

D’après l’une des parties, il faudrait que le Règlement évite de préciser l’application (c’est-à-dire essence, carburant diesel, mazout de chauffage). Il devrait plutôt établir une teneur en carburants renouvelables dans la vaste gamme des utilisations des carburants renouvelables.

  • La conception du Règlement vise déjà un large éventail d’utilisations des carburants renouvelables, car l’exigence concernant la teneur de 5 % de carburant renouvelable dans l’essence peut être respectée grâce à l’utilisation de carburant renouvelable dans n’importe quel carburant liquide à base de pétrole. Par conséquent, aucune modification n’a été apportée pour donner suite à cette observation.

Portée et définition de « carburant renouvelable »

Certains intervenants de l’industrie chimique recommandent de considérer comme « carburant renouvelable » les carburants renouvelables gazeux, particulièrement le méthoxyméthane, car son utilisation en tant que solution de remplacement pour le carburant diesel pourrait réduire les émissions de gaz à effet de serre.

  • Comme le précise l’Avis d’intention d’élaborer un règlement fédéral exigeant des carburants renouvelables (voir référence 35) de 2006, ce règlement vise surtout à accroître l’utilisation des carburants liquides renouvelables, notamment l’éthanol et le biodiesel, dans l’essence et le carburant diesel canadiens. Pendant le processus d’élaboration de la réglementation, nous avons ajouté de la souplesse afin de reconnaître l’utilisation des carburants renouvelables purs et des carburants renouvelables dans les autres carburants liquides à base de pétrole. L’élargissement de la portée des carburants renouvelables admissibles afin d’inclure les combustibles gazeux exigerait une restructuration majeure du Règlement, car le système de conformité est basé sur les combustibles liquides. Il serait également contraire à l’intention originale du Règlement et compromettrait le but visé consistant à accroître l’utilisation de carburants renouvelables liquides, comme l’éthanol et le biodiesel. Par conséquent, Environnement Canada n’a pas élargi davantage l’approche réglementaire pour inclure les carburants renouvelables gazeux.

L’industrie pétrolière a laissé entendre qu’il fallait exclure l’eau de la limite maximale de matière non renouvelable autorisée en vertu de la définition de carburant renouvelable, tandis que les intervenants de l’industrie forestière ont recommandé que la limite maximale pour cette substance passe de 1,5 à 5 % par volume.

  • La version finale du Règlement prévoit une teneur hydrique autorisée allant jusqu’à 1 % par volume d’éthanol, qui s’ajoute aux autres limites maximales autorisées visant les dénaturants et autres contaminants. En ce qui a trait aux autres carburants renouvelables, Environnement Canada ne voit pas en quoi il serait techniquement justifié d’adopter une tolérance supplémentaire pour la teneur en eau et n’a donc apporté aucune modification à cet égard. La définition de « carburant renouvelable » a également été corrigée pour faire mention expressément de l’éthanol. Par conséquent, la version finale du Règlement comprend aussi une définition d’« éthanol ».

Restrictions pour certains carburants renouvelables

Certains intervenants qui utilisent du carburant diesel estiment qu’il devrait y avoir des restrictions à l’utilisation du diesel contenant du biodiesel. Ces restrictions comprendraient une teneur maximale de 5 % de biodiesel dans le carburant diesel, des restrictions saisonnières et géographiques pour l’utilisation du carburant diesel contenant du biodiesel et des contrôles visant à garantir des pratiques de mélange appropriées.

  • Puisque la réglementation vise à encourager l’utilisation des carburants renouvelables, par exemple le biodiesel dans les transports et dans d’autres applications, Environnement Canada a rejeté la limite proposée pour les mélanges de biodiesel supérieurs à 5 % par volume. Toutefois, des changements ont été apportés afin que ces carburants soient considérés et traités comme des « carburants à haute teneur en carburant renouvelable ». Pour créer des unités de conformité à l’égard de ces derniers, les dossiers doivent établir que le consommateur pouvait obtenir de l’information sur la nature du carburant. En ce qui a trait aux restrictions saisonnières et géographiques et aux contrôles proposés sur les pratiques de mélange, Environnement Canada estime que les mieux placées pour régler ces questions sont les industries concernées. Aucun changement n’a été apporté à cet égard dans le règlement proposé.

Carburants renouvelables de prochaine génération

Un des intervenants recommande que les carburants renouvelables de prochaine génération soient de préférence traités dans le Règlement, tandis qu’un autre intervenant estime qu’il devrait y avoir des exigences spécifiques aux carburants renouvelables dont les émissions de gaz à effet de serre (GES) auraient un cycle de vie moindre.

  • Environnement Canada, après avoir dûment étudié la question et compte tenu des complexités et controverses concernant l’analyse du cycle de vie des GES, a décidé de ne pas intégrer d’obligations ni de traitements différentiels des carburants renouvelables d’après leurs émissions de GES. Cette approche pourrait être envisagée à l’avenir, lorsqu’on connaîtra mieux l’analyse du cycle de vie des GES des divers carburants.

Matières premières de carburant renouvelable

Nous avons reçu toutes sortes d’observations concernant ce qui devrait être considéré comme « matière première de carburant renouvelable ». Certains ajouts ont été proposés : liqueur résiduaire, anhydride carbonique résiduaire, pneus et algues. Un des intervenants propose le retrait des éléments qui sont en concurrence avec la consommation humaine et animale. Plusieurs organisations environnementales s’opposent à ce que l’on permette de considérer les déchets solides municipaux comme matières premières de carburant renouvelable car, à leur sens, procéder ainsi aurait un effet dissuasif aux efforts de réduction des déchets.

  • La définition de « matière première de carburant renouvelable » a été élaborée d’après la définition de l’EPA des É.-U. présentée dans la phase 1 de sa norme sur les carburants renouvelables (Renewable Fuel Standard). En général, elle vise une vaste gamme de matières premières reconnues comme renouvelables, dont les algues. Elle ne vise cependant pas le CO2 ou les pneus, car ces matières ne sont pas considérées comme renouvelables. Aucune modification n’a été apportée à la version finale de la réglementation par rapport à ces observations.

Création d’unités de conformité à partir de l’utilisation d’huile pyrolytique pure

Les intervenants de l’industrie forestière estiment que l’utilisation d’huile pyrolytique pure devrait entraîner la création d’unités de conformité. L’industrie des carburants renouvelables s’oppose à ce changement.

  • Comme le précise l’Avis d’intention d’élaborer un règlement fédéral exigeant des carburants renouvelables (voir référence 36) de 2006, ce règlement vise surtout à accroître l’utilisation des carburants liquides renouvelables, notamment l’éthanol et le biodiesel, dans l’essence et le carburant diesel canadiens. L’huile pyrolytique est un carburant renouvelable qui, en raison de ses propriétés, ne peut pas être mélangé avec les carburants à base de pétrole. Elle peut toutefois être traitée davantage pour produire des carburants renouvelables qui peuvent être mélangés avec les carburants à base de pétrole. Aux termes de la réglementation, l’huile pyrolytique peut être considérée comme un biobrut et l’on peut créer des unités de conformité en l’utilisant comme biobrut dans une raffinerie de pétrole. L’élargissement de la portée des carburants renouvelables admissibles afin d’inclure ceux qui, comme l’huile pyrolytique, ne peuvent pas être mélangés à l’essence ou au diesel serait contraire à l’intention originale du Règlement. De plus, si la réglementation autorisait la création d’unités de conformité à partir de l’utilisation d’huile pyrolytique pure, l’importance du volume potentiel pourrait signifier que l’augmentation de l’utilisation de carburants renouvelables comme l’éthanol et le biodiesel serait plutôt minime, ce qui nuirait à l’objectif premier visant à accroître l’utilisation des carburants liquides renouvelables. Par conséquent, la version finale ne porte pas création d’unités de conformité découlant de l’utilisation d’huile pyrolytique pure.

Carburants à haute teneur en carburants renouvelables

Les constructeurs de véhicules et certains utilisateurs de carburant s’inquiètent de ce que le projet de règlement ne comporte pas l’établissement de plafonds appropriés de contenu en carburant renouvelable dans l’essence et le carburant diesel. La définition proposée de « carburant à haute teneur en carburant renouvelable » comprenait un seuil minimal d’au moins 25 % de teneur en carburant renouvelable. D’après les parties, ce seuil est trop élevé. Pour ces intervenants, les carburants à haute teneur en carburants renouvelables devraient être définis comme comportant une teneur minimale en carburant renouvelable de 10 % pour l’essence et de 5 % pour les carburants diesel. L’industrie pétrolière et l’industrie des carburants renouvelables sont d’avis que le seuil minimal de 25 % visé au projet de règlement est approprié.

  • La définition de « carburant à haute teneur en carburant renouvelable » a été corrigée dans la version finale du Règlement et les seuils minimaux de teneur en carburant renouvelable sont de 10 % pour l’essence et de 5 % pour le carburant diesel. Ces seuils de mélanges s’harmonisent aux seuils de mélange actuellement acceptés sur le marché et en fonction desquels les constructeurs de véhicules garantissent leurs moteurs. Les niveaux correspondent également à ceux pour lesquels les États-Unis exigent ou examinent la possibilité d’exiger l’étiquetage. Le seuil minimal de 25 % a été retenu pour les combustibles autres que l’essence et le carburant diesel. Les plafonds de 85 % pour l’essence et de 80 % pour les autres carburants n’ont pas été modifiés dans la version finale du Règlement. La définition a de plus été corrigée afin que les carburants à haute teneur en carburants renouvelables n’englobent pas les mélanges de carburants à teneur en carburant renouvelable non distinguable des carburants pétroliers liquides. Comme il en sera question plus loin, des dispositions connexes exigent l’établissement de registres indiquant que les consommateurs de carburant à haute teneur en carburant renouvelable ont été informés de la nature du carburant.

Report rétrospectif des unités de conformité dans des années consécutives

L’industrie pétrolière estime que le Règlement devrait autoriser le report rétrospectif des unités de conformité dans des années consécutives, compte tenu du fait, notamment, que l’exigence d’annulation connexe constitue une forte dissuasion contre ce report rétrospectif.

  • La version finale du Règlement a été corrigée afin d’autoriser le report rétrospectif des unités de conformité dans des années consécutives.

Unités de conformité visant le distillat créées pendant la période précédant la période de conformité visant le distillat

L’industrie pétrolière estimait que la limite imposée sur les unités de conformité visant le distillat créées pendant la période de conformité précédant la période de conformité visant le distillat reportées prospectivement et utilisées dans la première période de conformité visant le distillat soit majorée et portée du 20 % envisagé à 80 ou 100 %. De l’avis d’une entreprise, la fin de la période précédant la période visant le distillat devrait être changée, pour passer du 31 mars 2012 à 16 mois après le début de la première période de conformité visant l’essence.

  • Le Règlement final prévoit une période de conformité visant le distillat maximale de 19 mois et demi, alors que le règlement proposé en prévoyait 19.

Création d’unités de conformité pour les carburants purs et carburants à haute teneur en carburants renouvelables

Dans le projet de règlement, on exigeait la tenue de registres, lorsque des unités de conformité sont créées à l’égard de carburants purs ou carburants à haute teneur en carburants renouvelables, pour établir que le consommateur, dans le cas de ces carburants, était au courant de la nature du carburant en question. Certains membres de l’industrie de la construction automobile ont exprimé des réserves, car ils estiment que la réglementation envisagée est floue en ce qui a trait à la façon dont les utilisateurs ultimes de carburants à haute teneur en carburants renouvelables doivent être informés de la teneur de ceux-ci en carburants renouvelables. Ils ont recommandé que le consommateur du carburant soit informé avant la vente finale et que, de plus, tout étiquetage à la pompe comporte des renseignements aux consommateurs tels que ceux proposés aux É.-U. par la Commission fédérale du commerce (U.S. Federal Trade Commission). Ils ont également recommandé d’ajouter une définition du terme consommateur.

L’industrie pétrolière s’opposait vivement à toute exigence d’étiquetage ou exigence visant à informer les consommateurs avant la vente. L’industrie des carburants renouvelables, pour sa part, estimait que la forme et le contenu de l’information destinée aux consommateurs devraient être précisés ailleurs que dans le Règlement.

  • Un des problèmes potentiels liés aux carburants à haute teneur en carburants renouvelables est l’utilisation de carburants contre-indiqués. Environnement Canada estime qu’il ne devrait pas y avoir création d’unités de conformité pour les carburants à haute teneur en carburants renouvelables, sauf s’il est établi que l’information était à la disposition du consommateur. Par conséquent, la version finale du Règlement comprend des dispositions exigeant la tenue de registres établissant que le consommateur de carburants purs ou à haute teneur en carburants renouvelables a été informé de la nature du carburant. Les dispositions ont été corrigées pour rendre compte du fait que le consommateur doit être informé, soit par un document qui lui aura été fourni, soit par une étiquette sur l’appareil débitant du carburant; l’information doit comporter une mise en garde précisant le type de carburant renouvelable, la teneur minimale en carburant renouvelable, et mentionner que le carburant pourrait ne pas convenir à certains moteurs et que le consommateur doit consulter le manuel du propriétaire. Si l’avis est communiqué au consommateur dans un document, cet avis doit lui être remis avant la vente ou le transfert du carburant au consommateur. Enfin, les dispositions ont également été corrigées de sorte qu’il n’y est plus fait mention de « consommateur ».

Restrictions à la création d’unités de conformité provenant des déchets solides municipaux

L’un des intervenants, promoteur d’un projet d’élaboration de carburant à partir des déchets, a constaté que la définition proposée pour « matière première de carburant renouvelable » ne permettait d’établir aucune quantité concernant certains déchets dangereux, ce qui n’était pas pratique, car il est impossible d’éliminer les déchets dangereux domestiques présents à l’état de traces.

  • La version finale du Règlement porte correction de la définition à cet égard, de sorte que, pour être considérés comme matière première de carburant renouvelable, les déchets solides municipaux doivent être triés et transformés dans un établissement éliminant la quasi-totalité de ces matières dangereuses, sauf celles présentes à l’état de traces.

Carburants visés par une exception

L’industrie pétrolière a recommandé l’ajout d’exceptions supplémentaires concernant ce qui suit : kérosène, utilisation de carburant diesel par les militaires à des fins autres que le combat, carburant diesel utilisé pour la production de gazoil marin ou autres types de mazout et, jusqu’à 2013, carburant diesel utilisé dans les locomotives. De plus, l’industrie pétrolière a formulé certaines observations polarisées visant l’exemption du carburant utilisé dans une raffinerie à partir des volumes de production. Enfin, on a proposé que la disposition concernant l’exception accordée aux exportations soit révisée pour rendre compte du carburant qu’un fournisseur compte raisonnablement exporter.

  • Le Règlement a été corrigé de façon à permettre aux fournisseurs principaux de déduire de leur stock de distillats les volumes de kérosène qui pourraient satisfaire à la définition de carburant diesel et qui sont présentés comme du kérosène et vendus ou livrés pour servir dans les radiateurs pour locaux non ventilés, les appareils d’éclairage alimentés par mèches ou des poêles ou radiateur branchés sur conduit de cheminée. Cette exception a été ajoutée en raison des préoccupations de sécurité liées à la teneur en carburant renouvelable du kérosène utilisé pour ces applications. Aucune autre déduction supplémentaire sur stocks n’a été introduite, car il n’y a aucun motif de sécurité lié à ces carburants à haute teneur en carburants renouvelables. La version finale du Règlement n’exclut pas les carburants produits et utilisés dans un établissement de production, car ces volumes peuvent être importants. Toutefois, les dispositions ont été modifiées pour préciser que seuls les carburants produits et utilisés dans les véhicules et autres matériels mobiles à l’intérieur de l’établissement de production figurent dans les volumes de production.

Importations exclues

Certains membres de l’industrie des constructeurs de véhicules ont demandé à Environnement Canada de préciser que le carburant contenu dans le réservoir de carburant d’un véhicule n’est pas visé par le Règlement lorsque le véhicule est importé au Canada. Une disposition a été ajoutée au Règlement pour préciser ce point. Certains ont également dit craindre que les personnes faisant entrer des véhicules au Canada pourraient être des fournisseurs principaux en vertu du Règlement, compte tenu du carburant présent dans le réservoir de carburant.

  • Environnement Canada ajoutera des précisions à cet égard dans les documents d’orientation relatifs au Règlement.

Une association représentant un secteur d’utilisateurs de carburant a recommandé que les entreprises du secteur, qui peuvent importer du carburant, soient expressément exemptées de l’application du Règlement.

  • Environnement Canada ne voit aucune raison d’exclure les entreprises d’un secteur, de sorte qu’aucune modification n’a été apportée à cet égard.

Normes de qualité du carburant obligatoires

Les constructeurs de véhicules et un certain nombre d’intervenants utilisant des carburants dans des véhicules ou autres matériels mobiles ont recommandé que les normes sur la qualité du carburant soient obligatoires pour les carburants pétroliers, ainsi que pour les carburants renouvelables qui y sont mélangés.

  • L’opinion d’Environnement Canada demeure celle précisée dans l’avis d’intention, selon laquelle il est préférable de laisser de telles spécifications commerciales aux soins de l’industrie privée. Par conséquent, aucune norme sur la qualité des carburants n’a été ajoutée à la version finale du Règlement.

Mesure des volumes

L’industrie pétrolière a dit craindre que la réglementation envisagée oblige la mesure des volumes de tous les flux de production interne de type essence et de type diesel à l’intérieur d’un établissement de production, ce qui exigerait du temps et des ressources considérables. De l’avis de cette industrie, les volumes de production devraient être mesurés au départ de la raffinerie, comme dans les autres règlements fédéraux sur les carburants. D’après d’autres observations de l’industrie pétrolière, la réglementation ne devrait pas prescrire les modalités de la mesure des volumes; les entreprises devraient plutôt être autorisées à utiliser n’importe quelle méthode pour mesurer leurs volumes, pourvu qu’elles en informent Environnement Canada dans un plan de conformité. L’industrie pétrolière a également fait remarquer que les entreprises pourraient ne pas se conformer totalement aux normes ou méthodes de mesure précisées par l’American Petroleum Institute dans sa publication Manual of Petroleum Measurement Standards, principale solution par laquelle les volumes doivent être établis.

  • En réponse aux préoccupations concernant la mesure de la totalité des volumes de production interne de carburant, des précisions ont été ajoutées à la réglementation. Celles-ci stipulent que les volumes, sauf ceux utilisés pour alimenter l’équipement mobile sur place, sont généralement mesurés à leur départ de l’installation de production. La description de ce que contiennent les stocks a été modifiée de façon semblable. En ce qui a trait à la proposition voulant que les entreprises présentent un plan de conformité précisant de quelle façon elles mesureront leurs volumes, Environnement Canada estime que cette façon de faire n’est pas appropriée. Le principal paramètre régi en vertu du Règlement est le pourcentage obligatoire de carburants renouvelables d’une entreprise, qui repose uniquement sur les mesures de volumes. Les dispositions réglementaires concernant les méthodes de mesure de ces volumes garantiront que ces mesures seront faites conformément à des normes acceptables et reconnues.

Unités de mesure

Dans le règlement proposé, on précise que l’unité de mesure pour l’inscription et la divulgation des volumes est le litre. L’industrie pétrolière estime que la mesure en mètres cubes serait plus appropriée et précise que les volumes sont déjà déclarés en mètres cubes à Environnement Canada en vertu d’autres règlements fédéraux visant le carburant.

  • Dans l’ensemble, Environnement Canada est d’accord avec cette proposition. La version finale du Règlement stipule que l’inscription et la divulgation des volumes peut se faire en litres ou en mètres cubes. Toutefois, aux fins particulières de la création d’unités de conformité, les volumes inscrits en mètres cubes doivent l’être jusqu’à trois décimales près.

Calendrier de création du registre

Il est précisé dans le Règlement que les registres doivent être établis dès que possible et dans un délai de 15 jours. Une pétrolière a recommandé d’abandonner l’exigence de 15 jours pour l’établissement des registres. La préoccupation qui semble se dégager est qu’il pourrait falloir corriger les registres contenant des erreurs ou rééquilibrer les soldes.

  • L’exigence de 15 jours pour établir d’abord le registre est jugée raisonnable, de sorte qu’aucune modification n’a été apportée à cet égard. Environnement Canada compte ajouter de l’information aux documents d’orientation relatifs au Règlement afin d’apporter éventuellement des correctifs.

Registre des carburants renouvelables

Une pétrolière a fait remarquer que les dispositions exigeant la tenue de registres établissant qu’un carburant renouvelable répond à la définition de carburant renouvelable crée une responsabilité pour les fournisseurs de carburants renouvelables. Selon l’entreprise, cela pourrait dissuader de nouveaux fournisseurs de carburants renouvelables d’entrer sur le marché.

  • Pour veiller à ce que les carburants renouvelables soient utilisés, il est impératif de pouvoir établir qu’un carburant renouvelable donné satisfait aux exigences de la réglementation. Aucune modification n’a été apportée à cet égard.

Dispenses

Une association représentant des entreprises de l’industrie pétrolière proposait d’ajouter à la réglementation une disposition de dispense. D’après une autre association, il est nécessaire d’adopter une disposition réglementaire spécifique concernant les dispenses et couvrant les divers règlements fédéraux sur les carburants.

  • L’article 147 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) autorise le ministre, dans les circonstances réglementaires, à accorder des exemptions temporaires permettant de déroger à toute exigence de règlements sur les carburants pris en vertu de l’article 140 de la Loi (y compris le Règlement sur les carburants renouvelables). Le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 7 juillet 2010 (voir référence 37).

Exigences visant le distillat

Les intervenants divergeaient d’opinions concernant l’exigence de la teneur de 2 % en carburants renouvelables dans le carburant diesel et le mazout de chauffage. L’industrie des carburants renouvelables souhaite que l’exigence soit mise en vigueur dès que possible, tandis que certains utilisateurs de carburant diesel estiment que l’utilisation de carburants renouvelables dans le carburant diesel devrait être laissée à la discrétion du marché et qu’aucune exigence réglementaire n’est nécessaire. Une pétrolière a proposé de supprimer du Règlement toute mention de l’exigence de 2 %. En règle générale, l’industrie pétrolière précisait que cette exigence pose une difficulté beaucoup plus grande que la teneur de 5 % en carburant renouvelable dans l’essence.

  • En raison de la nature intégrée du Règlement (c’est-à-dire que les unités de conformité visant le distillat peuvent être établies et utilisées avant toute exigence visant le distillat), il comporte des dispositions visant une teneur en carburants renouvelables de 2 % pour le carburant diesel. Toutefois, l’exigence n’est pas mise en vigueur par la réglementation. La date d’entrée en vigueur de l’exigence sera établie ultérieurement sous réserve de la faisabilité technique de la teneur en carburants renouvelables dans le carburant diesel et le mazout de chauffage dans diverses conditions canadiennes. Ressources naturelles Canada mène actuellement des projets de démonstration pour évaluer la faisabilité technique et, lorsque celle-ci aura été établie, le Règlement sera modifié au moyen d’un processus réglementaire intégral afin de mettre en vigueur l’exigence de 2 %.

Programme d’indemnisation

Une association représentant des entreprises de l’industrie pétrolière estimait qu’il devrait y avoir un programme fédéral permettant d’indemniser les fournisseurs régionaux de carburant, si le Règlement les défavorise par rapport à leurs concurrents nationaux.

  • Il ne serait pas approprié d’adopter un programme d’indemnisation dans le cadre du Règlement, de sorte qu’aucune modification n’a été apportée à cet égard.

Réception du carburant à une raffinerie

Un des intervenants de l’industrie pétrolière a fait remarquer que le paragraphe 6(3), une disposition visant à éviter le compte en double des lots de carburant arrivant à une raffinerie, n’atteignait pas la fin visée. Il proposait de régler la question en ajoutant une définition de « stock de mélanges assimilables à l’essence » et de l’utiliser dans ce paragraphe.

  • Nous avons corrigé la formulation dans la version finale du Règlement afin de clarifier la disposition.

Définitions

Biobrut

Dans le Règlement, le « biobrut » est défini comme un substitut de carburant renouvelable provenant de matières premières de pétrole brut et utilisé, en même temps que des matières premières dérivées du pétrole, dans une installation de production de carburant. L’industrie forestière estimait que la définition devrait englober les matières premières qui ne sont pas utilisées en même temps que les matières premières dérivées du pétrole.

  • Environnement Canada considère que ce n’est pas nécessaire, car une installation de production de carburant n’utilisant que des matières premières qui satisfont à la définition proposée de biobrut produirait du carburant répondant à la définition de « carburant renouvelable ». Par conséquent, en vertu des diverses dispositions du Règlement, des unités de conformité pourraient être créées pour ce carburant.

Biodiesel

Dans la définition proposée pour « biodiesel », on autorise jusqu’à 10 % de teneur en alcool. L’une des parties s’inquiétait du fait que l’alcool figurait dans la définition. D’après une autre partie, même si l’on pouvait utiliser jusqu’à 10 % d’alcool dans le processus de production, l’alcool réagit avec les acides gras, de sorte qu’il ne reste pas d’alcool dans le produit final, le biodiesel.

  • Dans la version finale du Règlement, la définition a été révisée pour éliminer la disposition sur la teneur maximale en alcool de 10 %.

Dénaturant

Une des parties proposait d’ajouter un quatrième volet à la définition, qui se lirait « convient à la fin visée dans un dispositif à combustion ».

  • Aucune modification n’a été apportée à cet égard, car l’objet d’un dénaturant, soit rendre l’éthanol impropre à la consommation, figure déjà dans la définition.

Additifs

Une des parties a proposé d’ajouter une définition pour le terme « additif ».

  • En raison de diverses autres modifications, ce terme n’est pas utilisé dans la version finale du Règlement. Par conséquent, la définition n’a pas été ajoutée au Règlement.

Appareil à combustion

Un des intervenants a dit craindre que la définition d’« appareil à combustion » puisse être interprétée comme incluant les automobiles.

  • Puisque la définition visait à couvrir les véhicules, aucune modification n’a été apportée à cet égard.

Observations sur le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation

Nombre d’intervenants, surtout de l’industrie des carburants renouvelables, ont formulé des observations sur le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation.

Réduction des GES

Selon l’industrie des carburants renouvelables, l’analyse d’Environnement Canada attribue une valeur déraisonnablement basse aux réductions de GES qui sont et seront générées par le secteur des carburants renouvelables.

  • L’analyse présentée porte sur une gamme plausible de 10 $ à 100 $, et utilise une tendance centrale de 25 $ pour les coûts sociaux du carbone; bien que cette gamme fasse actuellement l’objet d’un examen, les coûts sociaux des hypothèses liées au carbone n’ont pas été modifiées.

Prix de l’essence et de l’éthanol

Selon l’industrie des carburants renouvelables, les données utilisées par le consultant pour estimer le prix de l’essence aux détaillants sont trop basses tandis que les prix projetés pour l’éthanol sont trop élevés.

  • Il est reconnu que l’analyse est très sensible aux prévisions des prix de l’essence pendant la période pertinente. En même temps, ces paramètres sont extrêmement difficiles à prédire avec un niveau élevé de certitude. Par exemple, dans son document de 2009, intitulé Annual Energy Outlook Retrospective Review: Evaluation of Projections in Past Editions (1982-2009), la U.S. Energy Information Administration indique que le pourcentage d’erreur absolu moyen pour les prévisions du prix du baril de pétrole depuis 1994 était de 30,6 % au-dessus ou sous le prix réel par année. Par conséquent, Environnement Canada a mis à jour son analyse publié dans la Partie I de la Gazette du Canada afin d’incorporer une gamme de prix prévus pour l’essence et d’ainsi mieux refléter le niveau d’incertitude lié à ce paramètre clé.
  • Dans l’analyse, le prix du marché et les estimations des coûts utilisés dans l’analyse prépubliée dans la Partie I de la Gazette du Canada ont été remplacés par les récentes données de RNCan sur les coûts en capital et les frais d’exploitation afin de mieux refléter les coûts différentiels liés à la production d’éthanol au Canada.

Double comptabilisation des coûts en capital

Selon l’industrie des carburants renouvelables, Environnement Canada a compté en double les coûts en capital pour les usines d’éthanol dans l’analyse présentée dans la Partie I de la Gazette du Canada.

  • Comme l’industrie canadienne n’a pas fourni suffisamment d’information sur les coûts liés à la production d’éthanol, Environnement Canada a utilisé les prix du marché et les coûts en capital pour déterminer le coût de la production d’éthanol (les prix du marché ne suffisaient pas pour couvrir les coûts de production supplémentaires, et il a été tenu pour acquis que les coûts en capital correspondaient aux subventions offertes par le gouvernement). Le prix du marché et les estimations des coûts utilisés dans l’analyse pré publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada ont été remplacés par de récentes données de RNCan sur les capitaux et les coûts d’exploitation afin de mieux refléter les coûts différentiels liés à la production d’éthanol au Canada.

Emplois générés par les usines d’éthanol

Selon l’industrie des carburants renouvelables, l’incidence de la construction des nouvelles usines d’éthanol sur l’emploi n’a pas été abordée dans l’analyse. Celle-ci présentait une étude de l’incidence sur l’emploi après la publication du projet de Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada

  • Au départ, Environnement Canada était en mesure d’estimer à 100 le nombre d’emplois directs par année qui seraient créés par les trois nouvelles usines d’éthanol prévus dans l’analyse. Il n’a toutefois pas été possible d’obtenir une estimation du nombre d’emplois créés au cours de la phase de construction. Après la publication d’une étude sur l’emploi par les producteurs de carburants renouvelables, Environnement Canada a examiné les nouvelles données et a estimé à 3 000 le nombre d’emplois directs et indirects qui seront créés pendant la construction des trois usines, en se fondant sur le nombre moyen d’emplois créés lors de la construction des 28 usines ayant fait l’objet de l’étude.

Utilisation de taux d’actualisation différents pour établir les coûts et les avantages

Selon l’industrie pétrolière, escompter les coûts à 8 % alors qu’on utilise 3 % pour les avantages a pour effet de gonfler la valeur actuelle des avantages.

  • Environnement Canada a utilisé un taux d’actualisation de 8 % pour les coûts afin de représenter le coût de renonciation des investissements en capital et un taux d’actualisation social de 3 % pour l’analyse des avantages. Environnement Canada reconnaît qu’escompter les avantages à 8 % diminuerait la valeur actuelle des avantages d’environ 225 millions de dollars. Toutefois, un taux d’actualisation de 3 % est conforme à l’actualisation des avantages environnementaux sur le long terme.

Données désuètes pour le secteur des combustibles

L’industrie pétrolière a suggéré que les données sur la production et les ventes des raffineries de pétrole de 2009 soient utilisées pour le règlement final étant donné qu’elles sont maintenant disponibles auprès de Statistique Canada.

  • Il a été déterminé que l’utilisation des données de 2009 ne changerait pas de façon importante les résultats de l’analyse. Pour assurer la conformité avec d’autres données, en dollars indexés de 2007, Environnement Canada a décidé d’utiliser les mêmes données sur la production et les ventes des raffineries de pétrole que celles utilisées pour l’analyse précédente.

Étude des impacts sur la santé désuète

Selon l’industrie pétrolière, les réductions de benzène mentionnées dans la récente évaluation des risques liés à l’essence E10 de Santé Canada sont surestimées, car les données ont été recueillies avant l’entrée en vigueur des stratégies de contrôle du benzène.

  • L’évaluation a comparé les répercussions sur la santé de l’essence E10 à celles de l’essence conventionnelle. Les spécifications utilisées pour la modélisation des émissions de benzène de base (essence conventionnelle) et liées à l’essence E10 variait de 0,7 à 0,8 % en volume pour les deux scénarios. La concentration en benzène des deux essences était considérée comme identique, étant donné que les spécifications liées à l’essence spécialement formulée E10 ont été utilisées, et que le niveau de benzène contenu dans les essences respectait les exigences de la stratégie de contrôle du benzène. Afin de caractériser les taux d’exposition humaine pour l’évaluation, certains résultats provenant d’études de suivi effectuées avant la mise en œuvre du règlement sur le benzène (véhicules, milieux de bureau, stations-services) ont été utilisés. Toutefois, la plupart des résultats (air ambiant intérieur et air extérieur) provenaient d’études réalisées après la mise en œuvre du règlement. Les conclusions de l’évaluation de l’essence E10 sont fondées sur les différences relatives entre les scénarios liés aux taux d’exposition et aux risques pour la santé de l’éthanol et de l’essence conventionnelle et ne sont pas présentées en nombres absolus.

Répercussions sur le secteur de l’élevage

Selon certains ONG, le RÉIR sous-estime les répercussions de l’augmentation des coûts des aliments du bétail sur les coûts du secteur de l’élevage. Elles craignent principalement que le passage d’un scénario de prix négatif à un scénario de prix positif aura un effet négatif sur les marges relatives au bétail en modifiant le ratio entre les prix du bétail et celui des aliments du bétail d’une façon inappropriée.

  • L’analyse d’Agriculture et Agroalimentaire Canada reconnaît que la plus forte demande en céréales liée à l’augmentation de la production d’éthanol pourrait avoir un effet mineur sur divers prix à l’échelle locale et dans différentes régions, mais le Canada est un importateur net de maïs et un preneur de prix sur le marché international du maïs. Par conséquent, l’hypothèse selon laquelle la production accrue d’éthanol aura un effet négligeable sur le prix des aliments du bétail au Canada semble raisonnable.

Ajout des changements directs et indirects de l’utilisation des terres

Des ONG ont également commenté l’exclusion inappropriée des changements indirects de l’utilisation des terres dans l’analyse coûts-avantages. Cela voudrait dire que la production d’éthanol sur des terres marginales entraînerait la perte de biens et de services écologiques qui devraient être comptés comme des pertes sociétales.

  • L’analyse présentée portait sur les répercussions des changements supplémentaires liés à la modification de la politique sur le Canada. L’analyse d’Agriculture et Agroalimentaire Canada indique que l’économie canadienne est petite et ouverte. Bien que l’on puisse s’attendre à des changements mineurs aux importations et aux exportations, les changements à la politique n’influenceront pas de façon importante les prix globaux des céréales, la production de céréales au Canada ou l’utilisation de terres marginales pour leur production.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Afin de mettre en œuvre les exigences réglementaires, Environnement Canada entreprendrait un certain nombre d’activités de promotion de la conformité. Ces activités, lesquelles sont présentées ci-après, viseraient à augmenter la sensibilisation et à encourager la communauté réglementée à atteindre un niveau élevé de conformité dans l’ensemble, et ce, aussi rapidement que possible au cours du processus de mise en œuvre réglementaire.

  • Élaborer des documents de base pour promouvoir la conformité (y compris des notes explicatives) et les distribuer aux parties réglementées et aux parties intéressées à l’échelle nationale;
  • Mettre l’accent sur les parties réglementées qui seraient les plus touchées par le Règlement lors des premières années;
  • Sur demande, distribuer des renseignements supplémentaires, des renseignements spécifiques à l’industrie ou des renseignements ciblés à l’échelle régionale dans le cadre d’une approche ajustée ultérieurement;
  • Assurer une formation complète pour le personnel d’Environnement Canada responsable de promouvoir la conformité afin qu’il soit en mesure de répondre aux questions techniques ou réglementaires des parties réglementées.

Au fur et à mesure que la communauté réglementée se familiarisera avec les exigences du Règlement, ces activités diminueraient pour atteindre un niveau de maintien. On pourrait réviser les activités de promotion de la conformité de temps à autre afin d’assurer une mise en œuvre efficace et efficiente du Règlement.

Application

Étant donné que le Règlement sera pris en vertu de la LCPE (1999), les agents de l’autorité appliqueront, lorsqu’ils vérifieront la conformité avec le Règlement, la politique d’observation et d’application mise en œuvre en vertu de la LCPE (1999). Celle-ci décrit toute une gamme de mesures à prendre en cas d’infractions présumées : avertissements, ordres en cas de rejet, ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement, contraventions, ordres ministériels, injonctions, poursuites pénales et mesures de rechange en matière de protection de l’environnement [lesquelles peuvent remplacer une poursuite pénale, une fois que des accusations ont été portées pour une infraction présumée à la LCPE (1999)]. De plus, la politique explique quand Environnement Canada aura recours à des poursuites civiles intentées par la Couronne pour recouvrer ses frais.

Lorsqu’un agent de l’autorité arrivera à la conclusion qu’il y a eu infraction présumée à la suite d’une inspection ou d’une enquête, il se basera sur les critères suivants pour décider de la mesure à prendre :

  • La nature de l’infraction présumée : Il convient notamment de déterminer la gravité des dommages, s’il y a eu action délibérée de la part du contrevenant, s’il s’agit d’une récidive et s’il y a eu tentative de dissimuler de l’information ou de contourner, d’une façon ou d’une autre, les objectifs ou exigences de la Loi.
  • L’efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à obtempérer : Le but visé est de faire respecter la Loi dans les meilleurs délais tout en empêchant les récidives. On tiendra compte, notamment, du dossier du contrevenant présumé pour l’observation de la Loi, de sa volonté de coopérer avec les agents de l’autorité et de la preuve que des correctifs ont été apportés.
  • La cohérence dans l’application : Les agents de l’autorité tiendront compte de ce qui a été fait dans des cas semblables pour décider de la mesure à prendre pour appliquer la Loi.

Environnement Canada surveillera la teneur en carburant renouvelable dans l’essence ainsi que la conformité au Règlement.

Normes de service

Il n’y a pas de normes de service associées au Règlement.

Mesures de rendement et évaluation

La mesure de rendement des activités de réglementation pour garantir le respect constant des objectifs de départ est une responsabilité importante qui incombe au ministère chargé d’appliquer les règlements. En ce qui a trait au Règlement, l’évaluation et l’obligation de rendre compte du rendement auront lieu dans le cadre de diverses activités d’évaluation régulières, dont l’analyse aura une portée différente, qui se tiendront en conjonction avec d’autres partenaires, au besoin. La présente section donne un aperçu des diverses exigences visées concernant les évaluations et l’obligation de rendre compte.

Un plan de mesure et d’évaluation du rendement (PMÉR) détaillé est présentement mis au point pour le Règlement. Le PMÉR sera disponible, sur demande, auprès d’Environnement Canada après la publication du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada. Diverses évaluations concernant le Règlement sont mises en lumière ci-dessous.

L’objectif du Règlement est de réduire les émissions de GES en exigeant une teneur moyenne de 5 % en carburant renouvelable dans la plupart de l’essence produite ou importée, de façon à contribuer à la protection des Canadiens et de l’environnement des répercussions des changements climatiques. Le Règlement appuie également l’objectif de la Stratégie sur les carburants renouvelables d’accroître la production canadienne de carburants renouvelables en assurant une demande de carburants renouvelables sur le marché. On estime que le Règlement permettrait une réduction différentielle des émissions de GES de 1 Mt éq CO2 par année.

Le Règlement tente d’influencer les fournisseurs principaux et autres entités telles que les mélangeurs ou les vendeurs de carburant qui choisissent de participer au mécanisme d’échange. Avec l’exigence d’ajouter au moins 5 % de carburant renouvelable au volume d’essence qui est produit ou importé chaque année, le Règlement cherche à donner les deux résultats intermédiaires suivants :

  • augmenter la teneur en volume de carburants renouvelables au Canada;
  • parvenir à une réduction supplémentaire des gaz à effet de serre provenant du remplacement de combustibles fossiles.

Le rendement du Règlement se mesurera à l’aide d’une série d’indicateurs clés qui témoignent des activités entreprises par le gouvernement et les parties réglementées. On évaluerait ces indicateurs en vue de l’atteinte des résultats immédiats et à long terme.

Les résultats seront mesurés chaque année à l’aide de données soumises par la communauté réglementée à Environnement Canada et du modèle GHGenius pour évaluer les réductions des émissions de GES.

Un ensemble de résultats immédiats permettra aussi de suivre le rendement du Règlement. Par exemple, Environnement Canada mesurera :

  • la sensibilisation de la communauté réglementée envers les exigences réglementaires;
  • l’établissement de rapports de données opportuns et exacts;
  • la conformité avec le volume de carburant renouvelable et avec les exigences de suivi des unités de conformité.

Les indicateurs clés qui permettront de suivre le rendement du Règlement concernant ces résultats immédiats consisteraient en ce qui suit :

  • le pourcentage des personnes réglementées connues qui sont enregistrées dans le cadre du Règlement;
  • le pourcentage des vendeurs de carburant destiné à l’exportation connus qui soumettent des rapports annuels;
  • le pourcentage des personnes réglementées connues qui déclarent dans les délais requis des unités de conformité et leurs volumes de carburants renouvelables associés;
  • le pourcentage des personnes réglementées connues qui déclarent les volumes de carburants renouvelables avec exactitude dans le cadre du Règlement;
  • le pourcentage des personnes réglementées (fournisseurs principaux et participants volontaires) qui sont en conformité avec l’exigence de 5% du Règlement;
  • Les résultats des activités d’application de la loi provenant d’un échantillon de personnes réglementées inspectées indiquant le taux de conformité (en pourcentage) des volumes exigés.
  • le volume total (en litres) de carburants renouvelables utilisé pour créer des unités de conformité dans le cadre du Règlement;
  • la réduction des émissions de GES basée sur le cycle de vie (en Mt);
  • la proportion de fournisseurs principaux qui ont acquis des unités de conformité auprès d’autres participants dans le système d’échange afin d’être en conformité avec l’exigence de 5% du Règlement;
  • le nombre de séances d’information pour expliquer le Règlement;
  • le nombre de participants aux séances d’information.

Les sources de données en vue de la mesure de ces indicateurs sont les suivantes : le système de déclaration électronique (et les soumissions en format papier), qui saisira l’information soumise directement par les entreprises dans le cadre des exigences de déclaration annuelle; les rapports d’activité de promotion de la conformité (les rapports de présence, les cartes-réponses, etc.) et les rapports d’activité de conformité, en particulier les taux de conformité fournis par le Système national de renseignement et d’information de gestion pour l’application de la loi (NEMISIS).

Les résultats susmentionnés seraient atteints au moyen d’une série d’activités en lien avec l’élaboration et la mise en œuvre du Règlement telles que : l’élaboration et la mise en œuvre du Règlement; l’intégration du Règlement à la stratégie de conformité des carburants actuelle d’Environnement Canada; la création d’un plan de conformité et de promotion; l’identification du Règlement dans le cadre du Plan national d’application de la loi d’Environnement Canada; l’intégration des exigences proposées dans le plan d’exécution de la réglementation sur les carburants actuel; la conception et l’utilisation d’un outil électronique de déclaration pour les personnes réglementées et la rédaction d’un rapport annuel sur le rendement du Règlement.

Le rendement du Règlement sera publié dans un rapport annuel. De plus, les renseignements concernant le Règlement et sa mise en œuvre seront intégrés au rapport annuel de la LCPE (1999), au rapport sur les plans et les priorités d’Environnement Canada et aux Rapports ministériels sur le rendement. La production d’un rapport sera également nécessaire en vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.

En plus de mesurer et de rendre compte du rendement comme décrit ci-dessus, plusieurs évaluations officielles du Règlement et des activités de soutien auront lieu dans le cadre de diverses initiatives. Celles-ci comprennent le plan d’évaluation des composantes d’Environnement Canada du règlement sur le contenu de carburant renouvelable dans l’essence, le carburant diesel et le mazout de chauffage, qui peut regrouper aussi des données tirées de sources externes ou des documents publiés à l’appui d’une plus vaste enquête. Le plan de cette évaluation aura lieu pendant l’exercice 2011-2012.

D’autres incidences indirectes du Règlement, comme celles sur le secteur agricole, les producteurs de carburants renouvelables et d’autres secteurs feront l’objet d’un contrôle, si approprié, dans le cadre de l’évaluation d’autres programmes à l’appui de la Stratégie sur les carburants renouvelables menée par AAC. Plus précisément, RNCan évaluera son programme écoENERGIE pour les biocarburants, et AAC procédera à une évaluation de son IIEB en 2010-2011 et coordonnera une analyse de la Stratégie sur les carburants renouvelables en 2010-2011.

Des évaluations périodiques du Règlement devraient être effectuées en raison de l’exigence stipulée dans le projet de loi C-33. Cette loi exige que l’on effectue un examen exhaustif des aspects environnementaux et économiques liés à la production de carburants renouvelables au Canada, et ce, un an après son entrée en vigueur et à tous les deux ans par la suite. Puisque la Loi est entrée en vigueur le 28 septembre 2009, on procéderait à un tel examen le 28 septembre 2010.

Finalement, la Stratégie concernant les carburants renouvelables inclut une exigence pour l’inclusion d’ici 2011 d’un pourcentage moyen annuel de 2 % de carburant renouvelable dans le diésel et le mazout de chauffage, si la démonstration de la faisabilité technique est faite. Le PMÉR actuel vise l’efficacité de la réglementation en place et un examen plus poussé des mesures concernant l’inclusion de carburant renouvelable dans l’essence et le diésel, incluant les indicateurs d’efficience, serait considéré au cours du processus réglementaire pour un pourcentage moyen annuel de 2 % de carburant renouvelable dans le diésel et le mazout de chauffage.

Personnes-ressources

Helen Ryan
Directrice exécutive
Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 9e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-997-1221
Télécopieur : 819-953-8903
Courriel : Helen.Ryan@ec.gc.ca

Luis Leigh
Directeur
Division d’analyse réglementaire et de valorisation
Environnement Canada
10 Wellington Street, 24e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-1170
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : Luis.Leigh@ec.gc.ca

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
L.C. 2008, ch. 31, art. 2

Référence d
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
Des renseignements supplémentaires sur la Stratégie sur les carburants renouvelables sont disponibles au www.ecoaction.gc.ca/ECOENERGY-ECOENERGIE/renewablefuels-carburantsrenouvelables-fra.cfm.

Référence 2
L’inventaire des émissions de GES d’Environnement Canada est disponible au www.ec.gc.ca/pdb/GHG/inventory_f.cfm.

Référence 3
Santé Canada (2009), Risques et bénéfices pour la santé liés à l’usage d’essence contenant 10% d’éthanol au Canada, rapport provisoire)

Référence 4
Dans le Règlement, la liqueur de cuisson résiduaire est définie comme suit : «sous-produit du procédé chimique par lequel le bois est transformé en pâte et qui est composé de résidus du bois et d’agents de cuisson.»

Référence 5
Veuillez noter que l’on peut utiliser les unités de conformité créées lors du mélange de carburant renouvelable à du carburant diesel et du mazout de chauffage pour démontrer la conformité avec l’exigence de 5%.

Référence 6
Le terme « stock » se rapporte aux volumes totaux respectifs d’essence ou de carburant diesel et de mazout de chauffage produits et importés durant une période de conformité.

Référence 7
Le rapport Inventaire canadien des gaz à effet de serre pour 2008: Sommaire des tendances est disponible au www.ec.gc.ca/ges-ghg/default.asp?lang=Fr&n=F1CA74A6-1.

Référence 8
L’avis d’intention est disponible au gazette.gc.ca/archives/p1/2006/2006-12-30/html/notice-avis-fra.html.

Référence 9
Des renseignements supplémentaires sur le programme sont disponibles au www.ecoaction.gc.ca/index-fra.cfm.

Référence 10
Ibid.

Référence 11
Des renseignements supplémentaires sur le programme sont disponibles au www.sdtc.ca/fr/index.htm.

Référence 12
Veuillez noter que les chiffres précédents en ce qui concerne la production, les ventes, les importations et les exportations ne s’élèvent pas à la somme indiquée en raison de changements dans les inventaires, de la consommation des produits par les raffineries mêmes et pour d’autres raisons.

Référence 13
ÉcoRessources Consultants (2009), Analyse des coûts logistiques associés aux matières premières des biocarburants de seconde génération.

Référence 14
Annual Energy Outlook Retrospective Review: Evaluation of Projections in Past Editions (1982-2009) : www.eia.doe.gov/oiaf/analysispaper/retrospective/index.html

Référence 15
Les facteurs d’émission ont été calculés en utilisant la différence des émissions de GES entre l’essence conventionnelle et un mélange essence-éthanol de 10 % en utilisant le modèle GHGenius de RNCan.

Référence 16
Information supplémentaire disponible au www.oee.nrcan.gc.ca/transports/carburants/ethanol/securite.cfm?attr=16.

Référence 17
Même si le mélange de biodiesel peut servir à satisfaire à l’exigence de 5 % en carburant renouvelable dans l’essence, on suppose, aux fins de l’analyse, que la plus grande partie de cette exigence de 5 % serait atteinte par le mélange d’éthanol dans l’essence.

Référence 18
L’évaluation des coûts se fonde sur une étude menée pour RNCan : (S&T)² Consultants and Meyers Norris Penny LLP (2004), Economic, Financial, Social Analysis and Public Policy for Fuel Ethanol — Phase I.

Référence 19
Tels qu’ils sont fournis par RNCan, basés sur la plus récente version de ses modèles financiers pour le biodiesel et l’éthanol.

Référence 20
Les taux sont conformes aux projections actuelles d’Agriculture et Agroalimentaire Canada concernant les prix du maïs et du blé.

Référence 21
La projection est basée sur le modèle E3MC d’Environnement Canada, lié aux plus récentes prévisions du prix de l’essence de Ressources naturelles Canada.

Référence 22
Le contenu énergétique du mélange essence-éthanol (E10) est de 2,2 % plus faible que l’essence conventionnelle, après ajustement pour l’efficacité des véhicules et les améliorations d’économie de carburant.

Référence 23
Calculé comme une différence dans le MSQ et dans le scénario de réglementation de la demande d’essence.

Référence 24
La projection est basée sur le modèle E3MC d’Environnement Canada.

Référence 25
Un taux d’escompte de 3 % a été utilisé pour estimer la valeur actualisée des avantages.

Référence 26
Health Canada (2009), «Risques et bénéfices pour la santé liés à l’usage d’essence contenant 10 % d’éthanol au Canada ».

Référence 27
Les paramètres de santé comprenaient les suivants: mortalité liée à une exposition aiguë, jours de symptômes respiratoires aigus, cas de bronchite chronique chez l’adulte, jours de symptômes d’asthme, visites à l’urgence en raison de problèmes cardiaques, admissions à l’hôpital en raison de problèmes cardiaques, épisodes de bronchite aiguë chez l’enfant, mortalité liée à une exposition chronique, admissions à l’hôpital de personnes âgées présentant des problèmes cardiaques, jours d’activité restreinte mineure, visites à l’urgence en raison de maladies respiratoires, admissions à l’hôpital en raison de maladies respiratoires et jours d’activité restreinte.

Référence 28
(S&T)2 Consultants and Meyers Norris Penny LLP (2004), Economic, Financial, Social Analysis and Public Policy for Fuel Ethanol — Phase I.

Référence 29
Watkiss and Downing (2008), “The Social Cost of Carbon: Valuation estimates and their use in UK policy.” IAJ The Integrated Assessment Journal, Bridging Sciences & Policy, vol. 8, no 1 (2008), p. 85-105.

Référence 30
À la Bourse européenne du carbone, le prix du carbone de 15 euros a été converti en dollars canadiens en utilisant un taux de change de 1 euro = 1,58 $.

Référence 31
L’écart du prix du carbone de 25 £ à 76 £ du Royaume-Uni a été converti en dollars canadiens en utilisant un taux de change de 1 £ = 1,76 $.

Référence 32
Un résumé des commentaires est disponible au www.ec.gc.ca/registrelcpe/documents/part/RF-CR_com/ov-ap.cfm.

Référence 33
Les renseignements présentés au cours de la séance d’information sont disponibles au www.ec.gc.ca/cleanair-airpur/default.asp?lang=Fr&n=C95BCB29-1.

Référence 34
Les enjeux techniques soulevés et les moyens proposés pour les aborder sont disponibles au www.ec.gc.ca/registrelcpe/documents/participation/renewable_fuels/default.cfm.

Référence 35
http://www.gazette.gc.ca/archives/p1/2006/2006-12-30/html/notice-avis-fra.html

Référence 36
http://www.gazette.gc.ca/archives/p1/2006/2006-12-30/html/notice-avis-fra.html

Référence 37
Le Règlement et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation peuvent être consultés à l’adresse www.ec.gc.ca/registrelcpe/regulations/detailReg.cfm?intReg=179.