ARCHIVÉE — Règlement sur le rapport annuel (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)

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Vol. 144, no 23 — Le 10 novembre 2010

Enregistrement

DORS/2010-233 Le 28 octobre 2010

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

C.P. 2010-1330 Le 28 octobre 2010

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 331(2) (voir référence a), 887(2) (voir référence b) et 1021(1) (voir référence c) de la Loi sur les sociétés d’assurance (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le rapport annuel (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), ci-après.

RÈGLEMENT SUR LE RAPPORT ANNUEL (SOCIÉTÉS D’ASSURANCES ET SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE D’ASSURANCES)

CONTENU DU RAPPORT ANNUEL

1. Pour l’application des paragraphes 331(2) et 887(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les rapports devant figurer dans le rapport annuel sont les suivants :

a) un bilan de fin d’exercice;

b) un état des résultats de la société pour l’exercice;

c) un état des flux de trésorerie de la société au cours de l’exercice;

d) un état des modifications dans l’avoir des actionnaires de la société au cours de l’exercice.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2011.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2010-230, Règlement sur le rapport annuel (banques et sociétés de portefeuille bancaires).

Référence a
L.C. 2005, ch. 54, par. 284(2)

Référence b
L.C. 2005, ch. 54, art. 351

Référence c
L.C. 2005, ch. 54, art. 364

Référence d
L.C. 1991, ch. 47