ARCHIVÉE — Décret de la Médaille du service spécial

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Vol. 144, no 19 — Le 15 septembre 2010

Enregistrement

TR/2010-64 Le 15 septembre 2010

RÈGLEMENT SUR LA MÉDAILLE DU SERVICE SPÉCIAL

C.P. 2010-1092 Le 2 septembre 2010

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 5b) (voir référence a) du Règlement sur la Médaille du service spécial (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie le décret C.P. 1997-124 du 28 janvier 1997 (voir référence c) en remplaçant, à l’alinéa b), les mots « depuis le 11 juin 1984 » par les mots « au cours de la période commençant le 11 juin 1984 et se terminant le 31 juillet 2009 ».

Référence a
pris par lettres patentes le 1er octobre 1999

Référence b
pris par lettres patentes le 1er décembre 1992

Référence c
TR/97-24