ARCHIVÉE — Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Vol. 144, no 21 — Le 13 octobre 2010

Enregistrement

DORS/2010-210 Le 30 septembre 2010

LOI CANADIENNNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

C.P. 2010-1181 Le 30 septembre 2010

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 17 juin 2006, un projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, la gouverneure en conseil est convaincue que les substances visées par le décret ci-après sont des substances toxiques,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

92. 1,6-Diisocyanatohexane, homopolymérisé, produits de réaction avec l’alpha fluoro oméga-(2-hydroxyéthyl)-poly(difluo- rométhylène), des alcools ramifiés en C16-20 et l’octadécan-1-ol

93. Méthacrylate d’hexadécyle, polymères avec le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, l’acrylate de gamma-oméga-perfluoroalkyle en C10-16 et le méthacrylate de stéaryle

94. Méthacrylate d’isobutyle, polymérisé avec l’acrylate de butyle, l’anhydride maléique, esters de gamma-oméga-perfluoroalkyle en C8-14, amorcé avec du benzènecarboperoxoate de tert-butyle

95. Alcool allylique, produits de réaction avec du pentafluoroiodoéthane et de tétrafluoroéthylène télomérisés, déshydroiodés, produits de réaction avec de l’épichlorhydrine et la triéthylènetétramine

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Les Canadiens dépendent des substances chimiques utilisées dans la fabrication de centaines de produits, des médicaments aux ordinateurs, en passant par les tissus et les combustibles. Néanmoins, certaines substances chimiques peuvent avoir des effets nocifs sur notre santé et notre environnement si elles sont libérées dans l’environnement en certaines quantités ou à certaines concentrations. Des évaluations scientifiques sur l’impact de l’exposition des humains et de l’environnement à un certain nombre de ces substances ont déterminé que celles-ci constituent ou peuvent constituer un danger pour la santé humaine et l’environnement selon les critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

L’objectif du Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [nommé ci-après le Décret] pris en vertu du paragraphe 90(1) de la LCPE (1999), est d’ajouter les substances suivantes à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999) :

  • 1,6-Diisocyanatohexane, homopolymérisé, produits de réaction avec l’alpha fluoro oméga-(2-hydroxyéthyl)-poly(difluorométhylène), des alcools ramifiés en C16-20 et l’octadécan-1-ol
  • Méthacrylate d’hexadécyle, polymères avec le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, l’acrylate de gamma, oméga-perfluoroalkyle en C10-16 et le méthacrylate de stéaryle
  • Méthacrylate d’isobutyle, polymérisé avec l’acrylate de butyle, l’anhydride maléique, esters de gamma,oméga-perfluoroalkyle en C8-14, amorcé avec du benzènecarboperoxoate de tert-butyle
  • Alcool allylique, produits de réaction avec du pentafluoroiodoéthane et de tétrafluoroéthylène télomérisés, déshydroiodés, produits de réaction avec de l’épichlorhydrine et la triéthylènetétramine

Ces substances sont appelées collectivement les « quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés » et leur inscription à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet l’élaboration de mesures en vertu de cette loi pour gérer les risques qu’elles posent pour la santé humaine et l’environnement.

Description et justification

Contexte

En 2004, quatre entreprises ont fait part à Environnement Canada et à Santé Canada de leur intention de commercialiser les quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés au Canada. À l’échelle internationale, ces substances sont principalement utilisées dans des applications comprenant des produits hydrofuges, oléofuges, antisalissants et imperméables aux graisses; ces produits sont appliqués sur le papier, les tissus, le cuir, les emballages, les tapis et les moquettes, ainsi que sur les carreaux de céramique et les coulis. Elles sont également utilisées comme tensioactifs dans les revêtements.

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999) stipule, en vertu du régime de déclaration et d’évaluation des substances nouvelles énoncé par les articles 80 à 89, qu’aucune substance nouvelle ne peut être commercialisée au Canada sans faire l’objet d’une évaluation préalable permettant de déterminer si elle comporte des risques pour les Canadiens ou l’environnement. Par conséquent, en 2004, les quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés ont été évaluées par Environnement Canada et Santé Canada (voir référence 2). Les évaluations ont indiqué que les quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés constituent des sources d’acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC), une catégorie de substances chimiques, par le rejet de précurseurs (voir référence 3).

Des preuves indiquent que certains précurseurs d’APFC sont volatils et qu’ils subissent un transport sur de grandes distances dans l’atmosphère, certains APFC ayant été trouvés dans des endroits très éloignés. Les APFC eux-mêmes peuvent subir un transport sur de grandes distances par l’intermédiaire de courants océaniques. On considère que ces substances sont très persistantes dans l’environnement, puisqu’elles peuvent se dégrader dans l’environnement à des taux extrêmement faibles et que certains APFC peuvent s’accumuler dans les tissus d’êtres vivants. Les études réalisées font état de niveaux d’APFC dans divers milieux naturels qui touchent directement l’exposition humaine, notamment l’air intérieur, la poussière, la nourriture et l’eau potable.

Sur la base de ces preuves, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont conclu, en 2004, que les quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés peuvent pénétrer dans l’environnement en quantité, en concentration ou dans des conditions ayant ou pouvant avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sa diversité biologique, et pouvant représenter un danger pour la vie humaine ou la santé au Canada. Dès lors, les ministres en ont conclu que ces substances répondent aux critères de toxicité énoncés aux alinéas 64a) et 64c) de la LCPE (1999).

D’après ces conclusions, le ministre de l’Environnement a publié trois avis d’interdiction ministérielle à la Partie I de la Gazette du Canada, le 17 juillet 2004 (voir référence 4), et un quatrième avis le 5 février 2005 (voir référence 5); ceux-ci interdisaient provisoirement l’importation et la fabrication des quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés.

En avril 2006, on a publié une mise à jour du rapport sur les évaluations des risques pour l’environnement et la santé humaine. Le rapport soutenait la conclusion tirée lors des évaluations précédentes et il confirmait que les substances signalées rejetteront des précurseurs d’APFC.

Étant donné que les quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés répondent aux critères de l’article 64 de la LCPE (1999), le Décret les ajoute à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999).

Solutions envisagées

Dans le rapport de mise à jour de 2006, il a été conclu que les quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité, une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine et qu’elles ont ou peuvent avoir un effet nocif immédiat ou à long terme sur l’environnement ou sa diversité biologique au sens de l’article 64 de la LCPE (1999).

L’inscription de ces substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet l’élaboration de l’éventail exhaustif de mesures de gestion des risques disponibles en vertu de la Loi, et elle est donc l’option la plus efficace pour empêcher l’entrée de nouvelles sources d’APFC au Canada.

Avantages et coûts

L’inscription de ces substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet aux ministres de mettre au point des mesures de gestion des risques en vertu de cette loi; celles-ci peuvent être réglementaires et non réglementaires, afin de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement. Certaines mesures non réglementaires telles que des codes de pratique ou des lignes directrices sont également disponibles sans l’ajout de ces substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999). Le gouvernement évaluera les coûts et les avantages pendant l’élaboration de ces mesures de gestion des risques.

Consultation

En février 2006, une réunion de consultation multilatérale a eu lieu à Ottawa pour discuter des actions proposées pour résoudre la question des APFC. La réunion avait pour participants des représentants de l’industrie, d’universités, d’organisations gouvernementales et d’organisations non gouvernementales (ONG).

Un résultat de la consultation fut l’élaboration d’un Plan d’action pour l’évaluation et la gestion des acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs, publié par Environnement Canada et Santé Canada en juin 2006. Ce plan d’action a été mis au point pour traiter de l’évaluation et la gestion de la vaste catégorie des APFC et des substances qui constituent une source d’APFC, y compris les quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés. Il indique aussi en partie qu’Environnement Canada et Santé Canada réaliseront une autre évaluation afin d’orienter les mesures supplémentaires en matière de gestion des risques.

Globalement, les intervenants se sont entendus sur la nécessité de prendre des mesures quant aux quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés. Toutefois, ils ont exprimé leurs inquiétudes concernant la mise à jour des évaluations des risques pour l’environnement et la santé humaine (voir référence 6) publiée en avril 2006, tel qu’il est décrit ci-après.

  • Des intervenants de l’industrie, qui représentent des secteurs tels que la fabrication de pâtes et papiers et de substances chimiques, ont soutenu qu’il n’est pas essentiel de maintenir l’interdiction pour les quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés. Ils ont suggéré qu’il serait efficace d’inclure les quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés dans la proposition de plan visant la prise en charge des substances à base de télomères fluorés déjà commercialisées au Canada.

Environnement Canada soutient que les interdictions sont conformes à la démarche préventive qui constitue le fondement de la LCPE (1999). Le but du Programme des substances nouvelles est de s’assurer qu’aucune substance nouvelle n’est introduite au Canada avant la réalisation d’une évaluation. Si une substance présente un risque potentiel pour l’environnement ou la santé humaine, des mesures de contrôle sont mises en place avant son entrée sur le marché canadien. Les mesures de gestion des risques prises à un stade précoce du cycle de vie d’une substance sont sans doute plus rentables que les mesures prises après l’« ancrage » d’une substance dans l’économie. L’ajout des quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés à l’annexe 1 de la LCPE (1999) est nécessaire pour permettre l’adoption de mesures de gestion à l’égard de ces substances afin d’empêcher toute nouvelle source de précurseur d’APFC au Canada. Une évaluation supplémentaire d’autres APFC et de leurs précurseurs est présentée dans le cadre du Plan d’action. Au terme des conclusions finales de ces travaux d’évaluation, on prendra en considération l’ajout d’APFC supplémentaires ou de leurs précurseurs à l’annexe 1 de la LCPE (1999).

  • Des intervenants de l’industrie étaient également préoccupés par le fait que l’ajout de ces substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) pourrait avoir des répercussions négatives sur la perception du marché à l’égard de la catégorie tout entière de substances similaires.

Environnement Canada a reconnu qu’il est possible que la perception publique à l’égard de substances similaires soit affectée négativement. Cependant, en raison de la conjoncture actuelle du marché, on ne prévoit pas de répercussions sur la demande en produits contenant lesdites substances.

Commentaires suivant la publication de la proposition de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juin 2006

La proposition de décret a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juin 2006 pour une période de commentaires du public de 60 jours. Trois présentations au total ont été soumises par des intervenants, à savoir l’industrie, une organisation non gouvernementale et un citoyen. En outre, un intervenant de l’industrie a émis un avis d’opposition dans lequel il mettait en doute la validité et l’exhaustivité des données scientifiques utilisées par Environnement Canada et Santé Canada pour déterminer que les quatre substances doivent être ajoutées à l’annexe 1 de la LCPE (1999).

Le ministre de l’Environnement a répondu à l’intervenant de l’industrie concernant l’avis d’opposition en mai 2008. Puisque l’intervenant de l’industrie qui a déposé cet avis d’opposition n’a présenté aucun nouveau renseignement quant à la nature et à la portée du danger que représentent les quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés, la demande d’établissement d’une commission de révision a été rejetée par les ministres de l’Environnement et de la Santé. L’avis d’opposition est disponible sur le site Web suivant : www.ec.gc.ca/registrelcpe/participation/ object.cfm.

  • Un représentant de l’industrie chimique a déclaré qu’Environnement Canada n’avait pas établi les échéances et le calendrier du processus réglementaire, que les règles du processus de consultation n’ont pas été fixées ou communiquées à l’avance, et que le processus n’était pas ouvert, équitable et transparent.

Pendant la préparation des évaluations des risques, il y a eu un niveau d’interaction élevé entre Environnement Canada et les déclarants, tant au niveau scientifique qu’au niveau politique. Des consultations ont également eu lieu à propos des fondements scientifiques avec des universitaires, du personnel de recherche du gouvernement, du personnel responsable des recherches sur les déclarants et des règlements, ainsi que d’autres organismes réglementaires avant l’imposition initiale des interdictions. De plus, des ébauches des rapports d’évaluation des risques ont été publiées à l’intention des déclarants et leurs commentaires ont été pris en considération lors de la finalisation des rapports.

Une autre consultation a eu lieu en février 2006 au sujet du Plan d’action pour l’évaluation et la gestion des acides perfluorocarboxyliques et de leurs précurseurs; celle-ci comprenait également une consultation concernant la stratégie de gestion des risques pour les quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés.

Les intervenants ont eu rapidement l’occasion de soumettre des commentaires sur l’évaluation scientifique et les activités de gestion des risques à l’issue de la réunion de consultation en février 2006, outre la période de commentaires supplémentaire de 60 jours qui a suivi la publication préalable en juin 2006 (voir référence 7).

  • Un représentant de l’industrie chimique a déclaré que les preuves montrant un danger précis qui justifierait l’inter- diction des substances sont insuffisantes et qu’il existe des incertitudes importantes dans les analyses soutenant les propositions.

En 2004 et 2005, des évaluations des quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés ont été effectuées en vertu de l’article 83 de la LCPE (1999) et elles tenaient compte de tous les renseignements scientifiques disponibles, y compris les renseignements fournis par le déclarant, les publications dans la documentation scientifique revue par les pairs et tous les autres renseignements mis à la disposition du gouvernement.

Les entreprises déclarantes se sont engagées dans des discussions approfondies pendant les évaluations des quatre substances et on leur a donné les ébauches des rapports d’évaluation et la possibilité de soumettre des commentaires. En tout, 22 personnes, notamment des universitaires, des représentants de l’industrie, des organisations non gouvernementales et des organismes de réglementation, ont été invitées à formuler des commentaires en fonction de leur domaine d’ex- pertise sur l’exactitude de l’information scientifique présentée dans les évaluations. Les renseignements recueillis et partagés au cours du processus d’examen par les pairs confirment les conclusions des évaluations.

  • Un représentant de l’industrie chimique a indiqué qu’une des quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés est la moins susceptible de se dégrader en APFC et qu’elle ne doit donc pas faire partie de l’interdiction.

Environnement Canada conçoit que le mécanisme de formation des APFC à partir de cette substance est différent de celui des trois autres substances, comme le souligne le rapport d’évaluation. Une différence essentielle est que l’alcool du fluorotélomère ne se forme pas dans le cas de ce polymère. Cependant, l’évaluation conclut que la substance déclarée constitue une source d’APFC à longue chaîne. Dès lors, cette substance est incluse dans les interdictions.

En automne 2009, les intervenants ont été informés par courrier de l’intention d’Environnement Canada de finaliser le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la LCPE (1999) avant l’hiver 2010. Les intervenants n’ont exprimé aucune préoccupation.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Décret n’ajoute que les quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés à l’annexe 1 de la LCPE (1999). Dès lors, l’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie de conformité ou encore l’établissement de normes de services ne sont pas jugés nécessaires.

Personnes-ressources

Vincenza Galatone
Division de la gestion des produits chimiques
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 17e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-934-4533
Télécopieur : 819-997-7121
Courriel : vincenza.galatone@ec.gc.ca

Arthur Sheffield
Division de l’analyse économique et de la santé
Bureau de gestion du risque
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : arthur.sheffield@hc-sc.gc.ca

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
L.C. 1999, ch. 33

Référence 2
Il est possible de demander des copies des quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés en communiquant par courriel avec la Ligne d’information des substances nouvelles à l’adresse suivante: nsn-infoline@ec.gc.ca.

Référence 3
Il est possible d’obtenir des copies des rapports et des mises à jour des évaluations des substances nouvelles relatives aux quatre substances à base de télomères fluorés à l’adresse suivante: http://ec.gc.ca/substances/nsb/fra/cp_telomer_f.shtml.

Référence 4
Avis en vertu du paragraphe 84(5) de la LCPE (1999): gazette.gc.ca/archives/p1/2004/2004-07-17/pdf/g1-13829.pdf

Référence 5
Avis en vertu du paragraphe l’article 84(5) de la LCPE (1999): canadagazette.gc.ca/archives/p1/2005/2005-02-05/pdf/g1-13906.pdf

Référence 6
Il est possible de demander des copies de la mise à jour du rapport sur les évaluations des risques pour l'environnement et la santé humaine en communiquant par courriel avec la Ligne d’information des substances nouvelles à l'adresse suivante: nsn-infoline@ec.gc.ca.

Référence 7
Un résumé des commentaires et une réponse à ceux-ci au sujet du Plan d'action proposé lors des consultations de février 2006 sont disponibles sur le site Web d'Environnement Canada à l’adresse suivante: www.ec.gc.ca/Publications/default.asp?lang=En&xml=92B4CD31-AE80-4B84-8705-3A61C975A41E.