ARCHIVÉE — Règlement sur les machines à affranchir (2010)

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Vol. 144, no 23 — Le 10 novembre 2010

Enregistrement

DORS/2010-220 Le 21 octobre 2010

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

C.P. 2010-1267 Le 21 octobre 2010

Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), le projet de règlement intitulé Règlement sur les machines à affranchir (2010), conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 8 mai 2010 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de la Loi sur la Société canadienne des postes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement sur les machines à affranchir (2010), ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 4 août 2010.

RÈGLEMENT SUR LES MACHINES À AFFRANCHIR (2010)

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« empreinte de machine à affranchir » Impression créée par une machine à affranchir, qui comprend un code à barres ou un code de matrice de données, le montant de l’affranchissement, le numéro de série de la machine et la marque d’identification du fournisseur. (postage meter impression)

« fournisseur » S’entend de la personne qui est partie à un contrat avec la Société pour l’installation de machines à affranchir au Canada. (supplier)

« locataire » S’entend de la personne qui est partie à un bail avec le fournisseur qui autorise l’utilisation d’une machine à affranchir. (lessee)

« machine à affranchir » Machine, qui comprend un soustracteur et un totalisateur, qui peut être reliée au système d’un fournisseur pour permettre l’échange de données et le contrôle à distance du soustracteur et qui sert à imprimer des empreintes de machines à affranchir ainsi que, dans certains cas, des mots ou des symboles. (postage meter)

« soustracteur » Dispositif d’une machine à affranchir qui indique le solde de l’affranchissement non utilisé. (descending register)

« totalisateur » Dispositif d’une machine à affranchir qui enregistre la valeur totale accumulée des empreintes de machine à affranchir. (ascending register)

INSTALLATION DES MACHINES À AFFRANCHIR

2. Il est interdit à quiconque d’installer un modèle de machine à affranchir devant servir au Canada sauf si les conditions suivantes sont réunies :

a) il est un fournisseur;

b) il obtient l’autorisation écrite de la Société pour l’installation de ce modèle particulier de machine à affranchir;

c) il signe un bail pour l’utilisation de la machine à affranchir avec la personne qui a la garde du local où la machine doit être installée.

INSCRIPTION DU SOUSTRACTEUR

3. Il est interdit à quiconque, sauf le fournisseur, d’inscrire un montant au soustracteur.

UTILISATION DE LA MACHINE À AFFRANCHIR

4. Il est interdit d’utiliser une machine à affranchir à moins d’être un fournisseur ou un locataire ou d’y être autorisé par le fournisseur ou le locataire.

5. Quiconque utilise une machine à affranchir imprime l’empreinte de machine à affranchir à l’encre fluorescente rouge, selon le cas :

a) directement sur la couverture postale de l’objet;

b) sur le ruban de la machine apposé sur l’objet;

c) sur une étiquette, approuvée par la Société, apposée sur l’objet ou jointe à celui-ci.

6. Une empreinte de machine à affranchir portant la mention « RETURN POSTAGE — PREPAID/PORT DE RETOUR PAYÉ » ne peut être imprimée que sur les cartes-réponse préadressées, les étiquettes ou les enveloppes qui seront mises à la poste par un tiers.

7. Des mots ou des symboles, notamment des messages publicitaires, des slogans ou l’adresse de retour, ne peuvent être imprimés par une machine à affranchir sur un objet devant être transmis par la poste que s’ils n’empiètent pas sur l’espace réservé à l’empreinte de la machine à affranchir.

COURRIER PORTANT UNE EMPREINTE DE MACHINE À AFFRANCHIR

8. (1) Il est interdit de poster un objet à une date autre que celle qui apparaît sur l’empreinte de machine à affranchir.

(2) Toutefois, lorsqu’un objet portant une empreinte de machine à affranchir ne peut être posté à la date indiquée sur l’empreinte, une deuxième empreinte portant un affranchissement qui indique zéro et une nouvelle date peut y être apposée, auquel cas elle doit l’être de façon à ce que les deux empreintes ne se chevauchent pas. L’objet peut alors être posté à la date indiquée sur cette deuxième empreinte.

9. Lorsqu’un objet porte une empreinte de machine à affranchir avec un code postal, il est interdit de le poster à l’extérieur de la municipalité visée par le code qui y est apposé, à moins d’obtenir une autorisation écrite de la Société à cet effet.

10. Si le montant de l’affranchissement indiqué sur l’empreinte de machine à affranchir semble avoir été modifié, l’objet qui porte l’empreinte est traité comme un objet non livrable, conformément au Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

11. Le locataire qui a l’intention de déménager sa machine à affranchir à une nouvelle adresse, informe le fournisseur de la date du déménagement et de la nouvelle adresse.

12. Dès que le locataire constate que la machine à affranchir a une défectuosité ou qu’elle a été altérée, il en informe le fournisseur, cesse d’utiliser la machine et la met à la disposition du fournisseur pour inspection.

13. Dès que le locataire constate qu’une machine à affranchir est égarée ou volée, il en informe le fournisseur.

INSPECTION DES MACHINES À AFFRANCHIR

14. Le fournisseur ou le locataire, après en avoir été avisé par la Société dans un délai raisonnable, met sa machine à affranchir à la disposition de celle-ci, ou de toute autre personne qu’elle désigne, pour inspection.

REMISE DES MACHINES À AFFRANCHIR

15. Le locataire dont le bail est échu ou résilié remet sans tarder la machine à affranchir au fournisseur.

16. La Société, ou toute autre personne qu’elle désigne, peut demander au fournisseur la remise immédiate d’une machine à affranchir si elle a des motifs raisonnables de croire que cette machine a une défectuosité ou qu’elle a été altérée.

ABROGATION

17. Le Règlement sur les machines à affranchir (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

18. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement sur les machines à affranchir régit la fabrication, l’installation et l’utilisation des machines à affranchir au Canada. Depuis son entrée en vigueur en 1983, peu de modifications importantes y ont été apportées. Cependant, la fabrication de ces machines n’a pas cessé d’évoluer.

En raison de l’adoption récente de la technologie numérique pour les machines à affranchir, bon nombre d’exigences technologiques et liées aux procédures stipulées dans le Règlement sur les machines à affranchir sont désuètes. Le Règlement sur les machines à affranchir (2010) met à jour la terminologie et les procédures associées à la génération actuelle de machines à affranchir.

Description et justification

En 2005, Postes Canada a commencé à collaborer avec les fournisseurs de machines à affranchir pour l’adoption de la nouvelle génération de technologie numérique. Cette technologie a été conçue afin de mieux satisfaire aux exigences des clients, des fournisseurs et des produits postaux.

Plus précisément, cette technologie renforce la sécurité par rapport à l’ancienne technologie électronique, permet d’appliquer avec une plus grande précision les tarifs postaux et de saisir les données sur les produits et est capable d’intégrer d’autres améliorations, comme les mises à niveau de logiciels. Les machines à affranchir peuvent être remplies à distance plutôt qu’au bureau de poste, et les empreintes d’affranchissement s’impriment plus rapidement, ce qui est particulièrement important pour les gros expéditeurs de courrier.

Maintenant que la transition est terminée, le Règlement sur les machines à affranchir est mis à jour pour refléter la nouvelle technologie et les procédés connexes.

Étant donné qu’il faut renforcer la sécurité associée à la technologie numérique, les spécifications détaillées pour la fabrication de machines à affranchir ne feront plus partie du Règlement. Ces spécifications seront plutôt présentées dans la convention que tous les fournisseurs qui ont l’intention de louer des machines à affranchir au Canada devront signer avec Postes Canada. Les procédures associées à l’utilisation des machines à affranchir ont également été simplifiées. Ainsi, les fournisseurs fixeront les frais d’affranchissement pour les clients utilisateurs de leur machine à affranchir grâce à un canal numérique protégé conformément à leur contrat avec Postes Canada, et les utilisateurs de machines à affranchir qui souhaitent mettre fin à l’utilisation de leur machine à affranchir devront rendre l’appareil au fournisseur plutôt qu’à Postes Canada.

Étant donné que tous les coûts de la conversion ont déjà été pris en charge par la Société canadienne des postes et les fournisseurs des machines à affranchir, on ne prévoit pas d’autres coûts à la suite des mises à jour du Règlement, ni d’effets néfastes sur les utilisateurs de machines à affranchir à la suite des révisions.

Consultation

Les trois fournisseurs de machines à affranchir qui louent des machines à affranchir au Canada ont joué un rôle déterminant, en travaillant en étroite collaboration avec Postes Canada depuis 2005, à la transformation de la technologie et à sa mise en service. Le procédé de conversion est maintenant terminé, et les fournisseurs utilisent tous la nouvelle technologie et les nouveaux procédés. Ils ont tous eu la possibilité d’ajouter des commentaires sur les exigences modernisées, et le projet de règlement est le reflet de leurs commentaires.

La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de consultation à la suite de la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées au ministre des Transports. Elles sont étudiées au cours de la préparation du projet de règlement final.

Le règlement proposé a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 8 mai 2010. Aucun commentaire n’a été reçu pendant la période de commentaires de 30 jours.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement sur les machines à affranchir est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d’augmentation du coût de son application à la suite de l’adoption des changements.

Le Règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement par le greffier du Conseil privé.

Personne-ressource

Georgette Mueller
Directrice
Affaires réglementaires
2701, promenade Riverside, bureau N0980C
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-7576
Télécopieur : 613-734-8245

Référence a
L.R., ch. C-10

Référence b
L.C. 1992, ch. 1, art. 34

Référence 1
DORS/83-748