ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996

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Vol. 144, no 23 — Le 10 novembre 2010

Enregistrement

DORS/2010-244 Le 28 octobre 2010

LOI SUR LE PILOTAGE

RÉSOLUTION

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), l’Administration de pilotage de l’Atlantique a publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 17 juillet 2010, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996, conforme au texte ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence c), l’Administration de pilotage de l’Atlantique prend le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996, ci-après.

Halifax, le 18 août 2010

Le premier dirigeant de l’Administration
de pilotage de l’Atlantique
Capitaine R. A. MCGUINNESS

C.P. 2010-1342 Le 28 octobre 2010

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996, ci-après, pris par l’Administration de pilotage de l’Atlantique.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L’ATLANTIQUE, 1996

MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 11(1) du Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

11. (1) Lorsque les services d’un pilote sont utilisés pour piloter un navire, autre qu’un navire mort ou une plate-forme de forage pétrolier, dans une zone côtière, un droit de 573 $ est à payer pour chaque période de 24 heures ou moins.

2. Le passage de l’article 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit minimum ($)

Colonne 3

Droit unitaire ($)

Colonne 4

Droit forfaitaire ($)

3.

1 898,00

9,74

925,00

3. Le passage de l’article 5 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit minimum ($)

Colonne 3

Droit unitaire ($)

Colonne 4

Droit forfaitaire ($)

5.

1 680,00

8,80

649,00

4. Le passage de l’article 8 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit minimum ($)

Colonne 3

Droit unitaire ($)

Colonne 4

Droit forfaitaire ($)

8.

1 898,00

9,74

925,00

5. Le passage de l’article 3 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 3




Droit minimum ($)

Colonne 4

Droit unitaire sans bateau-pilote ($)

Colonne 5


Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)

Colonne 6

Droit unitaire avec bateau-pilote ($)

Colonne 7


Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)

3.

1 708,00

7,79

740,00

8,77

832,00

6. Le passage de l’article 5 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 3




Droit minimum ($)

Colonne 4

Droit unitaire sans bateau-pilote ($)

Colonne 5


Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)

Colonne 6

Droit unitaire avec bateau-pilote ($)

Colonne 7


Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)

5.

1 512,00

7,04

519,00

7,92

584,00

7. Le passage de l’article 8 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 3




Droit minimum ($)

Colonne 4

Droit unitaire sans bateau-pilote ($)

Colonne 5


Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)

Colonne 6

Droit unitaire avec bateau-pilote ($)

Colonne 7


Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)

8.

1 708,00

7,79

740,00

8,77

832,00

8. L’annexe 6 du même règlement est remplacé par l’annexe 6 figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 8)

ANNEXE 6
(articles 9 et 10)

ZONES D’UN PORT OU D’UN HAVRE — VOYAGES SIMPLES ET DÉPLACEMENTS

Article

Colonne 1


Zone d’un port ou d’un havre

Colonne 2

Droit minimum, voyage simple ($)

Colonne 3

Droit unitaire, voyage simple ($)

Colonne 4


Droit pour un déplacement ($)

1.

Belledune (N.-B.)

469,00

4,02

291,00

2.

Toute autre zone d’un port ou d’un havre

359,00

3,60

291,00

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

L’Administration de pilotage de l’Atlantique (l’Administration) est chargée de gérer, dans l’intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes des provinces de l’Atlantique et dans les eaux limitrophes. L’article 33 de la Loi sur le Pilotage demande que les Administrations fixent des tarifs de droit de pilotage équitables et raisonnables qui lui permettent de générer des revenus suffisants pour assurer le financement autonome de ses activités. L’Administration gère 17 zones de pilotage obligatoire et d’autres zones de pilotage non obligatoire pour lesquelles les services d’un pilote peuvent être offerts à la demande d’un navire.

Depuis plusieurs années, les activités des zones de pilotage obligatoire de Stephenville, de Humber Arm et de la baie des Exploits à Terre-Neuve-et-Labrador connaissent une forte baisse. La situation s’est aggravée à la suite de la fermeture de deux importantes usines de papier à Stephenville et à Grand-Sault (transport des marchandises par la baie des Exploits). Les affectations de pilotage sont passées de 621 en 2005 à 320 en 2009, menant à une baisse correspondante des revenus. L’Administration a réduit ses effectifs de quatre à trois pilotes pour couvrir une très vaste région géographique. Il ne serait ni pratique ni prudent de réduire les effectifs davantage, car cela nuirait grandement à la capacité de l’Administration de fournir des services aux clients de la région.

Dans le cas des modifications dans le présent document, les tarifs pour les zones de pilotage non obligatoire n’ont pas été modifiés depuis le 14 avril 1999. On craint que les marins qualifiés n’acceptent pas les affectations de pilotage non obligatoire si les taux demeurent au niveau actuel.

Le présent règlement vise à augmenter les droits de pilotage dans certaines zones de pilotage obligatoire et non obligatoire dans le but :

  • de maintenir la capacité de l’Administration à accomplir son mandat d’exploiter, dans l’intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace dans la région de l’Atlantique;
  • de veiller à la capacité d’autonomie financière à long terme de l’ensemble de l’Administration;
  • de veiller à la capacité d’autonomie financière à long terme de chaque port;
  • d’être conscient de la fragilité de l’économie de la région (veiller à ce que l’industrie de la navigation soit en mesure d’absorber les augmentations de tarifs, et limiter les augmentations à un niveau qui n’incitera pas le trafic à dévier vers des ports concurrents, par exemple ceux des États-Unis).

Pour ce qui est des modifications de tarifs de pilotage non obligatoire dans le présent document, l’Administration tente de simplifier la structure tarifaire actuelle, et de fournir une augmentation liée au taux d’inflation pour que les marins qualifiés continuent d’offrir leurs services en tant que pilotes sur demande.

Description et justification

Ouest de Terre-Neuve

Les trois zones de pilotage obligatoire dans l’ouest de Terre-Neuve forment un district qui partage l’effectif des pilotes. Au cours des cinq dernières années, deux de ces zones, la baie des Exploits et Stephenville, ont connu une forte baisse de leur trafic en raison de la fermeture d’usines de papier. La troisième zone, Humber Arm, a également connu une baisse, mais à un degré moindre. L’Administration a réduit l’effectif des pilotes à son plus bas niveau et doit augmenter les tarifs dans ces zones afin de réduire les pertes. Les tarifs de la baie des Exploits et Stephenville augmenteront de 10 % et ceux de Humber Arm de 20 %. Les droits de déplacement, qui sont le droit pour la manœuvre d’un navire dans les limites d’une zone de pilotage obligatoire, seront calculés de la même façon que les autres zones de pilotage obligatoire à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse. Le tableau suivant indique les modifications aux taux de référence de ces zones.

Droit forfaitaire ($)

Droit unitaire ($)

Droit minimum ($)

Droit d’annulation ($)

Baie des Exploits, T.-N.-L

Actuel

841,00

8,85

1 725,00

841,00

Nouveau

925,00

9,74

1 898,00

900,00

Stephenville, T.-N.-L.

Actuel

841,00

8,85

1 725,00

841,00

Nouveau

925,00

9,74

1 898,00

900,00

Humber Arm, T.-N.-L.

Actuel

541,00

7,33

1 400,00

541,00

Nouveau

649,00

8,80

1 680,00

649,00

Ports où le pilotage n’est pas obligatoire

Plusieurs ports en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et sur l’Île-du-Prince-Édouard ne requièrent pas un pilotage obligatoire. Cependant, l’Administration peut fournir, au besoin, les services d’un pilote breveté pour aider les navires à naviguer en toute sécurité dans ces zones. Les droits applicables pour ces affectations sont indiqués dans l’annexe 6 du Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 (le Règlement).

L’annexe 6 du Règlement énumère plusieurs ports, certains d’entre eux ayant été inactifs durant de nombreuses années. Les ports actifs, à l’exception de Pictou (Nouvelle-Écosse) et de Summerside (Île-du-Prince-Édouard), font partie de la catégorie « toute autre port ou havre ». L’Administration modifie cette annexe de sorte que seuls les deux points suivants sont énumérés : 1. Belledune (Nouveau-Brunswick) et 2. tout autre port ou havre. Pour ce qui est des ports actifs faisant actuellement partie de la catégorie « tout autre port ou havre », les taux en vigueur aux ports de Pictou et de Summerside s’appliqueront. Ces taux représenteront une augmentation de 10,4 % du droit unitaire, 18,9 % du droit minimum et une augmentation de 19,3 % du droit de déplacement. Les tarifs des catégories n’ont pas été augmentés depuis le 14 avril 1999, et l’augmentation est moindre que le taux d’inflation de la période intermédiaire. Le tableau suivant indique les modifications.

Zones d’un port ou d’un havre — Voyages simples et déplacements

Droit minimum, Voyage simple ($)

Droit unitaire, voyage simple ($)

Droit pour un déplacement ($)

Tout autre port ou havre

Actuel

302,00

3,26

244,00

Nouveau

359,00

3,60

291,00

L’Administration modifie également une augmentation du droit de pilotage dans les zones côtières qui se trouve dans l’article 11 du Règlement. Ce droit n’a pas été modifié depuis le 4 juin 1998, et l’augmentation correspond au taux d’inflation. La modification consiste à ce que le taux actuel pour chaque période de 24 heures ou moins passe de 453 $ à 573 $.

Avantages et coûts

Dans l’ensemble, l’augmentation des revenus dans les zones de pilotage obligatoire représente moins de 0.5 % d’augmentation pour l’Administration. Les ajustements de tarif de chaque port représenteront une augmentation de 20 % pour Humber Arm et 10 % pour Stephenville et la baie des Exploits. Ces modifications ne devraient pas avoir un impact sur les coûts d’exploitation de l’Administration.

Pour ce qui est des zones de pilotage non obligatoire, les revenus des ports de ces zones représentent une partie négligeable des revenus de l’Administration et l’augmentation ne créera aucune augmentation de revenu importante. Il est à noter que, dans ces zones, le pilotage n’est pas obligatoire et que l’industrie peut choisir de ne pas utiliser les services de l’Administration de pilotage de l’Atlantique.

L’Administration considère ces tarifs équitables et raisonnables. Les augmentations réduiront l’interfinancement et répondront aux pressions liées à l’inflation.

Analyse environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 1999 et à l’Énoncé de principes de Transports Canada sur l’évaluation environnementale stratégique, une évaluation environnementale stratégique a été réalisée sous forme d’analyse préliminaire. L’évaluation environnementale stratégique a permis de conclure que les modifications n’auront vraisemblablement pas d’incidences importantes sur l’environnement.

Consultation

Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès des parties visées par les modifications. La liste des parties consultées comprend La Fédération maritime du Canada, l’Association des armateurs canadiens et le comité de pilotage de l’ouest de Terre-Neuve. Les consultations auprès des personnes ont été menées sous la forme de réunions, ainsi que de communications écrites, personnelles et téléphoniques. Des solutions de rechange aux augmentations tarifaires ont été présentées, selon le cas, et les participants ont été invités à exprimer leur avis. Lors de ces réunions avec les clients, l’Administration a présenté une analyse de la situation en les invitant à formuler des commentaires.

Les commentaires des personnes consultées étaient variés, mais la majorité des clients conviennent que les augmentations sont équitables et raisonnables.

Ces modifications ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada du 17 juillet 2010, afin de solliciter des commentaires du public et d’offrir la possibilité aux personnes touchées de formuler un avis d’opposition. Aucun avis d’opposition n’a été déposé auprès de l’Office des transports du Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’article 45 de la Loi sur le pilotage prévoit un mécanisme pour l’application de ce règlement. En effet, l’Administration peut aviser un agent des douanes de service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque des droits de pilotage exigibles sont impayés. L’article 48 de la Loi sur le pilotage prévoit que quiconque contrevient à la Loi ou aux règlements connexes commet une infraction et est exposé à une amende maximale de 5 000 $ par procédure sommaire.

Personne-ressource

Capitaine R. A. McGuinness
Premier dirigeant
Administration de pilotage de l’Atlantique
Tour Cogswell, pièce 910
2000, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K1
Téléphone : 902-426-2550
Télécopieur : 902-426-4004

Référence a
L.C. 1998, ch. 10, art. 150

Référence b
L.R., ch. P-14

Référence c
L.R., ch. P-14

Référence d
L.C. 1998, ch. 10, art. 150

Référence 1
DORS/95-586