ARCHIVÉE — Arrêté 2010-87-08-03 modifiant la Liste intérieure

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Vol. 144, no 23 — Le 10 novembre 2010

Enregistrement

DORS/2010-249 Le 1er novembre 2010

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Attendu que les substances figurant dans l’arrêté ci-après sont inscrites sur la Liste intérieure (voir référence a);

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable de ces substances en application de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b);

Attendu que les ministres sont convaincus que ces substances ne sont ni fabriquées ni importées au Canada par une personne en une quantité supérieure à 100 kg au cours d’une année civile;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à l’une de ces substances peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c),

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2010-87-08-03 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Ottawa, le 27 octobre 2010

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ARRÊTÉ 2010-87-08-03 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de la Liste intérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

1229-55-6

3118-97-6

6250-23-3

6253-10-7

6300-37-4

6535-42-8

21811-64-3

93805-00-6

2. La partie 2 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Colonne 1


Substance

Colonne 2

Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi

1229-55-6 S′

1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance 1-[(2-Méthoxyphényl)azo]-2-naphtol.

 

2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance n’excède 100 kg au cours d’une année civile :

 

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

 

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

 

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

3118-97-6 S′

1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance 1-(2,4-Diméthylphénylazo)napht-2-ol.

 

2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance n’excède 100 kg au cours d’une année civile :

 

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

 

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

 

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

6250-23-3 S′

1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance p-[[p-(Phénylazo)phényl]azo]phénol.

 

2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance n’excède 100 kg au cours d’une année civile :

 

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

 

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

 

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

6253-10-7 S′

1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance p-[[4-(Phénylazo)-1-naphtyl]azo]phénol.

 

2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance n’excède 100 kg au cours d’une année civile :

 

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

 

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

 

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

6300-37-4 S′

1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance 4-[[p-(Phénylazo)phényl]azo]-o-crésol.

 

2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance n’excède 100 kg au cours d’une année civile :

 

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

 

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

 

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

6535-42-8 S′

1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance 4-[(4-Éthoxyphényl)azo]naphtol.

 

2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance n’excède 100 kg au cours d’une année civile :

 

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

 

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

 

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

21811-64-3 S′

1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance p,p′-[p-Phénylènebis(azo)]bisphénol.

 

2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance n’excède 100 kg au cours d’une année civile :

 

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

 

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

 

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

93805-00-6 S′

1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance p-[[2-Méthoxy-4-[(2-méthoxyphényl)azo]-5-méthylphényl]azo]phénol.

 

2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance n’excède 100 kg au cours d’une année civile :

 

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

 

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

 

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Question et objectifs

L’Arrêté 2010-87-08-03 modifiant la Liste intérieure (ci-après l’« Arrêté »), pris en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] a pour objet de retirer huit substances, présentement inscrites dans la Partie 1 de la Liste intérieure (ci-après la « Liste ») et de les inscrire à la Partie 2 de la Liste et d’indiquer qu’elles sont visées par le paragraphe 81(3) de la LCPE (1999). Les substances sujettes à cet arrêté sont les suivantes :

1. p-[[p-(phénylazo)phényl]azo]phénol (numéro de registre Chemical Abstracts Service [no CAS] 6250-23-3)

2. p-[[4-(Phénylazo)-1-naphtyl]azo]phénol (no CAS : 6253-10-7)

3. 4-[[ p-(phénylazo)phényl]azo]-o-crésol (no CAS : 6300-37-4)

4. ρ,ρ-[ρ-phénylènebis(azo)]bisphénol (no CAS : 21811-64-3)

5. p-[[2-méthoxy-4-[(2-méthoxyphényl)azo]-5-méthylphényl]azo]phénol (no CAS : 93805-00-6)

6. 1 [(2 méthoxyphényl)azo] 2-naphtol (no CAS : 1229-55-6)

7. 1-(2,4-diméthylphénylazo)napht-2-ol-naphthalenol, 1-[(2,4-dimethylphenyl)azo] (no CAS : 3118-97-6)

8. 4-[(4-éthoxyphényl)azo]naphtol (no CAS : 6535-42-8)

Description et justification

Le 28 novembre 2009, huit avis concernant la diffusion des évaluations préalables finales pour 14 substances du sixième lot du Défi ont été diffusés dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 143, no 48, et les évaluations préalables finales ont été diffusées sur le site Web des substances chimiques.

L’évaluation préalable a été effectuée pour déterminer si la substance satisfait ou non aux critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). En vertu de cette disposition, une substance est toxique si elle pénètre ou risque de pénétrer dans l’environnement en une quantité, une concentration ou dans des conditions qui peuvent :

a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;

b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;

c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

La conclusion de l’évaluation préalable est à l’effet que les huit substances ne répondent à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE 1999.

Par ailleurs, les résultats des avis émis en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la LCPE (1999) en mai 2008 n’ont révélé aucune déclaration de fabrication ou d’importation de ces substances dépassant le seuil de 100 kg par an pendant l’année spécifique de déclaration de 2006. Par conséquent, il est estimé que ces huit substances ne sont pas commercialisées au Canada.

Cependant, les évaluations préalables ont révélé que ces huit substances ont fait l’objet de mesures de contrôle dans d’autres juridictions, en raison de préoccupations liées à leurs propriétés dangereuses, incluant la cancérogénicité. Étant donné les propriétés dangereuses de ces substances, on craint que des activités nouvelles non décelées ni évaluées de ces substances en vertu de la LCPE (1999) fassent en sorte qu’elle réponde aux critères de l’article 64 de la Loi. Il a donc été recommandé que ces substances soient assujetties aux dispositions relatives à de nouvelles activités au titre du paragraphe 81(3) de la Loi pour garantir que toute nouvelle fabrication, importation ou utilisation de ces substances en une quantité supérieure à 100 kg par année sera déclarée et qu’elle fera l’objet d’une évaluation des risques qu’elle présente pour la santé humaine et l’environnement, conformément à l’article 83 de la Loi. Un avis intitulé Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique aux huit substances a été diffusé dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 mars 2010.

Selon cette recommandation, l’Arrêté radie les huit substances de la Partie 1 de la Liste intérieure et les inscrit à la Partie 2 de la Liste et indique qu’elles sont visées par le paragraphe 81(3) de la LCPE (1999).

Autorité

L’Arrêté est présenté en vertu du paragraphe 87(3) de la LCPE (1999). Cette modification à la Liste entraînera l’application du paragraphe 81(3) de la LCPE (1999) relativement aux substances qui font l’objet de la modification.

Le paragraphe 81(3) de la Loi impose à quiconque entend utiliser, fabriquer ou importer l’une ou l’autre de ces huit substances en une quantité supérieure à 100 kg par année civile, de fournir au ministre les renseignements suivants :

  • la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
  • l’information spécifiée à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

L’Arrêté stipule également que ces renseignements seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

Avantages et coûts

La modification à la Liste intérieure exigera la communication de renseignements qui permettront l’évaluation des risques associés à toute nouvelle activité proposée concernant la substance. Cela permettra de prendre des décisions éclairées et de gérer adéquatement les risques que présente cette substance avant le commencement de cette nouvelle activité.

Il n’y a à l’heure actuelle aucune preuve établissant que ces substances sont importées ou fabriquées en quantités supérieures à 100 kg par année civile. Par conséquent, il ne devrait pas exister de coût différentiel pour le public, l’industrie ou les gouvernements qui soit associé au présent arrêté.

Dans le cas cependant où une personne souhaiterait utiliser, importer ou fabriquer une quantité dépassant le seuil prescrit de l’une ou l’autre de ces substances, les renseignements indiqués ci-dessus devront être fournis. Cette personne pourrait subir un coût unique de 179 000 $ par substance (en dollars de 2004). Il est possible d’abaisser ce coût en employant des données de remplacement (résultats d’essais sur des substances similaires ou obtenus par modélisation, par exemple). En outre, la Partie intéressée peut demander d’être exemptée de ces exigences en vertu du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Ces substances n’étant pas commercialisées, il est impossible de formuler une hypothèse raisonnable sur l’importance de leur utilisation ni sur la dimension du secteur industriel les employant. Il est donc impossible présentement d’estimer le coût total pour l’industrie s’il se produisait de nouvelles activités.

Le gouvernement devrait certainement encourir des coûts relatifs à l’évaluation des renseignements qui lui seraient soumis par les personnes réglementées en vertu de l’article 83 de la LCPE (1999). Ces coûts ne peuvent être estimés pour l’instant.

Consultation

Le 5 mars 2010, un Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de la présente loi s’applique aux huit substances a été diffusé. Un résumé de l’évaluation préalable effectuée en vertu du paragraphe 77(1) a également été diffusé dans la Partie I de la Gazette du Canada en vue d’une période de commentaires de 60 jours.

Environnement Canada a aussi informé les gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen d’une lettre envoyée aux membres du Comité consultatif national de la Loi à propos de l’Arrêté, avec la possibilité de soumettre des commentaires. Le Comité consultatif national de la LCPE n’a fait part d’aucun commentaire.

Aucune soumission n’a été reçue durant la période de commentaires qui a suivi la publication de l’Arrêté, le 5 mars 2010.

Mise en œuvre, application et normes de service

Puisque l’Arrêté est pris en vertu de la LCPE (1999), au moment de vérifier la conformité à l’Arrêté les agents de l’autorité appliqueront la Politique d’exécution et d’observation établie aux fins de la Loi. Cette politique établit différentes mesures pouvant être prises en cas d’infraction présumée, soit : avertissements, ordres, ordonnances d’exécution en matière de protection de l’environnement, contraventions, arrêtés ministériels, injonctions, poursuites et mesures de rechange en matière de protection de l’environnement [solutions de rechange permettant d’éviter un procès après qu’une plainte a été déposée pour une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]. De surcroît, la politique explique dans quelles situations Environnement Canada aura recours à des poursuites civiles intentées par la Couronne pour le recouvrement des frais.

Si, après une inspection ou une enquête, un agent de l’application de la loi a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, la mesure à prendre sera déterminée en fonction des critères suivants :

  • Nature de l’infraction présumée : Il convient notamment de déterminer la gravité des dommages réels ou potentiels causés à l’environnement, s’il y a eu action délibérée de la part du contrevenant, s’il s’agit d’une récidive et s’il y a eu tentative de dissimuler de l’information ou de contourner, d’une façon ou d’une autre, les objectifs et les exigences de la Loi.
  • Efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à obtempérer : Le but est de faire respecter la Loi dans les meilleurs délais tout en empêchant les récidives. Il sera tenu compte, notamment, du dossier du contrevenant pour l’observation de la Loi, de sa volonté de coopérer avec les agents de l’application de la loi et de la preuve que des correctifs ont été apportés.
  • Uniformité dans l’application : Les agents d’application de la loi tiendront compte de ce qui a été fait dans des cas semblables pour décider des mesures à prendre afin de faire appliquer la Loi.

L’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie pour assurer la conformité ou encore l’établissement de normes de service nécessaire ne sont pas jugés puisque l’Arrêté radie les substances inscrites à la Partie 1 de la Liste intérieure pour les ajouter à la Partie 2 de cette liste.

Personne-ressource

David Morin
Directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1-800-567-1999 (au Canada); 819-953-7156 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Référence a
DORS/94-311

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
L.C. 1999, ch. 33

Référence d
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
DORS/94-311