ARCHIVÉE — Règlement sur le rapport annuel (associations coopératives de crédit)

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Vol. 144, no 23 — Le 10 novembre 2010

Enregistrement

DORS/2010-231 Le 28 octobre 2010

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

C.P. 2010-1328 Le 28 octobre 2010

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 292(2) (voir référence a) et 463(1) (voir référence b) de la Loi sur les associations coopératives de crédit (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le rapport annuel (associations coopératives de crédit), ci-après.

RÈGLEMENT SUR LE RAPPORT ANNUEL (ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT)

CONTENU DU RAPPORT ANNUEL

1. Pour l’application du paragraphe 292(2) de la Loi sur les associations coopératives de crédit les rapports devant figurer dans le rapport annuel sont les suivants :

a) un bilan de fin d’exercice;

b) un état des résultats de l’association pour l’exercice;

c) un état des flux de trésorerie de l’association au cours de l’exercice;

d) un état des modifications dans l’avoir de l’association au cours de l’exercice.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2011.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2010-230, Règlement sur le rapport annuel (banques et sociétés de portefeuille bancaires).

Référence a
L.C. 2005, ch. 54, art. 195

Référence b
L.C. 2005, ch. 54, art. 208

Référence c
L.C. 1991, ch. 48