Vol. 144, n^o 25 — Le 8 décembre 2010

Enregistrement

DORS/2010-279 Le 29 novembre 2010

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)

C.P. 2010-1500 Le 29 novembre 2010

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) n’apporte pas de modifications de fond notables au règlement existant et qu’il est par conséquent exempté, en vertu du paragraphe 11(4) de la Loi sur la sécurité automobile (voir référence a), de l’obligation de publication prévue au paragraphe 11(3) de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports en vertu de l’article 5 (voir référence b) et du paragraphe 11(1) de la Loi sur la sécurité automobile (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES ENSEMBLES DE RETENUE ET DES SIÈGES D’APPOINT (VÉHICULES AUTOMOBILES)

MODIFICATION

1. L’article 700 du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

700. Jusqu’au 30 septembre 2011, les ensembles de retenue et les sièges d’appoint visés par le présent règlement peuvent, au lieu d’être conformes aux exigences du présent règlement, être conformes aux exigences du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, avec les modifications apportées à son application prévues dans l’Arrêté modifiant l’application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, qui a pris effet le 1^er mai 2009 et qui a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 9 mai 2009.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

En mai 2010, le gouvernement du Canada a publié le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) [ci-après le Règlement] qui mettait en place un régime parallèle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, autorisant les fabricants à suivre les exigences précédentes ou les nouvelles exigences pour les essais des ensembles de retenue pour enfant.

La Juvenile Products Manufacturers Association, qui représente la plupart des fabricants d’ensembles de retenue, a fait remarquer que les fabricants n’ont pas eu assez de temps pour terminer leurs essais, recherches et modifications subséquentes à la conception de leurs ensembles de retenue, et qu’ils ne pourront donc pas certifier leurs produits avant le 31 décembre 2010. Par conséquent, l’Association a demandé de reporter la date d’entrée en vigueur obligatoire du Règlement afin de laisser le temps aux fabricants de certifier les ensembles de retenue. L’Association a également fait remarquer que si l’entrée en vigueur des exigences n’est pas reportée, il y aura moins de variété et d’ensembles de retenue disponibles sur le marché canadien. Il pourrait y avoir des effets négatifs sur la sécurité si les enfants sont transportés à bord de véhicules sans utiliser d’ensembles de retenue.

L’objectif de la présente modification est de permettre aux fabricants de terminer les essais, de reprendre la conception et de certifier leurs ensembles de retenue afin de respecter le Règlement.

Description et justification

La présente modification prolonge la période de transition jusqu’au 31 décembre 2011, ajoutant ainsi une période de 12 mois qui permettra aux fabricants de terminer leurs essais, recherches et la certification de leurs ensembles de retenue. Pendant cette période, les fabricants auront l’option de fabriquer des produits qui respectent le Règlement ou les exigences réglementaires précédentes.

Le Règlement a été introduit afin d’harmoniser étroitement les exigences en matière d’ensembles de retenue du Canada sur celles des États-Unis, notamment : permettre des ensembles de retenue pour les enfants de plus grande taille, avoir des mannequins d’essai de collision plus évolués, et ajouter des critères d’essai de performance étroitement harmonisés comme un couloir d’accélération de la plateforme d’essai. Les exigences permettant des ensembles de retenue pour les enfants de plus grande taille sont en vigueur au Canada depuis mai 2007 par l’entremise d’arrêtés à effet provisoire successifs. En plus d’harmoniser étroitement la plupart des protocoles d’essai sur ceux des États-Unis, le nouveau règlement conserve certaines des exigences d’essai propres au Canada, et en ajoute de nouvelles.

Les ensembles de retenue sont mis à l’essai sur une plateforme d’essai dynamique qui simule une collision automobile. Le fait d’utiliser une plateforme d’essai et une banquette normalisée permet aux fabricants d’ensemble de retenue d’effectuer des essais reproductibles. Le Règlement prévoit une nouvelle conception de banquette normalisée. Pendant les périodes de consultation, avant la prise du Règlement, les fabricants n’avaient pas entièrement anticipé les conséquences qu’auraient l’augmentation des spécifications de la masse des mannequins, la nouvelle conception de la banquette, et la portée plus grande des critères d’essai de projection vers l’arrière de manière à inclure tous les ensembles de retenue pour enfant orientés vers l’arrière. Ces exigences ont donné lieu à un plus grand nombre d’essais de certification nécessaires ainsi qu’à des problèmes de conception imprévus.

Après la publication du Règlement, les fabricants d’ensembles de retenue ont procédé à la mise à jour de la banquette normalisée et ont à nouveau mis à l’essai la conception des ensembles de retenue actuels. Certains fabricants n’ont pas d’installations de plateforme d’essai et doivent utiliser celles d’entrepreneurs. Étant donné que peu d’entrepreneurs possèdent des installations où les essais peuvent être effectués sous contrat, certains fabricants n’ont pas été en mesure de mettre tous leurs produits à l’essai et n’ont donc pas pu apporter toutes les modifications à la conception de leurs ensembles de retenue ni procéder à une nouvelle certification.

La Juvenile Products Manufacturers Association fait remarquer qu’en raison de la date imminente d’entrée en vigueur, des modifications nécessaires et de l’indisponibilité des installations d’essai, plusieurs fabricants n’ont pas été en mesure de procéder à une nouvelle certification pour tous leurs modèles d’ensembles de retenue. Par conséquent, elle demande au gouvernement de reporter la date d’entrée en vigueur obligatoire des exigences. Il est à noter que plusieurs ensembles de retenue qui étaient conformes au Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoints (véhicules automobiles), maintenant abrogé, seraient aussi conformes aux nouvelles exigences. Le règlement abrogé a fourni un haut niveau de sécurité pour les enfants pendant bien des années et continuera d’offrir une protection pendant la durée de vie utile des ensembles de retenue.

La préoccupation de la Juvenile Products Manufacturers Association est qu’il y aura un moins grand nombre de modèles d’ensembles de retenue sur le marché si le report n’est pas accordé, ce qui limitera le choix des consommateurs. Cette préoccupation s’applique surtout aux ensembles de retenue pour enfant orientés vers l’arrière pour lesquels l’utilisation de nouveaux mannequins a entraîné des exigences d’essai supplémentaires qui ne faisaient pas partie du règlement précédent.

Le gouvernement est lui aussi préoccupé par la possibilité qu’il n’y ait pas un approvisionnement suffisant d’ensembles de retenue qui respectent le Règlement si le report n’est pas accordé. Étant donné que l’utilisation d’ensembles de retenue est essentielle à la sécurité des enfants en cas de collision, le gouvernement prolonge la période de transition jusqu’au 31 décembre 2011, date après laquelle les fabricants d’ensemble de retenue pour enfant doivent se conformer aux nouvelles exigences réglementaires. Cette période de transition permettra d’offrir aux Canadiens une variété et un nombre suffisants de ces ensembles de retenue.

Consultation

Le 20 mai 2009, un avis informel a été envoyé aux fabricants de dispositifs de retenue pour enfant dans le but de recueillir des commentaires sur l’intention qu’avait le gouvernement de modifier le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) désormais abrogé. Le 15 août 2009, un avis d’intention a été publié dans lequel le gouvernement déclarait vouloir modifier ce même règlement en instaurant le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles). Une séance de consultations a ensuite été menée, le 27 août 2009, et le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 octobre 2009, suivi d’une période de commentaires de 45 jours. Le règlement définitif a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 12 mai 2010 et comprenait une période de transition qui débutait à la date de publication pour prendre fin le 31 décembre 2010.

Le 21 septembre 2010, la Juvenile Products Manufacturers Association a envoyé une lettre à Transports Canada pour demander un report de la date d’entrée en vigueur obligatoire des nouvelles exigences en matière d’essai. Cette demande était axée sur trois points : la courte durée de mise en œuvre accordée par Transports Canada, les problèmes imprévus pendant les essais de certification causés par des modifications au Règlement, et le manque d’installations d’essai disponibles. Le 23 octobre 2010, la Juvenile Products Manufacturers Association a envoyé une deuxième lettre à Transports Canada avec des données supplémentaires pour appuyer ses préoccupations.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les fabricants et les importateurs de véhicules et de sièges pour enfants sont tenus de s’assurer que leurs produits sont conformes aux exigences du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles ou du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles), selon le cas. Le gouvernement surveille les programmes d’autocertification des fabricants et des importateurs en examinant leurs documents d’essai et en inspectant et mettant à l’essai les véhicules ou l’équipement obtenu sur le marché libre. En outre, lorsqu’un défaut est détecté dans un véhicule ou un équipement, le fabricant ou l’importateur doit faire parvenir un avis de défaut aux propriétaires et au ministre des Transports. Si un véhicule ou un siège pour enfant n’est pas conforme à une norme de sécurité canadienne, le fabricant ou l’importateur est passible de poursuites et, s’il est jugé coupable, d’une amende en vertu des dispositions de la Loi sur la sécurité automobile.

Personne-ressource

Jeanfrançois Lalande
Ingénieur subalterne d’élaboration des règlements
Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile
Transports Canada
275, rue Slater, 16^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : jeanfrancois.lalande@tc.gc.ca

Référence a
L.C. 1993, ch. 16

Référence b
L.C. 1999, ch. 33, art. 351

Référence c
L.C. 1993, ch. 16

Référence 1
DORS/2010-90

AVIS :
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