ARCHIVÉE — Arrêté 2010-87-04-03 modifiant la Liste intérieure

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Vol. 144, no 23 — Le 10 novembre 2010

Enregistrement

DORS/2010-248 Le 1er novembre 2010

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Attendu que les substances figurant dans l’arrêté ci-après sont inscrites sur la Liste intérieure (voir référence a);

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable de ces substances en application de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b) et qu’ils ont publié la décision finale après évaluation préalable le 28 novembre 2009 dans la Gazette du Canada Partie I, en application du paragraphe 77(6) de cette loi;

Attendu que ces ministres sont convaincus que ces substances ne sont ni fabriquées ni importées au Canada par une personne en une quantité supérieure à 100 kg au cours d’une année civile;

Attendu que ces ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à l’une de ces substances peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c),

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2010-87-04-03 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Ottawa, le 27 octobre 2010

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ARRÊTÉ 2010-87-04-03 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de la Liste intérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

107-05-1

117-82-8

1937-37-7

2. La partie 2 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Colonne 1


Substance

Colonne 2

Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi

107-05-1 S′

1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance 3-Chloropropène.

2. Pour toute nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance n’excède 100 kg au cours d’une année civile :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et aux articles 8 et 9 de l’annexe 5 de ce règlement;

d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement.

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

117-82-8 S′

1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance phtalate de bis(2-méthoxyéthyle).

2. Pour toute nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance n’excède 100 kg au cours d’une année civile :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et aux articles 8 et 9 de l’annexe 5 de ce règlement;

d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement.

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

1937-37-7 S′

1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance 4-Amino-3-[[4′-[(2,4-diaminophényl)azo] [1,1′-biphényl]4-yl]azo]-5-hydroxy-6-(phénylazo)naphtalène-2,7- disulfonate de disodium.

2. Pour toute nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance n’excède 100 kg au cours d’une année civile :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et aux articles 8 et 9 de l’annexe 5 de ce règlement;

d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement.

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Question et objectifs

L’Arrêté 2010-87-04-03 modifiant la Liste intérieure (ci-après l’Arrêté), pris en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] a pour objet de radier trois substances, actuellement inscrites dans la Partie 1 de la Liste intérieure (ci-après nommée la « Liste »), et de les inscrire à la Partie 2 de la Liste et d’indiquer qu’elles sont visées par le paragraphe 81(3) de la LCPE (1999). Les substances assujetties à cet arrêté sont les suivantes :

1. le 1-propène, 3 chloro (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [no CAS] 107-05-1), appelé ci-après 3-chloropropène;

2. le phtalate de bis(2-méthoxyéthyle) (n° CAS 117-82-8), appelé ci-après DMEP;

3. le 4-amino-3-[[4′-[(2,4-diaminophényl)azo][1,1′-biphényl]-4-yl] azo]-5-hydroxy-6-(phénylazo)naphtalène-2,7-disulfonate de disodium (no CAS 1937-37-7), appelé ci-après Direct Black 38.

Description et justification

Le 30 mai 2009, neuf avis concernant la diffusion des ébauches des évaluations préalables pour les 18 substances du sixième lot du Défi ont été diffusés dans la Partie I (vol. 143, no 22) de la Gazette du Canada. En outre, les ébauches des rapports d’évaluations préalables ont également été diffusées sur le site Web des substances chimiques du gouvernement du Canada : www. substanceschimiques.gc.ca. Ces documents ont été produits dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques annoncé par le gouvernement du Canada le 8 décembre 2006.

Le 3-chloropropène et le DMEP ont été ciblés pour une évaluation, parce qu’il a été établi que ces substances posent un risque élevé pour la santé humaine, selon la classification d’autres organismes internationaux qui les ont déclarées potentiellement cancérigènes. Il a également été déterminé que le Direct Black 38 pouvait présenter des risques pour l’environnement, d’après les renseignements existants quant à la persistance et à l’accumulation potentielles de cette substance dans les organismes et à son potentiel de toxicité pour les organismes. De plus, les résultats d’un avis émis en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la LCPE (1999) en mai 2008 n’ont démontré aucune activité de fabrication ou d’importation de DMEP, Direct Black 38 et 3-chloropropène à des fins commerciales au Canada en quantité égale ou supérieure au seuil de déclaration de 100 kg pour l’année civile 2006.

Le 28 novembre 2009, huit avis concernant la publication des évaluations préalables finales pour 14 substances du sixième lot du Défi ont été diffusés dans la Partie I (vol. 143, no 48) de la Gazette du Canada. De plus, les évaluations finales ont été diffusées sur le site Web des Substances chimiques.

L’évaluation préalable a été effectuée pour déterminer si la substance satisfait ou non aux critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). En vertu de cette disposition, une substance est toxique si elle pénètre ou risque de pénétrer dans l’environnement en une quantité, une concentration ou dans des conditions qui peuvent :

a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la biodiversité;

b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;

c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.

L’évaluation préalable conclut que les trois substances ne répondent à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

Cependant, étant donné les propriétés dangereuses de ces substances, on craint que de nouvelles activités mettant en cause les substances, activités non décelées ni évaluées en vertu de la LCPE (1999), ne fassent qu’elles répondent aux critères de l’article 64 de la Loi. Par conséquent, il est recommandé que les substances soient assujetties aux dispositions du paragraphe 81(3) de la Loi de sorte que toute nouvelle utilisation en une quantité supérieure à 100 kg par année soit déclarée et que les risques qu’elle présente pour la santé humaine et l’environnement soient évalués conformément à l’article 83 de la Loi. Un avis intitulé Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en application du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’appliqueau 1-propène, 3-chloro, au phtalate de bis (2-méthoxyéthyle), et au 4-amino-3-[[4′-[(2,4-diaminophényl)azo] [1,1′-biphényl]-4-yl]azo]-5-hydroxy-6-(phénylazo)naphtalène-2,7-disulfonate de sodium a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 28 novembre 2009.

Selon cette recommandation, l’Arrêté radie les trois substances inscrites à la Partie 1 de la Liste intérieure et les ajouté à la Partie 2 de la Liste et indique qu’elles sont visées par le paragraphe 81(3) de la LCPE (1999).

Fondement

L’Arrêté est présenté en vertu du paragraphe 87(3) de la LCPE (1999). Cette modification à la Liste entraînera l’application du paragraphe 81(3) de la LCPE (1999) relativement aux substances qui font l’objet de la modification. Les substances assujetties à cet arrêté sont les suivantes :

1. le 1-propène, 3-chloro (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [no CAS] 107-05-1), appelé également 3-chloropropène

2. le phtalate de bis(2-méthoxyéthyle) (no CAS 117-82-8), appelé également DMEP;

3. le 4-amino-3-[[4′-[(2,4-diaminophényl)azo][1,1′-biphényl]-4-yl]azo]-5-hydroxy-6-(phénylazo)naphtalène-2,7-disulfonate de disodium (no CAS 1937-37-7), appelé également Direct Black 38.

Le paragraphe 81(3) de la LCPE (1999) imposera à quiconque entend utiliser, fabriquer ou importer ces substances en une quantité supérieure à 100 kg par année civile, de fournir au ministre, dans les 90 jours précédant celui où la quantité importée ou fabriquée au cours de l’année excède 100 kg, les renseignements suivants :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) l’information spécifiée à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) l’information spécifiée aux alinéas 2d), e) et f), et aux articles 8 et 9 de l’annexe 5 du même règlement;

d) l’information spécifiée à l’article 11 de l’annexe 6 du même règlement.

Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

Avantages et coûts

La modification de la Liste intérieure exigera la communication de renseignements qui permettront l’évaluation des risques associés à toute nouvelle activité proposée concernant à la substance. Cela permettra de prendre des décisions éclairées et de gérer adéquatement les risques que présentent ces trois substances avant le commencement de cette nouvelle activité.

Actuellement, rien n’indique que ces substances sont commercialisées au Canada en quantités excédant le seuil de déclaration de 100 kg par année. Par conséquent, il ne devrait pas y avoir de coût différentiel pour le public, l’industrie ou les gouvernements qui soit associé au présent arrêté.

Toutefois, quiconque souhaitant utiliser l’une de ces substances en une quantité excédant 100 kg par année devra fournir les renseignements requis mentionnés précédemment avant d’importer ou de fabriquer la substance en une quantité qui excède 100 kg. Cette personne pourrait avoir à payer des frais uniques d’un montant de 179 000 $ par substance (en dollars de 2004) pour produire ces renseignements. Il est possible de réduire ce coût en employant des données de remplacement (résultats d’essais sur des substances similaires ou obtenus par modélisation, par exemple). En outre, la personne peut demander d’être exemptée de ces exigences en vertu du paragraphe 81(8) de la LCPE (1999).

Puisque ces substances ne sont pas commercialisées, il est impossible de formuler une hypothèse raisonnable sur l’importance de leur utilisation et sur la taille du secteur industriel qui en ferait usage. On ne peut donc pas, présentement, estimer le coût total pour l’industrie dans l’éventualité où de nouvelles activités étaient entreprises.

Le gouvernement devrait certainement encourir des coûts relatifs à l’évaluation des renseignements qui lui seraient soumis par les personnes réglementées en vertu de l’article 83 de la LCPE (1999).

Consultation

Le 28 novembre 2009, un Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique à ces trois substances ainsi qu’un résumé de l’ébauche de l’évaluation préalable de ces substances en vertu du paragraphe 77(1) ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires du public de 60 jours.

Environnement Canada a aussi informé les gouvernements provinciaux et territoriaux par une lettre envoyée aux membres du Comité consultatif national de la LCPE (1999), avec la possibilité de soumettre des commentaires. Le Comité n’a fait part d’aucune préoccupation à ce sujet.

Pendant la période de commentaires du public, trois présentations ont été faites par quatre organisations non gouvernementales (ONG) et une société de fabrication de produits chimiques. Ces commentaires généraux concernaient l’application de la LCPE (1999) aux décisions prises dans les évaluations finales.

Une organisation non gouvernementale a indiqué que si une substance constitue un danger ou qu’elle est nuisible pour la santé humaine ou pour l’environnement, l’absence d’information sur sa présence et ses quantités dans l’environnement, ou sur les expositions au Canada, ne peut être utilisée comme motif pour conclure que la substance ne correspond pas à la définition de « substance toxique » de l’article 64 de la LCPE (1999).

  • D’après les déclarations, aucune des substances faisant l’objet de la proposition actuelle n’était importée ou fabriquée en 2005. La substance n’est pas jugée « toxique » au sens de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car elle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou à une concentration, ou dans des conditions de nature à constituer un danger pour la vie ou la santé humaine au Canada. Les utilisateurs des substances seront également visés par les dispositions relatives à de nouvelles activités et devront fournir de l’information afin de commencer toute nouvelle activité. Cela assurera que le gouvernement du Canada soit averti de toute nouvelle activité de fabrication, d’importation ou d’utilisation, avant que le seuil de déclaration de 100 kg ne soit atteint, et que la substance fasse l’objet d’évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement, comme le prévoit l’article 83 de la Loi avant le commencement de cette nouvelle activité. Un avis concernant ces nouvelles activités permettra également au gouvernement de prendre des mesures relativement à ces substances avant que les expositions ne deviennent préoccupantes.

Une organisation non gouvernementale a également exprimé ses préoccupations relativement au fait que l’information sur la toxicité est très limitée dans un avis de nouvelle activité, puisque ceux qui produisent les avis ne seront pas tenus de soumettre des données sur la toxicité chronique, la perturbation endocrinienne ou la toxicité pour le développement neurologique.

  • Le Programme des substances nouvelles est assujetti aux exigences en matière d’information énoncées dans les dispositions relatives aux nouvelles activités. Si l’information présentée dans l’avis de nouvelle activité est insuffisante, l’alinéa 84(1)c) de la LCPE (1999) permet au ministre de l’Environnement de demander des renseignements additionnels afin de déterminer si la substance est « toxique » ou susceptible de le devenir selon les dispositions de la Loi. Après la réception de renseignements additionnels, le processus d’évaluation reprend, et des mesures de gestion des risques peuvent être prises, le cas échéant.

Une organisation non gouvernementale était d’avis qu’en raison du seuil de déclaration de 100 kg par année civile pour l’enquête menée selon les dispositions établies à l’article 71, les enquêtes ne peuvent tenir compte du nombre d’utilisateurs potentiels qui se trouvent sous le seuil et qui ne sont pas tenus de répondre à l’enquête. Le fait qu’on ne tienne pas compte de l’ensemble des utilisations de ces substances chimiques soulève des préoccupations importantes quant à la validité de la conclusion tirée pour une application relativement à une nouvelle activité. L’application du seuil de déclaration de 100 kg est considérée comme une lacune dans l’approche gouvernementale.

  • Le seuil de 100 kg par année mentionné dans l’Avis émis en vertu de l’article 71 de la Loi et utilisé pour déterminer si une substance est importée ou fabriquée au Canada est fondé sur le seuil le plus faible qui exige des avis émis en vertu du Programme des substances nouvelles. Le cadre de réglementation des substances nouvelles a fait l’objet de nombreuses consultations lorsqu’il a été reconnu que la définition de substance toxique énoncée dans la LCPE (1999) était fondée sur des évaluations du « risque ». La LCPE (1999) définit une substance toxique en fonction de ses propriétés intrinsèques et du potentiel d’exposition. Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles(substances chimiques et polymères) est donc structuré en fonction d’une série d’exigences d’essais par étapes selon la quantité seuil, qui incorporent la notion d’exposition en exigeant des évaluations plus poussées pour un potentiel d’exposition plus important.

Une organisation non gouvernementale a exprimé ses préoccupations relativement au fait que l’application à ces substances des dispositions relatives à de nouvelles activités ne permettra pas au public d’avoir le droit de participer au processus d’évaluation. L’organisation non gouvernementale était d’avis que le public devait avoir accès à ce processus au cours de l’évaluation subséquente effectuée dans le cadre des avis de nouvelle activité, particulièrement parce que cette évaluation s’étend maintenant à des substances qui figuraient initialement sur la Liste intérieure.

  • Le Programme sur les substances nouvelles a mis en place un processus d’examen périodique de ses rapports d’évaluation par groupes à l’extérieur du Programme des substances nouvelles. Ce projet pilote comprendra l’examen des évaluations des avis de nouvelles substances par un groupe d’intervenants (l’industrie, les organisations non gouvernementales et le gouvernement). Le Programme de substances nouvelles prendra en compte la publication des sommaires de rapports d’évaluation lorsque l’une de ces substances fera l’objet d’un avis de nouvelle activité. Cela donnera la possibilité aux intervenants de commenter les conclusions de l’évaluation et les mesures de contrôle qui en découlent.

Un intervenant de l’industrie des produits chimiques a exprimé ses préoccupations concernant le fait que quelqu’un pourrait utiliser de bonne foi les substances dans des quantités entre 100 et 1000 kg par année civile à l’insu du gouvernement, et a demandé de quelle manière exclure légalement ces utilisations potentielles.

  • Les utilisations potentielles ne peuvent pas êtres exclues, ces substances ont fait l’objet d’avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). De plus, le gouvernement a prévu une période de commentaires du public concernant le résultat de l’évaluation préalable et sur la proposition d’imposer les dispositions relatives à de nouvelles activités liées à ces substances. Le gouvernement n’a été informé d’aucune activité supérieure au seuil de déclaration de 100 kg par année civile. Les dispositions afférentes à une nouvelle activité sont juridiquement contraignantes. Les avis ajoutés à la Liste s’appliquent à toute personne qui utilise ces substances dans des quantités supérieures au seuil de déclaration de 100 kg par année civile.

Une organisation non gouvernementale a exprimé ses préoccupations concernant la tendance relative à la toxicité et l’utilisation accrue des dispositions afférentes à une nouvelle activité. Comme mesure la plus efficace et sécuritaire, elle a recommandé d’interdire l’utilisation, et donc, la réintroduction de ces substances chimiques en vertu des règlements existants.

  • Il n’a pas été établi que ces substances correspondent aux critères de toxicité énoncés dans l’article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, cette mesure est considérée comme une activité de collecte d’information en vue de s’assurer que les nouvelles activités font l’objet d’un avis et d’une évaluation avant leur commencement. Le Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada augmente le degré de protection contre les produits chimiques dangereux. Il comprend un certain nombre de nouvelles mesures à caractère proactif qui donneront l’assurance d’une bonne gestion des substances chimiques. Les dispositions relatives à de nouvelles activités font partie des outils utilisés par le gouvernement pour atteindre cet objectif.

Mise en œuvre, application et normes de service

Puisque l’Arrêté est pris en vertu de la LCPE (1999), les agents de l’application de la loi appliqueront les principes directeurs exposés dans la Politique d’exécution et d’observation établie aux fins de la Loi. Cette politique énonce aussi différentes mesures pouvant être prises en cas d’infractions, soit : avertissements, instructions, ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement, contraventions, arrêtés ministériels, injonctions, poursuites et mesures de rechange en matière de protection de l’environnement — solutions de rechange permettant d’éviter un procès après qu’une plainte a été déposée à la suite d’une infraction à la LCPE (1999). De surcroît, la politique explique dans quelles situations Environnement Canada aura recours à des poursuites civiles intentées par la Couronne pour le recouvrement des frais.

Dans l’éventualité où, après une inspection ou une enquête, un agent de l’application de la loi a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, la mesure à prendre sera déterminée en fonction des critères suivants :

  • Nature de l’infraction présumée : Il convient notamment de déterminer la gravité des dommages, quelle était l’intention du présumé contrevenant, s’il s’agit d’une récidive et s’il y a eu tentative de dissimuler de l’information ou de contourner, d’une façon ou d’une autre, les objectifs et les exigences de la Loi.
  • Efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à obtempérer : Le but est de faire respecter la Loi dans les meilleurs délais tout en empêchant les récidives. Il sera tenu compte, notamment, du dossier du contrevenant en rapport avec l’observation de la Loi, de sa volonté de coopérer avec les agents de l’application de la loi et de la preuve que des correctifs ont été apportés.
  • Uniformité dans l’application : Les agents d’application de la loi tiendront compte de ce qui a été fait dans des cas semblables pour décider des mesures à prendre afin de faire appliquer la Loi.

L’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie pour assurer la conformité ou encore l’établissement de normes de service ne sont pas jugés nécessaires, puisque l’Arrêté radie les trois substances, actuellement inscrites à la Partie I de la Liste intérieure et les ajoute à la Partie 2 de cette liste.

Personne-ressource

David Morin
Directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1- 800-567-1999 (au Canada); 819-953-7156 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Référence a
DORS/94-311

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
L.C. 1999, ch. 33

Référence d
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
DORS/94-311