ARCHIVÉE — Décret fixant au 27 août 2010 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi

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Vol. 144, no 19 — Le 15 septembre 2010

Enregistrement

TR/2010-72 Le 15 septembre 2010

LOI SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE

C.P. 2010-1083 Le 26 août 2010

Sur recommandation du premier ministre et en vertu des articles 1783 et 1785 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, chapitre 12 des Lois du Canada (2010), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 27 août 2010 la date d’entrée en vigueur des articles 1776 à 1782 et 1784 de cette loi.